Zones d`aides à finalité régionale et zones d`aides à l`investissement

Zones d’aides à finalité régionale et
zones d’aides à l’investissement des
petites et moyennes entreprises
Objet du zonage
Le collège des commissaires européens a adopté la carte
des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 20072013, transposée en droit interne par le décret n°2007732 du 7 mai 2007.
La carte française délimite les zones dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer
aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME,
des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Elle remplace la carte «PAT industrie» venue à expiration et détermine les taux d’aide à l’investissement qui
varient selon la fragilité des territoires, conformément aux
règles européennes :
Type de zone
Zones AFR
Département de la Vendée
• de 10 à 15 % du coût des investissements productifs
pour les grandes entreprises en métropole ;
• de 50 à 60 % pour les grandes entreprises dans les
DOM ;
• des bonifications de taux sont prévues pour les PME
dans chacune des ces zones.
Les zones AFR sont éligibles, soit à titre transitoire sur la
période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu’au
31/12/2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d’autres sont limitées aux seules aides aux PME,
conformément aux règles communautaires.
Taux d’aide
aux grandes
entreprises*
(en % brut)
Taux d’aide
aux entreprises
moyennes*
(en % brut)
Taux d’aide
aux petites
entreprises*
(en % brut)
Zones nominales
15 (hors zones de
20 000 habitants)**
25
35
Zones transitoires (pendant
deux ans : 2007 - 2008) et
Zones nominales situées
dans les départements les
moins fragiles
10 (hors zones de
20 000 habitants)**
20
30
0
7,5 (ou 10)***
15 (ou 20)***
Régions
Hors zones AFR et
Zones transitoires ( à partir de 2009)
* taille des entreprises définies par le règlement communautaire d’exemption des aides aux PME n°364/2004 du 25 févririer 2004 publié au JOUE du 28 février 2004
** les aides aux grandes entreprises sont interdites dans les zones nominales de petite taille (entre 20 000 et 49 999 habitants), dites «zones de 20 000 habitants». Dans ces zones, seules les aides majorées aux PME sont autorisées.
*** la commission européenne envisage d’augmenter les taux d’aides a^pplicables aux PME hors zone AFR, pour les passer de 7,5 et 15% ) 10 et 20%. Cette décision pourrait être confirmée dans le courant de l’année 2007.
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Zones d’aides à finalité régionale et zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes
entreprises
Conditions d’intervention
La réglementation communautaire des aides à finalité régionale s’applique quelle que soit l’origine des fonds publics : Etat, collectivités territoriales ou autres organismes
publics.
La carte des AFR concerne en France les principaux dispositifs d’aides publiques aux entreprises suivants :
• la prime d’aménagement du territoire pour les projets
industriels et de services,
• les aides à l’investissement productif et à l’emploi des
collectivités territoriales,
• les aides à l’immobilier d’entreprises des collectivités
territoriales,
• les exonérations de taxe professionnelle (art. 1465
CGI),
• les aides à l’investissement des PME (régime FDPMI
de l’Etat),
• les aides des sociétés de conversion (SOFIREM, FINORPA, SODIE, SODIV),
• le régime cadre des aides au tourisme.
En dehors des zones AFR, les aides aux investissements
productifs et aux créations d’emplois des entreprises restent possibles pour les PME à hauteur de 7,5 ou 15 %.
Dans ces deux types de zones (AFR et hors AFR), les
pouvoirs publics pourront allouer d’autres types d’aide
aux entreprises, qui ne sont soumises à aucun zonage.
En particulier, des aides de faible montant (aides dites
«de-minimis») peuvent être allouées aux entreprises de
toutes tailles, dans la limite de 200.000 € par entreprise et
par période de 3 ans. Il existe également des dispositifs
spécifiques qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR,
comme les aides à la recherche et à l’innovation, les aides
à la formation des salariés, les aides à l’environnement,
les aides au financement des entreprises (capital risque,
garanties, prêts d’honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires.
Communes vendéennes éligibles aux aides à
finalité régionale
En totalité 2007-2013
Aizenay, Antigny, Aubigny, Bourneau, Bournezeau,
Chaillé-sous-les-Ormeaux, Chaix, Chantonnay, Chasnais, Château-Guibert, Damvix, Fontenay-le-Comte,
Fougeré, La Boissière-des-Landes, La Chaize-le-Vicomte, La Châtaigneraie, Le Tablier, Les Clouzeaux, Les Magnils-Reigniers, Les Moutiers-les-Mauxfaits, L’Hermenault, L’Île-d’Elle, Loge-Fougereuse, Longèves, Luçon,
Maillé, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Marsais-Ste-Radégonde, Mouilleron-en-Pareds, Mouzeuil-St-Martin, Nalliers,
Nesmy, Pétosse, St-Aubin-la-Plaine, St-Avaugourd-desLandes, St-Etienne-de-Brillouet, St-Florent-des-Bois,
St-Hilaire-de-Voust, St-Jean-de-Beugné, St-Maurice-leGirard, Ste-Gemme-la-Plaine, Ste-Hermine, Thorigny,
Velluire, Venansault, Vix, Vouvant
En totalité 2007-2008
Auzay, Bazoges-en-Pareds, Benet, Chaillé-les-Marais,
Faymoreau, Le-Gué-en-Velluire, Marillet, Nieul-sur-l’Autise, St-Hilaire-des-Loges, St-Martin-des-Fraigneau
Partiellement 2007-2013, taux normal
La Roche sur Yon
Communes vendéennes éligibles aux aides à finalité régionale
Communes
Cantons
Zones d’aide à finalité régionale
En totalité 2007 - 2013
Partiellement 2007 - 2013
En totalité 2007 - 2008
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