déchets de chantier

& RS
E
fiche technique et juridique
L’ e
gestion des déchets
em
ra
b
ng
ag
le
!
:
ent du
Les Déchets issus des travaux
Enjeux :
Les travaux sont une source de déchets ponctuelle mais importante pour les établissements et
services. Plusieurs types de déchets sont créés à cette occasion. Il s’agit :
►►
De responsabiliser les différents acteurs, de réduire les impacts négatifs pour les riverains, les
ouvriers et l’environnement. Pour aller plus loin, il convient également d’être vigilant sur les
nuisances sonores et de poussière notamment.
►►
D’avoir une démarche volontariste d’établissement éco-citoyen vis-à-vis des salariés et interlocuteurs extérieurs
L’ADEME Haute-Normandie et l’ARE-BTP Haute-Normandie estiment « qu’assurer un tri des déchets
sur le site même de l’opération permet de réaliser des gains tout à fait substantiels. En moyenne,
une gestion efficace des déchets de chantier permet une réduction des coûts de l’ordre de 30 à
40%. »
De plus, il est possible de vendre certains déchets en vue de leur valorisation. Renseignez-vous
auprès des organismes agréés de votre région ! Les négociants et courtiers doivent déclarer leurs
activités auprès du préfet du département.
Chaque département (la région pour l’Île de France) est couvert par un plan départemental ou
interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers et des travaux
publics. Ce plan est notamment composé d’un inventaire des types, quantités et origines des
déchets, recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage, et
énonce les priorités à retenir. Assurez-vous de consulter ce plan avant de mettre en œuvre des
travaux.
Réglementation :
►►
Nomenclature des déchets
►►
Obligation de registre de déchets
►►
Caractérisation des déchets
►►
Obligations vis-à-vis des emballages
►►
Plan départemental de gestion des déchets de chantier
►►
Responsabilité du producteur de déchets
►►
Transfert frontalier de déchets (vers autres pays)
►►
Transport de déchets dangereux
►►
Installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux
►►
Stockage des déchets dangereux
Gestion des déchets
1
Classification des déchets de chantiers
Les déchets inertes
« tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique
importante, qui ne se décompose pas,
ne brûle pas, ne produit aucune réaction
physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières
avec lesquelles il entre en contact d’une
manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé
humaine »
Déchets banals
« déchets ni inertes, ni dangereux »
Déchets dangereux
« tout déchet qui présente une ou plusieurs
des propriétés de dangers énumérées à
l’annexe I au présent article »
Attention : Le déclassement de déchets
dangereux en déchets non dangereux
ne peut se faire par dilution en vue d’une
diminution des concentrations initiales en
substances dangereuses sous les seuils
définissant le caractère dangereux d’un
déchet.
Terres et matériaux de terrassement
Enrobés bitumeux et asphaltes coulés
Béton
Verre ordinaire
Briques, tuiles, céramiques
Plâtre pur (exemple : carreaux)
Mélanges de déchets de démolition inertes
Ballasts
Laine de verre
Boues de dragage non polluées
Métaux et leurs alliages
Plastiques
Bois brut ou faiblement adjuvent
Polystyrène
Palettes
Papiers-cartons
Pneus
Textiles
Verres traités
Matériaux à base de plâtre
Peintures, vernis, colles
Amiante libre
Bois traités aux créosotes
Amiante lié et métaux lourds
Emballages souillés ou contenant
Mélanges bitumineux contenant des substances dangereuses du goudron
Huiles usagées
Goudron et produits goudronnés
Pinceaux, chiffons souillés
Terres polluées
Transformateurs et accumulateurs
Gestion des déchets
2
Le Code de l’environnement donne des définitions concernant la prévention et la gestion des
déchets. Ces définitions seront utilisées au sein de cette fiche :
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ;
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été
conçus ;
Producteur de déchets : toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de
déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à
un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de
déchets) ;
Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ;
Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;
Traitement : toute opération de valorisation ou d’élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination ;
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus
des déchets sont utilisés de nouveau ;
Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus
des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ;
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à
d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des d échets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage ;
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles
en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ;
Elimination : toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a
comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie.
L’article L541-2 du Code de l’environnement prévoit également que :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la
gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets
jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins
de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est
autorisée à les prendre en charge. »
Gestion des déchets
3
Quelle filière et quelles obligations ?
Le mélange des déchets dangereux de catégorie différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Des dérogations sont possibles
avec autorisation du préfet si l’opération de mélange s’effectue selon les meilleures techniques
disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l’environnement, n’en aggrave
pas les effets nocifs sur l’une et l’autre.
Les emballages
Les seuls modes de traitement autorisés pour les emballages sont :
►►
Réutilisation
►►
Recyclage
►►
Tout autre mode de valorisation (y compris énergétique)
Les déchets d’emballage ne peuvent pas faire l’objet d’un autre traitement que la valorisation
(pas d’enfouissement pas exemple).
Les détenteurs de déchets doivent donc :
►►
Soit procéder eux- mêmes à leur valorisation dans des installations agréées
►►
Soit les céder par contrat à l’exploitant d’une installation agrée
►►
Soir les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport
Ces obligations ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d’emballage qui produisent
un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de
collecte et de traitement des communes.
Les déchets en eux-mêmes :
Attention : Il est interdit de mélanger les déchets valorisables avec d’autres déchets qui ne
peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies. Ce mélange peut être puni d’une contravention de la 5e classe (7 500 euros au plus).
Les déchets inertes
Attention : les déchets qui contiennent de l’amiante font l’objet d’un traitement particulier et ne
peuvent pas être considéré comme un déchet inerte.
Le traitement des déchets inertes doit respecter la hiérarchie prévue à l’article L541-1 du Code de
l’environnement :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination ;
Il convient donc de rechercher un moyen de réutilisation, de recyclage ou de valorisation.
Gestion des déchets
4
Si aucun de ces traitements n’est envisageable, il est possible de stocker les déchets
inertes. Les règles de stockage sont définies par l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif l’arrêté 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes. Cet arrêté comprend en annexe la liste des déchets admissibles dans ces installations et les restrictions possibles par déchet.
La plupart des déchets banals ont une filière de recyclage particulière (plastique, bois,
papier carton etc.). Pour connaitre les filières reportez-vous au plan de prévention et de gestion
des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics de votre département.
Les déchets dangereux sont collectés en fonction de leurs caractéristiques, consultez le
plan régional d’élimination des déchets dangereux de votre région. Les filières sont précisées
dans ce document. Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets
dangereux, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de
transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique
de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est
conservé pendant au moins trois ans.
Le transport des déchets :
L’entreprise qui effectue la collecte et le transport par route doit déposer une déclaration
auprès du préfet de département du siège social dès qu’elle collecte ou transporte :
►►
Plus de 100 kg de déchets dangereux par chargement.
►►
Plus de 500 kg déchets non dangereux par chargement
La collecte et le transport de déchets inertes (terres non souillées, déchets de brique, de
béton, de tuile…) ne sont pas concernés par cette obligation.
La déclaration est valable 5 ans, une copie de la déclaration doit être conservé dans le
véhicule de transport, et doit être présentée à tout contrôle. Le fait de collecter ou de transporter
des déchets sans détenir à bord une copie de la déclaration est puni d’une contravention de la
4e classe (3 750 euros au plus pour une personne morale).
Attention : le transport transfrontalier de déchets est soumis à des dispositions particulières. Si vous
êtes concernés, vous pouvez consulter la note relative aux transferts transfrontaliers de déchets
réalisée par le ministère du développement durable.
Le transport des déchets dangereux est soumis à des obligations plus conséquentes pour
l’entreprise de transport. Le producteur est responsable de ses déchets jusqu’à leur réutilisation,
leur recyclage, leur valorisation ou leur élimination. Il convient donc de vérifier que l’entreprise
à laquelle vous confiez le transport de vos déchets de chantier respecte bien les dispositions en
vigueur.
Les bordereaux :
Le traitement de certains déchets doit être suivi au moyen d’un bordereau qui sera rempli par le
producteur, le transporteur, l’intermédiaire de stockage temporaire et l’installation de traitement
final. C’est notamment le cas des déchets dangereux. Cette obligation est prévue par l’article
R541-45 du Code de l’environnement :
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à
un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un
bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
Gestion des déchets
5
Concernant les déchets d’amiante, il est également prévu un bordereau à remplir par tous
les intermédiaires jusqu’à l’installation de vitrification ou le site de stockage. La copie de ce bordereau est à conserver 3 ans par le transporteur, 5 ans pour les autres acteurs.
Pour les autres déchets, il est recommandé de passer des contrats écrits, ou de conserver
des traces écrites de l’élimination de ces déchets.
Conseils en pratique :
Pendant le chantier, si cela est possible triez les déchets sur place (inertes, dangereux, non
dangereux, recyclage, réutilisable, emballage…) vous gagnez du temps, et les coûts de traitement seront moins élevés.
De plus, prenez garde à ne pas mélanger les différentes catégories de déchets. Par exemple,
si vous mélangez des déchets non dangereux et des déchets dangereux, c’est la filière la plus
contraignante qui s’applique, c’est-à-dire celle des déchets dangereux, et le coût sera plus
important.
Assurez-vous de disposer de traces écrites pour la collecte et le traitement de tous vos déchets.
Il est interdit d’enfouir ou de brûler vos déchets sur le site de chantier.
Avant le chantier, renseignez-vous sur les possibilités de vente de certains de vos déchets.
Faites établir un contrat écrit avec tous vos prestataires gérant vos déchets. Prévoyez des clauses
concernant les déchets produits avec tous vos prestataires des travaux.
Estimez les quantités de déchets que vous allez produire dans chaque catégorie, pour chaque
prestataire (gros œuvre, couvreur, etc.).
Consultez les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets, afin notamment
d’identifier les organismes spécialisés dans la collecte, la réutilisation, le recyclage, la valorisation
ou l’élimination des déchets.
Gestion des déchets
6
Ce qu’il ne faut pas faire en image :
►►
Benne qui déborde en pleine rue en ville
►►
Problème de régularité de vidage des bennes
►►
Déchets près des façades (risque d’incendie)
►►
Stockage de déchets près du commerce mitoyen (attention aux relations avec le voisinage)
►►
Poubelles de tri non rangée en ordre.
Gestion des déchets
7