FORUM DES CHEFS D`ENTREPRISES

FORUM DES CHEFS D’ENTREPRISE
REGLEMENT INTERIEUR
Règlement intérieur FCE
date : 02/02/2014
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Article 1er
Le présent Règlement intérieur est pris en application des Statuts régissant le FORUM
DES CHEFS D’ENTREPRISES, appelé ci-après « le FCE », et en conformité avec les
dispositions de la loi n° 12-06 du 12 Janvier 2012 relative aux associations.
Chapitre I.
Les membres du FCE.
Section I.- Définition des membres
Article 2 : Les catégories de membres
En application des dispositions du Titre II articles 8 à 11 de ses Statuts, le FCE se
compose de membres qui partagent ses objectifs et contribuent à leur mise en œuvre.
Le FCE est composé :
 des membres fondateurs,
 des membres d’honneur,
 des membres adhérents.
Article 3 : Les membres fondateurs
Les membres fondateurs sont ceux dont les noms ont été déclarés en liste jointe en
annexe des Statuts déposés lors de la demande d’agrément du FCE.
Les membres fondateurs sont, de plein droit, membres du FCE et conservent cette
qualité même en cas de cessation d’activité individuelle, sauf démission expresse ou
radiation prononcée pour des faits graves.
Ils sont, de plein droit, membres de l’Assemblée Générale.
Article 4 : Les membres d’honneur
La qualité de membre d’honneur est conférée par le Conseil Exécutif à toute personne
qui, par son activité personnelle ou professionnelle, sa fonction, son œuvre, sa notoriété
ou ses valeurs morales aura ou pourra contribuer de façon remarquable à la promotion et
à la concrétisation des buts et objectifs du FCE.
Le membre d’honneur peut être aussi une personne qui occupe une fonction élective
dans un organisme ou dans une association et qui ne peut être, durant son mandat,
membre actif du FCE.
Les membres d’honneur sont membres de l’Assemblée Générale dispensés de cotisation
annuelle.
Ils ont voix consultative et ne sont ni électeurs, ni éligibles.
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Article 5 : Les membres adhérents
Est membre adhérent, toute personne physique qui adhère aux buts et objectifs du FCE
et qui remplit les conditions prévues par les Statuts et le Règlement intérieur.
Les membres admis en qualité d’adhérents participent, de plein droit, à toutes les
activités du FCE et sont, électeurs et éligibles aux assemblées générales.
Section II.- conditions et modalités d’adhésion
Article 6 : conditions d’adhésion
L’adhésion est ouverte à tout chef d’entreprise, désireux de participer à la réflexion et
au débat sur les problèmes économiques et sociaux et à développer l’esprit
d’entrepreunariat. Il s’engage en outre à œuvrer pour les objectifs du FCE contenus
dans la plateforme et les statuts.
Article 7 : demande d’adhésion
Toute demande d’adhésion est à adresser au Secrétaire Général du FCE, accompagnée
des pièces suivantes :
-le formulaire de demande d’adhésion dûment renseigné et signé,
-le parrainage écrit d’un membre et/ou une lettre de motivation,
-Une présentation sommaire de l’activité de l’entreprise, des effectifs ainsi que le chiffre
d’affaires du dernier exercice précédant la demande.
Article 8 : Traitement de la demande
Le Secrétaire Général instruit la demande dés réception, et la soumet au Conseil
Exécutif qui statue sur son acceptation ou son rejet. La décision de rejet n’est pas
motivée.
La décision d’admission est communiquée au postulant par lettre signée par le Président
du Conseil Exécutif. La qualité de membre est matérialisée par la délivrance d’une carte
numérotée.
Article 9 : Effet de l’adhésion
L’adhésion prend effet à compter de la date de paiement de la cotisation annuelle au
titre de l’année de l’exercice social. Dans le cas où la cotisation est versée au dernier
trimestre, elle vaut paiement pour l’exercice suivant.
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Section III.- Droits et Obligations des membres
Tous les membres bénéficient au sein du FCE, des mêmes droits et sont assujettis aux
mêmes obligations.
Article 10 : Les droits
Chaque membre en situation régulière vis-à-vis du FCE a le droit de:
- bénéficier de tous les services liés à l’activité de l’Association,
- participer à toute Assemblée Générale et de prendre part aux délibérations et au vote,
- prendre communication au siège du FCE, de tout procès verbal du Conseil Exécutif
ou de l’Assemblée Générale ;
- prendre connaissance du rapport moral et financier ;
-être éligible dans les conditions fixées par les statuts et le présent règlement intérieur en
qualité de membre du Conseil Exécutif ;
-être éligible au poste de Président ;
- faire partie d’une ou plusieurs commissions constituées par le Conseil Exécutif.
- se retirer volontairement de l’association.
Article 11 : Les obligations
Chaque membre, dans l’exercice de ses droits, de ses activités au sein du FCE s’engage
à:
-respecter les statuts, le règlement intérieur et les décisions ou les résolutions
régulièrement prises tant par l’Assemblée Générale que par le Conseil Exécutif ou par
le Président ;
- participer activement aux Assemblées Générales ;
-s’interdire toute immixtion, sans titre dans la gestion ou d’empiéter sur les fonctions ou
les attributions des organes de direction ;
-s’interdire de réclamer toute rémunération ou contrepartie pour toute intervention ou
prestations opérées au profit du FCE, sauf accord préalable de l’organe de direction ;
-s’interdire de faire au nom du FCE toute déclaration, communiqué de presse, et de le
représenter à un quelconque évènement s’il n’est pas expressément habilité à cet effet
par le Président.
-Verser la cotisation annuelle exigible au 1er Janvier de l’année. Le paiement doit
intervenir au plus tard le 30 mars de la dite année. A défaut de paiement dans les délais
fixés, le membre sera considéré défaillant et ne pourra prendre part au vote de
l’Assemblée Générale. Le membre défaillant pourra être radié du FCE.
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Section IV- Perte de la qualité de membre
Article 12 : radiation pour motif grave
Nonobstant les autres cas de perte de la qualité de membre prévus par l’article 10 des
statuts, la radiation pour des motifs graves intervient dans les conditions suivantes :
-non respect des statuts et du règlement intérieur ;
-exercice d’actes ou adoption de comportements susceptibles de porter préjudice au
FCE ou à l’un de ses membres ;
- prise d’engagement au nom du FCE sans l’accord du Président ;
- communication au nom du FCE sans y être expressément habilité par le Président;
-utilisation des structures ou du logo du FCE sans autorisation expresse.
Article 13 : procédure de radiation
La procédure de radiation est du ressort du Conseil Exécutif, siégeant en conseil de
discipline .Le membre est invité par le Président à expliquer sa version sur les faits qui
lui sont reprochés.
Le conseil de discipline, après avoir écouté les arguments du membre mis en cause,
délibère en dehors de sa présence et statue sur le cas.
Dans le cas où les faits sont établis, la radiation est prononcée et donne lieu à
établissement d’un procès verbal signé par le Président et remis au membre concerné.
Article 14 : interdictions consécutives à la perte de qualité de membre
Il est interdit à tout membre qui perd cette qualité d’utiliser le nom, le sigle et tout signe
distinctif du FCE.
CHAPITRE II- MODALITES D’ELECTION DU PRESIDENT ET DU
CONSEIL EXECUTIF
Le Président du FCE
Article 15 : conditions d’éligibilité
Le Président du FCE est élu par l’Assemblée Générale élective. La durée du mandat
est de deux années, renouvelable.
Tout membre de l’Association peut se porter candidat au poste de président du FCE
s’il réunit les conditions suivantes :
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-
être de nationalité Algérienne,
-
jouir de ses droits civils et civiques,
-
ne pas avoir fait l’objet de condamnation définitive d’un délit pénal,
-
justifier de la qualité de membre depuis cinq (5) ans,
- être à jour de ses cotisations,
-
recueillir les signatures de soutien à la candidature de un tiers des membres
ayant voix délibérative à jour de leur cotisation.
Article 16 : Forme de la candidature
La candidature au poste de président doit être formulée par écrit et doit être
adressée au comité ad-hoc chargé du recueil des candidatures, dans un délai de 30
jours à compter de son installation.
Article 17 : Le comité ad-hoc
Deux mois avant la convocation de l’Assemblée Générale élective, le Conseil
Exécutif procède à la mise en place du comité ad-hoc chargé du recueil des
candidatures. Le comité est composé des trois membres les plus âgés et des trois
plus jeunes membres du FCE ayant voix délibérative.
Le comité ad-hoc, se réunit au siège du FCE et il est chargé :
-
d’instruire les demandes de candidatures et de vérifier leur conformité avec les
dispositions tant statutaires que celles du présent règlement intérieur.
-
d’arrêter la liste définitive, des candidats à soumettre au vote de l’assemblée
générale élective.
-
de déclarer ouverte, la campagne électorale à l’expiration du délai imparti pour
le recueil des candidatures.
- de veiller, au respect par chacun des candidats des règles de courtoisie et de
bienséance durant la campagne électorale.
La mission du comité ad hoc prend fin par la remise au jour fixé pour l’organisation
du scrutin, d’un procès verbal rendant compte de sa mission.
Article 18 : l’élection
Au jour et lieu fixés dans la convocation de l’assemblée générale élective, se tient
l’élection .Le vote se fait par acclamation lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat. Le vote
se déroule à bulletin secret, si deux membres ou plus sont candidats. Le dépouillement
des bulletins de vote est public et a lieu sous l’autorité du président de séance et du
bureau de l’assemblée générale.
Tout candidat, ayant obtenu la majorité absolue des voix présentes ou représentées sera
déclaré élu à l’issue de la clôture du dépouillement des bulletins et des opérations de
comptage et de vérification des voix.
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A défaut d’obtention de la majorité, un deuxième tour est organisé au cours de la même
Assemblée Générale, pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix au premier tour.
A l’issue du deuxième tour, sera élu président du FCE, celui des deux candidats en
compétition ayant obtenu le plus grand nombre de voix
L’Assemblée Générale, approuve la liste des membres du Conseil Exécutif proposée par
le président élu.
Article 19 : Le Conseil Exécutif
Conformément à l’article 28 des statuts, le Conseil Exécutif est constitué de vingt deux
(22) membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de deux (02) années,
renouvelable, sur proposition du Président.
CHAPITRE III- LES ORGANES DE CONSULTATION
ET DASSISTANCE
Article 20 : définition des organes
Outre le Conseil d’Orientation Stratégique (COS) institué par les statuts, le Conseil
Exécutif est assisté de commissions consultatives, permanentes ou provisoires qui ont
pour mission de procéder à l’étude de toutes questions pouvant contribuer à la
concrétisation des objectifs du FCE ou répondre à un besoin ponctuel.
La composition des commissions est fixée par le Conseil Exécutif. Elles sont présidées
par des membres du FCE.
Le COS et les commissions peuvent après accord préalable du Conseil Exécutif, faire
appel à des experts à titre de consultants sur des questions en rapport avec leurs
missions.
Section 1-Le Conseil d’Orientation Stratégique
Article21 : attributions, composition
Les attributions et la composition du Conseil d’Orientation Stratégique (COS) sont
déterminées par les statuts du FCE.
Article 22 : réunions
Le COS tient des réunions dont la périodicité et l’ordre du jour sont fixés par son
Président et communiquées au Président du Conseil Exécutif. Il se réunit au moins
quatre fois par an, à raison d’une réunion par trimestre. .
Le COS et le Conseil Exécutif se réunissent chaque fois que de besoin, à l’initiative du
Président du COS ou du Président du FCE.
Le COS s’appuie, pour la conduite de ses travaux, sur les structures du FCE.
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Section 2 - Les Commissions permanentes.
2.1 Commission Communication et information.
Article 23 : attributions
La commission de la Communication et de l’information est chargée de mener des
actions tant au sein du FCE qu’en direction de l’opinion publique. A ce titre la
commission organise régulièrement des rencontres régionales dans le but de créer des
liens entre les membres et de connaître leurs préoccupations en tant que chef
d’entreprise dans la région.
Elle organise une fois l’an, sur des sujets divers les assises du FCE.
La commission, a en outre pour missions :
 d’informer et de sensibiliser l’opinion publique sur les objectifs du FCE,
 de concevoir, de faire imprimer et de diffuser des dépliants, brochures et ouvrages
traitant des sujets en rapport avec les objectifs de l’association,
 de concevoir et éditer la revue du FCE
 d’organiser des journées d’études et colloques nationaux et / ou internationaux sur
les thèmes en rapport avec les objectifs du FCE,
 de créer et de gérer un centre de documentation et de collecte d’informations,
 de contribuer à l’amélioration de l’image de marque des Entreprises,
 d’organiser, d’encourager et de parrainer tout concours et attribuer des
récompenses aux actions méritoires dans le domaine de la formation, de la
recherche et de l’innovation dans et au bénéfice des Entreprises,
 d’encourager l’introduction dans les programmes de l’éducation nationale et de la
formation professionnelle d’une sensibilisation sur les questions liées à la gestion
des Entreprises,
 de coopérer, à cet effet, avec des associations et organismes spécialisés nationaux
et/ou internationaux.
2.2- La Commission plaidoyer et dialogue économique.
Article 24 : attributions
La Commission plaidoyer et dialogue économique est chargée de collecter les données
et de mettre en place les instruments d’analyse et d’évaluation de la conjoncture
économique et sociale afin de renforcer l’action du FCE dans le développement
économique centré sur l’entreprise.
A cet effet, la commission peut initier et mener des études et recherches dans tous les
domaines en rapport avec les objectifs du FCE et, notamment de :
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
mener des études sur l’état de l’économie, en général, ou sur certains secteurs en
particulier,

diffuser des données économiques et sociales fiables sur l’économie et les
Entreprises,

formuler les positions et les recommandations du FCE sur les questions
économiques d’actualité,

mener des études sur les moyens d’élimination des obstacles à la promotion des
PME/PMI,

préparer les rencontres périodiques de concertation avec les pouvoirs publics et
mener des actions de lobbying pour les convaincre du bien fondé de ses positions,

organiser les colloques et les journées techniques sur des thèmes liées aux
préoccupations de l’entreprise,

formuler les contributions du FCE aux réunions, et autres rencontres organisées
par les pouvoirs publics sur les questions de politiques économiques et sociales,

éditer des lettres d’informations à l’usage des Entreprises sur les grands thèmes en
débat,

coopérer avec tout organisme spécialisé ou association similaire, national ou
international dans le domaine de l’information et des études économiques.
2.3-Commission environnement et développement de l’entreprise
Article 25 : attributions
La commission environnement et développement de l’entreprise a pour mission
d’enrichir le débat économique et de promouvoir la place de l’entreprise dans la
construction d’une économie forte basée sur la production de biens et de services. A
ce titre, elle est chargée de :
 assurer une veille juridique
liée à l’adaptation et à l’harmonisation de
l’environnement législatif et règlementaire des entreprises et à l’application des
textes au regard de l’évolution de la conjoncture économique et sociale,
 mener des études et des évaluations sur les moyens permettant d’améliorer
l’environnement de l’entreprise et le climat des affaires et contribuer à l’élimination
des obstacles à la création et la promotion de l’entreprise,
 élaborer des notes d’information sur les questions liées au commerce international
et notamment à l’ouverture du marché algérien et ses implications sur les
entreprises,
 organiser des journées d’étude et autres rencontres sur des thèmes intéressant les
entreprises,
 coopérer avec tout organisme spécialisé ou association similaire national et / ou
international.
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2.4-Commission des Finances
Article 26 : attributions
La commission des finances a pour mission, par les voies et moyens appropriés et
dans le respect des lois et règlements, de doter le FCE en ressources financières. A cet
effet, elle est chargée notamment de :
 favoriser l’adhésion des entreprises de droit algérien afin de consolider et
d’élargir la composante des membres.
 proposer, éventuellement toute modification au barème des cotisations.
 étudier et proposer dans le respect de la réglementation en vigueur, toute action
susceptible de mobiliser des ressources financières telles que dons, collectes,
galas, tombola et revenus d’activités diverses.

entreprendre toute démarche de nature à favoriser les actions d’appui dont le
FCE pourrait bénéficier auprès des institutions internationales, pour le
financement de certaines activités, notamment les études.
2. 5 – La Commission des Relations Internationales
Article 27 : attributions
La commission des Relations Internationales est chargée de développer avec les
organisations étrangères similaires des relations d’échange d’informations, visites et
recherche d’opportunités d’affaires en fonction des intérêts des membres et des moyens
du FCE La commission est en outre habilitée à :

organiser des journées d’étude en collaboration avec les organismes étrangers,

élaborer les accords de coopération avec les organismes similaires,

sélectionner les actions à mener au bénéfice des entreprises en termes de
partenariat, transfert de technologie et de know how,

développer les services visant à l’exportation des produits et services des
membres,

encourager le networking et promouvoir les relations de confiance avec la
communauté algérienne appartenant au monde des affaires, établie à l’étranger,

amplifier les relations avec les institutions internationales, à l’effet de mobiliser
les financements et l’expertise adaptés aux besoins du FCE.
2.6 -Règles de fonctionnement des commissions
Article28 : rapport et projet annuel d’activités
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Chaque commission adresse au Conseil Exécutif, tous les deux mois, un rapport
d’activités.
Elle établit et soumet à l’approbation du Conseil Exécutif un projet annuel d’activités
accompagné des prévisions budgétaires nécessaires à son exécution.
Article 29 : Règlement intérieur de la Commission
Chaque Commission définit son propre règlement intérieur qui est soumis à
l’approbation du Conseil Exécutif.
A titre transitoire, en attendant l’approbation de son propre règlement intérieur, la
Commission applique les procédures du présent Règlement.
Article 30 : délibérations des Commissions
Les délibérations de chaque commission sont consignées sur le registre des réunions et
les procès-verbaux y afférents sont conjointement signés par le Président et le
rapporteur de la commission.
Ils sont communiqués, sans délai, au Président du Conseil Exécutif.
Section 3-Les commissions provisoires
Article 31: les commissions provisoires ou ad hoc
Le Conseil Exécutif peut créer toute commission provisoire ou ad hoc pour l’étude
d’une question ou les besoins de l’organisation.
Le Conseil Exécutif en fixe les missions et la composition.
Chapitre IV - Fonctionnement des organes du FCE
Article 32 : ordre du jour des réunions
L’ordre du jour est proposé par le Président de chaque organe concerné.
Tout membre peut proposer l’examen de points qu’il estime de l’intérêt du FCE.
L’ordre du jour est arrêté en début de séance et il est, au besoin, mis au vote par le
Président de séance.
Article 33 : organisation des débats
Les organes du FCE se réunissent sous la direction de leurs Présidents respectifs qui
conduisent, animent les débats et veillent à leur sérénité.
Chaque membre est tenu d’intervenir avec modération en veillant à ne pas troubler les
débats.
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Article 34 : lieux de réunion
Le Conseil Exécutif et les autres organes se réunissent au siège du FCE ou en tout autre
endroit indiqué sur les convocations.
Article 35 : quorum des réunions
Les différents organes statuent valablement avec la présence de la moitié, au moins, de
leurs membres présents ou représentés.
En cas d’empêchement majeur, un membre d’un organe peut mandater un autre membre
à l’effet de le représenter pour un ordre du jour déterminé et une seule réunion.
Aucun membre ne peut recevoir plus d’un mandat pour la même réunion.
Article 36 : deuxième convocation
Si le Président d’un organe constate que le quorum n’est pas atteint, il fait procéder à la
signature de la feuille de présence et il établit un procès-verbal de carence en fixant le
jour et l’heure pour lesquels une deuxième convocation est lancée au plus tard le
lendemain.
Aucun quorum n’est exigé pour la deuxième convocation qui doit porter
obligatoirement sur le même ordre du jour que celui de la première convocation.
L’organe ainsi convoqué peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés
Article 37 : séances supplémentaires
Lorsqu’une seule réunion ne suffit pas pour épuiser l’ordre du jour, l'organe concerné
tient des séances supplémentaires à une date qui est fixée à la convenance de ses
membres.
Article 38 : mode d’adoption des décisions
Tous les organes agissent en commun au service des intérêts du FCE; ils agissent
collégialement et statuent par consensus; à défaut de consensus, les décisions sont
soumises au vote.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Est adoptée, la décision soumise au vote qui recueille la majorité des voix.
Article 39 : présence aux manifestations, assemblées générales, réunions et
sanction des absences.
La présence aux manifestations, assemblées générales, réunions, est obligatoire.
A tous les niveaux d’activité du FCE l’absence, même justifiée, de l’un des membres à
trois (3) rencontres consécutives telles que manifestations et assemblées générales, ou à
cinq (5) quelconques réunions, le fera considérer comme démissionnaire
Son cas est soumis au Conseil Exécutif aux fins de décision, laquelle est notifiée à
l’intéressé.
Dans tous les cas, la cotisation déjà versée par l’adhérent reste due au FCE.
Article 40 : secret des délibérations
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Les membres des différents organes, sont tenus au respect du secret de leurs
délibérations.
Article 41 : consultation des tiers
Tous les organes peuvent appeler en consultation à leurs réunions toute personne
susceptible de les éclairer ou dont l’avis serait utile.
Lorsque le recours à des tierces personnes est rémunéré, l’accord préalable du Conseil
Exécutif sur les termes et la durée du mandat, est exigé.
Article 42 : feuille de présence et procès-verbaux
Chaque réunion d’un organe du FCE donne lieu à l’établissement :
1. d’une feuille de présence,
2. d’un procès-verbal qui résume fidèlement
obligatoirement :
- la liste des membres présents ou représentés,
- l’ordre du jour de la réunion,
- les décisions prises en cours de séance.
les
débats
et
mentionne
Article 43 : adoption des procès-verbaux
Le procès-verbal d’une réunion est lu puis adopté lors de la réunion suivante avec la
mention des observations éventuelles et corrections formulées par les membres, sauf les
modifications substantielles qui ont pour effet de dénaturer la consistance des débats.
Chapitre V – Dispositions Financières
Article 44 : montant des cotisations
Le montant annuel des cotisations est arrêté par le Conseil Exécutif et approuvé par
l’Assemblée Générale.
Le montant des cotisations est fixé de façon à permettre au FCE de faire face à ses
dépenses de fonctionnement ainsi qu'à ses obligations financières.
Article 45 : dons et legs
Les dons et legs ne peuvent être anonymes ; ils doivent faire l’objet d’un enregistrement
comptable conformément aux Statuts et à la réglementation en vigueur.
Article 46 : engagement des dépenses
Le Président est l’ordonnateur du budget ; les titres de dépenses sont revêtus de la
signature conjointe du Président et du Trésorier Général ; en cas d’absence de ce
dernier, ils sont contresignés par le trésorier adjoint.
Sauf pour les dépenses obligatoires (salaires, charges sociales, taxes et redevances,
loyers), qui sont soumis à postériori au Conseil Exécutif à sa réunion la plus proche,
toute dépense excédant 300.000 DA doit être préalablement autorisée par le Conseil
Exécutif.
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Article 47 : registre comptable
Le FCE est tenu d’ouvrir des registres comptables de recettes et de dépenses qui seront
tenus et suivis conformément au plan comptable applicable aux associations et à la
réglementation en vigueur.
Les pièces comptables y afférentes doivent être tenues à la disposition de toute
commission de contrôle instituée à cet effet.
Article 48 : gratuité des fonctions
La base de l’adhésion au FCE étant le bénévolat, aucun membre ou responsable élu ne
doit recevoir de salaire ou indemnité hormis le remboursement de leurs dépenses au
moyen de pièces justificatives établies par les intéressés et cosignés par le Président et le
Trésorier général.
Article 49 : conventions avec les membres
Tous services rendus au FCE par ses membres sont gratuits; toutefois, le FCE peut
rétribuer l’un de ses membres lorsqu’il est retenu en qualité de prestataire de services.
Ces prestations sont soumises à l’approbation préalable du Conseil Exécutif, avant tout
commencement d’exécution.
Article 50 : personnel salarié
Le FCE peut engager des personnels rémunérés en qualité de permanents, vacataires ou
experts. Ces personnes ne peuvent être membres du FCE.
Ces recrutements sont soumis à l’approbation préalable du Conseil Exécutif qui fixe la
durée du contrat ou de la mission et la rémunération des intéressés.
Nul ne peut être recruté au sein du FCE, s’il a un lien de parenté avec un des membres
du Conseil Exécutif.
CHAPITREVI – DISPOSITIONS FINALES
Article 51 : mesures d’urgence
En cas de survenance d’évènements non prévus au présent Règlement intérieur, le
Président du FCE peut prendre les mesures que nécessite la situation, avant de réunir en
urgence le Conseil Exécutif.
Article 52: modification du Règlement intérieur
Le présent Règlement intérieur peut être modifié ou complété dans les mêmes formes et
procédures ayant présidé à son établissement.
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