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RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
Dossier :
Décision :
9391
Date :
1er juin 2010
OBJET :
174-07-10-14
Demande d’exemption de l’application de la résolution C.A.10.012 des Éleveurs de
volailles du Québec prononçant la suspension de la procédure de transfert de
quota de dindon en vertu des articles 33 et suivants du Règlement sur la
production et la mise en marché du dindon
COMPTOIR AGRICOLE DE SAINT-HYACINTHE (1992) S.E.C.
4420, rue St-Pierre Ouest, C.P. 277
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7B6
et
YVON LANDREVILLE
132, rang Sainte-Catherine
Saint-Jean-de-Matha (Québec) J0K 2S0
FERME AUNICK INC.
220, rang Sainte-Louise Ouest
Saint-Jean-de-Matha (Québec) J0K 2S0
YVAN FERRON
1211, Grand Rang
Saint-Léon (Québec) J0K 2W0
9013-8413 QUÉBEC INC.
9600, boulevard du Parc-Industriel
Bécancour (Québec) G9P 3P2
DINDONS JL INC.
7875, boulevard Laframboise
Saint-Hyacinthe (Québec) J2R 7B6
FERME BOISJOLI S.E.C.
4420, rue St-Pierre Ouest, C.P. 277
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7B6
et
FERME ROGER BOISJOLI S.E.C.
942, rue Principale
Wickham (Québec) J0C 1S0
Demandeurs
DÉCISION
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RMAAQ
Décision 9391
ATTENDU QUE Les Éleveurs de volailles du Québec (les Éleveurs) administrent le
Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (R.R.Q., c. M-35, r. 126);
ATTENDU QUE cet organisme applique, à ce titre, le Règlement sur la production et la
mise en marché du dindon (R.R.Q., c. M-35.1, r. 291) (le Règlement);
ATTENDU QUE les Éleveurs, le 10 février 2010, ont suspendu la procédure de transfert de
quota de dindon conformément aux articles 33 et suivants du Règlement;
ATTENDU QUE Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., au nom de différents
acheteurs identifiés en entête de la présente décision, a conclu une promesse d’achat de quota
de production de dindon léger de 5 251 m2 et de quota de production de dindon lourd de
1 000 m2 auprès de Ferme Roger Boisjoli S.E.C. avant l’entrée en vigueur de la suspension des
transferts de quota, soit le 30 octobre 2009;
ATTENDU QUE, par lettre datée du 31 mars 2010, Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe
(1992) S.E.C. et Ferme Roger Boisjoli S.E.C. demandent à la Régie des marchés agricoles et
alimentaires d’être exemptés de l’application de la suspension de la procédure de transfert de
quota afin de compléter la transaction entreprise le 30 octobre 2009;
ATTENDU QUE les Éleveurs de volailles du Québec ont transmis une lettre à la Régie le
20 mai 2010 appuyant la demande d’exemption des demandeurs afin qu’ils soient autorisés à
transiger 5 251 m2 de quota de production de dindon léger et 1 000 m2 de quota de production
de dindon lourd;
CONSIDÉRANT le contrat intervenu entre Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C.
et Ferme Roger Boisjoli S.E.C., préalablement à la suspension de la procédure de transfert de
quota;
CONSIDÉRANT l’appui des Éleveurs à la demande d’exemption de Comptoir agricole de SaintHyacinthe (1992) S.E.c. et Ferme Roger Boisjoli S.E.C. afin qu’ils puissent compléter l’achat de
5 251 m2 de quota de production de dindon léger et 1 000 m2 de quota de production de dindon
lourd;
CONSIDÉRANT QUE l’exemption demandée n’est pas de nature à nuire à une mise en marché
efficace et ordonnée du dindon au Québec;
VU l’article 36 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la
pêche (L.R.Q. c. M-35.1);
EN CONSÉQUENCE, à sa séance du 1er juin 2010, la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec :
ACCUEILLE la demande de Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C. et Ferme
Roger Boisjoli S.E.C.;
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RMAAQ
Décision 9391
EXEMPTE Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., Yvon Landreville, Ferme
Aunick inc., Yvan Ferron, 9013-8413 Québec inc., Dindons JL inc., Ferme Boisjoli S.E.C. et
Ferme Roger Boisjoli S.E.C. de la résolution C.A.10.012 des Éleveurs de volailles du Québec
prononçant la suspension de la procédure de transfert de quota de dindon en vertu des articles
33 et suivants du Règlement sur la production et la mise en marché du dindon en vertu de
l’article 36 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(L.R.Q. c. M-35.1) dans les mesures qui suivent;
PERMET à Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., Yvon Landreville et Ferme
Roger Boisjoli S.E.C. de compléter le transfert de 500 m2 de quota de production de dindon
léger conformément aux documents déposés à la Régie au soutien de la demande d’exemption;
PERMET à Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., Ferme Aunick inc. et Ferme
Roger Boisjoli S.E.C. de compléter le transfert de 700 m2 de quota de production de dindon
léger conformément aux documents déposés à la Régie au soutien de la demande d’exemption;
PERMET à Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., Yvan Ferron et Ferme Roger
Boisjoli S.E.C. de compléter le transfert de 400 m2 de quota de production de dindon léger
conformément aux documents déposés à la Régie au soutien de la demande d’exemption;
PERMET à Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., 9013-8413 Québec inc. et
Ferme Roger Boisjoli S.E.C. de compléter le transfert de 500 m2 de quota de production de
dindon léger conformément aux documents déposés à la Régie au soutien de la demande
d’exemption.
PERMET à Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., Dindons JL inc. et Ferme
Roger Boisjoli S.E.C. de compléter le transfert de 2 602 m2 de quota de production de dindon
léger conformément aux documents déposés à la Régie au soutien de la demande d’exemption.
PERMET à Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., Ferme Boisjoli s.e.c. et Ferme
Roger Boisjoli S.E.C. de compléter le transfert de 549 m2 de quota de production de dindon
léger conformément aux documents déposés à la Régie au soutien de la demande d’exemption.
PERMET à Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992) S.E.C., Ferme Boisjoli s.e.c. et Ferme
Roger Boisjoli S.E.C. de compléter le transfert de 1 000 m2 de quota de production de dindon
lourd conformément aux documents déposés à la Régie au soutien de la demande d’exemption.
La secrétaire par intérim,
Frikia Belogbi