Le nouveau code des marchés publics

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Projet d’Appui à la Gestion Economique
N0 031
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Le nouveau code des marchés publics
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Promouvoir les réformes économiques
Mai 2008
Le nouveau code des marchés publics a été promulgué par le Président de la République le 04 février 2008
mais sera mis en application 8 mois plus tard, c’est-à-dire en octobre 2008. Entre temps, il est indispensable
de le vulgariser et de l’expliquer à ses futurs utilisateurs. C’est dans ce cadre que le Projet d’Appui à la
Gestion Economique PAGE a organisé une série de formations des cadres des différents ministères qui sont
impliqués quotidiennement dans les commandes publiques. Les participants prennent connaissance du contenu du nouveau code des marchés publics. Trois sessions de formation sont programmées sur les mois de mai
et juin.
Ces principes s’imposent aux autorités contractantes en matière de passation des marchés
publics et de délégations de service public
quel que soit le montant du marché. Les autorités contractantes sont de quatre ordres :
1. Des personnes morales de droit public composées de l’Etat lui–même et de ses
démembrements dont l’activité est financée
majoritairement par l’Etat ou qui bénéficient
du concours financier ou de la garantie de
l’Etat ou d’une collectivité.
Le chef de mission des experts du consultant BELGIMO
exposant les innovations du nouveau code
Les principes généraux du nouveau code des
marchés publics burundais.
Le nouveau code des marchés publics indique les
principes généraux sur lesquels reposent les règles
régissant la passation des marchés publics et délégations de service public ainsi que l’exécution et le
contrôle des marchés publics. Ces principes sont la
liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de
traitement des candidats et et des offres, ainsi que la
transparence des procédures.
2. Les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat et de tous ses démembrements, d’une société de droit public et de toute
société à participation financière publique majoritaire, d’une association formée par une ou plusieurs
de ces personnes morales de droit public.
3. Les personnes de droit privé ou des sociétés mixtes
lorsque les marchés passés bénéficient du concours
financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une des personnes morales de droit public mentionnées précédemment.
4. Les personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service
public.
Vue partielle des participants à la formation des formateurs analysant le texte
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l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Concernant les organes de passation, l’autorité contractante désigne une PRM (Personne Responsable du
Marché), chargée de mettre en œuvre les procédures
de passation et d’exécution des marchés et délégations de service public. La Personne Responsable des
Marchés publics est la personne habilitée à signer le
marché ou la délégation au nom de l’Autorité Contractante.
La Personne Responsable des Marchés publics peut
s’adjoindre les services d’une entité dénommée Cellule de Gestion des Marchés Publics chargée de la
planification et de la préparation des dossiers et des
procédures d’appel d’offres.
Le Responsable de la Passation des Marchés au PAGE
insistant sur le caractère stratégique
de la planification et la publicité des marchés publics
Le champ d’application du code
Le champ d’application de la loi sur les marchés publics a été beaucoup élargi pour assurer et garantir le
bon usage des fonds destinés aux commandes publiques qui constituent des outils de développement
économique importants. Ce bon usage est garanti
lorsque les marchés sont soumis à des règles de concurrence claires et équitables dans un cadre de transparence des procédures de leur passation.
Il convient de signaler que les Associations Sans But
Lucratif n’ont accès aux procédures concurrentielles
d’accès aux commandes publiques que quand la
compétition s’exerce entre elles.
Organes de passation, de contrôle et de
régulation des marchés publics
Les organes de passation, de contrôle et de régulation
des marchés publics sont au nombre de trois, à savoir
les organes en charge de la passation des marchés
constitués auprès de l’Autorité Contractante, la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics et
Pour ce qui est des organes de contrôle et de régulation, la loi en prévoit deux : la Direction Nationale de
Contrôle des Marchés Publics et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics est chargée de contrôler a priori la procédure de
passation des marchés d’un montant supérieur à un
seuil fixé par voie réglementaire et des délégations de
service public et a posteriori les procédures de passation des marchés d’un montant inférieur audit seuil.
Elle assure aussi des missions de suivi de l’exécution
des marchés publics et des délégations de service
public. Les modalités de sa création, de son organisation et de son fonctionnement seront fixées par décret.
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est
constituée sous la forme d’une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique
et de l’autonomie administrative et financière. Les
membres du Conseil de réguration sont nommés par
décret, et proviennent paritairement du Secteur Public, du Secteur Privé et de la Société Civile.
Ces derniers élisent l’organe de direction doté d’un
mandat de trois ans renouvelable une fois. Il est créé
au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics un Comité de règlement des conflits et une Commission disciplinaire.
Les participants suivant les restitutions des exercices pratiques
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Les appels d’offres peuvent classés sous trois catégories : les appels d’offres ouverts, les appels d’offres
restreints et les appels d’offres avec concours.
Les marchés à commandes sont ceux qui ont pour
objet de permettre à l’Autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont
il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir
l’importance exacte, qui ont une durée de vie limitée, ou qui excèdent les possibilités de stockage.
Ces marchés sont aussi soumis aux dispositions du
nouveau code des marchés publics.
Le DAF de la Direction Générale des Marchés Publics
appreciant la clarté du nouveau code
Plan prévisionnel de passation des marchés
publics
Les autorités contractantes sont tenues d’élaborer des
plans prévisionnels annuels de passation des marchés
publics sur fondement de leur programme d’activité.
Ces plans dûment approuvés les organes compétents
doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont
alloués. Ils sont révisables.
Ils doivent être également communiqués aux directions de contrôle des marchés publics qui sont associées dans le processus d’approbation. Et les autorités contractantes en assurent la publicité.
Les autorités contractantes font connaître, au moyen
d’un avis général d’appel d’offres, les caractéristiques essentielles des marchés des travaux, fournitures et services, qu’elles entendent passer dans
l’année et dont les montant égalent ou dépassent les
seuils de passation des marchés publics.
Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation par entente directe, les autorités contractantes doivent déterminer avec précision la nature
et l’étendue de leurs besoins. La détermination de
ces besoins doivent s’appuyer sur des spécifications
techniques définies avec neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire au regard des
biens à acquérir.
Procédures de passation des marchés
publics
L’appel d’offres ouvert est la règle d’or de passation
des marchés publics ; le recours à tout autre mode
s’exerce dans les conditions définies par la loi.
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels
l’Autorité Contractante s’engage à confier, pour une
période illimitée, et qui ne saurait excéder une année,
l’exécution de tout ou partie de certaines catégories
de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant les commandes faites au
fur et à mesure des besoins.
Les marchés de prestations intellectuelles sont
notamment les études la maîtrise d’œuvre,
Les services d’assistance technique informatique et
de maîtrise d’ouvrage délégué et les contrats de conduite d’opération.
Les marchés de gré à gré ou par « entente directe »
sont passés sans appel d’offres mais après autorisation préalable de la Direction Nationale de Contrôle
des Marchés Publics(DNCMP).
Le nouveau code des marchés publics prévoit en plus
les éléments constitutifs du dossier d’appel d’offre,
de l’avis d’appel d’offre et du règlement particulier
de l’appel d’offres.
Les soumissionnaires sont tenus de justifier leurs
capacités techniques et financières. Sept cas
d’inéligibilités sont mentionnés dans le code pour
les personnes postulant à une commande publique.
Dans ce code, il est aussi fait mention des éléments
constitutifs du contrat, des obligations d’ordre
comptable, des garanties cautions, des changements en cours d’exécution , de la sous traitance/
co-traitance et du nantissement. Des mécanismes de
résolution du contentieux et des sanctions relatifs
aux marchés publics sont bien notés dans le nouveau
code.
Sachez que ce code est l’objet de la loi N° 0/01 du
04 février 2008 portant code des marchés publics au
Burundi. Mais cette loi entrera en vigueur huit mois
plus tard après la date de sa promulgation. Mais les
marchés publics notifiés antérieurement à la date
d’entrée en vigueur de cette loi demeurent régis par
les dispositions antérieures.
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Mise au point du Président du comité de suivi des réformes des marchés publics
L’évolution de la réforme du code Après la cellule de gestion, le sec- sont des observations utiles pour la phase
ond niveau s’appelle la Direction de mise en œuvre du code. Le pays a les
des marchés publics
Nationale de Contrôle des Marchés
Publics. Ce sera l’ équivalent de l’actuelle
direction générale des Marchés Publics.
L’autre innovation de ce nouveau code
est l’Agence de Régulation des Marchés
Publics. Ce sera une administration personnalisée qui va offrir des services à
la fois au gouvernement, à ses fournisseurs et aux partenaires du Burundi en
tout ce qui concerne les Marchés Publics.
Cette réforme évolue très bien , mais je
tiens à souligner que notre comité est
venu succéder à un autre comité qui a
beaucoup travaillé car nous sommes arrivés au moment où le nouveau code
des marchés publics était déjà promulgué par le Président de la république.
Il est prévu que ce code commencera
à être appliqué le 4 occtobre de cette année. D’ici là, le Ministère de
l’Economie, des Finances et de la
Coopération au Développement dont
dépend cette réforme a programmée
une série d’actions intermédiaires qui
nous conduiront à ce grand rendez-vous.
Parmi ces actions, il y a lieu de citer la
mise en place des textes d’application.
Ces textes sont à regrouper en deux
grands ensembles à savoir: les décrets
portant organisation et fonctionnement
des organes de gestion des marchés publics. Il y a également les textes règlementaires dont les Ordonnances Ministérielles et les textes internes à ces structures
comme les règlements d’ordre intérieur.
La mobilisation des moyens à allouer à ces nouvelles structures
D’ autres actions d’importance
stratégique programmées d’ici Ce projet va au de là de sa tutelle, c’est
un projet national par conséquent vooctobre 2008
En plus des textes, il y a des activités de
formation des futurs utilisateurs de ce nouveau code. Aujourd’hui nous venons de
clôturer la première tranche de formation
des formateurs, il y en aura encore deux.
Nous envisageons former une centaine
de formateurs. Ils vont à leur tour former
d’autres usa-gers du code des marchés
publics, dans leurs entités respectives.
Il n’ y a pas que les techniciens du secteur
qui seront formés. Le comité de suivi de
la réforme envisage aussi une large campagne de vulgarisation de ce code car les
marchés publics constituent un point important de la marche de l’économie. Il est
programmé également la validation des
documents type des marchés publics car il
y a un besoin urgent d’avoir des documents
standards de travail pour tous les intervenants dans ce secteur combien délicat.
A propos du calendrier et de la disponibilité des moyens nécessaires
Organes de gestion et leur niveau
à la mise en place des organes
de compétences
de gestion des marchés publics
Au niveau des ministères, le nouveau
code prévoit les cellules de gestion des
marchés publics. Elles sont habilitées à
suivre toutes les procédures au niveau
décentralisé car avant les gestionnaires
des crédits devaient s’en référer à la
Direction Générale des Marchés Publics.
Concernant la démarche à suivre pour
la mise en œuvre des organes, notre
comité propose une démarche du bas
vers le haut. Concrètement, il est bon de
commencer par les cellules de gestion
des marchés publics car ce sont ces cellules qui vont élaborer les plans prévisionnels des marchés publics. En second lieu, la Direction Nationale et puis
l’agence de régulation. Cela ne veut pas
dire qu’il faut des mois entre une étape
et une autre car ce sont des organes interdépendants
et
complémentaires.
Ce groupe est formé de techniciens de
terrain. Cela veut dire qu’ils ont une expérience suffisante pour porter un regard
critique sur ce nouveau code. Toutefois,
cela ne va pas conduire à une remise en
cause de cet instrument juridique, mais ce
tre question s’inscrit dans le processus budgétaire national. Je me rends
compte la date de mise en œuvre intervient avec la session parlementaire
consacrée au vote du budget 2009.
La deuxième considération est en rapport
avec les cellules de gestion au niveau des
ministères. On fera recours à un personnel déjà existant, l’Etat peut envisager
des motivations. Concernant, la direction nationale et l’agence de régulation
c’est un choix politique qui a son coût.
La mobilisation des moyens se fait à
l’intérieur comme à l’extérieur, j’ose espérer que les partenaires du Burundi vont
nous accompagner dans cette réforme car
certains en ont même fait une conditionnalité dans leur programme de coopération.
L’effet multiplicateur de cette formation
Notre souhait est que ces nouvelles connaissances soient le plus largement partagées possibles. Mais le comité n’a pas
les moyens de vous garantir cela. Encore
une fois, c’est une question de volonté
politique car cela ne suffit pas d’avoir
de bons outils techniques si vous n’avez
pas les ressources nécessaires pour les
exploiter à la satisfaction des différents
intervenants dans les marchés publics.
Conception : PAGE • Photos : Jooris Ndongozi Production • Impression : Mister Minute Service
M. Bahori Théodore
Président du comité
Au niveau de l’évolution, je tiens à
souligner à l’attention des lecteurs de
PAGEinfo que les projets de texte portant organisation et fonctionnement des
organes de gestion des Marchés Publics ont été transmis à l’autorité de tutelle pour être acheminé au conseil des
ministres qui sera programmé d’ici peu.
moyens nécessaires pour réussir cette
réforme. Par ailleurs la période qui nous
sépare d’octobre 2008 est assez suffisante
pour réaliser les actions intermédiaires.