COMMUNES DE GENECH Amélioration de la couverture en débit

COMMUNES DE GENECH
Siège Administratif :
951, Rue de la libération
59242 GENECH
Tél. : 03.20.84.57.16 Télécopie : 03.20.84.50.09
Pouvoir Adjudicateur :
Monsieur Yves OLIVIER
MAIRE DE LA COMMUNE DE GENECH
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
Amélioration de la couverture en débit ADSL de la
Communes de Genech
Marché passé selon la procédure adaptée
conformément aux Articles 26-II 5° et 28 du CMP
CCTP
Comptable assignataire des paiements : Mr Le Trésorier Payeur de Templeuve
Adresse : Château Baratte – 59 242 TEMPLEUVE
Téléphone : 03 20 59 32 46
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SOMMAIRE :
Présentation du projet
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Article 1 : Objet et contexte du marché
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Article 2 : Allotissement
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Article 3 : Orientation technologique NRA MED
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Article 4 : Calendrier de réalisation et d’ouverture des services
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Article 5 : Recette technique
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Article 6 : Garanties – Garanties décennales
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Article 7 : Prévention des risques, protection de la santé,
assurances
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Présentation du projet
Des habitants et entreprises de la commune de Genech ont fait part de problèmes d’accès à
Internet à Haut Débit qu’ils rencontrent. Il a été en effet signalé qu’ils ne semblent pas
pouvoir accéder à des services de connexion permanente à haut débit permettant l’accès à une
offre Triple Play sur l’ensemble du territoire de la commune.
A ce titre, et dans la continuité de notre mission d’aménagement numérique du territoire,
Monsieur le maire a soumis au conseil communal la question de la couverture en haut débit
Triple Play de la Commune.
L’article L.1425-1 du CGCT permet sous certaines conditions aux collectivités territoriales
d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
C’est dans ce contexte que notre collectivité se propose d’intervenir.
La Commune de Genech est reprise ci-après dans le CCTP sous la dénomination « la
collectivité ».
La Commune de Genech a reconnue par délibération de son Conseil Communal l’insuffisance
d’initiatives privées de nature à satisfaire les besoins de communications électroniques en
haut débit des citoyens, entreprises et collectivités pour la couverture en haut débit ADSL
Triple Play sur l’ensemble du territoire communal.
Ceci fait suite à la publication d’un appel d’offres, au titre de l’alinéa 3 de l’article L.1425-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, à destination des opérateurs. L’ARCEP sera
par ailleurs informée officiellement de cette procédure.
Au regard de ce constat d’insuffisances d’initiatives privées et considérant qu’un service
d’accès à Internet à travers une offre permanente au haut débit est désormais indispensable au
développement et à l’attractivité du territoire, la Commune de Genech a reconnu le caractère
de service public local de communications électroniques pour ce service.
Fort du constat d’insuffisances d’initiatives privées, du caractère de service public local de
communications électroniques pour le service ci-dessus décrit, des rendus de l’étude
d’assistance à maîtrise d’ouvrage, et, en application des dispositions de l’article L.1425-1 IV
du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant les collectivités territoriales à
intervenir dans le domaine des communications électroniques et à établir un réseau de
communications électroniques ouvert au public au sens de l’article L.32 du Code des Postes et
Communications Électroniques, Monsieur le Maire lance la présente procédure de marché lui
permettant la passation d’un marché de travaux nécessaire à la réalisation d’une infrastructure
visant à l’amélioration de la couverture ADSL Triple Play du territoire de la Commune de
Genech.
Article 1 : Objet et contexte du marché
Le présent marché est un marché de travaux passé selon la procédure adaptée conformément
aux Articles 26-II 5° et 28 du CMP. Ce marché a pour objet la fourniture, installation et mise
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en place d’une solution technologique filaire de type NRA MED permettant l’amélioration de
la couverture ADSL de la Commune de Genech.
Après étude, il apparaît que cette intervention en faveur de la montée en débit de la commune
citée ci-avant sera possible à travers la mise en œuvre d’un NRA MED effectué sur le SR :
-
SR CYS649 rattaché au NRA de Cysoing.
Précédemment, la Commune de GENECH a préparé la montée en débit de cette zone grise, en
installant un NRA ZO sur la commune, une fibre optique avec une capillarité suffisamment
conséquente pour raccorder le futur PRM et donc disponible à proximité de ce NRA ZO.
-
SR CYS648 rattaché au NRA de Cysoing.
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Cheminement NRA ZO depuis NRA O.
Dans le cadre de l’étude menée, une seule solution technologique est apparue comme pouvant
permettre d’atteindre les objectifs de couverture et de qualité de services attendus.
C’est pourquoi la Commune impose un cadre technologique spécifique, et souhaite lancer un
marché de travaux sur base d’une solution technologique filaire de type NRA MED (Nœud de
Raccordement Abonné Montée En Débit) à travers l’offre PRM (Point de Raccordement
Mutualisé).
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Les variantes au présent cahier des charges sont autorisées, néanmoins il sera demandé à tout
candidat souhaitant répondre avec une variante de répondre impérativement à minima à
l’offre de base dans le plus strict respect du présent cahier des charges.
La commune ayant bien conscience des nombreuses compétences croisées nécessaires à
l’établissement des prestations attendues dans le cadre du présent marché, la réponse en
groupement solidaire, ou association d’entreprises sous-traitantes sera évidemment permise.
A charge des candidats de fournir dans le cadre de sa réponse l’ensemble des éléments et
informations permettant à la collectivité de pouvoir effectuer un choix de prestataire sur ce
qui lui apparaîtra comme la solution d’infrastructure de communications électroniques
optimale en regard des caractéristiques et spécificités du territoires à couvrir et des objectifs
recherchés.
Une attention particulière sera portée sur le fait que la proposition de réponse à l’offre de base
des candidats soit rédigée dans le complet respect des objectifs, exigences de performances et
de caractéristiques fonctionnelles exprimées dans le présent cahier des charges.
Dans le cadre de l’orientation NRA MED cet objectif d’amélioration totale de la couverture
ADSL pourra peut-être ne pas être atteint en fonction de l’éligibilité ou non des différents
sous-répartiteurs, en relation avec l’offre de référence pour la création de PRM.
Il est donc formellement demandé à chaque candidat de préciser dans le cadre de sa réponse le
nombre de lignes impactées et non impactées par la solution technologique proposée
S’agissant d’un marché passé selon une procédure adaptée, la collectivité se réserve le droit
d’organiser une réunion de présentation de la proposition des candidats, et de négocier avec
eux, sur les différents aspects de la proposition, tel que prévu dans le Règlement de
Consultation.
La Collectivité souhaite financer directement l’ensemble des prestations et équipements
nécessaires à l’amélioration de la couverture ADSL. À ce titre la Commune de Genech restera
définitivement propriétaire de l’ensemble des équipements financés par elle.
Le candidat fera notamment son affaire, et à ses frais, de l’obtention des données préalables à
la montée en débit filaire de la boucle locale filaire de FT.
Article 2 : Allotissement
Le présent marché de travaux n’est pas alloti.
Article 3 Orientation technologique de montée en débit filaire de type NRA
MeD a travers l’Offre de référence PRM (Point de Raccordement
Mutualisé)
La solution filaire de type NRA MED consiste au niveau technique à implanter un nouveau
Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA), au droit d’une sous-répartition (SR) desservant
localement les lignes téléphoniques concernées, en injectant les signaux DSL depuis ce
nouveau point. De ce fait, la longueur des lignes téléphoniques cuivre entre le Sous6
Répartiteur et les clients ADSL potentiels est faible, l’atténuation des lignes diminue, le débit
ADSL des lignes raccordées évolue considérablement à la hausse sur ce Sous-Répartiteur,
permettant une amélioration sensible de la couverture en débits ADSL.
Cette solution NRA MED introduit la notion d’opérateur aménageur pour la réalisation de
certaines tâches. Elle s‘adresse donc dans ce cas uniquement aux exploitants de réseaux de
communications électroniques ouverts au public ou aux fournisseurs de services de
communications électroniques au public (ci-après appelés opérateur aménageur) déclarés
conformément au paragraphe L.33-1 du code des postes et communications électroniques
(CPCE).
Une offre de référence PRM relative à l’accès aux infrastructures physiques constitutives de
la boucle locale filaire a été publiée en application de la décision de l’ARCEP dans le cadre
de la recommandation N° 2011-0668 en date du 14 Juin 2011 relative à la montée en débit
(voir annexe).
Cette solution de montée en débit filaire, sous réserve du respect des conditions préalables
d’établissement décrites au paragraphe 4 de l’offre PRM, nécessite une répartition
d’interventions pour la réalisation de l’équipement considéré entre France Télécom et
l’opérateur aménageur.
Ceux-ci réalisent les opérations nécessaires à la création du Point de Raccordement
Mutualisé, selon les responsabilités suivantes :
France Télécom :
- installe une armoire pré-équipée dimensionnée pour répondre aux stricts besoins de la
montée en débit sur cuivre sur la dalle mise à disposition par l’opérateur aménageur,
- assure la dérivation de la boucle locale cuivre,
- coordonne l’installation des équipements actifs des opérateurs qui auront fait le choix
d’une installation en usine,
- assure la migration des accès existants au NRA origine et à ce titre s’engage à verser
des mesures d’accompagnement destinées aux opérateurs disposant d’un DSLAM au
NRA origine.
L’exploitation technique des constituants de la boucle locale cuivre et de l’armoire prééquipée avec son environnement technique est assurée par France Télécom. Les équipements
actifs des opérateurs sont exploités par chaque opérateur.
L’opérateur aménageur assure concomitamment aux prestations réalisées par France Télécom
les prestations suivantes :
- la commande des études préalables à la création de l’équipement,
- la mise à disposition et l’entretien d’une aire aménagée et sécurisée pour l’installation
de l’armoire pré-équipée,
- la fourniture de l’énergie électrique nécessaire au bon fonctionnement des
équipements présents dans l’armoire.
· les travaux de préparation du site, à savoir :
- la construction d’une chambre dédiée au PRM,
7
-
-
les travaux de génie civil entre la chambre du point de reprise et l’armoire
du PRM en passant par la chambre du PRM,
la construction d’une dalle support de l’armoire pré-équipée sur une aire
aménagée et sécurisée. L’opérateur aménageur s’assure notamment de
l’environnement géographique du site afin de permettre un accès
opérationnel et sécurisé aux intervenants,
l’entretien des équipements ci-dessus construits,
la fourniture d’une adduction électrique : raccordement ERDF et la
souscription d’un abonnement auprès d’un distributeur d’énergie
électrique
la construction de la collecte optique :
- la mise à disposition d’un faisceau de 6 paires de fibre optique entre
chaque PRM et le NRA-O : à cet effet, il commande à France Télécom
la prestation de prolongement du câble optique (PCO) telle que décrite
au paragraphe 9 de l’offre de référence PRM.
- l’exploitation technique du câble optique.
Les différentes phases de création du nouveau NRA
Au titre de l’offre PRM, France Télécom crée un nouveau NRA selon les étapes successives
décrites au présent paragraphe :
- 1ère phase : « Création d’un point de raccordement mutualisé (PRM) ». Cette étape est
composée :
- d’une phase études commandée par l’opérateur aménageur
- d’une phase réalisation
- 2nde phase « Mise en service du point de raccordement mutualisé » conduisant à la
création du nouveau NRA montée en débit.
Le contenu de ces différentes phases et la responsabilité de chaque partie intervenant sont
résumés dans le tableau suivant (extrait offre PRM) :
En terme d’éligibilité de l’offre PRM, la réalisation de l’opération de réaménagement de la
boucle locale via l’offre PRM est conditionnée notamment au fait que France Télécom
bénéficie, de la part du propriétaire des infrastructures, d’un droit d’usage et d’exploitation
pérenne sur les infrastructures constitutives des offres d’hébergement des équipements actifs
et de collecte en fibre optique entre le NRA origine et le nouveau point d’injection proposées
par France Télécom dans le cadre du dégroupage de la boucle locale.
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Une prestation d’hébergement des équipements des opérateurs de services ADSL au niveau
du point d’injection et une prestation de collecte entre le nouveau point d’injection et les
équipements des opérateurs au NRA d’Origine, sera proposée par l’opérateur de boucle locale
cuivre France Télécom dans le cadre d’une convention de dégroupage souscrite avec lui.
La collectivité a mené une étude préalable à la montée en débit laquelle détermine le nombre et
la localisation géographique des futurs sites PRM, à collecte optique. La mise en œuvre par France
Télécom de l’offre PRM est en effet soumise à un certain nombre de critères d’éligibilité.
Il est à remarquer que les NRAO sont les NRA de rattachement d’origine des sousrépartiteurs, tels que repris dans les informations préalables à la montée en débit sur la boucle
locale de rance Télécom.
Le candidat opérateur aménageur pourra, sous sa responsabilité pleine et entière, proposer un
rattachement des sous-répartiteurs à d’autres NRA, pour raison d’optimisation de son réseau
de collecte en fibre optique. Dans ce cas, le candidat mènera l’ensemble des démarches
permettant de s’assurer de la faisabilité définitive de ce changement de rattachement.
L’opérateur aménageur adressera à France Télécom une demande d’étude et indiquera dans le
bon de commande signé correspondant les informations suivantes :
- les conditions générales du projet
- le code du département concerné,
- la liste des SR concernées.
Pour chaque SR il indiquera :
- le code du NRA origine,
- le code de la SR,
- la date prévisionnelle de livraison des 6 paires de fibre optique entre le NRA MED et
le NRA-O,
- les coordonnées du fournisseur de fibres optiques pour assurer la collecte optique en
amont du NRA-O, ainsi que les conditions techniques et économiques de mise en
œuvre, dans le cas où le NRA d’origine n’est pas opticalisé,
- la date souhaitée de mise en service du NRA MED
En termes de retours sur la phase d’étude commandée par l’opérateur aménageur, France
Télécom vérifiera :
- la conformité de la commande au regard des mentions suscitées,
- la faisabilité de la commande, notamment si la sous répartition est en zone directe ou
raccordée sur deux NRA ou s’il existe des difficultés de réalisation dans le cas de
réaménagement de réseau (par exemple, coordination routière, dissimulation en
enterré du réseau aérien de France Télécom avec un impact sur les installations du
sous répartiteur de France Télécom).
- la conformité de la date prévisionnelle de mise en service au regard du respect du
préavis minimal de 6 mois pour l’information de l’évolution du réseau induite par la
création d’un PRM.
Prestations détaillées et services attendus selon l’orientation technologique filaire de
type PRM
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Toutes les prestations décrites dans le présent cahier des charges et réalisées par l’opérateur
aménageur devront être impérativement conformes en tout point au contenu de l’offre de
référence pour la création de points de raccordements mutualisés et de l’annexe 7 intitulée
« spécifications techniques de mise en œuvre d’un nouveau point de raccordement Mutualisé
pour la création d’un NRA Montée en Débit (NRA MeD) », joints en annexe.
Les prestations et services attendus s’organisent selon plusieurs phases distinctes.
Phase 1 - Prestations d’étude préparatoires à la mise en place du PRM :
Les candidats remettront un prix forfaitaire unique par dossier d’étude de site PRM à
produire.
Sur la base de l’étude préalable citée ci-dessus le titulaire devra réaliser pour chaque PRM
projeté :
-
-
une étude de faisabilité technique et élaboration du dossier technique par PRM, tel que
décrit dans l’offre publique de France Telecom pour la création de Points de
Raccordements Mutualisés (PRM), ouvertes aux opérateurs exploitant des réseaux
ouverts au public.
une étude d’implantation, d’exécution, par PRM.
Par étude d’implantation, et d’exécution, il est entendu la réalisation d’études APD (Avant
Projet Détaillé).
Cette étude va nécessiter à minima :
- la recherche et la négociation du site d’implantation du PRM. L’identification
d’un terrain appartenant au domaine public sera dans ce cadre privilégiée.
- la réalisation d’un plan précis des travaux qui seront réalisés pour la mise en
œuvre du site.
- Les spécifications des infrastructures d’accueil des PRM qu’il est proposé de
déployer.
L’étude d’implantation a en outre pour objectif de fournir pour chaque PRM un fichier de
données techniques qui comportera :
les caractéristiques techniques du site d’origine
le nombre de câbles nécessaires à la reprise de la boucle locale en haut débit
la distance maximale entre le point de reprise et le site d’implantation
le nombre et liste des opérateurs présents sur la sous-répartition reprise et installés
au NRA d’origine
- les délais de prévention réglementaires
- les plans de situation SR et NRA
- nombre de lignes traitées par SR et par Communauté de communes et nombre et
identification de la SR reprise par le PRM
-
- Les démarches administratives.
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Le titulaire devra réaliser les démarches administratives correspondant aux différentes
prestations (demandes d’autorisations/permissions de voirie, demandes de
renseignements, prise en compte et traitement des réponses).
En cas de sous-traitance, le titulaire reste responsable de l’exécution des travaux et il
lui appartient de contrôler la conformité du chantier réalisé par son sous-traitant.
Dans le cadre de la mise à disposition ou la reprise d’infrastructures tierces, le titulaire
soumettra à l’EPCI les projets de conventions à passer avec ces tiers, l’EPCI étant la
seule autorité habilitée à signer ces conventions.
Phase 2 – Prestations de réalisation des infrastructures d’accueil
Le titulaire assurera le rôle d’Opérateur Aménageur, tel que défini dans l’offre de référence de
France Télécom pour la création de Points de Raccordements Mutualisés (PRM), publiée le
29 juillet 2011.
Cette prestation concerne la fourniture et la mise en place des infrastructures destinées à
accueillir le « Point de Raccordements Mutualisés – PRM », compatibles avec la solution
technique filaire sur la boucle locale de France Télécom.
Les caractéristiques des contenants PRM, variables selon le nombre de lignes téléphoniques à
reprendre, sont détaillés dans l’annexe 7 « spécifications techniques de mise en œuvre d’un
nouveau PRM, jointe en annexe du présent CCTP .
Le candidat doit proposer dans le bordereau des prix unitaires, un prix unitaire par type de
PRM qui pourra être implanté par France Télécom dans le périmètre du présent Appel
d’Offres.
Le PRM est généralement une armoire de rue positionnée à proximité du sous-répartiteur.
Conformément aux spécifications techniques jointes en annexe, cette armoire doit permettre
l’intégration et le raccordement de tous les éléments du PRM (énergie, protections, collecte,
boucle locale…).
Les candidats décriront les spécifications des infrastructures d’accueil des PRM qu’ils
proposent de déployer.
Le titulaire intégrera à cette prestation l’ensemble des éventuelles opérations de génie civil
associées à la mise en place de ce site et notamment, et sans que cela soit exhaustif :
- réalisation d’un socle ou d’une dalle béton,
- terrassement,
- l’adduction et fourniture de l’alimentation électrique,
- mise en place d’un environnement d’accès spécifique (grillage, portail, …).
Dans le cas de l’utilisation d’infrastructures tierces, le titulaire proposera un projet de
conventions à passer avec ces tiers permettant l’usage de ces infrastructures tierces. Le
montant des charges relatives à l’utilisation de ces infrastructures sera pris en charge par la
collectivité. Une estimation de ces charges sera à fournir par le titulaire.
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Durant cette étape, le titulaire sera à l’initiative et participera autant que de besoin à toutes les
visites identifiées dans le processus de déploiement d’un site PRM, réalisées conjointement
avec France Télécom, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
-
Visite préalable du point de reprise
Visite de recette des infrastructures
Visite de recette de site PRM
Le titulaire devra démontrer lors de cette prestation que les infrastructures qu’il a installées
sont conformes en tout point avec les spécifications techniques exigées pour les
infrastructures d’accueil de PRM et reprises dans l’annexe 7. En outre, le candidat devra tenir
compte dans leur proposition, à travers de leurs choix techniques, de la nécessité de garantir
les conditions d’une exploitation efficace par le choix de l’emplacement notamment.
Le titulaire devra fournir :
-
les documentations techniques des infrastructures mentionnées au bordereau des prix
unitaires (plan, descriptif et spécifications des matériaux et fournitures utilisés)
la méthode de l’organisation prévisionnelle des chantiers
le respect et la mise en place des modalités relatives au code du travail
le respect et la mise en place des problématiques sécuritaires (Coordonnateurs de
sécurité, PGC, PPSPS,…)
les procédures envisagées pour les relations avec les gestionnaires de domaines et
d'infrastructures.
Mise en place d’une alimentation électrique :
La mise en place d’une alimentation électrique consiste à mener les démarches auprès d’un
fournisseur d’énergie pour l’étude et l’installation de l’alimentation électrique de l’armoire
PRM. Les actions suivantes devront notamment être menées :
-
Définition des spécifications techniques de l’alimentation et demande d’un devis.
Réalisation d’une visite technique.
Suivi administratif.
Phase 3 – Prestations relatives aux travaux de réalisation de la collecte optique :
La création du Point de Raccordements Mutualisés (PRM) s’effectue à proximité immédiate
de la source de répartition reprise (à partir du périmètre de recherche fourni par l’opérateur
historique) ou à défaut, lorsque cela est justifié par des contraintes techniques, en amont de
cette répartition dans une chambre créée à cet effet.
La prestation de collecte consiste à réaliser pour chaque PRM une collecte fibre optique à 12
fibres minimum (6 paires) de type monomode et conforme à la norme G652 vers le répartiteur
du NRA de rattachement.
Le lien en fibres optiques devra permettre de base une utilisation par plusieurs opérateurs
distincts. Il est demandé aux candidats de proposer un cheminement de lien optimal pour
chaque PRM en tenant compte des spécificités du territoire et des éventuelles opportunités
offertes, tout en respectant les règles d’ingénierie imposées en la matière.
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En cas de PRM voisins à raccorder vers le même NRA de rattachement, et lorsque cela
s’avère opportun, les candidats pourront proposer le regroupement des n*12 fibres optiques
dans un câble unique, de capacité totale au moins égale à n*12 fibres.
L’ensemble des démarches juridiques, réglementaires et d’autorisations administratives et
techniques diverses d’établissement et d’installation des infrastructures dans leur ensemble
seront prises en compte et gérées par le titulaire dans le cadre de sa mission.
Durant cette étape, le titulaire sera à l’initiative et participera à toutes les visites identifiées
dans le processus de déploiement de la collecte d’un site PRM, réalisées conjointement avec
France Télécom, notamment et sans que cela soit exhaustif :
-
Visite préalable à la réalisation de l’offre de Prolongation du Câble Optique au NRA
Origine (offre PCO)
-
Accompagnement par France Télécom lors de la réalisation du câblage PCO
Visite de recette des travaux de Prolongation du Câble Optique au NRA Origine (offre
PCO)
Le titulaire produira :
- une attestation de conformité de la desserte.
- Recette des travaux et validation des pré-requis d’ouverture du site.
Concernant la fibre optique, les candidats indiqueront le taux maximum de réutilisation
d’infrastructure existante dans sa réponse (location fourreaux, supports aériens,…) et
l’estimation des charges financières annuelles correspondantes.
Réalisation du Document d’Ouvrages Exécutés
A l’issue des travaux, le titulaire devra transmettre à la collectivité les plans des travaux ainsi
qu’un DOE (Document d’Ouvrage Exécuté) relatant les travaux réalisés.
Les plans, géo-référencés et compatibles avec le format SIG utilisé ou prescrit par l’EPCI
(Arcgis), concerneront à la fois la zone d’implantation de l’armoire technique et le
cheminement de la collecte fibre. D’une manière générale, les plans et DOE devront être
suffisamment détaillés et précis afin de permettre une exploitation optimale ultérieure de
l’infrastructure réalisée. Ils devront notamment permettre de pouvoir déterminer la
localisation et disponibilité exacte de l’infrastructure et des divers sites qui la composent ainsi
que les caractéristiques techniques détaillées des divers équipements installés.
Ces plans serviront, entre autres, à déterminer l’emplacement exact de l’Infrastructure et des
divers sites qui la composent afin de faciliter :
Les interventions de maintenance.
L’instruction des Demandes de Renseignement (DR) et des Déclarations d’Intention
de Commencement de Travaux (D.I.C.T.).
L’ingénierie des évolutions de l’Infrastructure.
Le DOE comprendra les documentations techniques de l’ensemble des éléments mis en œuvre
(notamment l’armoire technique), un reportage photo retraçant l’ensemble du projet, avant,
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pendant et après travaux, les procès-verbaux de réception des travaux, les différents projets de
convention nécessaires.
Plans et D.O.E :
Les plans produits à partir du Système d’Information Géographique comprendront :
Fond de plan identique aux dossiers d’ingénierie :
Plan des infrastructures :
o Conduites.
o Chambres.
o Occupation des conduites.
o Situation des locaux techniques.
Collecte des infrastructures tierces (mises à disposition ou acquises auprès des
Fournisseurs d'infrastructures) et report dans la base de données de
l’Infrastructure.
Parcours des câbles : représentation des câbles et des boîtiers d’épissurage.
Descriptif des liaisons optiques :
o Synoptique optique.
o Bilan de liaison.
o Courbes de réflectométrie des fibres.
schéma de câblage
Fiches techniques des câbles, des liaisons et de l’armoire
Des plans de détail viendront compléter le plan de chaque NRA pour rendre
compte des passages délicats (ouvrages d’art, fonçages, etc.)
Un schéma logique des liaisons.
L'ensemble de ces plans sera fourni à la commune sous format papier ainsi que sous un format
électronique compatible avec son SIG (Arcgis). Les schémas ne seront donnés que sous forme
électronique pour intégration directe dans le SIG.
Pilotage du projet et planning
Le candidat désignera un interlocuteur unique qui sera en charge de l’ensemble du pilotage du
projet. Il précisera l’organisation qu’il souhaite mettre en œuvre pour les différentes étapes de
ce projet en détaillant si besoin la participation attendue de la part de la collectivité.
Le candidat proposera également un calendrier détaillé intégrant les délais administratifs et les
éventuelles interventions externes (cas de la fourniture d’énergie par exemple).
Maintenance des équipements/service d’accueil des signalisations :
L’opérateur aménageur devra assurer pour le compte de la collectivité l’intégralité de la
maintenance globale des équipements réalisés, et dont la responsabilité incombe à la
collectivité, tel que cité dans le présent article ci-après.
Dans ce cadre, le candidat opérateur aménageur devra produire à la collectivité les coûts liés à
l’exploitation technique afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement permanent du NRA
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MeD et des infrastructures créées associées. Par exploitation technique il faut comprendre
supervision des alarmes, maintenance préventive, maintenance curative.
Le candidat devra soumettre un projet de convention de gestion et d’entretien de
l’infrastructure créée. Les contrats de maintenance pour l’ensemble des sites NRA MeD
seront annuels et reconductibles tacitement par année supplémentaire et ce pour une durée
maximale de dix années. La valorisation financière du coût annuel de maintenance sera porté
dans le DPGF dans la partie intitulée « charges annuelles de maintenance » et ne sera en
aucun cas comptabilisée dans le montant global des investissements indiqué dans l’AE.
La collectivité, en tant que propriétaire, doit en effet assurer l’entretien et la maintenance de la
Collecte Optique, du Câble Optique, ainsi que de l’ensemble des installations et
infrastructures réalisées dans le cadre de la solution technologique NRA MeD.
Dans ce cadre, la collectivité doit notamment assurer sous sa responsabilité et à ses frais :
- le changement intégral de l’Armoire pré-équipée en cas de défaut de la structure ou de
l'ossature, hors matériels listés à l’article 9.2.4. de l’offre PRM
- le renouvellement de l'armoire pré-équipée en cas de vétusté,
- le changement de matériels résultant d’accidents de la voie publique, d’incendie, de
dégâts liés aux intempéries, de catastrophes naturelles, d’actes de vandalisme répétitif
ou d’agression caractérisée,
- les travaux et changement de matériel, total ou partiel liés à une mise aux normes en
application de la législation en vigueur,
- la maintenance de l’ensemble des Infrastructures Armoire réalisées.
- La maintenance de la Collecte Fibre Optique.
La collectivité doit également mettre en place un service d’accueil des signalisations
accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par téléphone et courriel ou fax ou outil de
ticketing.
France Télécom signalera à ce service tout incident affectant le fonctionnement des
équipements et installations mentionnés au premier alinéa et nécessitant une intervention du
Propriétaire ou de son prestataire qu’il aura désigné.
France Télécom précisera, lors de la signalisation, le numéro de référence « produit », les
références du câble, et des paires de Fibre Optique concernés ou le nom du NRA-MeD, le
défaut constaté et les coordonnées de la personne à contacter.
Le service d’accueil accusera réception de la signalisation de France Télécom et indiquera
dans les meilleurs délais la durée prévisible de l’interruption et informe régulièrement France
Télécom sur le déroulement de la relève.
Les coordonnées du service d’accueil de signalisation (téléphone, fax, courriel, outil
ticketing), de l’astreinte en heure non ouvrable, du service en charge des travaux programmés
et d’un contact d’escalade sont à communiquer à France Télécom à la signature de la
Convention d’Usage de l’équipement NRA MeD.
En outre, le Propriétaire s’engage à informer France Télécom de tout changement de
coordonnées du service d’accueil dès qu’il en a connaissance.
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Il est à noter que tout nouveau matériel, ainsi que sa mise en œuvre, devront impérativement
respecter les modalités techniques et opérationnelles définies dans le Contrat de création de
PRM.
Les engagements de maintenance des infrastructures assurée par l'opérateur aménageur
doivent être en conformité avec les engagements signés par la Collectivité dans la cadre du
contrat PRM. L'opérateur aménageur devra décrire dans son offre les prestations qu'il
s'engage à assurer (les niveaux de prestations standards spécifiées dans le contrat et les
éventuels niveaux de prestations additionnels ou optionnels).
Remise d’offre financière :
Le candidat opérateur aménageur complètera l’Acte d’Engagement relatif aux prestations
décrites dans le présent CCTP. Ces coûts intégreront l’ensemble des coûts propres de
l’opérateur aménageur ainsi également de ceux qui correspondent aux coûts de prestation de
France Télécom pour les études et la réalisation de l’offre PRM, les coûts de maintenance et
de service d’accueil, de pilotage, sécuritaires tels que décrits ci-avant.
Lexique et définitions relatives à l’offre PRM :
L’ensemble des termes spécifiques utilisés dans l’offre PRM sont définis comme suit :
Armoire pré-équipée : désigne une armoire de rue ou un shelter, appartenant à l’opérateur aménageur
ou à une collectivité territoriale, composé de deux types de compartiments qui correspondent à des
blocs fonctionnels distincts :
- un compartiment passif réservé aux éléments de dérivation des accès cuivre de France
Télécom (Répartiteur cuivre de France Télécom).
- un ou des compartiment(s) actif(s) comprenant les ateliers d’énergie, les plateaux optiques
destiné(s) héberger les équipements actifs propres à chaque opérateur.
Boucle Locale : partie « capillaire » cuivre du réseau de communications électroniques de France
Télécom permettant de raccorder tout utilisateur final aux équipements de ce réseau, établie entre
les têtes de câble du répartiteur général d’abonnés et le Point de Terminaison du Réseau.
Collecte Optique: désigne le faisceau de 6 paires de fibres optiques reliant le tiroir optique situé dans
l’armoire pré-équipée du NRA-MeD au répartiteur optique (RO ou RNO en cas d’espace dédié de
dégroupage) situé dans le NRA de rattachement du NRA-MeD.
Consuel : COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité.
Dérivation de la Boucle Locale : opération qui consiste à dériver les câbles de la boucle locale de
cuivre entre le point de reprise et l’armoire du PRM, raccordés d’une part au répartiteur général
d’abonnés du NRA-MeD et d’autre part aux câbles de transport dans le point de reprise.
Infrastructures du PRM : désigne d’une part l’armoire pré-équipée et d’autre part les installations
support de la dérivation de la boucle locale.
Infrastructures : désigne les infrastructures du PRM et la collecte optique.
Installations Support de la Dérivation de la Boucle Locale : désignent les alvéoles, les chambres
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de génie civil (y compris la chambre 0 du PRM) et les adductions réalisés par l’opérateur aménageur
ou un tiers mandaté par lui, dans lesquelles sont installés des câbles de communications électroniques
situés entre le point de reprise et le NRA- MeD.
Jour ouvré : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Ligne (LP) : sont les LPE et LPO (hors autoconsommation).
Ligne Analogique Ordinaire (LPO) : Ligne analogique simple individuelle en service, c'est-à-dire
non groupée non associée dans le descriptif de l'installation à une autre ligne.
Ligne Analogique Extension (LPE) : Ligne analogique simple d'extension en service (soit dans un
groupement soit associée dans le descriptif de l'installation).
Lignes en Étude : LPE et LPO transitant par un petit équipement actif de multiplexage (PCM2, SCP,
PCM11) et dont l’affaiblissement mesuré à 300 kHz est inférieur ou égal à 78 dB. La mise en œuvre
de l’accès haut débit sur ces lignes est conditionnée par le résultat d’une étude.
Lignes Inéligibles (LI) : sont les LPE et les LPO (hors autoconsommation de France Télécom) qui
ne sont pas éligibles à l’accès Internet haut débit (READSL2) c’est-à-dire qui répondent à une des
caractéristiques suivantes :
- ligne dont l’affaiblissement mesuré à 300 kHz est strictement supérieur à 78 dB ou,
- ligne sur équipements actifs de multiplexage autres que PCM2, SCP ou PCM11.
Mono Injection : désigne l’injection de signaux DSL à la sous-boucle pour toutes les lignes du sousrépartiteur concerné sans contrainte technique particulière. Dans ce cas, l’activation des accès DSL de
tous les abonnés en aval du sous-répartiteur ne se fait plus au NRA d’origine mais exclusivement au
niveau du NRA -xy.
Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA) : lieu géographique abritant un Répartiteur Général
d'Abonnés composé d’un local ou d’un local et son terrain attenant.
NRA Origine (NRA-O) : NRA abritant le Répartiteur Général d'Abonnés desservant le Sous
Répartiteur avant la création d’un NRA MeD à proximité de ce Sous-Répartiteur.
NRA-Montée en Débit (NRA—MeD) : nouveau NRA, créé suite à la mise en place d’un PRM à
proximité d’un Sous Répartiteur de 1er niveau, et destiné à abriter le Répartiteur Général d'Abonnés
desservant une nouvelle Zone Locale.
NRA-xy : désigne toute création de NRA suite à réaménagement de la boucle locale de France
Télécom, notamment les NRA-MeD, NRA Zone d’Ombre, neutralisation de Gros Multiplexeurs, NRA
autres).
Opérateur : Désigne tout opérateur exploitant de réseaux de communications électroniques ouverts
au public, déclaré conformément à l’paragraphe L.33-1 du Code des Postes et Communications
Électroniques (« CPCE »).
Opérateur Aménageur : désigne une collectivité territoriale agissant en qualité d'opérateur ou un
opérateur cocontractant d'une collectivité territoriale ou un opérateur agissant sur fonds propres,
chargé de mettre en œuvre une opération de montée en débit sur cuivre sur un SR ou plusieurs SR.
Opérateur Dégroupeur : Opérateur ayant souscrit une convention d’accès à la boucle locale de
France Télécom.
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Point de Reprise : Installation de France Télécom à proximité du Sous Répartiteur de la boucle
locale, à partir duquel sera réalisée la dérivation de la boucle locale vers le PRM.
Point de Raccordement Mutualisé (PRM) : Nouveau point de Mono Injection de la boucle locale de
France Télécom créé à proximité d’une SR de 1er niveau.
Point de Terminaison du Réseau : le point de terminaison de la boucle locale est le premier point de
coupure situé dans le local de l’utilisateur final (ou à défaut le point d’aboutement du câble desservant
directement les installations propres de l’utilisateur final, et situé dans les parties Communauté de
communess de l’immeuble desservant le local de l’utilisateur final), matérialisé par le Dispositif de
Terminaison Intérieur ou, à défaut, la première prise, une réglette douze plots ou tête de câble.
Répartiteur Général d’Abonnés : dispositif du réseau de France Télécom entre la boucle locale et
les équipements (le cas échéant, de commutation, de transmission etc.).
Réseau Téléphonique Commuté : réseau de France Télécom constitué de commutateurs, support des
services de l’offre fixe de France Télécom.
Répartiteur Optique (RO) : Interface du réseau de France Télécom entre la boucle locale optique et
les équipements de transmission. Une paire quelconque du réseau de transport peut y être raccordée
par jarretière à l’un quelconque des équipements, et/ou à un plot d’un câble de renvoi. Le répartiteur
optique est un point de coupure, de raccordement et de brassage entre les fibres optiques.
Répartiteur Numérique Opérateur (RNO) : répartiteur installé par France Télécom en Salle de
Cohabitation, Espace Dédié ou Espace Restreint. C’est un bâti métallique supportant d’un côté les
Liens Intra Bâtiment (réglettes horizontales) et de l’autre côté, les réglettes d’accès aux équipements
(réglettes verticales). Ce répartiteur est composé d’un répartiteur optique, d’un répartiteur cuivre à
paires symétriques, et selon les cas, d’un répartiteur coaxial.
Sous Répartiteur (SR) : dispositif de la boucle locale rattaché à un NRA et situé sur le réseau de
transport et permettant la concentration des paires cuivre du réseau de distribution. Par exception,
certains Sous Répartiteurs sont rattachés à plusieurs NRA.
Sous Répartiteur de 1er niveau : une SR de 1er niveau est une SR (SRP, SRZ, SRS, SRI...) qui a au
moins une branche (câble de transport direct) directement reliée à un NRA.
Distribution ou Zone Directe : Un accès en Distribution Directe est un accès raccordé à un PC
(dernier Point de Concentration de la boucle locale cuivre) qui est lui-même directement raccordé au
NRA sans transiter par une SR.
Zone Locale : zone géographique desservie par un seul répartiteur général d’abonnés.
Zone Locale Initiale : Zone Locale où est situé le NRA origine avant la mise en service éventuelle
d’un ou plusieurs PRM.
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Article 4 : Calendrier de réalisation, et d’ouverture de services
Le candidat fournira dans son offre un calendrier et planning détaillé de mise en œuvre de
l’infrastructure en prenant comme T0 le jour de notification du présent marché. En tout état de
cause, le délai de mise en service de l’équipement, courant dès notification du marché, ne
pourra dépasser celui indiqué dans l’acte d’engagement. Ce délai ne tient pas compte du délai
d’information des opérateurs de communications électroniques (délai de prévenance).
Il est rappelé au candidat que le délai de mise en œuvre de l’infrastructure est un des critères
de sélection des offres (voir Règlement de Consultation).
Pour ce qui concerne le délai d’ouverture des services, la collectivité a conscience que dans le
cadre de l’orientation technologique NRA MeD, certains délais sont réglementés dans le
cadre de l’offre PRM telle que décrite dans l’offre de référence correspondante. Dans ce cadre
le candidat fournira à titre informatif le délai estimé d’ouverture des services sur chaque
équipement NRA MeD.
Article 5 : Recette technique
On appelle « recette technique » la vérification de la conformité de l'ouvrage par rapport aux
engagements pris par le prestataire dans le cadre de sa proposition. La recette est un processus
rigoureux et méthodologique.
Les moyens techniques de recette ainsi que la réalisation de celle-ci est à charge du
prestataire.
Cette phase de recettage se fait entre le prestataire et le représentant de la Collectivité,
accompagné de son assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), qui contresigneront les documents
de recette.
La recette concerne tout autant les termes quantitatifs que qualitatifs et les fonctionnalités des
systèmes installés. La réalisation selon « l’état de l’art » sera particulièrement vérifiée.
Elle est réalisée conformément au dossier de contrôle établi par le prestataire et validée
conjointement entre l’AMO de la Collectivité et le prestataire correspondant. Ce dossier de
contrôle rassemble les documents définissant la façon de laquelle l'ouvrage doit être contrôlé,
ainsi que la définition précise des tests réalisés, et la méthode de recette et mesure utilisée. Ce
dossier de contrôle sera remis pour validation de son contenu à l’AMO de la Collectivité au
moins quinze jours avant la phase de recette proprement dite.
La recette se conclue par la rédaction d'un dossier de recette (procès-verbal de réception
définitive) cosigné par le prestataire et la collectivité.
Ce procès verbal de recette fait apparaître :
-
soit l’acceptation sans réserve de la réalisation ;
-
soit l’acceptation avec réserve(s) mineure(s) de la réalisation ;
-
soit la non-acceptation avec réserve(s) majeure(s) de la réalisation.
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D’une manière générale, le terme de réserve majeure introduit une notion de
dysfonctionnement du système réalisé ou d’un manquement important du prestataire par
rapport à ses engagements. Celui-ci peut entraîner le refus global de l’installation et la mise en
place de pénalités.
Dans le cas de réserve mineure, il est généralement laissé au prestataire un petit délai de
remise à niveau et une recette spécifique de contrôle des correctifs (levée de réserves).
La Collectivité se réserve le droit d’appliquer les pénalités prévues au CCAG travaux, et de
résilier le présent marché, sans dédommagement aucun de sa part, en cas de non respect par le
prestataire de ses engagements, et ou de non correction définitive, sous 2 mois maximum, des
points de réserve majeures constatés, et sous 1 mois maximum, des points de réserve
mineures constatés.
Article 7 : Garanties – Garantie décennale
Pendant le délai de garantie, le candidat est tenu de garantir les matériaux, matériels et
équipements fournis, pièces et main d’œuvre, par lui même contre tous vices de construction,
fabrication, installation, de fonctionnement et de non conformité aux spécifications et au
présent cahier des charges. Le candidat devra indiquer impérativement la durée de la période
de garantie, éventuellement par type de matériel.
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et
protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non
conformité à certaines normes obligatoires. La responsabilité du constructeur est engagée sur
les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre
à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792).
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de
souscrire une assurance décennale (loi 78.12 du 4 janvier 1978).
Il est donc demandé au prestataire d’envoyer impérativement à la collectivité par lettre en
recommandé avec accusé de réception les coordonnées de sa compagnie d’assurance.
Article 8 : Prévention des risques, protection de la santé, assurances
Toutes les modalités de prévention des risques pour la sécurité et la protection de la santé des
travailleurs sur les chantiers de la Collectivité devront être respectés, dans le strict respect de
l’Article 8.5.4 du CCAP et suivant la directive européenne n° 92/57/CEE du 24 juin 1992, à
la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des décrets et arrêtés pris pour son application.
Le prestataire devra notamment disposer de toutes les autorisations et habilitations
nécessaires pour travailler sur le réseau électrique et en hauteur. Il devra également avoir fait
suivre les formations correspondantes, ainsi qu’avoir équipé en matériel de sécurité ces
équipes d’intervention.
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Le prestataire mettre en œuvre à ses frais l’ensemble des démarches de coordination de
sécurité et de PPSPS si nécessaires.
Le prestataire devra pouvoir prouver qu’il dispose de toutes les assurances responsabilité
civile et bris de machine nécessaires et susceptibles de pouvoir couvrir sa responsabilité
pleine et entière, ainsi que de l’ensemble des montants induits par ses actions et interventions
dans le cadre de ce projet.
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Candidature offre de base relative à une orientation technologique NRA
MeD à collecte en fibre optique :
À
Le
La personne physique ou le représentant légal de la société dûment habilité
Signature et cachet de l’entreprise, précédés de la mention manuscrite lu et accepté sans
réserve.
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