Propriétaire ou locataire Habitation privée Achat des matériaux

 TAUX DE TVA DE 6% POUR LA RENOVATION DE LOGEMENTS Le taux de TVA réduit de 6% peut s'appliquer aux travaux de rénovation effectués à des logements de 5 ans et plus. Cette condition d'ancienneté est passée, il y a 10 ans de cela, de 15 à 5 ans. Il s'agissait en principe d'une mesure temporaire qui devait expirer fin juin 2011. Le gouvernement a décidé de rendre définitive le taux de 6% pour les logements ayant plus de 5 ans d'ancienneté. En plus de la condition d'ancienneté, les conditions suivantes doivent aussi être réunies: • les travaux doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélio‐
ration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou une partie de l'habita‐
tion; • le logement doit, après exécution des travaux, être utilisé en tant que logement privé, soit à titre principal, soit à titre exclusif; • le client doit remettre une attestation à l'entrepreneur certifiant que toutes les conditions sont remplies. Les éléments de l'attestation doivent également figurer sur la facture. Propriétaire ou locataire Que les travaux soient commandés par le propriétaire ou le locataire du logement, le taux de 6% pourra de toute façon être appliqué. Peu importe qui des deux occupe le logement. Le statut de l'oc‐
cupant du logement ne joue ici aucun rôle, ni le fait qu'il s'agisse d'une première ou d'une seconde résidence. Habitation privée Le bâtiment doit être utilisé comme habitation privée après l'exécution des travaux. La transforma‐
tion d'un immeuble de bureaux en complexe d'appartements par exemple peut entrer en considéra‐
tion pour le taux de TVA réduit. Les travaux effectués dans des habitations utilisées aussi bien à des fins privées que professionnelles (titulaire d'une profession libérale ou commerçant dont le magasin se situe dans le même bâtiment que son logement) peuvent être facturés au taux de 6% pour l'ensemble du bâtiment pour autant que l'utilisation privée soit prépondérante. Si elle est accessoire, la facture doit être subdivisée. Achat des matériaux L'entrepreneur peut facturer au taux de 6% aussi bien l'achat des matériaux de construction que ses heures de travail. Par contre, les matériaux achetés par le maître d'ouvrage lui‐même, sont facturés au taux normal de TVA de 21%. Allées Les travaux d'aménagement des allées peuvent également bénéficier du taux réduit. Il est toutefois nécessaire qu'il s'agisse d'une allée reliant l'habitation à la voirie. L'aménagement d'un sentier dans le jardin ne peut pas être facturé au taux de 6%. Garages Le taux de 6% peut également s'appliquer à la construction d'un garage, même s'il n'est pas attenant à l'habitation. Il doit toutefois s'agir d'un garage qui appartient à un logement bien précis, avec lequel il forme un ensemble. Agrandissements Vous pouvez aussi agrandir votre habitation en faisant construire par exemple une véranda ou une chambre supplémentaire, ou en ajoutant une extension à la cuisine ou au séjour. La superficie totale de votre logement après la réalisation des travaux d'agrandissement ne peut toutefois excéder le double de la superficie d'origine. Dans le cas contraire, le contrôleur de la TVA considérera qu'il s'agit d'une nouvelle construction pour laquelle une TVA de 21% doit être payée. Ascenseurs et chaudières Les travaux d'installation d'une chaudière collective dans un immeuble à appartements et l'installa‐
tion d'un ascenseur dans un complexe d'appartements ou une habitation sont facturés à des taux de TVA différents en opérant une double distinction. Pour les habitations dont l'ancienneté se situe en‐
tre 5 et 15 ans, les matériaux sont facturés au taux de 21% et les heures de travail au taux de 6%. Pour les habitations de plus de 15 ans, tout peut être facturé au taux réduit de 6%. Meubles sur mesures La fourniture et la fixation d'armoires dans des logements privés de plus de 5 ans ne peut bénéficier du taux de TVA réduit de 6% que sous certaines conditions. Taux de TVA de 6% pour la rénovation de logements ‐ p. 2 ‐ version 2 Cette information est mise à disposition via le site www.confederationconstruction.be et est dès lors soumise aux conditions d'utilisation de ce site internet: www.confederationconstruction.be/misc/conditionsdutilisation.asp Voici une liste (non exhaustive) reprenant à titre d'exemple quelques travaux ainsi que le taux de TVA qui leur est applicable pour des habitations de plus de 5 ans. Travaux 6%
21% Abri de jardin X Aménagement du jardin X Appareil de chauffage (faisant partie d'un système central)
X
Appareil de chauffage (mobile) X Appareils de détection d'incendie X
Appareils électroménagers X Armoires de cuisine (fixées au mur)
X
Armoires de salle de bain (fixées au mur)
X
Balcon X
Câbles X
Chauffage central X
Cheminée (ramonage) X
Climatisation (système intégré) X
Clôtures X Douche X
Escalier X
Etang X Fenêtres (nettoyage)
X Fenêtres (pose) X
Fontaine X Installation sanitaire
X
Interphone X
Isolation X
Lampes X Lavabo X
Maçonnerie X
Muret attenant à l'habitation X
Parking X Peinture X
Piscine X Plafonnage X
Plomberie X
Revêtement de sol X
Robinets X
Sablage des façades
X
Sauna X Sentier de jardin X Serrures X
Sonnerie électrique
X
Tapissage X
Tentures X Terrasse X
Toilettes X
Toiture X
Tuyauteries X
Véranda X
Vernissage X
Volets X
Taux de TVA de 6% pour la rénovation de logements ‐ p. 3 ‐ version 2 Cette information est mise à disposition via le site www.confederationconstruction.be et est dès lors soumise aux conditions d'utilisation de ce site internet: www.confederationconstruction.be/misc/conditionsdutilisation.asp