demandeur - Direction des Transports Terrestres

DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE NEUF
DIRECTION
DES TRANSPORTS TERRESTRES
IMM PF 01.03
(Code de la route polynésien (art.117 à 121) et arrêté n° 973/CM du 26/09/97)
BP 4586 – 98713 PAPEETE – TAHITI
Tél. 50 20 60 – Fax 43 60 21
Pour un véhicule non prêt à l’emploi, ce document doit être complété par un certificat de carrossage ou un certificat de conformité complémentaire
Email : [email protected]
Concessionnaire
Cadre réservé à l’administration
Date
N° d'immatriculation
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ à remplir par le concessionnaire
VÉHICULE
Je, soussigné(e) :
1. Genre
Certifie que le véhicule décrit ci-contre a fait l'objet d'une :
reconnaissance
2. Marque
3. Type et Version
réception
par type en Polynésie française le :
4. N° dans la série du type du véhicule
5. Energie
Bruit (dbA)
Cyl (cm3)
Rég. Mot (tr/mn)
sous le n° :
6. Puissance
7. Carrosserie
Largeur
Longueur (m)
8. Nbre de Places assises
Justificatif de paiement des TAXES (TMC, TENV)
Cachet de la DICP :
9. Charge utile
10. Poids à vide
11. PTAC
Pays du constructeur
CO² (en g/km)
12. PTRA
Pays d’importation
N° de réception/homologation CE
CERTIFICAT DE VENTE à remplir par le concessionnaire
Je, soussigné(e) :
Dénomination commerciale :
Certifie avoir vendu ce véhicule à la personne désignée
ci-dessous, le :
Couleur dominante
(veuillez cocher les cases correspondantes)
FONCÉE
1
CLAIR
J
M
A
CACHET et SIGNATURE
(qualité du signataire)
Emplacement réservé aux timbres fiscaux
0
0
1
2
3
4
⫽ Personne physique
⫽ Personne morale
DEMANDEUR
Sexe :
⫽ M
noir
marron
rouge
orange
jaune
5
6
7
8
9
vert
bleu
beige
gris
blanc
multi-propriété : nombre de titulaires
⫽ F
⫽ et
⫽ ou
(case à cocher)
Titulaire
Nom de naissance et prénoms ou Raison sociale pour une personne morale
Nom d’usage ou nom d’épouse
à
Né(e) le :
J
M
Co Titulaire
⫽M ⫽F
A
Commune
Ile ou Pays
N° d'immatriculation au RCS ou
N° Tahiti (associations ou syndicats)
Nom de naissance et prénoms ou Raison sociale pour une personne morale
Né(e) le :
Nom d’usage ou nom d’épouse
à
J
M
A
Commune
Si le véhicule pris en location, cochez la case correspondante
Ile ou Pays
Véhicule en location avec option d’achat
Véhicule en location longue durée
Raison sociale de la société de location, si celle-ci est différente du titulaire
N° d'immatriculation au RCS ou
N° Tahiti (associations ou syndicats)
Nom et prénom ou Raison sociale du locataire
N° d'immatriculation au RCS ou
N° Tahiti (associations ou syndicats)
DOMICILE (si location, indiquez le domicile du locataire) :
PK :
Rue, quartier, servitude
Commune
Tél Domicile
Côté :
Mer
Montagne
Immeuble, résidence, appartement n°, lotissement, lot n°
Section de commune / Commune associée
Tél Bureau
Tél Mobile
BP
Ile ou Pays
Code postal
Commune
Adresse mail
Le (s) titulaire (s) Fait à .....................................
Le locataire Fait à ..............................................
Le loueur Fait à .................................................
Le ...............................................................................
Le ...............................................................................
Le ...............................................................................
SIGNATURE(S)
Pour les sociétés : nom, qualité du signataire et cachet
SIGNATURE(S)
Pour les sociétés : nom, qualité du signataire et cachet
SIGNATURE(S)
Pour les sociétés : nom, qualité du signataire et cachet
CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Vu les pièces justificatives
Rejet de la demande le
Motif :
T04 IO 114
PIECES A FOURNIR ET A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE CERTIFICAT
D’IMMATRICULATION (CARTE GRISE) D’UN VEHICULE NEUF
(Code de la route polynésien (art.117 à 121) et arrêté n° 973/CM du 26/09/97)
⟡ L’attestation de mise à la consommation délivrée par la Direction des douanes ;
⟡ Le justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement délivré par la Direction des impôts et des
contributions publiques (DICP) ;
⟡ Une photocopie d’une pièce justificative de l’identité du ou des demandeur(s) (voir la liste dans le tableau ci-dessous) ;
⟡ Les timbres fiscaux dont le montant total est égal au nombre de chevaux fiscaux (CV) indiqués sur l’ancienne carte grise, multiplié par
le prix unitaire des droits de timbres correspondant à la catégorie du véhicule (se reporter au tableau des prix unitaires ci-dessous).
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES D’IDENTITE ADMISES
•
Personne physique
(particulier)
L’acte de naissance ou la carte d’identité en cours de validité ou le passeport en cours de validité ou le permis de
conduire ou le livret de famille régulièrement tenu à jour
Personne morale de types
industriel, commercial
ou civil
L’extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un journal d’annonces légales à condition
qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre
du commerce et des sociétés
Personnes jouissant de la
personnalité morale
Pour les associations, syndicats, etc. : statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant
apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme
Entreprise individuelle
- Le récépissé de l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés
- Une justification de l’adresse où est exercée l’activité commerciale
Ces documents ne doivent comporter aucune surcharge ni rature.
NOTA : Pour les véhicules poids lourds et pour les véhicules utilisés pour l’exercice d’une activité de transport routier de marchandises ou de
transport de personnes (véhicule de transport en commun de personnes, taxi, véhicule de location sans chauffeur, auto école, véhicule de transport
sanitaire…), le titulaire de la carte grise doit également demander auprès de la Direction des transports terrestres une autorisation de mise en
circulation (carte violette).
TABLEAU DES PRIX UNITAIRES DES DROITS DE TIMBRES PAR CATEGORIE DE VEHICULE
Véhicules des catégories M1, M2, M3, L3e, L4e, L5e (TMP) et L7e (QLOMP)
800 F CFP/CV
Véhicules des catégories N1, N2, N3, L5e (TMM), L7e (QLOMM), MATP et ENSP
450 F CFP/CV
Véhicules des catégories O, R, S, T, L1e, L2e, L3e (MTL), L4e (MTL) et L6e
1 000 F CFP
IMPORTANT :
•
Dès réception de votre dossier complet, il vous sera remis un récépissé qui tiendra lieu de titre de circulation provisoire et qui permettra la
circulation du véhicule. Sur le récépissé, seront indiqués le montant des timbres fiscaux fournis et la date de retrait de la carte grise.
•
Les timbres fiscaux sont disponibles dans tous les bureaux de poste. Ils seront collés au recto du présent formulaire, dès acceptation du
dossier.
•
Afin de réduire toute tentative de fraude, les démarches auprès de la Direction des Transports Terrestres doivent s’effectuer sur présentation
des originaux de tous les documents ; les photocopies demandées sont conservées dans le dossier du demandeur.
INFORMATIONS :
➜ Dans le cas de co-titulaires mariés (hors régime de la séparation de biens), la signature de l’un des époux engage l’autre pour toute opération
d’immatriculation. Toutefois, si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille.
Si l’un des époux fait une demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux lorsqu’il n’y a pas
concordance entre l’acquéreur et le demandeur du titre.
➜ En cas d’immatriculation au nom de co-titulaires non mariés (partenaires pacsés par exemple) ou mariés sous le régime de la séparation de
biens, pour toute démarche (demande de certificat d’immatriculation, changement de domicile, demande de duplicata…) la signature de
l’ensemble des co-titulaires est obligatoire, à moins que l’un d’entre eux ne soit mandaté par les autres pour effectuer ces démarches.
Cela s’applique également lors de la revente du véhicule. La pièce d’identité de chacun des propriétaires doit être présentée lors de la demande
d’immatriculation.
NB : - nom patronymique = nom de naissance, nom de jeune fille pour une personne mariée ou nom de famille
- nom d'usage = nom utilisé dans la vie quotidienne ou nom d'épouse par exemple