Règlement général de CONSO BINGO Article 1 - Conso

Règlement général de CONSO BINGO
http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html
Article 1 - Éditeur / Organisateur
Conso bingo, site Internet édité par la société cardata sa - au capital de 758 000 Euros. Siège social : 2 rue de
Marly Le roi 78150 Le Chesnay France. RCS Versailles et représentée par son Président, Robert Chazal,
organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, du 31 Octobre 2014 au 31 Octobre 2015 , disponible à l'adresse
: http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de CARDATA SA. Toutes les marques,
logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l'accès
par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre
par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques,
logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html se réserve le droit de modifier,
interrompre momentanément et/ou supprimer ce jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 2 - Conditions de participation
La participation au jeu vaut acceptation, sans réserve de la part des membres, du présent règlement.
Conso bingo est ouvert 24 H / 24 - 7 jours / 7 sous réserve de problème technique. Toutes les personnes
physiques majeures domiciliées en France Métropolitaine, à l'exception des personnes travaillant pour Conso
bingo leurs familles, ainsi que les partenaires du site, peuvent jouer sur http://avis.conso-
enquete.com/landing/consobingo.html
Pour participer, le membre doit préalablement s'inscrire au site en mentionnant obligatoirement ses nom,
prénom, civilité, adresse email, mot de passe, date de naissance, code postal et éventuellement d'autres
informations telles que son adresse postale, ville et pays, etc. afin notamment de recevoir ses cadeaux. La
participation se fait en se connectant au site par l'intermédiaire d'une adresse email et d'un mot de passe choisi
par le membre. Le membre choisit sur une grille comportant CINQUANTE (50) NUMEROS, ET 12 ETOILES
et valide sa participation à la fin du questionnaire. Le membre peut valider une grille au maximu m sur une
période de 1 mois Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer sur
http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html ne pourrait prétendre percevoir
quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.
Toute participation doit être loyale.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une
partie ainsi que les gagnants d'une partie. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs
adresses emails reliées à un même domicile ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une
autre personne.
La société Cardata se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les membres, par tout
moyen à sa disposition, y compris par voie judiciaire. La société CARDATA se réserve également le droit
d'annuler la participation au jeu et les grilles de toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La société CARDATA peut également procéder à la suppression des comptes multiples ouverts pour un même
membre, toujours dans l'optique de faire respecter l'égalité des chances entre ses membres.
Article 3 : Législation en vigueur
CARDATA informe les membres des dispositions légales en vigueur qui peuvent concerner toute participation à
Conso bingo Concernant la protection des données et du système informatique, pour participer à Conso
bingo , chaque membre doit indiquer certaines données le concernant, et ce, afin de pouvoir percevoir les gains
acquis, et le cas échéant vérifier la réalité des sessions de jeux ainsi que l'âge du membre. Ces données sont
strictement confidentielles et CARDATA garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article27), les membres disposent d'un
droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à
CARDATA en précisant que votre demande concerne votre participation à Conso bingo . Pour faciliter
l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :
 Chaque membre dispose dans son profil sur le site Conso bingo d'un lien permettant d'exercer
directement ses droits d'accès et de rectification. Si le membre souhaite exercer ce droit par email, il est
indispensable de nous transmettre dans le corps de l'Email, son adresse email, mot de passe, nom et
prénom afin d'effectuer sans erreur possible la corrélation entre une demande et la réalité d'un ensemble
de données nominatives.
 De même, les coordonnées d'un membre seront rectifiées ou détruites dès lors que la demande nous en
sera faite par l'intermédiaire du lien prévu à cet effet sur le site Conso bingo ou d'un courrier postal
envoyé à CARDATA . Toute demande devra mentionner l'adresse email, le mot de passe, le nom et le
prénom du demandeur.
CARDATA informe les membres que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de cessions, locations ou
utilisations par des tiers en cas d’acception des « offres des sponsors et de leurs partenaires ». Elle veillera dans
la mesure de ses possibilités à ce qu'aucune utilisation abusive n'en soit faite et que le membre ne soit pas soumis
de manière abusive à des envois de propositions de quelque nature que ce soit contraires aux bonnes mœurs ou
aux textes en vigueur. CARDATA peut être amené à proposer à ses visiteurs l'accès à des sites tiers ou la
participation à des programmes spécifiques de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se
déroulant sur un site ou un programme tiers. Dans ce cas, CARDATA ne peut assumer la responsabilité des
activités de ce tiers et engage ses visiteurs à bien lire les conditions de participation et à se tourner vers eux afin
de faire valoir leur droit.
Article 4 : Remboursement des frais de connexion
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la
participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion
au site, exposés par le membre, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse
postale, même facture téléphonique ou de fournisseur d'accès), à la condition que le membre soit résidant en
France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses), et qu'il fasse une utilisation normale du site.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux membres, il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le membre pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le membre de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débo urs
supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site
pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque bancaire, sur demande du participant adressée dans
le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la
demande du participant.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement, le participant doit adresser à Conso bingo une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
 l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
 une photocopie d'une pièce d'identité
 l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
 la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site
Les demandes de remboursement devront être adressées à : Remboursement frais de connexion / Conso bingo /
CARDATA, Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
Article 5 : Conditions d'adhésion
La participation à Conso bingo se fait en se connectant à l'adresse Conso bingo par l'intermédiaire de l'e-mail
du participant et de son mot de passe choisi lors de son inscription au site et validés après confirmation
d'inscription dans l'email envoyé à cet effet.CARDATA se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas
saisi correctement ses coordonnées, si il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat
d'une partie ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
CARDATA se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateurs suivants :
- comptes des joueurs mineurs au moment de la sortie de la nouvelle version du site et/ou du jeu associé
au nom Conso bingo
La grille Conso Bingo est composé d’une grille de 50 numéros et d’une grille de 12 N° étoiles.
Article 6 - Détermination des gagnants
Le tirage au sort est déclenché à partir de 600 000 participants ou à la date de fin de l’opération..
Le tirage au sort est effectué par huissier de justice dès lors que les conditions de déclenchement du tirage au
sort sont réunies. La combinaison sélectionnée par l’huissier de justice sera réputée gagnante et recherchée parmi
les combinaisons des joueurs afin d’identifier le ou les gagnants potentiels. La combinaison gagnante se
compose de cinq (5) numéros gagnants compris entre un (1) et cinquante (50) et 1 étoile compris entre 1 et 12.
Article 7 - Résultats du tirage
Les numéros gagnants issus du tirage au sort sont communiqués dès lors que le nombre de participants minimum
est atteins sur le site CONSO BINGO
Article 8- Jeux et dotations
L'attribution s'effectue sous réserve de remplir les conditions de l'article 2 du règlement et de justifier de son
identité.
CARDATA se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, si il a
visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une partie ou ne s'est pas conformé au
présent règlement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section Cadeaux ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Les dotations mises en jeu au tirage au sort sont les suivantes :

5 bons numéros et 1 étoile : Une voiture d’une valeur de 25000 € En cas de gagnants multiples, la
dotation sera partagée conformément aux stipulations figurant au paragraphe ci-dessous.

5 bons numéros :Un bon d’achat de 5000€ chez un e-commercant désigné par Cardata. En cas de
gagnants multiples, la dotation sera partagée conformément aux stipulations figurant au paragraphe cidessous.
4 bons numéros et une étoile : Un bon d’achat de 2000€ chez un e-commercant désigné par Cardata. En
cas de gagnants multiples, la dotation sera partagée conformément aux stipulations figurant au
paragraphe ci-dessous.
4 bons numéros: Un bon d’achat de 500€ chez un e-commercant désigné par Cardata. En cas de
gagnants multiples, la dotation sera partagée conformément aux stipulations figurant au paragraph e cidessous.



3 bons numéros et une étoile : Une carte restopolitan ouvrant droit à un repas offert d’une valeur de
4,90€ TTC
Le partage des dotations , dans le cas où plusieurs participants auraient choisi les numéros et l’étoile tirés au sort
par l’huissier,sera effectué de manière paritaire entre les gagnants :


Voiture d’une valeur de 25000€ : La somme de 25000€ sera distribuée en numéraire, et divisée entre les
gagnants
Bons d’achats de 5000€, 2000€ et 500€ : Les montants seront divisés par le nombre de gagnants, qui
recevront un bon d’achat de la valeur correspondant à leur part et un complément numéraire le cas
échéant.
Article 9 - Envoi des dotations
Dès que les conditions de tirage sont réunies, le résultat de ce dernier sera
consultable sur le site http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html
Les gagnants auront 1 mois pour se déclarer auprès de Cardata afin de recevoir leur
gain à l’adresse [email protected] Une fois ce délai expiré et dans l’hypothèse ou
ces déclarations ne seraient pas faites, les gains seront annulés.
Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d'identité en envoyant une photocopie de sa carte d'identité,
passeport ou permis de conduire par voie postale, sur demande de Cardadata ainsi qu'un justificatif de domicile à
son nom (facture d'électricité ou facture téléphonique par exemple)..
Cardata ou ses partenaires adresseront aux gagnants leurs prix sous un délai de 90 jours après vérification de
leur identité et du respect des clauses de ce règlement.
De plus, cardata ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution
d'un envoi est imputable soit au Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de
force majeure.
Dans le cas où cardata enverrait les cadeaux remportés à une adresse inexacte ou incomplète, le membre ne
pourrait exiger le renvoi de son gain et perdrait la propriété de ce dernier. Il est de la responsabilité du membre
de fournir, lors de son inscription, une adresse exacte et valide et de vérifier qu'elle est toujours valide au
moment de son gain.
Article 10 - Autorisation d'affichage du nom des gagnants
Chaque gagnant autorise la société cardata à utiliser son prénom et l'initiale de son nom ainsi que son code
postal, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l'attribution de son lot. Une photo sera demandée à chaque joueur ayant obtenu un lot de
quelque nature que ce soit et autorise la société cardataà utiliser cette photo afin de la diffuser sur le site
http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html et sur l'ensemble de ses promotions.
Le joueur pourra cependant s'opposer à ce que sa photo soit utilisée sur le site http://avis.consoenquete.com/landing/consobingo.html et sur l'ensemble de ses promotions. Il lui suffira dans ce cas
d'en avertir la société cardata par un simple email en indiquant son nom, prénom, code postal, email et le motif
de son refus.
Article 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice
associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, est consultablesur le site http://avis.consoenquete.com/landing/consobingo.html et est disponible gratuitement sur simple demande à l'adresse
du jeu (timbre au tarif lent en vigueur remboursé sur simple demande conjointe).
Article 12 – Responsabilité
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu
venait à être modifié, reporté ou annulé. De même, il est convenu que la personne responsable juridiquement de
l'accès à ses terminaux de communication assume le contrôle des accès aux ordinateurs ou autres terminaux
permettant d'accéder à http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html et qu'elle fait
sienne de ne pas exposer des personnes non autorisées à participer au site, notamment mineurs, personnes
fragiles ou dépendantes juridiquement.
Article 13 - Données nominatives
Le traitement de données personnelles opéré à partir du site ConsoBingo http://avis.consoenquete.com/landing/consobingo.html a été déclaré auprès de la CNIL
Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux
Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, les personnes qui se sont inscrites au site
http://avis.conso-
enquete.com/landing/consobingo.html disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification
des données les concernant. En conséquence, tout membre inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes,
incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du
demandeur, à l'adresse suivante : Rectification des donnée cardata 2 rue de marly le roi 78150 le chesnay France. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Mon compte" accessible
sur la page d'accueil, selon les modalités qui y sont précisées.
Par ailleurs, le membre a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées
à des tiers en cochant la case "Non" figurant, sur le formulaire d'inscription, à la suite du texte : "Je souhaite
recevoir les offres des partenaires de cardata". Chaque membre ayant souhaité préalablement recevoir les offres
des partenaires de cardata peut également se désinscrire à tout moment de ce service par la rubrique "mon
compte" accessible sur la page d'accueil ou en cliquant sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque
offre envoyée par e-mailing.
Le membre ayant autorisé cardata à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur
cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à cardata à l'adresse indiquée ci-dessus. Dans cette
hypothèse, cardata cessera d'utiliser les données communiquées par le membre dans les trois jours suivant la
réception de la lettre.
Envoi d'e-mailing personnalisé
Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d'informations via les
formulaires présents sur ce site. Ces données sont exclusivement collectées pour un usage interne au site :
transmission des informations demandées ou gestion de l'envoi de newsletters. Nous rappelons que l'inscription
au site http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html implique l'inscription à nos
newsletters et nos offres de couponing.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant
(art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Le site http://avis.conso-enquete.com/landing/consobingo.html peut utiliser vos informations
personnelles pour vous proposer des offres adaptées, directement sur le site ou lors de communications par e mails. Dans ce cadre, un clic sur un des liens de ces e-mails vous permet d'être reconnu sur l'intégralité du site
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imprimante) connecté à un réseau informatique utilisant l'Internet Protocol
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Cardata utilise les informations (informations anonymes, utilisées par le biais d'un pseudonyme ou données
personnelles) pour les finalités suivantes:
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de nos produits et services
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dans le respect de notre politique relative à la vie privée. Ces entreprises peuvent utiliser de telle s
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toute activité illégale, tentative de fraude ou situation comportant des menaces potentielles p our la
sécurité physique des personnes, des violations des termes et conditions de cardata ou autre situation
contraire à la législation.
 Afin de faciliter les enquêtes, la prévention ou les actions visant à mettre un terme à toute activité
illégale, tentative de fraude, situation comportant des menaces potentielles pour la sécurité physique des
personnes, violations des conditions générales d'utilisation de ConsoBingo ainsi que toute autre
situation contraire à la législation.
 Nous pouvons transférer des informations vous concernant en cas de rachat d'une autre société par
cardata, de fusion de cardata avec une autre société ou de rachat de cardata par une autre société. Dans
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consultez lorsque vous visitez des sites sur le réseau de sites de marque cardata ainsi que d'autres sites Web dont
nous sommes partenaires.
Article 14 – Réclamation
Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un délai d'un
mois à compter de la date de fin du jeu et sera tranchée en dernier ressort par cardata.