Statuts Association du Centre de Puériculture du District du Lac I

Statuts Association du Centre de
Puériculture du District du Lac
I.
Désignation et but
Art. 1 Sous le nom d’Association du
centre de puériculture du district du Lac,
une association est constituée, au sens
des art. 60 ff du C.C.S. (Code civile
suisse). Son siège est à Morat.
Art. 2 L’association a pour objet de
renseigner, dans un but non lucratif, les
parents au sujet de l’alimentation, des
soins à donner aux nourrissons et des
enfants en bas-âge, ainsi que leur
éducation. Elle organise dans ce but des
visites à domicile, des consultations et des
cours. Pour effectuer ces activités,
l’association engage une personne
diplômée dans le domaine de la santé ou
des soins, si possible dans le domaine de
la puériculture ou titulaire d’une formation
équivalente.
II.
Membres
Art. 3 Peuvent
être
membres
de
l’association:
a) les communes
b) les
collectivitées
(associations,
fondations, institutions caritatives, etc.)
c) les personnes physiques
Art. 4 La qualité de membre s’aquiert sur
demande écrite ou orale, adressée à
l’assemblée générale des membres. Une
démission n’est recevable que pour la fin
de l’année civile. La démission écrite sera
adressée au comité au moins six mois à
l’avance.
Art. 5 Les membres qui ne s’acquitteront
pas de leur obligation financière pourront
être exclus par l’assemblée générale.
Art. 6 Les membres démissionnaires ou
exclus de l’association perdent tous leurs
droits.
III.
Financement
Art. 7 Pour être en mesure d’atteindre
ses buts, l’association disposera des
apports financiers suivants:
a) cotisation annuelle par tête d’habitant
des communes membres
b) cotisation des membres individuels ou
collectifs
c) intérêts de la fortune et des biens de
l’association
d) dons, legs et autres donations
e) produit
de
collectes
ou
des
manifestations
Art. 8 Les cotisations des membres sont
fixées chaque année par l’assemblée
générale. Pour les communes, le montant
en francs par habitant fixé par l’assemblée
générale est multiplié par le chiffre total de
la population du dernier recensement de
toutes les communes membres, basé sur
les statistiques publiées les plus récentes.
Ce montant est réparti comme suit entre
les communes membres:
a) 65% selon le chiffre de la population
du dernier recensement de chaque
commune
b) 35% selon la population pondérée
avec l’indice de potentiel fiscal, basé
sur les statistique publiées les plus
récentes.
Art. 9 Les responsabilités de l’association
ne sont engagées que par sa fortune.
IV.
Organisation
Art. 10 Les organes de l’association sont
les suivants:
a) l’assemblée générale
b) le comité
c) les vérificateurs des comptes
A.
L’assemblée générale
Art. 11 L’assemblée générale se réunit
ordinairement une fois par an. Une
assemblée générale extraordinaire peut
être convoquée lorsque le comité l’estime
nécessaire, ou à la demande de trois
communes ou de 1/5 des membres. La
convocation par circulaire se fera au
moins 15 jours avant l’assemblée.
Les décisions revenant à l’assemblée
générale peuvent également être prises à
la majorité simple sur vote par
correspondance.
Les
dispositions
concernant l’assemblée générale sont
applicables par analogie.
Art. 12 Ont droit de vote à l’assemblée
générale:
a) les délégués des communes
b) les délégues des membres collectifs
c) les membres individuels
d) les membres du comité
f)
Art. 13 Les communes ont droit à un
délégué par 500 habitants; chaque fraction
de plus de 250 donne droit à un délégué
supplémentaire.
Toutefois,
chaque
commune a droit à au moins un délégué.
Chaque membre collectif a droit à un
délégué. La désignation des délégués
incombe aux communes et aux membres
collectifs.
Art. 14 L’assemblée générale dispose des
compétences suivantes:
a) élection du président, des membres du
comité, des vérificateurs des comptes
et leurs suppléants
b) approbation et acceptation du rapport
annuel, des comptes annuels ainsi que
du budget
c) réglementation des cotisations des
membres
d) délibération et décision concernant les
propositions du comité
e) admission et exclusion des membres
f) modification des statuts
g) dissolution de l’association
Art. 15 Les nominations et décisions se
font à main levée pour autant qu’aucun
délégué ne demande un vote à bulletin
secret. Au premier tour, la majorité
absolue est requise; au deuxième tour, la
majorité relative.
B.
Le comité
Art. 16 Le comité se compose de 5 - 7
membres, élus pour quatre ans par
l’assemblée générale et sont rééligibles.
Un membre au moins du comité doit être
délégué d’une commune-membre. A
l’exception du président, le comité se
constitue lui-même.
Art. 17 Le comité dispose toutes les
compétences
qui
ne
sont
pas
expressément reservées à l’assemblée
générale. Il a notamment les attributions
suivantes:
a) représentation du comité à l’extérieur
b) liquidation des affaires courantes
c) exécution des décisions prises par
l’assemblée générale
d) nomination et engagement de la
puéricultrice
e) acceptations des demandes de
démission
contrôle
des
puéricultrice
activités
de
la
Art. 18 Le comité se réunit sur convocation
du président ou du vice-président, chaque
fois qu’ils estiment nécessaire. Il ne peut
délibérer et prendre décision que si la
majorité des membres sont présents. Il
peut inviter à ses séances la puéricultrice
ainsi
que
d’autres
personnes
compétentes, avec voix consultative.
Art. 19 Si les circonstances l’exigent, le
comité peut déléguer certaines de ses
compétences à une commission de travail
composée de membres du comité.
Art. 20 Le président ou le vice-président
disposent avec le secrétaire ou le caissier
de la signature légale collective. Les
doubles signatures sont nécessaires.
C.
Les vérificateurs des comptes
Art. 21 L’assemblée générale nomme pour
quatre ans deux vérificateurs et un
suppléant. Les vérificateurs ne sont pas
rééligibles pour la période suivante.
Art. 22 Les vérificateurs des comptes sont
chargés de contrôler les comptes et la
comptabilité chaque année. Ils présentent
à l’assemblée générale un rapport écrit.
V.
La puéricultrice
Art. 23 L’activité de la puéricultrice est
définie dans un cahier de charges édicté
par le comité. Elle est à disposition de tous
les parents ou personnes chargés des
soins d’un nourrisson. Elle prête
bénévolement aide et assistance; elle se
rend à domicile
et
donne des
consultations.
VI.
Modification des statuts
Art. 24 Une modification des statuts peut
être décidée et exige l’approbation des 2/3
des délégués et membres individuels
présents à l’assemblée générale.
VII.
Dissolution de l’association
Art. 25 L’association peut être dissoute sur
décision des ¾ des délégués et membres
individuels présents.
Art. 26 En cas de dissolution, le solde
éventuel de la fortune sera attribué à une
institution similaire. Les membres de
l’association n’ont aucun droit de
revendication sur cette fortune.
Les présents statuts ont été adoptés par
décision majoritaire obtenu par vote écrit
du 5 mai 2012 et rendent caducs les
statuts du
15 avril 2008.
La présidente
La secrétaire
Annina Horlacher
Marlise Bühler