Appel à projets Habitat Innovant (FEADER)

REÇU A LA PREFECTURE
LE
17 Novembre 2015
Délibération n° 2015-8-6300-15
Appel à projets
Fonction n°6 : Fonds européens
Sous-fonction n°63 : Autres
Programme n°00 : FEADER
Habitat Innovant (FEADER)
1)
Exposé des motifs
Le parc de logements bourguignon est caractérisé par une vacance importante, avec une déqualification
durable de ce parc notamment dans les centres-villes et centres-bourgs.
Cette vacance est due à un affaiblissement de l’attractivité résidentielle des centres bourgs et centres villes, qui
a de multiples origines : l’inadaptation du parc de logement, la concurrence des espaces périphériques, la
baisse généralisée d’attractivité du territoire…
Parallèlement l’offre nouvelle de logements s’est beaucoup spécialisée depuis plusieurs décennies sur un
modèle de logement : le pavillon avec propriétaire occupant, destiné aux ménages avec enfants, au détriment
d’autres types de logements et de publics (logement locatif pour les jeunes, pour les actifs en mobilité, …)
Ces dynamiques conduisent à ne pas satisfaire l’ensemble des besoins en logements et plus globalement
fragilisent les pôles ruraux qui maillent le territoire régional.
La Région en lançant cet appel à projet souhaite soutenir des opérations d’habitat innovantes, participant à la
revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Cette action s’inscrit dans le cadre du type d’opération 7.4.1 « renforcer l’offre de logements adaptés aux
besoins et au confort de vie actuelle et peu consommateurs d’énergie », du programme de développement rural
de la région Bourgogne 2014/2020.
2)
Descriptif du projet
Il s’agit de soutenir l’innovation dans l’habitat afin de reconquérir les espaces et bâtiments délaissés des
centres-bourgs et favoriser l’installation de nouveaux habitants.
Par habitat innovant la Région entend les projets d’habitat atypique, alternatif aux modes de faire classiques,
plaçant l’habitant au cœur du projet, répondant aux préoccupations et aspirations nouvelles des habitants.
3) Type de projets éligibles
Opérations d’habitat situées en secteur urbanisé, connectées par des liaisons douces au centre-bourg,
conduisant à une (des) acquisition(s), des travaux de réhabilitation et d’adaptation, démolition, construction
de logements locatifs publics et aménagements des abords.
4) Objectifs de l’appel à projet
Par le biais de cet appel à candidatures, la Région souhaite sélectionner 4 opérations par an qui auront une
fonction d’exemple et d’enseignement pour les maîtres d’ouvrage. Ces 4 opérations sont destinées à être
soutenues par du FEADER.
5) Bénéficiaires
Les collectivités locales et leurs groupements, les associations loi 1901, les fondations de droit privé ou de
droit public, les sociétés coopérative d’habitat, les offices public de l’habitat, les entreprises sociales de
l’habitat, les sociétés publique locales, les sociétés d’économie mixte, les centres communaux et
intercommunaux d’action sociale.
Sont exclues les sociétés civiles immobilières.
6) Territoires éligibles
Les 170 pôles ruraux listés à l’annexe 1 du présent appel à projets.
De façon dérogatoire, sous réserve d’une démonstration argumentée et en cas d’impossibilité de réalisation
d’un projet sur une commune concernée par la liste, l’éligibilité pourra être élargie à une commune limitrophe
d’un pôle, contenue dans la même aire urbaine, et sous réserve d’une maîtrise d’ouvrage intercommunale de
l’opération.
7) Dépenses éligibles
Seules les dépenses d’investissement sont éligibles
Les honoraires de maitrise d’œuvre et de mission AMO dans la limite de 20 % de l’assiette éligible
Les acquisitions de bâtis dans la limite de 10% de l’assiette éligible
- La réhabilitation, de logements, les démolitions nécessaires à la mise en œuvre du projet, la
construction de logements.
-
Sont inéligibles les projets de construction en extension de bourgs, la constitution de réserve foncière, les
acquisitions seules ou démolitions seules non suivies de travaux et les frais de fonctionnement.
8)
Nature et montant de l’aide
Nature : subvention
Le plafond de dépense subventionnable retenu au FEADER est de 600 000 €.
Le taux fixe d’aides publiques est de 80 % dans la limite des dispositions règlementaires sur les aides d’état si
l’aide relève du champ concurrentiel. Le maître d’ouvrage doit apporter au moins 20 % d’autofinancement.
9)
Critères d’éligibilité
Pour être éligible, un projet doit respecter les critères cumulatifs suivants :
L’opération porte sur un projet d’habitat
L’habitat doit se concevoir au-delà d’une intervention sur le logement, et intégrer les dimensions suivantes :
-
l’environnement immédiat et des espaces publics,
-
l’insertion urbaine et paysagère,
-
la qualité architecturale et patrimoniale,
-
l’accès et l’accessibilité aux équipements et services de la commune (connexion par des liaisons
douces au centre-bourg)
-
les préoccupations environnementales (recherche d’économie
consommation des sols, performance thermique, matériaux..).
d’énergie,
limitation
de la
Caractère innovant
Le porteur doit démontrer le caractère innovant du projet.
Phase d’étude probante
Le projet a été précédé d’une phase d’étude préalable d’opportunité, de besoin, de faisabilité probante.
Eco conditions
Les travaux de réhabilitation de logement devront permettre d’atteindre une consommation d’énergie primaire
Cep ≤ 80 k Wh/an.m2 avant pondérations altimétriques et géographiques.
Les travaux de construction de logements devront respecter la réglementation thermique en vigueur au
moment du dépôt de dossier.
Dans les deux cas le niveau de performance énergétique devra être démontré sur la base d’un calcul thermique
réglementaire (RT Rénovation ou en construction RT en vigueur au moment du dépôt de dossier).
Dépense d’investissement
Le coût total du projet doit être inférieur à 5 000 000 € TTC.
Cohérence avec les schémas régionaux
Les projets devront être en cohérence avec les orientations du schéma régional d’aménagement et de
développement durable du territoire Bourgogne (SRADDT) et du Schéma régional Climat Air Energie
(SRCAE).
10) Critères de sélection
-
Cohérence avec une stratégie supra communale
Analyse du besoin
Caractère innovant
Gouvernance
Association des usagers et acteurs locaux
Communication du projet
Mixité fonctionnelle, sociale
cf grille de sélection annexe 2 du présent appel à projets.
11) Procédure
L’appel à projets « Habitat innovant » est un appel à projets annuel, s’inscrivant dans le cadre du CPER
Bourgogne et du PDR Bourgogne 2014 – 2020.
Date d’éligibilité des dépenses et commencement de l’opération
L’opération ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution (ex : ordre de service signé, signature
d’actes d’engagement, notification de marchés…) avant la date de dépôt de la demande d’aide FEADER.
Cette date sera précisée dans l’accusé de réception qui sera délivré par le service instructeur. Tout
commencement d’exécution rend l’opération inéligible.
Cependant, quelques exceptions dérogent à la règle : l’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention
d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme un commencement
d’exécution et peuvent être réalisés avant le dépôt du dossier. Dans ce cas, l’opération est éligible mais ces
dépenses ne pourront être soutenues.
Modalité de dépôt de la demande d’aide
Pour être recevable, la demande d’aide doit comporter le contenu minimal ci-dessous :
le nom et la taille de l’entreprise ou le nombre d’habitants de la collectivité,
la description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin,
la localisation du projet,
la liste des dépenses prévisionnelles,
le type d’intervention (subvention, prêt, garantie, avance récupérable..) et le montant du financement
public nécessaire.
A réception de ces pièces, le service instructeur pourra délivrer un accusé de dépôt autorisant le porteur de
projet à commencer l’opération.
Pour être instruit, le dossier de demande d’aide doit au préalable être complet, c’est-à-dire que les conditions
ci-dessous doivent être réunies :
-
les rubriques du formulaire de demande d'aide (original à fournir dûment complété, daté, cacheté et
signé) et ses annexes auront été correctement renseignées et les engagements souscrits ;
toutes les pièces justificatives nécessaires sont présentes dans le dossier ;
toutes les questions complémentaires posées par le service instructeur sont pourvues.
Le dossier de demande d’aide est à adresser au service instructeur de l’aide FEADER.
Examen des dossiers
Le conseil régional de Bourgogne est le service instructeur des dossiers FEADER relatifs au présent type
d’opérations 7.4.1. Il procède notamment à l’analyse des demandes, de leur éligibilité et, le cas échéant,
demande des informations et/ou des pièces complémentaires aux porteurs de projets.
La notation et sélection.
Dès lors que le dossier de demande d’aide est complet et que l’éligibilité du projet est avérée, le dossier est
présenté en comité de sélection et noté sur la base de critères de sélection. Seuls les dossiers ayant obtenu au
moins la note minimale pourront être financés. 4 projets par an maximum seront sélectionnés. Ce comité se
réunit une fois par an et regroupe la Région et des personnes qualifiées choisies par la Région.
Programmation
Les dossiers complets, après instruction et sélection, sont soumis pour avis au comité régional de
programmation. À l’issue de la procédure, le porteur de projet se voit notifier, soit l’attribution de l’aide, soit
le rejet de sa demande.
12) Obligations d’information et de publicité
Le bénéficiaire doit indiquer clairement sur tous les supports de communication du projet la participation du
FEADER au financement du projet, conformément aux règles indiquées en annexe 3 du présent règlement.
Annexe 1 – 170 villes et bourgs centre
Code insee
89003
21005
89005
71009
89013
21021
21023
71014
21038
89025
21043
21060
89046
21087
71047
21103
89055
71070
58046
89066
89068
71073
89073
89077
89086
71106
58062
89091
58065
21154
71120
89099
89100
89102
58079
71137
58083
71145
58086
71149
89125
71150
71157
commune
Aillant-sur-Tholon
Aiserey
Ancy-le-Franc
Anost
Appoigny
Arc-sur-Tille
Arnay-le-Duc
Autun
Auxonne
Avallon
Baigneux-les-Juifs
Belleneuve
Bléneau
Bligny-sur-Ouche
Bourbon-Lancy
Brazey-en-Plaine
Brienon-sur-Armançon
Buxy
Cercy-la-Tour
Cerisiers
Chablis
Chagny
Champignelles
Champs-sur-Yonne
Charny
Charolles
Château-Chinon (Ville)
Châtel-Censoir
Châtillon-en-Bazois
Chatillon-sur-Seine
Chauffailles
Cheny
Chéroy
Chevannes
Clamecy
Cluny
Corbigny
Cormatin
Cosne-Cours-sur-Loire
Couches
Courson-les-Carrières
Crêches-sur-Saône
Cuiseaux
Type de pôle
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de centralité
Pôle de centralité
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle intermédiaire
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
71158
58095
71176
71178
58102
58104
58109
71190
21247
89158
71192
21273
89169
21277
58118
71212
21292
71215
21295
71221
58131
71230
89198
89201
58134
21317
71239
89206
71090
58059
71133
58151
71371
21336
21337
89227
89204
58145
71263
58146
71267
58149
58152
71275
58160
71289
71294
71295
Cuisery
Decize
Digoin
Dompierre-les-Ormes
Donzy
Dornes
Entrains-sur-Nohain
Epinac
Epoisses
Etais-la-Sauvin
Etang-sur-Arroux
Fleurey-sur-Ouche
Flogny-la-Chapelle
Fontaine-Française
Fours
Génelard
Genlis
Gergy
Gevrey-Chambertin
Givry
Guérigny
Gueugnon
Gurgy
Héry
Imphy
Is-sur-Tille
Issy-l'Evêque
Joigny
La Chapelle-de-Guinchay
La Charité-sur-Loire
La Clayette
La Machine
La Roche-Vineuse
Laignes
Lamarche-sur-Saône
Ligny-le-Châtel
L'Isle-sur-Serein
Lormes
Louhans
Lucenay-les-Aix
Lugny
Luzy
Magny-Cours
Marcigny
Marzy
Matour
Mercurey
Mervans
Pôle intermédiaire
Pôle de centralité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
21408
21412
89257
21416
21425
71310
58180
58182
58193
21461
89279
21464
71336
71340
71342
71346
71351
21496
89309
58214
21501
58215
89311
21505
58218
71360
89318
89321
21519
71372
71373
21531
58227
58232
71394
89337
89344
89345
71417
71419
71420
58246
21554
89348
71442
71456
58264
58267
Messigny-et-Vantoux
Meursault
Migennes
Mirebeau-sur-Bèze
Montbard
Montchanin
Montsauche-les-Settons
Moulins-Engilbert
Neuvy-sur-Loire
Nolay
Noyers
Nuits-Saint-Georges
Ouroux-sur-Saône
Palinges
Paray-le-Monial
Perrecy-les-Forges
Pierre-de-Bresse
Pontailler-sur-Saône
Pont-sur-Yonne
Pougues-les-Eaux
Pouilly-en-Auxois
Pouilly-sur-Loire
Pourrain
Précy-sous-Thil
Prémery
Prissé
Quarré-les-Tombes
Ravières
Recey-sur-Ource
Romanèche-Thorins
Romenay
Rouvray
Saint-Amand-en-Puisaye
Saint-Benin-D’azy
Saint-Bonnet-de-Joux
Saint-Bris-le-Vineux
Saint-Fargeau
Saint-Florentin
Saint-Gengoux-le-National
Saint-Germain-du-Bois
Saint-Germain-du-Plain
Saint-Honoré-les-Bains
Saint-Jean-de-Losne
Saint-Julien-du-Sault
Saint-Léger-sur-Dheune
Saint-Martin-en-Bresse
Saint-Pierre-le-Moûtier
Saint-Saulge
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle intermédiaire
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
89368
21573
89370
71495
21582
21584
21590
89382
21599
21603
71512
21607
21611
58286
89418
89419
71542
71543
71545
71555
71558
21657
58304
21663
71566
89441
89446
89460
89461
89464
21710
Saint-Sauveur-en-Puisaye
Saint-Seine-l'Abbaye
Saint-Valérien
Salornay-sur-Guye
Santenay
Saulieu
Savigny-Les-Beaune
Seignelay
Selongey
Semur-en-Auxois
Sennecey-le-Grand
Seurre
Sombernon
Tannay
Tonnerre
Toucy
Toulon-sur-Arroux
Tournus
Tramayes
Varennes-le-Grand
Varennes-Saint-Sauveur
Varois-et-Chaignot
Varzy
Venarey-les-Laumes
Verdun-sur-le-Doubs
Vermenton
Vézelay
Villeneuve-la-Guyard
Villeneuve-l'Archevêque
Villeneuve-sur-Yonne
Vitteaux
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle intermédiaire
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de centralité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle de proximité
Pôle intermédiaire
Pôle de proximité
Annexe 2 – grille de sélection
GRILLE DE SELECTION
Appel à projets Habitat Innovant
INSCRIPTION DU PROJET DANS UNE STRATEGIE SUPRACOMMUNALE
Note obtenue
Note maximale / 10
Le projet s'inscrit dans une stratégie
0
0
Note obtenue
0
0
Note obtenue
0
0
0
0
5
10
Note maximale / 40
20
20
Note maximale / 40
10
10
10
10
Note maximale / 20
5
20
Note maximale / 20
5
10
20
Note maximale / 10
5
Le projet s'inscrit dans plusieurs stratégies
ANALYSE DU BESOIN
Présence d'un diagnostic et d'une analyse de l'offre existante
Présence d'une enquête besoin (auprès de la population, des publics cibles, des partenaires..)
DEGRE D'INNOVATION
Logements nouveaux dans leurs formes
Logements nouveaux dans leurs modes d'occupation
Présence de services nouveaux attachés à l'occupation du logement
Mutualisation de locaux ou d'équipements attachés à l'occupation du logement
GOUVERNANCE
COPIL classique
Présence d'acteurs atypiques au sein du COPIL (universitaires, entreprises..)
0
0
PRISE EN COMPTE DES USAGERS et ACTEURS LOCAUX
Consultation des usagers
Concertation des usagers
Pouvoir de co-décision des usagers
ANALYSE DU CARACTERE TRANSFERABLE DU PROJET
Présence d'un plan de communication
Elaboration et diffusion d'outils permettant de de favoriser la capitalisation et la diffusion du projet et de la
démarche
MIXITE FONCTIONNELLE, SOCIALE
Le projet prévoit une mixité fonctionnelle
Le projet prévoit 20 % de logements locatifs sociaux
Note minimale requise pour la sélection
0
0
0
Note obtenue
0
0
Note obtenue
0
0
80
5
Note maximale / 10
5
5
/150
Annexe 3 - Obligation de publicité FEADER
Responsabilités des bénéficiaires
Toutes les actions d’information et de communication menées par le bénéficiaire témoignent du soutien
octroyé par le Feader à l’opération par l’apposition :
a) de l’emblème de l’Union ;
b) d’une mention faisant référence au soutien du Feader.
Lorsqu’une action d’information ou de publicité a trait à une ou à plusieurs opérations cofinancées par
plusieurs Fonds, la référence prévue au point b) peut être remplacée par une référence aux Fonds ESI.
Pendant la mise en œuvre d’une opération, le bénéficiaire informe le public du soutien octroyé par le Feader :
a) en donnant sur son éventuel site web à usage professionnel, dès lors qu’un tel site existe, et quand un lien
peut-être établi entre ledit site et le soutien apporté à l’opération, une description succincte de l’opération,
proportionnée au niveau de l’aide, y compris de sa finalité et de ses résultats, et mettant en lumière le soutien
financier apporté par l’Union;
b) en prévoyant, pour les opérations ne relevant pas du point c), dont le soutien public total est supérieur à 10
000 EUR et, selon l’opération financée (par exemple pour les opérations au titre de l’article 20 concernant la
rénovation des villages ou les opérations au titre de Leader), au moins une affiche présentant des informations
sur l’opération (dimension minimale: A3), mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union,
apposée en un lieu aisément visible par le public, tel que l’entrée d’un bâtiment. Lorsqu’une opération dans le
cadre d’un PDR implique un investissement dont le soutien public total est supérieur à 50 000 EUR, le
bénéficiaire appose une plaque explicative présentant des informations sur le projet, mettant en évidence le
soutien financier obtenu de l’Union. Une plaque explicative est installée également dans les locaux des
groupes d’action locale financés par Leader;
c) en apposant, en un lieu aisément visible par le public, un panneau temporaire de dimensions importantes
pour toute opération de financement d’infrastructures ou de constructions pour lesquelles l’aide publique totale
octroyée dépasse 500 000 EUR.
Au plus tard trois mois après l’achèvement d’une opération, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau
permanent de dimensions importantes, en un lieu aisément visible par le public, pour chaque opération
satisfaisant aux critères suivants:
i) l’aide publique totale octroyée à l’opération dépasse 500 000 EUR;
ii) l’opération porte sur l’achat d’un objet matériel ou sur le financement de travaux d’infrastructure ou de
construction.
Ce panneau indique le nom et l’objectif principal de l’opération et met en évidence le soutien financier de
l’Union.
Les affiches, panneaux, plaques et sites web comportent la description du projet/de l’opération et les éléments
visés à la partie 2, point 1. Ces informations occupent au moins 25 % du panneau, de la plaque ou du site web.
Caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité
Logo et slogan
Chaque action d’information et de publicité affiche les éléments suivants : l’emblème de l’Union
conformément aux normes graphiques présentées à l’adresse suivante : http://europa.eu/about-eu/basic-
information/symbols/flag/index_fr.htm , assorti d’une explication du rôle de l’Union, au moyen de la mention
suivante : «Fonds européen agricole pour le développement rural: l’Europe investit dans les zones rurales» ;
Matériel d’information et de communication
Les publications (brochures, dépliants, lettres d’information, par exemple) et les affiches concernant des
mesures ou actions cofinancées par le Feader contiennent une indication claire, sur la page de titre, de la
participation de l’Union, ainsi que l’emblème de l’Union, s’il est aussi fait usage d’un emblème national ou
régional. Les publications comportent les références de l’organisme responsable du contenu de l’information,
ainsi que de l’autorité de gestion désignée pour la mise en œuvre de l’intervention du Feader et/ou nationale
concernée.
Pour ce qui est des informations publiées par voie électronique (sites web, bases de données à l’usage des
bénéficiaires potentiels) ou sous forme de matériel audiovisuel, les dispositions énoncées au premier alinéa
s’appliquent par analogie.
Les sites web concernant le Feader doivent :
a) mentionner la contribution du Feader, au moins sur la page d’accueil ;
b) comporter un hyperlien pointant vers le site web de la Commission relatif au Feader.
ADOPTE