Le comité départemental d`examen des problèmes de financement

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Le comité départemental d’examen des problèmes de financement
des entreprises (Codefi)
08/09/2015
Ce comité est une déclinaison du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
au niveau départemental. Il est l’interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés
économiques.
La mission du Codefi
Il a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui
rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant
d’assurer leur pérennité et leur développement.
Les modalités de saisine du Codefi
Le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs
confondus. La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la
direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont
relève votre entreprise.
L’organisation du Codefi
Le Codefi est composé de :
un président : le préfet de département ;
un vice-président : le DDFiP ;
un secrétaire permanent : un collaborateur du DDFiP ;
le commissaire au redressement productif ou son adjoint ;
des membres de plein droit : le directeur de la Direccte (direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou le responsable de l’UT
Direccte, le directeur de l’Urssaf compétente et le directeur de la Banque de France ;
plusieurs observateurs : le procureur de la République, le directeur départemental des
territoires (si nécessaire), ou toute autre personne sur demande du président.
Il est possible d’associer d’autres intervenants dont la participation est jugée pertinente
(représentant d’un service déconcentré de l’État, des collectivités locales...).
Cette instance permet aux organismes de protection sociale collecteurs de cotisations et
contributions sociales (l’Unédic et Pôle emploi pour les cotisations chômage, l’Acoss et les
Urssaf pour les cotisations de Sécurité sociale, l’Agirc et l’Arrco pour les cotisations de
retraite complémentaire obligatoire) de coordonner leurs actions grâce à :
une demande unique de l’entreprise, à l’un de ces organismes de protection sociale,
une réponse coordonnée des organismes de protection sociale aux demandes de délais de
paiement, à partir de critères communs d’analyse et d’une coordination entre les différents
acteurs pour le traitement des cas les plus complexes.
Les moyens d’intervention du Codefi
La mise en œuvre d’audit
Avec l’accord du chef d’entreprise, le préfet, président du comité, a le pouvoir de décider la
réalisation d’audits (coût plafonné à 40 000 €). Ces audits poursuivent principalement un des
objectifs suivants :
valider certains éléments de la situation de l’entreprise in bonis (situation financière et
commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l’outil
industriel…) ou les hypothèses de redressement économique et financier ;
établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.
Seules les entreprises, constituées sous forme de sociétés commerciales, sont éligibles à ce
dispositif, sous réserve qu’elles soient en situation régulière à l’égard de leurs obligations
fiscales et sociales.
La médiation avec les partenaires bancaires
Le comité a la possibilité d’intervenir auprès des banques de l’entreprise pour favoriser le
maintien ou l’accroissement des concours financiers qui lui sont nécessaires.
Il peut également :
accélérer le règlement des créances des entreprises sur les collectivités publiques ;
relever le plafond des obligations cautionnées en matière de TVA ;
aider l’entreprise à mettre en place un plan de restructuration ou de refinancement ;
organiser une négociation sur la base des propositions de redressement de l’entreprise ;
intervenir dans le cadre des compétences propres à chacun de ses membres afin de résoudre un
problème de trésorerie affectant l’entreprise. Dans ce cas, cette intervention peut aboutir à
la transmission des demandes de règlement des dettes fiscales et sociales à la CCSF
géographiquement compétente.
L’octroi de prêts pour le développement économique et social (FDES)
La mise en place de tout financement suppose préalablement que les mesures destinées à répondre
aux difficultés clairement identifiées de l’entreprise soient décidées.
Ainsi, le comité peut octroyer, par délégation du fonds de développement économique et social
(FDES), des prêts destinés à financer uniquement l’avenir de l’entreprise dans le cadre d’un
plan de restructuration d’une entreprise in bonis, ou d’un plan de reprise par voie de cession
après dépôt de bilan.
A titre subsidiaire, des prêts ordinaires peuvent également être octroyés dans la limite d’un
montant unitaire de 800 000 €.
Les conditions et le montant de ces prêts, devant rester accessoires et complémentaires à un
plan de restructuration, sont strictement réglementés. Seules les entreprises commerciales en
situation régulière par rapport à leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles à ces
prêts.