Téléchargement du Chapitre VI - CEEVO95

Chapitre 6
DIFFICULTÉS
FINANCIÈRES
Aides aux entreprises en difficulté
Appuis pour les diagnostics d’entreprises
Apurement échelonné des dettes
Aides aux entreprises
en difficultés
CODEFI : réseau de proximité pour les entreprises en difficulté
GEODE
Aides aux entreprises en difficulté
CODEFI : réseau de proximité pour les
entreprises en difficulté
ENTREPRISES CONCERNÉES
Le CODEFI s’adresse aux entreprises de moins de 400 salariés, qui présentent des difficultés structurelles.
Placés sous l’autorité du Préfet, il traite les dossiers au niveau départemental dans la plus stricte confidentialité.
Une structure similaire gérée au niveau national, le CIRI, existe pour les entreprises de plus de 400 salariés.
MODALITÉS
Le CODEFI propose un interlocuteur unique : le secrétaire permanent du CODEFI. Il est ensuite prévu une
réorientation vers les structures compétentes, comme la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)
pour les entreprises présentant un arriéré fiscal et social, avec une possibilité de suspension des poursuites et
l’établissement d’un moratoire de 36 mois maximum.
FONCTIONNEMENT
L’entreprise fait l’objet d’un « diagnostic », permettant d’identifier la nature des problèmes rencontrés. Le
CODEFI joue un rôle de médiateur auprès des différents partenaires. Un éventuel recours à l’audit est prévu
pour faire valider certains éléments par un cabinet spécialisé. Le coût unitaire des audits pris en charge est
plafonné
à
40 000 €. Exceptionnellement, un octroi de prêt pour le développement économique et social (FDES), dans la
limite de 800 000 €, est possible, uniquement pour les sociétés commerciales (hors pêche, agriculture,
commerce, transport).
Le taux d’intérêt est de 200 points supérieur à celui du marché obligatoire à 10 ans (OAT tec 10).
(Exemple : au 1er février 2005 le taux OAT tec 10 était de 3,54 %. Si l’on ajoute 200 points, le taux du FDES était à cette date
de 5,54 %).
CONTACT
TRESORERIE GENERALE DU VAL D’OISE
Secrétariat du CODEFI
Mme Valérie NORMAND
Préfecture du Val d’Oise
Avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY PONTOISE Cedex
Tel. : 01 34 25 27 53
Fax : 01 34 25 27 73
E-mail : [email protected]
Internet : www.entreprises.minefi.gouv.fr
Aides aux entreprises en difficulté
GEODE
OBJECTIF
Fournir au chef d’entreprise une analyse économique et financière de sa société replacée dans son
environnement sectoriel. Mettre en avant les points forts et les axes de progrès pour élaborer des scénarii
simulés à moyen terme.
ENTREPRISES CONCERNÉES
La Banque de France aide également les entreprises en difficulté : elle informe et oriente (mais n'accorde pas
elle-même de crédit), elle peut jouer un rôle d'intermédiaire entre le chef d'entreprise et ses banquiers pour
clarifier une situation, par exemple. En s'adressant à la succursale Banque de France du siège social de
l'entreprise, celle-ci pourra engager le dialogue sur sa "cotation" Banque de France. Elle peut aussi proposer un
diagnostic GEODE.
BÉNÉFICIAIRES
Entreprises qui souhaitent un examen critique pour une gestion performante, comprendre notamment les motifs
des tensions de sa trésorerie pour envisager les solutions possibles et en estimer leur impact, bénéficier d’un
outil de communication neutre pour négocier avec ses partenaires (banquiers, fournisseurs, clients…).
MODALITÉS
Prestations de 2 à 3 demi-journées, payantes :
•
secteurs « industrie et services » : 4 400 € HT ;
•
secteurs « négoce et second œuvre du bâtiment » : 4 200 € HT.
CONTACT
BANQUE DE FRANCE
M. Michel BEUVIN
12 Place du Grand Martroy – BP 29
95301 CERGY PONTOISE Cedex
Tel. : 01 34 41 58 00
Fax : 01 34 41 58 08
E-mail : [email protected]
Internet : www.banque-france.fr
Appuis pour les
diagnostics
d’entreprises
La Cellule Entreprise en Difficulté (C.E.D.) de la Chambre de Commerce
Appuis pour les diagnostics d’entreprises
La Cellule Entreprise en Difficulté
(C.E.D) de la Chambre de Commerce
Avec la Cellule Entreprises en Difficulté (CED), la Chambre de commerce et d’Industrie de Versailles-Val d’OiseYvelines veut éviter un dépôt de bilan aux entreprises qui ont des difficultés financières. Cette assistance aux
entreprises se fait au cours d’entretiens gratuits et confidentiels entre le dirigeant et les consultants juridiques de
la CCI, avec la participation d’un ancien magistrat du tribunal de commerce. Le dirigeant peut alors s’exprimer en
toute franchise. Il reprend confiance pour effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des délais de
paiement avec l’Urssaf, le trésor, les banques, le CODEFI. Il reçoit les informations sur les dispositifs législatifs
et réglementaires en matière de prévention des difficultés, sur les procédures adéquates à entreprendre, et ce
en relation avec les partenaires habituels de son entreprise, apprend à mieux connaître le rôle du tribunal de
commerce et les mesures d’accompagnement que la CCI peut lui apporter. La CED appuie et guide les chefs
d’entreprise, mais elle ne se substitue à eux en aucun cas. Elle reçoit les chefs d’entreprise tous les lundis à
Pontoise.
CONTACT
CCI DE VERSAILLES-VAL D’OISE-YVELINES
Mme Nathalie COLLARDEAU
34 Rue de Rouen - BP 80149 - Pontoise
95304 CERGY PONTOISE Cedex
Tel. : 01 30 75 35 31
Fax : 01 30 75 35 73
E-mail : [email protected]
Internet : www.versailles.cci.fr
Apurement échelonné
des dettes
La Commission des Chefs de services financiers et des représentants des
organismes de sécurité sociale
Apurement échelonné des dettes
La Commission des chefs de services
financiers et des représentants des
organismes de sécurité sociale
OBJECTIF
Examiner la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale
en retard de paiement d'impôts et de taxes de toute nature, de produits divers du budget et de cotisations de
sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes les entreprises.
SOLUTION PROPOSÉE
Plan d'apurement échelonné des dettes, si la situation de l’entreprise le permet.
MODALITÉS
Saisine par courrier du secrétariat de la C.C.S.F. (Commission des Chefs des Services Financiers) à la
Trésorerie Générale.
CONTACT
TRESORERIE GENERALE DU VAL D’OISE
Secrétariat du CODEFI
Mme Valérie NORMAND
Préfecture du Val d’Oise
Avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY PONTOISE Cedex
Tel. : 01 34 25 27 53
Fax : 01 34 25 27 73
E-mail : [email protected]
Internet : www.entreprises.minefi.gouv.fr