Age légal pour signer la pétition liée au projet de fusion des

Age légal pour signer la pétition liée au projet de fusion des commissions scolaires
Selon les recherches effectuées sur Internet et un appel téléphonique auprès de l’Assemblée
nationale, il n’y a pas d’âge légal pour signer une pétition. Les règles qui s’appliquent aux adultes
sont valables pour les enfants et adolescents. L’important est de savoir pourquoi on signe une
pétition.
Toutefois, certaines institutions établissent un âge précis pour accepter une pétition qui
s’adresse à eux. Cette exigence ne s’applique qu’à eux.
Sylvie Veilleux, conseillère municipale
2014-12-03