enquête publique projet de charte du parc national titre 2

Transcription

DEPARTEMENTS DE LA LOZERE, DE L’ARDECHE ET DU GARD
PARC NATIONAL DES CEVENNES
ENQUÊTE PUBLIQUE
PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL
TITRE 2
CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION D’ENQUÊTE
Président : Henri TOURNIE
Membres titulaires :
Catherine LEGRAND,
Lucette VIALA,
Gérard PONS,
Jacques de VIEILLEVIGNE
ENQUETE PUBLIQUE DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2012 AU VENDREDI 11 JANVIER 2013
PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES (E12000136/48)
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SOMMAIRE
TITRE 2 – CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
1. GENERALITES ................................................................................................................. 3
1.1. Présentation du Parc et du projet soumis à l’enquête .............................................. 3
1.2. Déroulement de l’enquête publique ......................................................................... 4
2. RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS .............................................................. 6
2.1. Gouvernance, concertation préalable.......................................................................... 6
2.2. Patrimoine................................................................................................................... 7
2.3 Eau et milieux aquatiques ........................................................................................... 7
2.4. Vivre et habiter ............................................................................................................ 7
2.5. Agriculture................................................................................................................... 7
2.6 Forêt ............................................................................................................................ 8
2.7. Tourisme ..................................................................................................................... 8
2.8. Chasse ....................................................................................................................... 8
2 .9 Réglementation et divers ............................................................................................ 8
3. AVIS DE LA COMMISSION .............................................................................................. 9
3.1. Gouvernance .............................................................................................................. 9
3.2. Patrimoine..................................................................................................................10
3.3. Eau et milieux aquatiques ..........................................................................................10
3.4. Vivre et habiter ...........................................................................................................11
3.5. Agriculture..................................................................................................................11
3.6. Forêt ..........................................................................................................................11
3.7. Tourisme ....................................................................................................................12
3.8. Chasse ......................................................................................................................12
3.9. Réglementation, divers ..............................................................................................12
4. CONCLUSIONS MOTIVEES ............................................................................................13
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TITRE 2 – CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION D’ENQUÊTE
1. GENERALITES
La loi du 14 avril 2006 a décidé la réforme des neuf Parcs Nationaux, dont celui
des
Cévennes qui avait été créé par Décret N° 70-777 du 2 septembre 1970. Après l’enquête de
juillet-août 2008, ce décret a été modifié par celui du 29 décembre 2009, qui, entre autres,
remaniait la composition du Conseil d’Administration.
Ce dernier a conduit l’élaboration du projet de charte du Parc National des Cévennes (PNC),
définissant les orientations pour l’aire d’adhésion et le cœur ainsi que la réglementation et
les modalités d’application dans cette dernière zone.
1.1. Présentation du Parc et du projet soumis à l’enquête
Le Parc National des Cévennes est un Etablissement Public, doté d’un Conseil
d’Administration composé de représentants en majorité locaux, nationaux
et d’un
représentant du personnel, soit 52 membres.
Son territoire est composé d’une zone cœur, couvrant une partie du territoire de 55
communes, et de l’aire optimale d’adhésion concernant 152 communes.
Le périmètre de chacune de ces zones a été déterminé par le décret N° 2009-1677 du 29
décembre 2009.
Le projet de charte du PNC s’est fixé quatre grandes ambitions :
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une mobilisation pour l’excellence écologique ;
une culture vivante et partagée, source de cohésion sociale et territoriale ;
un développement économique valorisant les territoires ;
une intégration harmonieuse de la vie contemporaine dans les paysages cévenols et
caussenards.
La mise en œuvre de ces quatre ambitions est définie à travers huit axes stratégiques :
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Axe 1 : Faire vivre notre culture ;
Axe 2 : Protéger la nature, le patrimoine et les paysages ;
Axe 3 : Gérer et préserver l’eau et les milieux aquatiques ;
Axe 4 : Vivre et habiter ;
Axe 5 : Favoriser l’agriculture ;
Axe 6 : Valoriser la forêt ;
Axe 7 : Dynamiser le tourisme ;
Axe 8 : Soutenir une chasse gestionnaire.
C’est un projet de territoire qui se décline :
 pour le cœur en 12 objectifs de protection et 33 modalités d’application de la
réglementation ;
 pour l’aire d’adhésion et le cœur en 26 orientations mises en œuvre à travers 87
mesures contractuelles.
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1.2. Déroulement de l’enquête publique
Par arrêté inter préfectoral N°2012300-0003 du 26 octobre 2012, Messieurs les Préfets de
l’Ardèche, du Gard et de la Lozère ont décidé l’organisation d’une enquête publique
portant sur le projet de Charte du PNC, dans 152 communes de ces trois départements.
A cet effet, par décision N°E12000136/48 du 5 septembre 2012, Monsieur Le Président du
Tribunal Administratif de Nîmes a constitué une Commission d’enquête, composée des cinq
membres titulaires ci-dessous désignés :
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Henri Tournié, Président,
Catherine Legrand,
Lucette Viala,
Gérard Pons,
Jacques de Vieillevigne, assesseurs ;
et de Fabienne Delmas suppléante.
En accord avec Mme Vioulac, chargée du service des enquêtes publiques à la Préfecture,
cette Commission a défini le 24 septembre 2012, le calendrier des vingt neuf permanences
et cinq réunions publiques assurées par les Commissaires Enquêteurs pendant une période
d’ouverture du 26 octobre au 14 décembre 2012. Toutefois, cette période a été retardée de
trois semaines, l’avis de l’Autorité environnementale n’étant pas parvenu dans les délais
escomptés.
L’enquête publique s’est finalement déroulée du 26 novembre 2012 au 11 janvier 2013,
soit une période de 47 jours, afin de prendre en compte la semaine des fêtes légales
pendant laquelle le public est généralement peu disponible.
Les listes et les dates définitives des permanences des Commissaires Enquêteurs et des
réunions publiques organisées par ces derniers, figurent dans le rapport (Titre I, souschapitres respectifs 2.5 et 2.4.3).
Le 24 septembre 2012, M. Daval Urbaniste du PNC, remettait à chacun des membres de la
Commission, un volumineux dossier d’enquête, comportant près de 600 pages.
Sous l’autorité de la Préfecture de Mende, un dossier d’enquête très complet et très explicite
a été mis à la disposition du public en mairie de chacune des 152 communes. L’ensemble
des documents était également consultable en ligne sur le site internet du PNC.
La publicité légale a été assurée par :
 insertion dans deux journaux pour chacun des départements 15 jours avant le début de
l’enquête et 8 jours après, et par insertion dans 2 quotidiens nationaux 15 jours avant le
début de l’enquête ;
 par affichage dans les mairies et sous préfectures concernées et dans l’enceinte de
l’immeuble administratif du Parc ;
 par information sur le site du PNC ;
 par diffusion informelle d’avis d’enquête dans plusieurs médias écrits.
La Commission et la Préfecture ont vérifié les certificats d’affichage.
La publicité a respecté les prescriptions réglementaires.
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En outre, cinq réunions publiques d’information ont été organisées par la Commission
d’Enquête, avec le concours de deux responsables et d’un technicien du PNC, entre le 14
décembre 2012 et le 9 janvier 2013, dans les villes suivantes : Meyrueis, Villefort, St Jeandu-Gard, Le Vigan, Florac. Les comptes rendus de ces réunions sont classés en annexe 5.
Enfin, vingt neuf permanences ont été tenues par les Commissaires. Enquêteurs dans
les villes ou villages qualifiés de « pôles de services de proximité » et répartis sur l’ensemble
du territoire.
Toutes ont fait l’objet d’un compte rendu classé en annexe 6 et éventuellement
d’observations sur le registre du lieu d’enquête.
L’enquête publique a pris fin à l’occasion de la dernière permanence tenue à Florac, le 11
janvier 2013.
Malgré toutes les recommandations faites et les nombreux rappels, les transferts des
registres d’enquête des Mairies en Sous- préfectures ont été très laborieux et très étalés
dans le temps jusqu’au 25 janvier 2013, soit 14 jours après la fin de l’enquête.
Pour ce motif, nous avons demandé à M. le Préfet un report de la date limite de remise de
notre rapport en Préfecture, ce qui nous a été accordé jusqu’au 20 février 2013.
Cela étant, nous avons transmis notre PV de synthèse au responsable du projet qui nous a
rendu son mémoire en réponse le 4 février et l’a complété le 11 février 2013.
Trois réunions de travail entre les responsables du projet de charte et la Commission
d’enquête ont été organisées dans les locaux du PNC ; elles ont justifié la rédaction de
comptes rendus internes.
Sept réunions de travail à la Sous-préfecture de Florac ont permis aux cinq
commissaires enquêteurs de croiser leurs réflexions, leurs sentiments et d’en faire la
synthèse.
Le rapport de la Commission d’Enquête, ses conclusions motivées et les pièces
annexes ont été remis au Service Préfectoral des enquêtes publiques le 20 janvier
2013.
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2. RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
Après l’expiration du délai d’enquête, nous avons rassemblé les divers supports
d’observations : compte rendus de permanence (29), compte rendus des réunions publiques
(5), courriers (20) courriels (56), et registres (152).
Tous ces documents étant réceptionnés, nous avons fait un classement thématique des
observations correspondant aux huit axes stratégiques de la charte, en ajoutant un 9 ème
thème correspondant à la règlementation, ainsi qu’aux remarques diverses ne pouvant être
classées dans les huit premiers.
Toutes les observations ont été comptabilisées en écartant les doublons, et le graphique
figurant au Titre 1 page 32, représente par thème et par support, le nombre d’observations
enregistrées.
Au total, 376 personnes (physiques ou morales) se sont exprimées durant l’enquête, en
supprimant les doubles comptages.
Une même personne pouvant s’exprimer sur plusieurs axes et porter plusieurs observations
sur un même axe, cela représente 803 sujets abordés représentant un total de 1220
observations.
La participation est moindre que pour l’enquête de 2008 portant sur la réforme des Parcs
Nationaux. Cela s’explique vraisemblablement par le très important programme de
concertation et d’information mis en œuvre par le PNC, en amont de la présente enquête.
Les comptes rendus des permanences font apparaître une fréquentation totale de 70
personnes, dont beaucoup se sont exprimées également par écrit.
Les observations inscrites sur les registres d’enquête et émises par 221 personnes sont
décomptées dans le Titre 1 paragraphe 3.3, les 20 courriers et 56 courriels sont
comptabilisés dans le paragraphe 3.4, les observations émises à l’occasion des réunions
publiques dans le paragraphe 3.5.
Les observations recueillies sous différentes formes ont donc fait l’objet de classements
thématiques parmi lesquels nous avons repéré les signes forts d’une demande de
suppression, de modification ou de précision que nous rappelons ci-dessous.
2.1. Gouvernance, concertation préalable
Cet axe de la charte a recueilli 212 observations, c’est pourquoi il a été nécessaire de
développer plusieurs sous-thèmes à l’intérieur de ce chapitre.
Peu d’observations ont été faites sur le thème de l’éducation, en raison d’un partenariat déjà
existant entre l’éducation nationale et l’établissement public. Toutefois, le renforcement du
dispositif d’éducation dans les champs d’interventions culturelles et patrimoniales est
souhaité. La stratégie commune de tendre vers des modes de vie prenant en compte
l’environnement est appréciée.
Globalement, il est signifié qu’une bonne concertation pour l’élaboration de la charte a été
réalisée, même si pour certains il existe des incompréhensions ou manque d’informations.
Les travaux d’élaboration de la charte ont permis d’identifier les besoins et objectifs à réaliser
pour l’avenir du territoire Ce premier travail a été soumis aux différents partenaires, élus, et
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habitants. De nombreuses réunions ont eu lieu en associant les élus. Il en a été de même
pour l’ensemble de la population. Les acteurs des filières ont été associés.
Une large diffusion du projet a été réalisée à partir des différents médias de l’Etablissement
Public.
Le maintien des postes et le renforcement des compétences des agents de l’établissement
ont suscité des craintes et des oppositions de la part du public.
De nombreuses observations sont faites sur l’aide que le Parc peut apporter pour
l’accompagnement des communes, en particulier en termes administratifs et réglementaires.
2.2. Patrimoine
Ce thème a recueilli 103 observations, parmi lesquelles le manque d’ambition pour le
patrimoine naturel est déploré, en lien avec une réglementation paraissant trop assouplie.
Mais c’est surtout la question du loup qui a beaucoup mobilisé, en raison de l’actualité des
attaques, et de la prise de position du Conseil d’Administration du Parc.
2.3 Eau et milieux aquatiques
Ce thème a fait l’objet de 44 observations qui concernent principalement :
 la conservation et l’utilisation d’eau potable privée et publique et l’accès aux ouvrages ;
 la préservation et la qualité des sources et des cours d’eau en conservant les zones
humides et en modernisant les installations de traitement des eaux usées ;
 le stockage de l’eau en période de précipitations pour une utilisation en période sèche.
2.4. Vivre et habiter
Cet axe a recueilli 272 observations au cours de l’enquête ; c’est donc celui qui a été le plus
discuté.
Parmi les thèmes le constituant : la cueillette des végétaux, la circulation motorisée dans la
zone cœur et la réalisation des travaux ont suscité beaucoup de remarques malgré une large
consultation préalable.
2.5. Agriculture
Cet axe a fait l’objet de 120 observations du public, qui se rapportent au développement
de l’agriculture biologique, parfois jugé trop peu ambitieux en zone cœur, au soutien de
l’activité pastorale et aux aménagements qui y sont liés, à l’installation et à l’accession au
foncier, ou encore à l’écobuage et aux travaux liés à l’agriculture.
2.6 Forêt
Le thème de la forêt a recueilli 69 observations, portant sur les boisements et les espèces
qui les composent, ainsi que sur la gestion et les travaux forestiers.
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2.7. Tourisme
C’est le thème ayant fait réagir le moins, avec 29 remarques et les quelques observations
présentées vont dans le sens des règlements ou orientations prévus dans la charte.
C’est aussi l’avis du responsable du projet qui n’a pas souhaité formuler une quelconque
réponse d’opposition.
2.8. Chasse
Ce volet arrive en 2ème position par le nombre, avec 247 observations recensées, tant il est
vrai que cette activité est considérée comme identitaire au territoire du PNC.
La plupart des intervenants, particuliers ou associatifs, s’accordent pour approuver la
règlementation actuelle des actions cynégétiques.
L’équilibre agro-sylvo-cynégétique a fait l’objet de plusieurs observations demandant des
précisions sur la définition de cet équilibre.
Des solutions de chasse en battue pratiquée par un nombre réduit de chasseurs, ont été
proposées pour augmenter la sécurité.
La suppression des actions de chasse des cervidés pendant leur période de rut a été
demandée.
Mais c’est surtout au niveau du mode d’attribution des cartes de chasse et de l’indemnisation
des dégâts causés par le gibier que les réflexions ont été les plus nombreuses.
2 .9 Réglementation et divers
Ce thème transversal a regroupé 124 observations, dont de nombreuses ont été faites en
particulier sur la réglementation. Les principales craintes portent sur l’assouplissement
ressenti de la réglementation concernant les règles de la cueillette, la circulation et la
chasse.
Pour d’autres, ces évolutions correspondent à la prise en compte d’une dynamique de
coresponsabilité initiée lors de l’élaboration de la charte.
Des observations ont été également portées sur le manque de confiance mutuelle entre les
agents de l’établissement public et les habitants du territoire.
Des clarifications sont demandées sur les modalités d’application de la réglementation du
cœur par rapport à l’aire d’adhésion.
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3. AVIS DE LA COMMISSION
La commission estime que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes
conditions.
Les documents soumis à l’enquête présentent un volume important, qui a parfois été regretté
par le public. Mais cette lourdeur est liée aux obligations administratives et à la
différenciation zone cœur et aire d’adhésion.
Globalement, les documents présentent tous les éléments indispensables à la
compréhension, même s’il manque un bilan des actions menées depuis la création du Parc
et des évolutions constatées.
La présentation en est claire, les liens entre les mesures proposées pour la totalité du
territoire et les modalités de réglementation pour le cœur sont bien identifiés.
Par ailleurs, le résumé non technique du dossier, a été publié dans un numéro spécial de la
revue « de serres en valats » et donc largement diffusé auprès de la population du territoire
du Parc.
Compte tenu des moyens mis à la disposition du public pour qu’il puisse s’exprimer, on
peut être étonné que la participation n’ait pas été plus massive. Mais il est opportun de se
rappeler que, en amont de la présente enquête, le Conseil d’Administration du Parc et son
Bureau, avec le concours du Conseil Economique, Social et Culturel, ont assuré une large
concertation auprès des 152 collectivités territoriales situées dans l’emprise du cœur, tandis
qu’une information collective était assurée auprès des Conseillers Municipaux des 55
communes du cœur. C’est ainsi que cette phase d’élaboration s’est accompagnée de 184
réunions thématiques ou territoriales dont 70 réunions publiques, associant également des
habitants et des structures représentatives du territoire.
Malgré cette très large consultation préalable, quelques personnes ou organismes se sont
manifestés pour exprimer quelques inquiétudes ou interrogations. Certains points soulevés
méritent d’être traités avec une attention particulière, et pour chacun d’eux, la Commission
d’Enquête fait les propositions suivantes.
3.1. Gouvernance
« Aider les habitants du territoire à être les garants de sa protection » engage le Parc
National à accompagner les mesures liées au développement durable. La mise en place
d’actions pédagogiques pour accompagner l’ensemble des différents acteurs pourrait
répondre à cet objectif.
La création d’un réseau d’éco acteurs qui repose sur l’adhésion aux principes de la charte
des différents partenaires et notamment à travers le déploiement de la marque « Parc
National » est un atout. Toutefois, il est important de préciser : son rôle, ses responsabilités,
son organisation et sa composition.
Il est souhaité que les postes sur le terrain soient maintenus et que les missions de police
assurées par le personnel du Parc soient accompagnées d’information pour permettre à la
population de mieux comprendre les actions menées pour une meilleure protection du
territoire
Les personnes ressources sont à identifier pour répondre aux attentes du public et permettre
ainsi de connaître les différentes missions du Parc.
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Une attention particulière devra être portée à la mise en place de conventions partenariales
et de leur suivi entre le Parc et les communes.
Il est souhaitable que les mesures d’évaluations prévues soient réellement appliquées :
rencontre annuelle avec les communes, diffusion du bilan des actions menées et de celles
engagées avec l’ensemble des partenaires du territoire.
La mise en place de plaquettes concernant l’ensemble des dispositifs tels que : règlements,
démarches administratives et problématiques liées au territoire du Parc devra être élaborée
pour aider et informer l’ensemble de la population.
Une bonne information et de nombreux échanges ont permis une bonne élaboration de la
charte. Il est toutefois important que ce dynamisme créé pour sa construction soit poursuivi
et renforcé.
3.2. Patrimoine
L’assouplissement des mesures proposées, par rapport à la réglementation antérieure au
décret du 29 décembre 2009, ne devrait pas conduire à des dégradations du milieu naturel
particulièrement sensible pour certaines espèces protégées.
Il est souhaitable qu’une coopération avec les différents acteurs et une large information
auprès du public soit entreprise pour la préservation de l’environnement.
Cette information doit être organisée par la mise en place de :
 documents simplifiés permettant la compréhension de la réglementation concernant les
travaux ou l’identification des milieux et espèces sensibles ;
 tableaux de bord permettant de constater les évolutions apportées aux milieux.
La présence du loup appelle les observations suivantes de la part de la Commission :
 la charte doit prendre en considération la présence effective du loup sur le territoire du
PNC ;
 l’agro pastoralisme nécessaire à l’entretien des milieux ouverts, condition de l’inscription
au patrimoine mondial de l’UNESCO doit être soutenu ainsi que le prévoit la charte ;
 des mesures de protection des troupeaux doivent être prévues pour limiter les dégâts
causés par ce prédateur.
3.3. Eau et milieux aquatiques
La loi du 14 Avril 2006 relative aux Parcs Nationaux leur donne une compétence sur la
gestion de l’eau sur leur territoire.
Le conseil d’administration du Parc National des Cévennes, après une large concertation et
estimant que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques est très précise, n’a pas souhaité aller
au-delà des prescriptions imposées par cette loi.
Tous les travaux ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques sont soumis à
autorisation préalable de l’établissement.
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Dans ces conditions, les différentes mesures de la loi apparaissent suffisantes et ne justifient
pas une réglementation plus contraignante dans le cœur.
La Commission estime indispensable que les ressources en eau soient prises en compte
tant pour l’accueil de nouvelles populations que pour le développement des activités
(agricoles, touristiques…)
Par ailleurs, l’accès aux installations privées existantes d’alimentation d’eau potable devrait
être maintenu pour permettre leur entretien et leur utilisation.
3.4. Vivre et habiter
Dans le cadre de l’assouplissement des conditions de cueillette, et afin de répondre aux
observations émises, la Commission souhaite la réelle application des arrêtés préfectoraux
réglementant la cueillette.
Vu le nombre d’observations relatif à la définition des « ayants droits » pour les autorisations
de circulation, la Commission demande que soit précisée cette qualité (propriétaires,
exploitants, fermiers, ascendants et descendants…..).
La proposition de règlements de circulation adaptés aux lieux et aux périodes est
souhaitable. Par contre, la circulation actuellement autorisée pour les chasseurs devrait être
limitée aux actions de chasse.
Bien que les prescriptions relatives à la réalisation des travaux soient précisées dans la
charte, il apparait nécessaire à la Commission d’informer au préalable les propriétaires,
exploitants agricoles et forestiers sur la sensibilité de certains milieux à protéger dans le
cadre des travaux, qu’ils envisagent de réaliser.
3.5. Agriculture
Les objectifs définis dans la charte permettent de répondre aux besoins des agriculteurs du
territoire du Parc. Toutefois, il manque des objectifs chiffrés en ce qui concerne le nombre
d’exploitations, les surfaces, le nombre d’animaux et les pourcentages en agriculture
biologique par rapport à l’agriculture conventionnelle.
Les aménagements pastoraux devraient être autorisés et améliorés pour prendre en compte
le travail des bergers et la protection des troupeaux (cabanes pastorales et abris pour les
animaux).
Les avis exprimés par le public concernant les activités hors sol et /ou cultures OGM dans le
sens d’une plus grande libéralisation ne nous paraissent pas être devoir retenus.
La diminution de l’utilisation des produits chimiques et phytosanitaires est tout à fait
conforme à l’objectif de protection de la nature et doit être soutenue.
3.6. Forêt
La forêt occupe une place très importante sur le territoire du Parc. Des mesures appropriées
sont prévues pour faciliter et développer l’activité forestière et en permettre une gestion
durable. Parmi celles-ci, figure le regroupement de petits propriétaires forestiers au sein
d’associations ou la diversité des forets qui participe à l’équilibre économique du territoire.
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Le partenariat proposé pour la valorisation de la production forestière par la marque « Parc
des Cévennes » mérite d’être élargi.
3.7. Tourisme
La Commission approuve l’implication du tourisme dans une démarche d’éco-tourisme ou de
tourisme durable.
D’autres partenaires que ceux déjà identifiés, tels que « le Pays Cévennes » ou l’éducation
nationale et le tourisme populaire devraient également être intégrés.
3.8. Chasse
L’action de la chasse pour assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui constitue dans le
cœur, une obligation de résultat, est approuvée.
La création d’un observatoire permettant d’apprécier cet équilibre est attendue dans le
cœur. Il convient d’une part d’y assurer une bonne représentation des propriétaires et
exploitants agricoles et forestiers, aux côtés des chasseurs, et d’autre part de diffuser les
informations concernant les dégâts recensés, tout comme les objectifs et les décisions qui
pourront être prises.
Les conditions d’indemnisation des dégâts sont parfaitement encadrées par une
règlementation sans équivoque, mais les procédures sont lourdes et mal connues par la
plupart des gens concernés. Il est souhaitable d’améliorer l’information des propriétaires et
exploitants forestiers ou agricoles et de prévoir la prise en charge des dépenses liées à la
prévention des dégâts du grand gibier.
Certaines personnes ont demandé d’épargner les cervidés pendant la période de brame du
cerf. Nous proposons une limitation des conditions de chasse en cette période, dans la
mesure où cela ne nuit pas à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Des chasseurs ont demandé de limiter à 5 ou 6 le nombre des participants aux battues. Les
règlementations le prévoient déjà, et il convient de vérifier que l’élargissement de cette
pratique n’est pas contraire à l’objectif d’une régulation du grand gibier.
Au-delà des personnes déjà autorisées à chasser dans le cœur, un supplément de 50% de
chasseurs extérieur est admis, mais il semble qu’il n’y a pas de règle d’attribution. Il paraît
souhaitable de favoriser les chasseurs proches du cœur, connaissant bien le territoire.
3.9. Réglementation, divers
L’agrandissement de la zone coeur intègre des territoires exceptionnels et permet d’assurer
une cohérence territoriale qui recueille l’assentiment de la Commission.
Des réunions d’informations auprès des communes pourraient leur faire connaître plus
précisément les engagements qu’elles doivent prendre et des bénéfices qu’elle peuvent
attendre de leur adhésion ou non.
D’autre part la concertation engagée pour l’élaboration de la charte a permis de nombreux
échanges qui doivent être renforcés et prolongés et ainsi permettre une dynamique
nécessaire aux enjeux du territoire pour développer des projets innovants.
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4. CONCLUSIONS MOTIVEES
Ainsi, après avoir analysé, étudié et commenté l’ensemble des pièces versées au dossier et
les observations écrites ou verbales portées à sa connaissance par les personnes publiques
ou privées, par les divers organismes et personnes morales intéressées par le projet de
charte du Parc National des Cévennes, lors de l’enquête publique ;
En application des avis qui précèdent unanimement formulés ci-avant par chacun de ses
membres ;
La Commission d’Enquête estime en toute indépendance et impartialité, et à l’unanimité de
ses membres qu’elle doit émettre.
UN AVIS FAVORABLE
au projet de charte du Parc National des Cévennes
Sous les réserves suivantes :
Pour le loup
 Considérant l’importance du pastoralisme extensif, qui a façonné une culture, des
paysages et des milieux exceptionnels, justifiant de l’inscription d’une partie du territoire
du Parc National des Cévennes au titre du patrimoine mondial de l’Unesco ;
 considérant la réalité de la présence du loup sur le Parc et des attaques observées sur
les troupeaux en 2012 ;
 considérant que le loup est un animal protégé au titre national comme international, et
qu’il fait l’objet d’un plan national devant être révisé très prochainement ;
La Commission demande que le projet de charte soit revu afin qu’il intègre la
présence effective du loup, tout comme les moyens à mettre en œuvre afin de
préserver la viabilité de l’élevage traditionnel.
Pour l’eau
 Considérant la disparité de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire et la
variation importante des débits ;
 Considérant l’augmentation continue de la consommation des ménages et des activités ;
 Considérant l’objectif de la charte de conforter et d’augmenter la population sur le
territoire du Parc ;
La Commission demande que l’accueil de nouveaux habitants soit subordonné aux
capacités d’alimentation en eau potable.
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Et sous les recommandations qui suivent :
 mettre en place tous les moyens d’information et de sensibilisation disponibles pour
accompagner la mise en œuvre de la charte et en particulier la préservation du territoire ;
 renforcer la politique de communication sur les missions du Parc et mettre en place
auprès du public une information sur les personnes ressources ;
 élaborer et diffuser une plaquette intégrant l’ensemble des réglementations du territoire
(par activité ou thème) pour les partenaires et habitants ;
 éditer et diffuser des documents simplifiés pour les demandes d’autorisation de travaux
agricoles et forestiers avec les prescriptions à respecter pour les milieux et espèces
sensibles ;
 éditer et diffuser un document simplifié portant sur les démarches et les conditions
d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier ;
 accompagner et informer la population sur les actions de police exercées par les agents
du Parc, actions nécessaires à une meilleure protection du territoire ;
 informer régulièrement les habitants et les partenaires de l’avancement des actions
engagées et des objectifs prévus ;
 informer les communes sur les engagements qu’elles doivent prendre et les
conséquences qu’elles peuvent attendre de leur adhésion.
 mettre en place un comité de suivi portant sur l’exécution des différents objectifs prévus
dans la charte ;
 préciser le rôle, les responsabilités, l’organisation et la composition du réseau éco-acteurs ;
 assurer le suivi des conventions partenariales entre le Parc National et les communes ;
 intégrer dans la mesure 5.1.2 relative à la reconquête agricole et pastorale des accrus
forestiers naturels, les landes en déprise et également les milieux abandonnés depuis plus
de 10 ans mais ne comportant pas un habitat d’intérêt patrimonial avéré.
 ajouter dans la liste des espèces autorisées à la plantation dans le cœur le cormier ;
 maintenir des accès permanents aux installations existantes d’alimentation en eau potable ;
 veiller au respect du droit de propriété dans le cadre de la cueillette et les autres activités
sportives et touristiques prévues ;
 élargir le partenariat relatif au développement du tourisme et à la promotion de l’identité
« Parc National des Cévennes » ;
 pérenniser et élargir les mesures de bienveillance visant à épargner les grands cerfs mâles
pendant les périodes de rut ;
 autoriser la circulation motorisée des chasseurs seulement lorsqu’ils sont en action de
chasse ;
 privilégier, pour l’attribution des « 50% » de droits de chasser aux personnes extérieures,
en premier lieu les résidents non permanents du cœur, puis les habitants des communes
riveraines de cette zone.
Cet avis favorable de la Commission d’Enquête est transmis à M. le Préfet de Mende, sous la
signature de ses cinq membres.
Titre 2 page 14
Titre 2 page 15
Titre 2 page 16

enquête publique projet de charte du parc national titre 2

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