Barème pour frais réels PNC - Déclaration

30 avril 2012.
Barème impôts frais réels PNC
L’instruction administrative du 30/12/1998 publiée au B.O. des Impôts sous la référence
5-F-1-99 précise les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle dont les
salariés peuvent faire état. En date du 15/02/1999, la lettre n° 99002172 du Directeur de
la Législation fiscale précise la méthode à retenir pour les frais d’escale du Personnel
Navigant et en particulier l’usage du barème du Groupe 2 des « indemnités journalières
servies aux personnels civiles et militaires de l’état en mission temporaire dans les pays
étrangers ou dans les DOM, collectivités territoriales et TOM ».
 Pour chaque vol journée :
Prendre en compte ½ indemnité Europe, soit : 78,50 € quelque soit le nombre
d’étapes ou la destination des vols effectués.
 Zone Euro Moyen-courrier et DOM:
PNC
Marseille
[email protected]
 Zone reste du monde :
PNC
Marseille
[email protected]
PNC
Marseille
[email protected]