FONCTION PUBLIQUE

Programme du Parti Socialiste - Chapitre Fonction Publique - 2014
FONCTION PUBLIQUE
Pour le PS, les services publics sont essentiels pour garantir une société plus
juste et contribuer à une vie de qualité pour l’ensemble des citoyens. Avec la
sécurité sociale, les services publics sont les puissants amortisseurs des
conséquences néfastes des crises économiques et financières. Ils permettent de
maintenir les solidarités et sont des leviers de compétitivité pour l’ensemble de
l’économie.
Le développement des services publics joue un rôle central dans l’amélioration
des conditions de vie et dans la lutte contre les inégalités sociales : comment
envisager la création d’entreprises, la relance de l’emploi, la créativité sans un
enseignement de qualité, sans un réseau d’accueil de l’enfance, des soins de
santé ou des transports publics accessibles à tous, mais surtout sans les services
de proximité mis à la disposition des citoyens.
Le véritable défi n’est pas « moins de services publics » mais bien « mieux de
service public » !
Une administration efficace est une administration qui atteint les objectifs qui lui
ont été assignés. Elle est de surcroît efficiente si elle utilise les moyens dont elle
dispose de manière optimale et durable. L’objectif du PS est plus que jamais la
qualité du service rendu dans le respect des valeurs du service public.
La fonction publique est le bras opérationnel de l’action publique. Dans cette
optique, nous devons nous appuyer sur des fonctionnaires recrutés sur des
bases objectives, motivés, compétents et orientés vers l’usager des services
publics, c'est-à-dire capables de développer une dynamique d’anticipation par
rapport aux évolutions de la société et aux attentes des usagers.
L’administration et les fonctionnaires doivent être des leviers de propositions, de
conseils et d’initiatives. Les autorités publiques doivent prendre conscience de la
valeur de son patrimoine immatériel qui est celui de l’engagement de son
personnel, ainsi que d’accorder à leurs services publics toute l’attention
nécessaire pour permettre leur développement dans l’intérêt général.
Promouvoir une fonction publique au service du public, accessible à tous et de
qualité, qui attire les talents, c'est aujourd'hui le meilleur moyen de contrer ceux
qui, par idéologie, prônent l’affaiblissement de la fonction publique par des
réductions aveugles d’effectifs et des privatisations. C’est un défi que le PS veut
relever avec les fonctionnaires, leurs organisations représentatives et tous les
usagers des services publics.
Pour restaurer la primauté des services publics et les défendre, le PS propose
de :

soutenir sur le plan européen, l’adoption d’une directive-cadre sur les
services d’intérêt général, qui donnerait aux services publics et aux
services d’intérêt général la garantie d’un cadre législatif stable et d’un
financement adéquat, dans le respect des principes d’universalité, de
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continuité et d’égalité d’accès ;
1.

mener, tant au niveau belge qu’au niveau européen, une évaluation
impartiale et indépendante des impacts sociaux, économiques et
environnementaux des libéralisations, notamment au niveau de la qualité
et de l’accessibilité du service pour le citoyen, de l’évolution tarifaire et
des conditions de travail des agents ;

soustraire les services sociaux d’intérêt général à la loi du marché et en
ce qui concerne l’application de la TVA, maintenir les exceptions dont
bénéficient les services publics;

mieux informer les citoyens sur la raison d’être des dépenses publiques et
sur leur usage en faveur de l’intérêt général.
I NNOVER
ET
DYNAMISER
LA
GESTION
DES
SERVI CES
PUBLICS
Plus de vingt années de réforme dans les services publics y ont développé une
capacité de gestion de qualité. L’enjeu est maintenant de capitaliser sur ces
années d’expérience et d’amener l’ensemble des services publics à une véritable
maturité de gestion.
Cette maturité de gestion doit poursuivre trois objectifs :
 être ouverts à la société, c'est-à-dire ancrer les services publics à la
préparation de politiques de long terme et, dans cette perspective, être
une force de proposition et de soutien à l’action politique ;
 poursuivre les efforts de qualité des services rendus aux citoyens, aux
entreprises, au secteur non-marchand et aux autres entités publiques
(une subvention, une prime, une route, un jugement…) ;
 faire du fonctionnaire, considéré individuellement et en équipe, à la fois
un acteur de la qualité du service public et un acteur d’ouverture du
service public sur le monde et à la société en général.
Dans un monde en perpétuel changement, les services publics doivent
développer davantage une capacité d’anticipation : pour le service public de
demain, réussir signifie détecter rapidement ces changements et adapter en
conséquence sa stratégie. Il s’agit ici de renforcer les capacités de prospective et
d’adaptabilité de l’administration.
Il est important aussi d’accentuer une culture de la responsabilisation, de la
gestion par objectifs et de l'évaluation à tous les étages des administrations.
Par ailleurs, dans le cadre de sa modernisation, l’administration doit intégrer les
nouvelles exigences technologiques. Celles-ci induisent de nouvelles façons de
concevoir l’action publique, impliquant des interactions croissantes avec les
usagers, par exemple, par le web.
Pour le PS, il est essentiel que les réformes envisagées se fassent dans le strict
respect de la concertation sociale et que celles-ci ne se transforment pas en
pratique du fait accompli.
Pour une gestion dynamique et innovante des services publics, le PS propose
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de :

généraliser la conclusion de contrats d’administration ou de gestion entre
le gouvernement/le ministre de tutelle et le service public concerné,
fixant les objectifs à atteindre ;

faire élaborer sur cette base par les fonctionnaires dirigeants les plans de
gestion qui détermineront, entre autres, l’affectation des ressources
humaines et logistiques au regard des missions assignées au service
public ;

rendre effective une évaluation de l’évolution des objectifs fixés par les
contrats d’administration et les plans de gestion et décliner cette logique
d’évaluation effective jusqu’à chacun des agents ;

renforcer les contrôles internes et externes de gestion et d’utilisation des
deniers publics ;

renforcer le dialogue et la collaboration entre les autorités publiques et
les services de l’administration;

renforcer le rôle de support et d’expertise des services publics au profit de
l’autorité, en stimulant notamment leur vocation à formuler des
propositions ;

généraliser l'évaluation de l'action administrative en mettant en place des
indicateurs permettant de mesurer l’état d’avancement des activités afin
de permettre une meilleure transparence.
Le PS propose également de :
2.

promouvoir une gestion des bâtiments publics dynamique, innovante,
exemplaire et respectueuse du développement durable, ainsi que
soutenir les synergies entre les diverses autorités publiques ;

soutenir davantage l’expertise informatique de l’administration dans le
développement des nouveaux projets ICT, mieux cadrer les
externalisations afin d’en diminuer les coûts et encourager l’utilisation de
logiciels libres, ainsi que la mutualisation des acquisitions de nouvelles
technologies par l’administration afin de réaliser des économies
d’échelle ;

inciter les administrations publiques à faire usage des produits issus du
commerce équitable ou de l'économie sociale et respectueux de
l'environnement, ainsi qu’à promouvoir les moyens de transport
propres ;

développer
l’introduction
de
clauses
éthiques,
sociales
et
environnementales dans les marchés publics en soutien à la stratégie de
relance économique et contrôler leur application effective.
P ROMOUVOIR
DES
SERVIC ES
PUBLICS
DE
ACCESSIBLES A TOUS E T A L ’ ECOUTE DES USAGERS
QUALIT E
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Placé dans un contexte d'innovations constantes dans les méthodes de travail et
les technologies, le service public est l'objet d'attentes croissantes de la part des
citoyens et des entreprises. Un usager des services publics satisfait est à coup
sûr le meilleur allié dans la défense et la promotion du rôle des pouvoirs publics
dans notre société.
La simplification administrative ne signifie pas moins d’Etat, mais au contraire
des services publics renforcés par leur qualité, leur modernité et leur sens du
partenariat efficace. Les usagers souhaitent des services plus accessibles, plus
simples, plus rapides, plus fiables, plus transparents, plus à l'écoute de leurs
besoins.
La priorité est de placer l’usager au centre des préoccupations et de ne pas lui
faire supporter le poids de procédures longues et souvent répétitives. Pour y
arriver, il est nécessaire de développer une véritable culture de service au sein
des services publics créant un mouvement vers une plus grande rapidité, un
respect des délais, une transparence accrue, une traçabilité dans le traitement
des dossiers et une qualité optimale de la prestation.
Il s'agit aussi d'amplifier l’informatisation des services en étant attentif à réduire
la fracture numérique, car nombre d’usagers sont encore exclus de l’utilisation
de l’outil informatique. Il est de même indispensable que l’implantation des
services publics rende possible la proximité avec l’usager sur l’ensemble du
territoire. Pour éviter tout phénomène d’enclavement, les zones rurales doivent
bénéficier d’une attention particulière.
Il est enfin nécessaire de garantir l’indépendance, l’impartialité et la
transparence de l’administration afin d’amplifier encore plus la confiance légitime
que les citoyens ont envers leurs services publics.
Pour promouvoir un « service public de qualité accessible à tous », le PS
propose de :

poursuivre la simplification et les efforts de meilleure lisibilité des
législations, réglementations et démarches administratives ;

appuyer les administrations dans leur mission de réaliser une analyse
d’impact avant la mise en œuvre de toute nouvelle législation et
règlementation mesurant de manière précise les conséquences de cellesci, tant sur le service aux usagers que sur la charge administrative du
traitement des dossiers ;

élargir les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de manière à
améliorer les services offerts et rencontrer au mieux les besoins exprimés
par les usagers et, dans ce cadre, assurer une concertation avec le
secteur associatif et les associations de consommateurs ;

instaurer un examen approfondi par les administrations des conclusions,
rapports et recommandations des services de médiation, ombudsmans,
audits internes, de la Cour des comptes, avec l’objectif de proposer des
modifications éventuelles des processus.

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Afin d’améliorer la qualité des services rendus aux usagers, le PS propose de :

instaurer une charte du citoyen-usager afin d’assurer un respect des
droits des usagers et leur meilleure information ;

améliorer la lisibilité et la pédagogie des réglementations, des procédures
et des décisions administratives par une meilleure communication, avec
une attention particulière accordée aux couches de la population les plus
fragilisées et aux personnes qui ne disposent pas d’un accès aux nouvelles
technologies ;

faciliter les démarches administratives, notamment par la mise en place
d’un guichet unique et la mise à la disposition des usagers (particuliers,
entreprises et associations) d’une « banque-carrefour-administration »
leur permettant d’avoir accès à des formulaires-types pour l’ensemble de
leurs démarches et de connaître à tout moment l'état d'avancement de
leur dossier (subside, prime, permis…) ;

promouvoir, dans le respect de la vie privée, un système d’échange
d’informations entre les différentes autorités administratives du pays pour
que les données connues de l’administration ne doivent pas être fournies
à chaque nouvelle demande, même de nature différente ;

améliorer l’information des citoyens sur les services offerts
(communication institutionnelle, brochures sur les services offerts, etc.) ;

veiller à la qualité du contenu des sites web des services publics, à leur
lisibilité et à leur accessibilité notamment pour les personnes aveugles ou
malvoyantes (labellisation « any surfer ») ;

promouvoir une prise en charge rapide et rigoureuse des plaintes,
notamment en première ligne au sein des services publics, afin d’identifier
les problèmes récurrents qui appellent une solution structurelle ;

améliorer, en permanence, l’accueil des usagers dans leurs contacts avec
l’administration en investissant dans la formation des agents en relation
avec le public ;

améliorer l’accessibilité des bâtiments, tant au niveau physique
(personnes à mobilité réduite, poussettes…) qu’au niveau fonctionnel,
notamment en encourageant l’accessibilité des bureaux et des bâtiments
à des heures décalées.
Le PS propose plus spécifiquement de :

favoriser, dans les zones rurales, l’installation de « maisons des services
publics » où seraient regroupées différentes fonctions (guichet d’accueil
unique, pour l’ensemble des services publics fédéraux, régionaux,
communaux et des autres entités publiques), ainsi que le développement,
en complément, d’antennes mobiles, animées par des fonctionnaires
polyvalents ;

sensibiliser les fonctionnaires à la vie des entreprises et des associations
en renfonçant les projets d’immersion en entreprise et les échanges avec
le secteur privé et le non-marchand, dans le respect des règles de
déontologie.
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3.
P ROMOUVOIR UNE FONCTI ON PUBLIQUE ATTRACTI VE ET
VALORISANTE
C’est en valorisant au mieux les expériences, les compétences, la créativité et
les aspirations des fonctionnaires que l’on obtiendra une amélioration de la
qualité du service rendu et leur implication au service de l’intérêt général.
Pour être efficaces, les fonctionnaires, à l’instar de tous les travailleurs, doivent
pouvoir évoluer dans un cadre de travail approprié, disposer de perspectives de
carrière et être associés aux changements envisagés. A cet égard, il est essentiel
de soutenir un dialogue social constructif garant d’une paix sociale durable.
Pour le PS, priorité doit être donnée à l’emploi statutaire. Pour faire face aux
défis des services publics de demain, dans le cadre de la concertation sociale, il
est nécessaire de continuer à moderniser le statut, en conjuguant qualité du
service et respect des fonctionnaires.
L'enjeu est de maintenir l’attractivité du service public comme employeur, à
travers une gestion innovante et exemplaire des ressources humaines et
l'amélioration continue du bien-être au travail. De même, les fonctionnaires,
qu’ils soient statutaires ou contractuels, doivent bénéficier de réelles
perspectives de carrière.
Une politique de valorisation des talents au sein des services publics permet
l’autonomie et l’indépendance du fonctionnaire, pour évoluer d’un style de
gestion directif vers un style plus participatif, plus solidaire, où chaque
fonctionnaire travaille en confiance et bénéficie de la marge de manœuvre dans
laquelle il peut s’épanouir.
Il est important d’accorder une attention toute particulière à la situation des
fonctionnaires dont les traitements sont les plus faibles.
Pour promouvoir une fonction publique attractive et valorisante, le PS propose
de :

continuer à investir dans l’attractivité des services publics comme
employeur et dans une gestion innovante des ressources humaines, en
adaptant si besoin, dans le cadre d'un dialogue social constructif,
l’encadrement réglementaire, et au niveau fédéral, encourager la
rédaction d’un code de la fonction publique garantissant l’indépendance et
l’égalité de traitement des fonctionnaires ;

veiller à ce que le niveau des effectifs de la fonction publique permette de
garantir un service et des conditions de travail de qualité ;

renforcer la planification stratégique des besoins en personnel, en
identifiant mieux les flux et les besoins futurs, en veillant au transfert des
connaissances, par exemple, en instaurant un système de parrainage.
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Pour parvenir à une meilleure gestion des ressources humaines au sein des
services publics, le PS propose de :

veiller à l’organisation régulière de procédures de recrutement de
sélection et de promotion en poursuivant et renforçant leur transparence,
impartialité, qualité et rapidité, ainsi que revoir le système de
recrutement par métier pour évoluer vers une approche de description de
fonction qui permet au candidat qui détient les compétences nécessaires
d’accéder au poste adéquat, au-delà du seul critère du diplôme par la
valorisation de l’expérience acquise ;

permettre aux contractuels et autres emplois subsidiés (APE, ACS, …) de
tous les niveaux de bénéficier de réelles perspectives de carrière et
d’accéder à un emploi statutaire par l’organisation régulière de concours ;

investir dans la formation continuée et le développement des
compétences, outils essentiels pour l’évolution professionnelle des agents
(promotions) et moyens privilégiés pour développer la mobilité interne
(réorientation) afin de répondre par anticipation aux évolutions des
métiers ;

promouvoir la mobilité des fonctionnaires, y compris entre les différents
niveaux de pouvoir (Etat fédéral, Communautés, Régions, pouvoirs
locaux) ;

assurer des conditions de travail attractives, notamment par une politique
préventive et active du bien-être et de la santé au travail et en assurant
le bon fonctionnement et l’indépendance du service interne commun de
prévention et de protection au travail ;
•
évaluer et poursuivre les initiatives de télétravail et lancer des initiatives
visant à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, comme par
exemple, ouvrir aux fonctionnaires les espaces de « coworking », c'est-àdire des espaces décentralisés accessibles aux travailleurs de tous les
secteurs permettant le télétravail et l’organisation de réunions de
travail ou encore le partage de bureaux et locaux décentralisés mis à
disposition des fonctionnaires de différents services publics;
•
évaluer le système des nouvelles carrières fédérales et le cas échéant
prendre des mesures correctrices afin de garantir la motivation du
personnel.
La fonction publique doit être le reflet de la société qu’elle sert, l’emploi public
doit être accessible à tous : femme, homme, personne d’origine étrangère ou
non, personne valide ou handicapée, jeune et aîné. Il est nécessaire de
poursuivre la promotion de la diversité et l’égalité entre les femmes et les
hommes.
Dans cette perspective, le PS propose de :

favoriser la diversité (de handicap, de genre, d’âge, d’origine, etc.) au
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sein des administrations, à tous ses niveaux, par la mise en place
d’incitants et promouvoir la lutte contre toute forme de discrimination ;

veiller à la stricte application des législations et règlementations en
matière de participation équilibrée des femmes et des hommes au
processus de décision dans la fonction publique et dans les organes
d’avis.
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