L`entretien professionnel

ENTRETIEN PROFESSONNEL
ATSS
L’entretien professionnel se substitue « au dispositif d’évaluation et de notation institué par le décret
n°2002-682 du 29 avril 2002, relatif aux conditions d’évaluation, de notation et d’avancement des
fonctionnaires d’Etat ».
Sont concernés tous les personnels titulaires à l’exception des enseignants : administratifs, médicosociaux, adjoints techniques,…
Modalités
Avant l’entretien
Le responsable hiérarchique informe l’agent de la date et de l’heure de l’entretien par écrit au moins
deux semaines à l’avance.
Le responsable hiérarchique devra préparer cet entretien et notamment déterminer les critères
d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, en fonction du poste qu’occupe celui-ci (liste
des critères : annexe du décret du 10 avril 2008). L’agent peut préparer l’entretien et présenter un
bilan d’activité.
Au cours de l’entretien
L’entretien individuel est un temps fort de dialogue entre l’agent et son responsable hiérarchique
direct. Lors de l’entretien, un bilan et une analyse de l’année écoulée sont effectués, au regard des
objectifs assignés. De nouveaux objectifs sont fixés pour l’année à venir ; une fiche de formation à
suivre par l’agent est élaborée.
A l’issue de l’entretien
L’entretien se conclura par la rédaction d’un compte rendu sur lequel le supérieur porte des
appréciations. Ce compte rendu est un acte administratif, juridiquement opposable et susceptible de
recours.
En effet, le supérieur peut être saisi par l’agent d’une demande en révision du compte rendu de
l’entretien. Ce recours gracieux devant être exercé, dans un délai de dix jours francs, suivant la
communication du compte rendu à l’agent. Le responsable hiérarchique dispose alors de dix jours
pour se prononcer sur cette demande. Si la réponse formulée par son supérieur ne satisfait pas
l’agent, celui-ci peut saisir la commission administrative paritaire dans un délai de dix jours.
A sa demande, un rapport d’activité rédigé par l’agent et remis à son supérieur lors de l’entretien,
pourra être annexé au compte rendu.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 (évaluation, notation et avancement des fonctionnaires de
l’Etat).
Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, mise en place d’un dispositif d’entretien professionnel
annuel.
Arrêté du 10 avril 2008, modalités d’application à certains fonctionnaires.
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
des fonctionnaires de l’Etat.