Identité sexuelle - Ontario Human Rights Commission

Exemple : Une trans est fouillée à nu par un
agent de police, bien qu’elle ait demandé à
plusieurs reprises qu’une agente de police
effectue cette fouille. Le service de police
répond qu’un agent de sexe masculin doit
effectuer la fouille parce que le plaignant
n’a pas subi de réassignation sexuelle
chirurgicale. Le Tribunal des droits de la
personne de l’Ontario a ordonné que
trois options soient offertes à un détenu
trans qui devait subir une fouille à nu :
se faire fouiller par des agents de sexe
masculin uniquement; se faire fouiller par
des agentes de police uniquement; se faire
fouiller par des agents des deux sexes.
Protection des
renseignements
L’employeur ou le fournisseur de services doit
avoir un motif légitime pour recueillir et utiliser
des renseignements personnels, inscrits notamment
sur un permis de conduire ou un certificat de
naissance, qui directement ou indirectement
indiquent que le sexe biologique d’une personne
ne correspond pas à son identité sexuelle vécue.
Il doit également assurer un degré maximum de
confidentialité et de protection de la vie privée.
Cette règle s’applique dans tous les cas, notamment
quand il s’agit de dossiers d’emploi, d’assurance
et d’antécédents médicaux.
Pour de plus amples
renseignements
Le document Politique sur la discrimination et
le harcèlement en raison de l’identité sexuelle de la
Commission ontarienne des droits de la personne
et d’autres publications sont consultables sur le site
www.ohrc.on.ca.
Pour déposer une plainte relative aux droits
de la personne, appelée une requête, veuillez
communiquer avec le Tribunal des droits de
la personne de l’Ontario, aux coordonnées
suivantes :
DROITS DE LA PERSONNE EN ONTARIO
Identité
sexuelle
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca
Pour discuter de vos droits ou obtenir de l’aide
juridique, veuillez communiquer avec le Centre
d’assistance juridique en matière de droits de la
personne, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1 866 625-5179
ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca
Also available in English.
© 2011, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
ISBN : 978-1-4435-5780-1
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Ontario Human Rights Commission
@OntHumanRights
Code des droits de la
personne de l’Ontario
Le Code des droits de la personne de l’Ontario
(le « Code ») assure à tous les mêmes droits et
les mêmes chances, sans discrimination. Le Code
reconnaît la dignité et la valeur de toute personne,
en Ontario, en matière d’emploi, d’occupation d’un
logement, d’installations et de services, de conclusion
de contrats et d’adhésion à un syndicat ou à une
association commerciale ou professionnelle.
Les personnes qui sont victimes de discrimination
ou de harcèlement fondé sur l’identité sexuelle sont
protégées par la loi en vertu du motif du « sexe ».
Ce motif englobe les personnes transsexuelles,
transgenres et intersexuées, les personnes qui
pratiquent l’« habillement croisé » (cross-dressing)
et celles dont l’identité ou l’expression sexuelle
est, ou est perçue comme étant, différente de
leur sexe déterminé à la naissance.
Définition de l’identité sexuelle
L’identité sexuelle est liée à la perception que
chaque personne se fait d’elle même et particulièrement au fait de se sentir profondément
homme ou femme. L’identité sexuelle d’une
personne est différente de son orientation sexuelle
qui est aussi protégée par le Code. L’identité
sexuelle d’une personne peut être différente du
sexe qui lui a été assigné à la naissance. L’identité
sexuelle peut être variée, par exemple :
Les transgenres : Personnes qui se sentent
exister dans les deux sexes. Il peut s’agir de
personnes qui se considèrent comme des transsexuels et de personnes qui se décrivent comme
n’appartenant pas exclusivement au sexe masculin
ou féminin, mais plutôt à un spectre sexuel,
ou vivant en dehors des catégories définies
« homme » ou « femme ».
mais n’est pas conçue d’une manière inclusive.
Elle pourrait alors entraver les droits des personnes
à cause de leur identité sexuelle.
Les transsexuels : Personnes qui ont été
définies à la naissance comme appartenant à
un sexe, mais qui s’identifient différemment.
Elles peuvent chercher à suivre un traitement
médical pour que leur corps corresponde à
l’identité qu’elles ressentent, comme un traitement
hormonal, une réassignation sexuelle chirurgicale
ou d’autres interventions.
Le harcèlement est une forme de discrimination.
Il inclut des commentaires, des blagues, des
insultes ou un comportement ou une présentation
d’images qui insultent ou dénigrent une personne
à cause de son identité sexuelle.
Les intersexués : Personnes que l’on ne peut
pas facilement définir comme « homme » ou
« femme » selon leurs caractéristiques physiques
à la naissance ou après la puberté. Le terme
remplace le mot inapproprié de « hermaphrodite ».
Les personnes pratiquant l’habillement
croisé (cross-dresser) : Personnes qui, pour des
raisons de bien-être émotionnel et psychologique,
portent des vêtements traditionnellement associés
à l’autre sexe.
Les trans : Terme générique utilisé pour décrire
les personnes qui, à divers degrés, ne se conforment
pas à la définition sociétale habituelle d’un homme
ou d’une femme.
Discrimination et harcèlement
La discrimination fondée sur l’identité sexuelle
est tout acte fondé sur le sexe d’une personne,
intentionnel ou non, qui s’attaque à une personne
ou à un groupe particulier, ou qui empêche ou
limite l’accès à des avantages offerts à d’autres
membres de la société. Cet acte peut être ouvert
ou caché. La discrimination peut également être
d’ordre systémique, comme en cas d’application
d’une règle ou d’une politique qui semble neutre,
Nul ne devrait être traité différemment au travail,
à l’école, dans des négociations en vue de louer
un appartement, au restaurant ou dans n’importe
quelle autre circonstance, à cause de son identité
sexuelle.
Exemple : Un transsexuel répond à une annonce
de location d’un appartement. Le concierge
lui affirme qu’aucun logement n’est à louer,
même s’il y en a.
Exemple : Un employé raconte à son chef de
service qu’il pratique l’habillement croisé.
Son chef lui annonce alors qu’il ne pourra
plus accéder à des promotions ni suivre des
cours de formation professionnelle parce
que les clients et ses collègues seraient mal
à l’aise en sa présence.
Les organismes ne peuvent pas faire de la discrimination. Ils doivent répondre aux plaintes pour
harcèlement et assurer un environnement non
discriminatoire aux trans. Cette obligation s’étend
aux tiers, notamment aux gens qui effectuent du
travail contractuel ou qui sont régulièrement en
contact avec l’organisme. Les personnes doivent
être reconnues comme appartenant au sexe avec
lequel elles vivent et avoir accès aux toilettes et
aux vestiaires correspondants, à moins qu’elles
n’aient spécifiquement demandé un autre
arrangement (par exemple pour des motifs
de sécurité ou de protection de la vie privée).
Obligation d’accommodement
En vertu du Code, les employeurs, syndicats,
fournisseurs de logements et de services sont
légalement tenus d’accommoder les personnes
à cause de leur identité sexuelle. L’objectif de
l’accommodement est de permettre un accès égal
et une participation égale en matière de services,
de logement et d’emploi.
L’accommodement est une responsabilité partagée.
Toutes les personnes concernées, y compris la
personne qui le demande, devraient coopérer
au processus, en échangeant des renseignements
pertinents et en cherchant de concert les solutions
les meilleures.
Exemple : Un transgenre craint pour sa sécurité,
car des menaces ont été proférées contre
lui dans le vestiaire des hommes à son club
de gym. La direction du club sanctionne les
auteurs des actes de harcèlement et cherche
avec le client des solutions possibles, comme
des cloisons pour les cabines de douche et
d’habillement dans le vestiaire des hommes
ou une douche et un vestiaire pour une
personne. La direction lui permet d’utiliser
les vestiaires réservés au personnel jusqu’à
ce qu’une solution définitive soit trouvée.
Exemple : Une transsexuelle n’est pas autorisée
à utiliser les toilettes des femmes dans son
lieu de travail. Son chef explique cette
directive par le fait que d’autres employées
se sont plaintes. Ce lieu de travail doit mettre
en place une politique affirmant clairement
que l’employée transsexuelle a le droit
d’utiliser les toilettes, tout en prévoyant une
séance d’information en vue de répondre
aux questions des autres membres du
personnel et d’empêcher tout acte futur
de harcèlement et de discrimination.