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BULLETIN N° 167 - 1ER TRIMESTRE 2010
ASSOCIATION DES COMPTABLES
DES NOTAIRES
DE LA COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
LE MOT DU PRÉSIDENT
L’année commence bien pour notre association, nous nous sommes réunis le 23 Février dernier au siège
de l’ADSN. Nous avons reçu un excellent accueil de la part de Monsieur Nicolas VIALLARD.
80 de nos collègues comptables et formalistes ont répondu présent. Vous pourrez lire dans ce numéro
l’article paru dans la revue Entre-nous.
Je remercie Nicolas VIALLARD pour l’organisation de cette belle journée très enrichissante, les SSII
Fiducial informatique, Génapi , Fichorga et PMS, ainsi que Monsieur Serge FOREST directeur de la MCEN
venu de Paris pour nous rencontrer.et nous expliquer le CONTRAT OBLIGATOIRE.
D’autre part nous avons organisé en collaboration avec l’INAFON Marseille un stage sur les émoluments
de formalités intitulé «LA BONNE PRATIQUE». Ce stage, animé par Michel BIBIANO, Inspecteur au
Conseil Régional d’Aix-En-Provence et Christophe MONNIER, Comptable-Taxateur, a eu un vif succès.
En effet il a réuni le 16 mars 2010, 60 collègues à Marseille et le 25 mars 2010, 45 collègues à Nice.
Je les remercie pour la qualité de leurs interventions ainsi de leurs disponibilités, sans oublier Madame
PONS de l’INAFON pour son accueil et l’organisation de ces stages.
Notre prochaine réunion se tiendra le 20 avril 2010 à Nice et je serai content de vous rencontrer, j’espère
nombreux.
A très bientôt.
Le Président
Pierre EHRHARDT
contact: [email protected]
CALENDRIER DES RÉUNIONS 2010
16 Mars : Stage émoluments de formalités
collaboration INAFON - Marseille
25 Mars : Stage émoluments de formalités
collaboration INAFON - Nice
20 Avril : Chambre des Notaires - Nice
22 Juin : Chambre des Notaires - Toulon
21 Septembre : Chambre des Notaires - Marseille
23 Novembre : Conseil Régional - Aix-en-Provence
11 Décembre : Assemblée Générale
Lieu à déterminer
S
O
M
M
A
I
R
E
• SOCIAL :
- MCEN : notice d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
- Augmentation du point . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
• FISCAL :
- Lutte contre le blanchiment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
- Réforme de la Taxe Professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . .12
• ADSN:
- Réunion de Venelles du 23 Février 2010 . . . . . . . . . . . .14
• GUIDE D’ACCÈS INTERNET : . . . . . . . . . . . . . . . .16
SOCIAL
M.C.E.N.
22 rue de l’arcade
75397 PARIS cedex 08
Tél. 0826.102.105
Fax 0826.108.810
NOTICE D'INFORMATION
Concernant les prestations de la
MUTUELLE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE
Dans le cadre d'une garantie collective complémentaire obligatoire
ANNEE 2010
La notice d'information est mise à jour chaque année par la mutuelle pour tenir compte des décisions de son assemblée
générale concernant les dispositions de ses statuts et de son règlement mutualiste ainsi que des décisions de son Conseil
d'administration concernant le montant des cotisations. Elle s'applique pour l'année civile considérée.
CONDITION D'OUVERTURE, DE SUSPENSION
ET DE CESSATION DES GARANTIES
qualité de membre participant de la mutuelle.
Ayants droit CRPCEN (obligatoire)
Les garanties couvrent obligatoirement tes personnes
considérées par la CRPCEN comme vos ayants-droit pour
les prestations maladie.
Entrée en vigueur des garanties
Vous êtes garanti à compter de la date prévue à l'acte ou la
convention rendant obligatoire la couverture complémentaire pour les salariés de l'Office sous réserve que la
mutuelle ait reçu votre affiliation et que vous soyez immatriculé auprès du régime spécial de sécurité sociale du
notariat, la CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET
EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN).
Vous continuerez à bénéficier des prestations de la
mutuelle au cas de non renouvellement de cet acte ou
convention, en tant qu'adhérent individuel de la mutuelle,
dans les conditions prévues par les statuts et le règlement
mutualiste, si vous vous trouvez dans l'une des situations
suivantes :
> vous continuez à percevoir les prestations maladie
de la CRPCEN,
> vous êtes titulaire d'un titre de pension délivré par
la CRCPEN,
> la CRPCEN vous sert une pension d'invalidité.
Autres ayants droit (facultatif)
Vous pouvez garantir d'autres membres de votre famille.
Cette option est facultative. Il s'agit :
> du conjoint non divorcé ni séparé de corps, bénéficiaire de prestations maladie et maternité auprès d'une
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de tout
autre régime de sécurité sociale pratiquant les même taux
de remboursement, et les enfants rattachés au régime du
conjoint
> de la personne signataire du PACS bénéficiaire de
prestations maladie et maternité auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de tout autre régime de sécurité sociale pratiquant les même taux de remboursement, et les enfants rattachés
> des enfants poursuivant leurs études, assurés dans le
cadre de l'article L 381-4 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'âge limite de 28 ans prévu à l'article R 381-5 dudit
code. Le bénéfice des prestations de la mutuelle n'est toutefois pas étendu à leurs conjoints et enfants à charge.
En cas de décès, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 (dite loi Evin), et
sauf conditions plus favorables résultant du règlement
mutualiste, la couverture sera maintenue au profit des personnes garanties de votre chef, sans condition de période
probatoire ni d'examens ou de questionnaires médicaux,
pendant une durée de douze mois à compter du décès,
sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans
les six mois du décès. Le tarif sera, suivant le régime
d'obligation servant les prestations, le même que celui
appliqué aux adhérents individuels et sans majoration.
PRESTATIONS DE LA MUTUELLE
Les prestations accordées par la mutuelle figurent au
règlement mutualiste. Elles comprennent les prestations
chirurgicales et les prestations maladie.
Les prestations chirurgicales s'entendent « opérations chirurgicales en milieu hospitalier».
Ticket modérateur
La mutuelle prend en charge le ticket modérateur
laissé à la charge de l'assuré dans la limite du tarif de
responsabilité de la sécurité sociale.
BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DE LA MCEN
Membre participant
Vous bénéficiez des prestations de la mutuelle en votre
2
Paiement des prestations
Les prestations sont réglées soit au bénéficiaire, soit aux
établissements qui acceptent de faire l'avance des frais
(pratique du tiers payant)
La mutuelle ne prend pas en charge :
> La participation forfaitaire venant en déduction de
la part remboursable par l'assurance maladie obligatoire,
> Les majorations du ticket modérateur, de quelque
nature qu'elles soient, appliquées en cas de non respect du
parcours de soins et de refus de présentation du dossier
médical personnel,
> Les dépassements d'honoraires médicaux quels
qu'ils soient en cas de non respect du parcours de soins,
> La franchise forfaitaire annuelle prévue au III de
l'article L 322 du Code de la Sécurité Sociale sur les médications, les actes d'auxiliaires médicaux, et les transports
venant en déduction de la part remboursable par l'assurance maladie obligatoire.
COTISATIONS 2010
Le tableau ci-dessous vous permet de connaître le montant des cotisations annuelles, ainsi que la répartition de sa
charge entre employeur, salarié et Conseil Supérieur du
Notariat siégeant en Comité Mixte intervenant au titre de
ses œuvres sociales.
Révision des cotisations
Le Conseil d'administration de la Mutuelle fixe le montant
des cotisations pour l'année suivante vers la fin octobre
afin de tenir compte des dispositions du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pouvant avoir des incidences sur le montant de ses prestations et de l'évolution
de celles-ci.
Le montant de ces cotisations de l'année suivante vous
sera communiqué par une nouvelle note d'information
annuelle mise à jour
Prestations complémentaires
La mutuelle accorde des prestations complémentaires
également décrites au règlement mutualiste.
Prescription
Le délai de prescription au-delà duquel les membres participants et leurs ayants droit ne sont plus fondés à faire
valoir leurs droits aux prestations est de 27 mois à compter de la date de l'acte ou du fait motivant les prestations
Situation de l’adhérent
Cotisations
2010
Part de
l’adhérent
Part de
l’employeur
Part du CSN
(comité mixte)
Adhérent seul
604.56€
314.40€
243.12€
47.00€
Adhérent avec bénéficiaire(s)
CRPCEN
826.92€
462.72€
317.16€
47.00€
Adhérent avec bénéficiaire(s)
CRPCEN et CPAM ou autres régimes
pratiquant les taux CPAM
1 256.40€
892.20€
317.16€
47.00€
Adhérent avec bénéficiaire(s)
CPAM ou autres régimes
pratiquant les taux CPAM
1 256.40€
966.24€
243.12€
47.00€
Art. 9 de la loi du 31 décembre 1989 (1er alinéa) :
«Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toutes
natures duxquels.il a droit avant la prise en charge instaurée par l'article L 861-3 du code de la sécurité sociale »
Art 2 du décret du 30 août 1990 (1er alinéa) :
«Pour l'application du 2imr alinéa dé l'article 9 de la loi du 3] décembre 1989 susvisée, les garanties de même nature
contractées auprès de plusieurs organismes, assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que
soit sa date de souscription Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation
en s'adressant à l'organisme de son choix. »
La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (MCEN) est régie par le livre 11 du Code de la Mutualité
et immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 784338618
3
PRESTATIONS MALADIE
REMBOURSEMENTS
RO (3)
+ MCEN
(1) (2)
Nos prestations
complémentaires
MEDECINE AMBULATOIRE COURANTE
Consultations de généralistes
Consultations de spécialistes
Radiologie,Frais de transport
Ostéodensitométrie
Ostéodensitométrie refusée par votre RO (3)
Laboratoire
Auxiliaires médicaux
Cure thermale sans hospitalisation
100% TR*
100% TR*
100% TR*
PHARMACIE
Pharmacie viqnettes blanches et bleues
Orthopédie- podologie et petit appareillage
Vaccin anti-qrippe de 50 à 64 ans
100% TR*
100% TR*
-
31€ pour les actes codifies "PA"
coût total du vaccin
PROTHESE
Audioprothèse - 20 ans
Audioprothèse + 20 ans
Prothèses capillaires et mammaires
100% TR*
100% TR*
100% TR*
763€ / appareil
280€
100% TR*
100% TR*
100% TR*
340%
340%
DENTAIRE
Soins dentaires
Prothèses dentaires acceptées par votre RO
Orthodontie accepté par votre RO (3)
100%
100%
100%
100%
(3)
TR*
TR*
TR*
TR*
OPTIQUE
Lunettes pour les adultes
100% TR*
Lunettes pour les enfants de - de 18 ans
Lentilles acceptées par le RO (3)
Lentilles refusées par le RO (3)
100% TR*
100% TR*
100% TR*
HOSPITALISATION
Hospitalisation
100% TR*
Frais accompagnant (enfant - de 14 ans)
-
FRAIS D'OBSEQUES
Uniquement pour les bénéficiares percevant
les prestations maladie de la CRPEN.
20€
(4)
50€
50€
montures = 500% + 80€
verres = 200% + 200€
45% + 280€
200% + 230€
153€ / année civile
chambre particulière 54€ / jour
forfait journalier (5)
participation forfaitaire de 18€
31 €/ jour
1525€ maximum
(6)
PRESTATIONS CHIRURGICALES
HOSPITALISATION
Hospitalisation
RO (3)
+ MCEN
Nos prestations
complémentaires
100% TR*
Frais accompagnant (enfant - de 14 ans)
Dépassements d’honoraires
100% TR*
chambre particulière 54€ / jour
forfait journalier (5)
participation forfaitaire de 18€
31 €/ jour
50% des frais réels limités
à 1830€ par année civile et
par personne protégée
100€ maximum
REMBOURSEMENTS
Allocation frais accessoires
-
(7)
* TR Tarif de Responsabilité de la sécurité sociale : base de calcul des prestations
(1) En cas de non respect du parcours de soins coordonnés, la MCEN ne prend pas en charge la baisse de
remboursement du RO et les 12 £ sur les consultations de spécialiste.
(2) Notre mutuelle ne rembourse pas les franchises de 1 € et 0,5 € déremboursées par le régime d'obligation.
(3) Régime d'Obligation
(4) uniquement pour les actes codifiés en CS, VS, CSC, VNP et CNP dans ie cadre du parcours de soins.
(5) fixé par arrêté ministériel sans limitation de durée
(6) plafonnés à la dépense réelle après déduction de toute indemnité perçue par ailleurs à ce titre.
(7) sans chambre particulière et s'il reste des frais dus au titre des dépassements d'honoraires.
4
CONVENTION COLLECTIVE : AUGMENTATION DU POINT
CONSEIL SUPERIEUR
DU NOTARIAT
CIRCULAIRE n°2010-2
Paris, le 23 février 2010
Le Président du CSN
A:
Mesdames et Messieurs les Présidents de Chambre
Pour information :
Mesdames et Messieurs les Présidents de Conseil régional
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil supérieur du notariat
OBJET :
Service emetteur :
Accord de salaires 2010
Direction des Relations sociales
Le Conseil supérieur du notariat a signé, le 23 février 2010, avec trois
organisations syndicales représentatives de salariés, un avenant n°16 à la
Convention collective du notariat qui majore de 1,25% la valeur du
point, laquelle devient égale à 12,37€ pour 35 heures au 1er mars 2010
(la valeur du point était égale à 12,22€ depuis le 1er octobre 2008).
Les offices ayant adopté une durée de travail supérieure à la durée
légale devront veiller à faire apparaître sur les bulletins de paie le
nombre d'heures payées au taux horaire normal et le nombre d'heures
payées au taux horaire majoré (sauf cas de majoration donnée sous la
forme d'un repos), conformément à l'article R.3243-1 du Code du travail.
Cet avenant sera prochainement imprimé et diffusé à tous les offices.
Jean-Pierre FERRET
5
FISCAL
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : OBLIGATIONS DU NOTAIRE
CONSEIL SUPERIEUR
DU NOTARIAT
CIRCULAIRE n°2010-1
Paris, le 20 Janvier 2010
Le Président du CSN
A:
Mesdames et Messieurs les Présidents de Chambre
Pour diffusion :
Mesdames et Messieurs les Présidents de Conseil régional
Mesdames et Messieurs les Délégués du Conseil supérieur du notariat
OBJET :
Ref :
Obligations du notaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme
Direction de l’éthique et de la déontologie
L'ordonnance du 30 janvier 20091 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme et ses textes d'application, intégrés dans le
code monétaire et financier, ont transposé en droit français la troisième
directive européenne anti-blanchiment.
La Direction de l'Ethique et de la Déontologie du CSN a établi un
guide afin de sensibiliser les notaires à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme. Ce guide a été diffusé le 1er
octobre 2009 aux présidents de chambre et de conseil régional et est également en ligne sur le portail Real. Il est conseillé aux confrères de
prendre connaissance de ce document tenu à jour régulièrement.
Au-delà de ce guide, et à l'effet de garantir le respect des obligations
incombant tant aux notaires qu'aux instances de la profession, trois dispositifs vont être mis en œuvre.
1 Ordonnance n°2009-104 du 30.01.2009 (JO 31.01.2009)
6
.../...
.../...
1 Obligations de vigilance des notaires : formules proposées
Le décret du 2 septembre 20092 et l'arrêté3 du même jour ont précisé
les obligations de vigilance qui incombent aux notaires dans le cadre de
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il est impératif que les notaires respectent ces obligations.
A la demande de plusieurs présidents de chambre, il est apparu
nécessaire de proposer aux notaires deux cadres de formules de
questionnaire (annexes 1 et 2) qu'ils adapteront et compléteront
s'ils le jugent utile.
Les formules proposées ne doivent pas être utilisées telles quelles
afin que le client n'ait pas l'impression de subir un interrogatoire ;
c'est plutôt à l'occasion d'un entretien que le client peut donner des précisions qui permettront aux notaires de remplir ensuite cet imprimé, le
rendez-vous terminé.
Elles constituent une aide pour les notaires leur permettant de justifier tant lors des inspections qu'à l'occasion, en cas d'infraction, d'enquêtes de police, qu'ils ont respecté leur obligation de vigilance.
2 Contrôle dans le cadre des inspections
A l'occasion des inspections annuelles des offices, les notaires
devront justifier des vérifications qu'ils auront effectuées dans le cadre
de la lutte contre le blanchiment de capitaux conformément à l'ordonnance du 30 janvier 2009 et au décret du 6 janvier 20104.
3 Mise en place d'un séminaire de formation
Le CSN mettra en place, dans le courant du premier semestre, une
action nationale de formation afin de sensibiliser les notaires sur les obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de conservation des
documents qui feront désormais, comme précisé ci-dessus, l'objet d'un
contrôle lors des inspections.
Jean-Pierre FERRET
P.J. : 2
2 Décret n°2009-1087 du 02.09.2009 (JO 04.09.2009)
3 Arrêté du 02.09.2009 (JO 04.09.2009)
4 Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 (JO 08.01.2010)
7
ANNEXE 1
Formule 1
Client habituel
OBLIGATIONS DE VIGILANCE DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA LUTTE
CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Nom du notaire ou du collaborateur :
Date :
Renseignements sur le dossier :
- Références du dossier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Nature du dossier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Montant de l'opération : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1°) Identité du client :
- Personnes physiques : joindre photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours
de validité
- Personnes morales : joindre photocopie de l'extrait Kbis, des statuts, des mandats ainsi
que photocopie de la carte d'identité du dirigeant
+ fiche étude (copie à joindre)
2°) Opérations :
Les opérations faites par le client sont-elles conformes à :
- l'objet social de l'entreprise
- le désir d'investissement
- la préparation de ia retraite
- la constitution du domicile
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
3°) Eléments financiers :
- Provenance des fonds : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Destination des fonds : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le notaire doit conserver pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la
cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les documents relatifs à
leur identité et aux opérations faites par ceux-ci.
Signature du notaire ou du collaborateur :
8
ANNEXE 2
Formule 2
Client occasionnel
OBLIGATIONS DE VIGILANCE DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA LUTTE
CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Nom du notaire ou du collaborateur :
Date :
Renseignements sur le dossier :
- Références du dossier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Nature du dossier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Montant de l'opération : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1°) Identité du client :
a) Personnes physiques, parties au contrat
- Photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité (à joindre)
Eléments à compléter :
- qualité à l'acte :
- nom et prénoms :
- date et lieu de naissance :
- nationalité :
- profession :
- adresse du domicile :
- Est-il une personne politiquement exposée (PPE) ?
♦ Si oui, indiquez sa fonction
OUI
NON
- Avez-vous fait des recherches auprès de bases de données ?
(Google, Dow Jones, Lexis Nexis). Si oui, annexez les recherches
OUI
NON
- Avez-vous eu des informations de la part de la Caisse des Dépôts ?
OUI
NON
- La personne physique sera-l-elle présente à la signature ?
OUI
NON
b) Personnes morales
- photocopie de l'extrait Kbis, des statuts et des mandats (à joindre)
- photocopie de la carte d'identité du dirigeant (à joindre)
... /...
9
... /...
Eléments à compléter :
- dénomination :
- forme juridique :
- nationalité :
- objet :
- adresse du siège social :
- identité des associés et dirigeants sociaux avec leur participation dans les capitaux :
- L'étude dispose-t-elle des statuts à jour certifiés conformes ?
La justification de celle formalité doit dater depuis moins de 3 mois
avant l'opération.
OUI
NON
- Les mandats et la chaîne des pouvoirs ont-ils été vérifiés ?
OUI
NON
- Etes-vous en mesure d'indiquer la répartition du capital de la société ?
si oui, à préciser :
OUI
NON
- Avez-vous fait des recherches sur tous les détenteurs d'une
participation supérieure à 25% du capital social ?
OUI
NON
L'un des associés représentera-t-il la personne morale lors
des signatures ?
OUI
NON
OUI
NON
c) Fiducie
- Des recherches ont-elles été effectuées sur le bénéficiaire effectif ?
- Dans une fiducie-sûreté, quelle est l'origine des biens affectés en fiducie
- Comment ont-ils été acquis ?
- Des renseignements ont-ils été pris sur le créancier fiduciaire ?
OUI
NON
- L'achat effectué est-il conforme aux revenus et aux ressources
du patrimoine de l'acquéreur ?
OUI
NON
- Avez-vous des informations précises sur les revenus
et les ressources de l'acquéreur ?
OUI
NON
Comment le vendeur a-t-il acquis ce bien ?
• date d'acquisition (à préciser) :
• des contrôles ont-ils été effectués lors de l'achat ?
OUI
NON
OUI
NON
2) Objet et nature de l'opération
Quelle est, selon vous, la raison justifiant cette opération ?
- Le bien vendu ou acheté correspond-t-il au prix du marché ?
... / ...
10
... / ...
L'opération a-t-elle été négociée par un professionnel ou les clients
sont-ils spontanément venus vous voir ?
OUI
NON
- Etes-vous le seul notaire de l'opération ?
OUI
NON
OUI
NON
- Un prêt est-il contracté ?
OUI
NON
- S'agit-il d'une banque française ?
OUI
NON
- Le vendeur a-t-il les ressources nécessaires pour rembourser
l'emprunt tant par ses revenus professionnels que par ses
revenus immobiliers et financiers ?
OUI
NON
- Que pense faire le vendeur avec le prix de vente ?
OUI
NON
Va-t-il rembourser un emprunt auprès :
• d'une banque ?
• d'une société ?
• d'un particulier ?
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
- Y a-t-il un risque d'anonymat des capitaux ?
OUI
NON
- Le prix est-il intégralement versé par la comptabilité de l'office ?
OUI
NON
- Estimez-vous qu'il y a un risque de blanchiment de capitaux ?
OUI
NON
- Les clients ont-ils fait cet investissement pour eux-mêmes
ou paraissaient-ils peu concernés par l'opération ?
OUI
NON
3) Eléments financiers
- Le montant du prix est-ii important pour l'office ?
- Origine des fonds (à préciser) :
4) Note personnelle du rédacteur
Le notaire doit conserver pétulant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou
de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les documents
relatifs à leur identité et. aux opérations faites par ceux-ci.
Signature du notaire ou du collaborateur
11
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
RÉFORME DE LA
TAXE PROFESSIONNELLE
• réduction de 30 % de l’assiette foncière pour les établissements industriels
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP)
est définitivement supprimée pour toutes les entreprises. Cette réforme, qui bénéficie à tous ceux qui
choisissent d’investir en France, compte parmi les plus
importantes réformes fiscales des 30 dernières années.
Elle marque une étape nouvelle et déterminante dans
la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi
constamment poursuivie par le Gouvernement depuis
2007.
• barème progressif
• plafonnement de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires pourles PME (CA< 7,6 millions €) et à 85 % pour
les grandes et moyennes entreprises
• réduction de 1 000 € par an pour les petites entreprises
(chiffre d’affaires inférieur à 2 millions € par an)
• imposition minimale de 250 € pour les entreprises dont
le CA est supérieur à 500 000 €
• plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée
Qu’était la taxe professionnelle, avant la réforme ?
Quels sont les aménagements spécifiques prévus pour
limiter la charge des entreprises ?
Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait :
- les terrains, les bâtiments et les aménagements faisant corps avec eux,
- les équipements mobiliers, tels que les machines, les
outils, le matériel de transport ainsi que le matériel et
le mobilier de bureau.
Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les
entreprises les plus imposées, le plafond des cotisations
de CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de
3,5 % à 3 %.
Par ailleurs, plusieurs aménagements spécifiques sont
prévus en faveur des PME et de certaines entreprises susceptibles d’être pénalisées par l’assiette valeur ajoutée :
– les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne
dépasse pas 2 millions € bénéficient d’une réduction
de CVAE de 1 000 €/an (non imputable sur la cotisation minimale de 250 €) ;
– pour limiter la charge fiscale pesant sur les entreprises
les plus intensives en main d’oeuvre, la valeur ajoutée
imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre
d’affaires pour les PME (CA < 7,6 millions €), et à 85 %
du chiffre d’affaires pour les entreprises moyennes ou
grandes ;
– enfin, un écrêtement est mis en place pour garantir
qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10 % et de 500 € en 2010 ; cet écrêtement, dégressif, produira ses effets jusqu’en 2013.
La taxe professionnelle représentait la principale contribution des entreprises aux collectivités territoriales. Elle
servait à financer le budget des communes, des départements et des régions. Une taxe additionnelle était également prélevée pour financer les chambres de commerce et
d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat
L’Etat était devenu le principal contribuable de la taxe
professionnelle en raison des allégements et des exonérations qu’il prenait à sa charge, sous la forme de compensations.
Quel est l’objectif poursuivi par la réforme ?
Impôt unique en son genre au sein de l’Union européenne, la taxe professionnelle avait la particularité de peser
essentiellement sur les investissements productifs qui
représentaient 80 % de son assiette, contre 17 % pour les
valeurs locatives foncières et 3 % pour les recettes. Ainsi,
plus une entreprise investissait en France, plus elle était
taxée, alors même que ses investissements n’étaient pas
rentables.
Sa suppression permettra de relancer l’investissement, de
renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques et
de restaurer l’attractivité de nos territoires.
Concrètement, le coût des investissements sera réduit
d’environ 20%.
A qui bénéficiera cette réforme ?
Cette réforme bénéficiera à l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, services, transports, commerce, BTP, professions libérales…) et des entreprises qui produisent en
France, quelle que soit leur taille (grandes entreprises ou
PME). La suppression de la TP sur les investissements productifs sera également un moyen de lutter contre les délocalisations.
Corrélativement, la définition fiscale de la valeur ajoutée
est rénovée et les obligations déclaratives des entreprises
sont simplifiées.
12
Paris, le 28 janvier 2010
Madame, Monsieur,
Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en février 2009, la loi de finances pour
2010 a supprimé la taxe professionnelle pour toutes les entreprises.
Cette réforme est l’une des plus importantes qui aient jamais été engagées en faveur de ceux qui, comme vous,
produisent, embauchent et investissent sur notre territoire. Elle marque une étape nouvelle et déterminante dans
la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi constamment poursuivie par le Gouvernement depuis
2007, et s’inscrit à ce titre en cohérence avec le triplement du crédit d’impôt recherche, l’exonération des heures
supplémentaires, le plan de relance de l’économie ou encore les priorités du grand emprunt.
Le texte adopté par le Parlement respecte l’équilibre trouvé à l’issue de la concertation que j’ai menée en 2009
avec vos représentants et avec les représentants des élus locaux :
- la taxation des investissements productifs est définitivement supprimée dès le 1er janvier 2010, tant pour les
nouveaux investissements que pour le stock des investissements passés ;
- les entreprises concourent désormais au financement des collectivités par le biais d’une contribution économique territoriale (CET), composée d’une part foncière et d’une part assise sur leur valeur ajoutée ;
- le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée est déterminé selon un barème progressif fixé au niveau national, qui favorise les PME ;
- les communes sur le territoire desquelles est implantée votre entreprise continueront à voter les taux de la
cotisation foncière, mais ceux-ci ne pourront plus, désormais, évoluer plus vite que ceux des impôts payés par les
ménages.
Au total, la charge fiscale pesant sur les entreprises établies en France sera réduite de 6,3 Md€, soit un allégement d’impôt de plus de 5 700 €/an en moyenne pour chacune des quelque 1 100 000 entreprises concernées
par la suppression de l’imposition des investissements productifs.
En 2010, cet allégement sera encore plus important (12,3 Md€), ce qui permettra d’accompagner la reprise de
notre économie.
Concrètement, le coût des investissements productifs que vous déciderez sera ainsi réduit, pour un investissement sur 10 ans, de plus de 20%.
J’ai veillé à ce que toutes les catégories d’entreprises, petites ou grandes, et tous les secteurs d’activité, y compris le commerce et les services, soient en moyenne gagnants à cette réforme.
Je me suis aussi attachée à ce que les PME, qui sont à l’origine de l’essentiel des créations d’emplois, en soient
les principales bénéficiaires.
Un simulateur sera mis à votre disposition début février sur le site Internet economie.gouv.fr, afin de vous permettre d’évaluer l’impact de la réforme sur votre entreprise.
En définitive, mon ambition est d’offrir à chacun d’entre vous un cadre fiscal plus favorable et plus compétitif pour vous aider à investir davantage, à embaucher, à développer vos activités sur le territoire français et à
conquérir de nouveaux marchés.
Je suis convaincue que la suppression de la taxe professionnelle y contribuera, et aidera notre pays à relever
le défi de la croissance et de la compétition internationale.
Souhaitant que l’année 2010 soit plus que jamais placée sous le
signe du goût d’innover et d’entreprendre, je vous prie de croire,
Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
13
Real 2, refonte du Fichier central des dispositions de
dernières volontés (FCDDV) à l'heure du zéro papier,
TéléPerval et la MCEN.
L’ACNCA ET L’ANCF EN RÉUNION
DE TRAVAIL À VENELLES.
La deuxième partie a ensuite été « dédoublée » . Pour
l'ACNCA, elle a été dédiée aux évolutions comptables
notariales en 2010 : modernisation des DO, semi automatisation des consignations, imprimé fiscal unique,
récupération des N° de comptes des confrères dans les
logiciels comptables, mise en place de la fonction «
journée comptable simplifiée » , etc. Il a également été
question des inspections et de la loi Informatique &
Libertés, mais aussi de la MCEN. Pour l'ANCF, la
matinée s'est achevée par une visite guidée des locaux
de l'ADSN.
L'après-midi était organisé en six ateliers : deux consacrés au FCDDV et à TéléPerval, les quatre autres étant
animés par les SSII Fiducial, Genapi, Fichorga et PMS.
L’ADSN recevait, mardi 23 février dans ses locaux
de Venelles, l’ACNCA (Association des comptables
de notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence) et
l’ANCF (Association notariale des clercs aux formalités). Retour sur cette journée d’immersion avec
Pierre Ehrhardt, président de l ACNCA et Pascale
Grimaldi, présidente de l’ANCF.
Voilà plusieurs années, déjà, que l’ADSN et
l’Association des comptables de notaires de la cour
d’appel d’Aix-en-Provence (ACNCA) s'efforcent de
développer des relations de travail tendant vers davantage de proximité. « Il est en effet particulièrement
important de bien connaître ses interlocuteurs, insiste le
président de l'ACNCA, Pierre Ehrhardt. Forts du succès
de nos trois précédentes réunions organisées à Venelles
en février 2006, 2007 et 2008, il nous semblait donc
nécessaire d'en organiser une nouvelle, toujours dans la
même optique de rapprocher nos compétences ».
Quel Bilan ?
Côté comptables, « j'ai, encore une fois, été très satisfait, résume Pierre Ehrhardt. Les SSII nous ont présenté
les dernières évolutions comptables. J'ai par exemple
été très intéressé par ce qui nous a été dit sur
TéléPerval et sur le Micen, dans la mesure où mon
étude télé@cte depuis longtemps et où nous sommes en
train de tout mettre en œuvre pour passer progressivement à l'Acte authentique sur support électronique.
C'est dire que je me ferai un plaisir de faire part des
informations qui nous ont été transmises au sein de la
cour d'appel. De fait, notaires et collaborateurs ont
désormais bien compris que nous sommes à l'ère des
échanges dématérialisés. »
De fait, l'ACNCA, qui existe depuis 32 ans, a toujours
privilégié l'utilisation des nouvelles technologies.
« Ainsi, ce n'est pas un hasard si nous avons lancé notre
propre site Internet acna.fr et si nous tenons à organiser
l'une de nos cinq réunions annuelles au siège de l'ADSN
dont la vocation consiste précisément à imaginer et à
concevoir l'ensemble des outils modernes et performants dont le notariat à besoin », poursuit Pierre
Ehrhardt.
Côté formalistes, « nous avons enfin pu voir les choses
concrètement et apprendre ou nous remémorer un certain nombre de règles d'usage et de déontologie, souligne Pascale Grimaldi. Nous ne savions pas, par
exemple, que la hotline pouvait être sollicitée par mail
en cas de saturation téléphonique. Lors de l'atelier
consacré au FCDDV, nous avons appris que nous pouvions consulter en ligne tous les dépôts de l'étude
depuis 2003. Par ailleurs, les règles d'interrogation du
fichier des testaments ont été rappelées. A propos des
clés Real, nous avons été à nouveau sensibilisés au fait
que chaque clé est strictement personnelle, ce qui
implique que tout notaire ou collaborateur ait la sienne,
qu'il ne transmette jamais son code PIN au risque de
voir sa responsabilité engagée par un tiers. Concernant
TéléPerval, nous avons pris connaissance du nouveau
règlement inter-cours qui oblige, dans son article 6.3, à
alimenter sans délai toutes les bases de données existantes en vertu des lois et règlements en vigueur. »
Mais l'ACNCA n'était pas venue seule cette année, puisqu'elle avait convié les membres de l'Association notariale des clercs aux formalités (ANCF), créée en juillet
dernier et présidée par Pascale Grimaldi, à se joindre à
elle. Une suggestion acceptée d'autant plus volontiers
par l'ADSN qu' elle était intervenue, le 29 janvier dernier à Marseille, dans le cadre d'un stage « SOS
Télé@ctes » justement organisé par l'ANCF et
INAFON. Chacun sait également que les services de la
comptabilité et des formalités jouent un rôle très complémentaire dans les offices. L'ACNCA avait également
invité le directeur de la Mutuelle des clercs et employés
de notaires (MCEN), Serge Forest, venu de Paris pour
expliquer aux comptables les nouveautés de la mutuelle.
Un programme chargé !
Au total, ce sont donc quelque 65 comptables et 15
clercs aux formalités qui se sont rendus à Venelles en ce
mardi 23 février. Le programme ? Il était chargé ! La
première partie de la matinée, commune à tous les participants, a été consacrée à une présentation de différents sujets : état des migrations en cours vers le réseau
Et Pierre Ehrhardt et Pascale Grimaldi de tenir à remercier les équipes de l'ADSN « pour leur accueil, leur professionnalisme et leur disponibilité »
14
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GUIDE RAPIDE D’INSCRIPTION AU PORTAIL DES CAISSIERS
DE NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
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