Notaires La sécurité juridique des Français n`est pas une marchandise

David AMBROSIANO
Président de la Chambre des Notaires de l'Isère
CHAQUE ANNÉE,
VOUS ÊTES 20 MILLIONS À RECOURIR À NOS SERVICES
ET NOUS RÉALISONS 4 MILLIONS D'ACTES QUI VOUS PROTÈGENT
ET PROTÈGENT VOS PROCHES
EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ OU DE SUCCESSION.
NOMMÉS PAR LE GARDE DES SCEAUX
ET GARANTS DU SERVICE PUBLIC,
NOUS VOUS ASSURONS UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
ET FINANCIÈRE ABSOLUE,
LUNE DES MEILLEURES AU MONDE,
QUE NOUS AVONS D'AILLEURS EXPORTÉE EN CHINE.
LE GOUVERNEMENT SOUHAITE
DÉRÉGLEMENTER NOTRE PROFESSION.
LES CONSÉQUENCES POUR TOUS SERONT LOURDES:
VOUS PAIEREZ PLUS
LE COÛT DE NOMBREUX ACTES
QUE NOUS RÉALISONS AUJOURD'HUI À PERTE, VA AUGMENTER.
C'EST CE QUI S'EST PASSÉ AUX PAYS-BAS.
C'EST CE QUI SE PASSERA EN FRANCE.
VOUS SEREZ MOINS PROTÉGÉS
ON POURRA DÉSORMAIS TOUT CONTESTER
DEVANT LES TRIBUNAUX,
UN TITRE DE PROPRIÉTÉ, UN HÉRITAGE...
LES CONTENTIEUX SE RÈGLERONT, MAIS À QUEL PRIX?
ET SURTOUT POUR QUELLE GARANTIE?
UNE VIE SANS NOTAIRES,
C'EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS.
La sécurité juridique des Français
n'est pas une marchandise
L
e gouvernement a annoncé
qu'il entendait, par simple
ordonnance, engager une
grande réforme des professions réglementées. Cela
concernera notamment
le service public du notariat, chargé en France de rédiger des
contrats totalement sécurisés et respectueux de l'intérêt de chaque signataire et de les authentifier pour qu'ils
deviennent incontestables.
Cette mission conduit les 9700 notaires de France et leurs 48000 salariés à rédiger chaque année 4 millions
d'actes authentique qu'ils conservent
pendant 75 ans, et à recevoir zo millions de personnes dans leurs études.
84% des clients sont très satisfaits
du service qu'ils ont reçu de leur notaire (enquête Harris/mars 2013). La
confiance des Français envers leurs
notaires n'est plus à démontrer.
Personne ne signe un acte authentique
chez un notaire en s'inquiétant qu'il
puisse s'agir d'un faux, ou que son
droit de propriété puisse être un jour
contesté. Seuls 0,09 % des actes notariés donnent lieu à un contentieux, ce
qui fait de notre système l'un des plus
sécurisé au monde, bien loin devant
les USA où le contentieux relatif à la
contestation des droits de propriété
est de 33%!
Chaque client sait que le notaire qui
signe un acte authentique s'engage
avec lui, ainsi que tous les notaires de
France puisque la garantie donnée par
le notariat est collective.
Dans un système déréglementé, vous
prenez le risque de voir votre droit de
propriété remis en cause, vous obligeant ainsi à souscrire une assurance
privée pour garantir ce risque et le coût
d'un procès.
Notaires
de fr d IJc t
Le notariat est également attentif à
l'intérêt des Français et n'a de cesse
d'améliorer l'exercice de sa mission.
C'est une profession qui collecte
22 milliards d'euros d'impôts par an,
sans frais pour l'Etat, donc sans frais
pour le contribuable.
C'est aussi une profession moderne,
l'acte authentique électronique en
étant le plus bel exemple. C'est un cas
unique au monde.
Le notariat est majoritaire au sein de
l'Europe, mais plus encore le modèle
du notariat français s'exporte même
en Chine, dans une grande partie de
l'Asie et dans 19 pays d'Afrique. Les
notaires de France ont ainsi formé plus
de 4 500 notaires chinois alors que ce
pays, qui a redécouvert la propriété
privée, a choisi notre modèle justement pour sa totale sécurité.
Le notariat remplit pleinement sa mission de service public. Il la fait même
rayonner à l'étranger!
Pourtant le gouvernement semble
décidé à envisager une grande déréglementation. L'objectif louable est
d'améliorer le pouvoir d'achat des
Français. Le notariat n'est évidemment pas opposé à un tel objectif mais
à la condition que la sécurité juridique
des Français ne soit pas sacrifiée. Car
la sécurité juridique n'est pas une
marchandise.
L'instrumentalisation
pouvoir
du
d'achat des Français par le gouvernement est hypocrite. Les soi-disant
« frais de notaire » comportent en réalité 85 'Vo de taxes, taxes que l'Etat a
augmentées de 19 'Vo au mois de mars
dernier! Notre rémunération représente moins de i % du prix d'achat
d'un logement.
Nous avons donc d'un côté, un gouvernement qui n'a de cesse d'augmenter
les taxes, et qui dans le même temps
prétend défendre le pouvoir d'achat
des Français en reprochant aux notaires d'avoir un tarif (qu'il a lui-même
fixé) trop élevé... Quelle cohérence!
Nous tenons également à rappeler
que ce tarif réglementé est social et
mutualisé. Les actes les plus chers
permettent de supporter le coût de
ceux réalisés à perte et qui représentent plus de 50 % des actes reçus
par les notaires.
C'est une véritable « sécurité sociale
juridique> qui a ainsi été conçue. Elle
offre un accès au droit à tous, pauvres
ou riches, et sur tout le territoire.
C'est l'essence même du service public notarial.
Avec la libéralisation, demain, les
« petits » dossiers non rentables ne
seront plus traités, ou pour un coût
largement supérieur à celui que l'on
connait aujourd'hui. De plus, n'oublions pas que le conseil du notaire
est gratuit, depuis toujours, mais
jusqu'à quand ?
Alors pourquoi sacrifier un système
qui fonctionne, qui s'exporte, et qui
surtout fait la satisfaction des français?
Quelle nécessité y-a-t-il à déstabiliser
la sécurité juridique de nos concitoyens?
Le notariat est prêt à faire des propositions. Il connaît les Français. Il
se battra pour que la tranquillité juridique de chacun ne soit pas piétinée
au nom d'une inutile et coûteuse libéralisation.
Car une vie sans notaires, c'est vous
qui en faites les frais !