Conférence de presse 15 février 2016 - Dossier 2. Branches

DOSSIER DE PRESSE
Conférence de presse FGA-CFDT
Lundi 15 février 2016
 Le regroupement des conventions collectives (p.2)
 La gestion de l'application du compte pénibilité (p.5)
 Les premiers retours de branches sur les salaires 2016 (p.5)
 La négociation sur le logement des salariés et l'apprentissage dans la production agricole (p.7)
 La négociation de la GPEC au Crédit Agricole (p.8)
 La renégociation de l'égalité professionnelle (p.8)
 La mise en œuvre de l'accord Pacte de responsabilité dans la transformation agroalimentaire (p.9)
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 Le regroupement des conventions collectives
Fusions de branches : les propositions de rapprochement de la FGA-CFDT
L’objectif est connu : réduire de façon drastique le nombre de branches en passant de quelque 700 à une
centaine. Le rapport Quinqueton annonce que si les partenaires sociaux parviennent à se mettre d’accord,
l’absorption d’une branche dans le champ d’une autre où la fusion fera l’objet d’un accord collectif que l’administration étendra à l’ensemble des entreprises concernées. Un projet de loi est prévu pour début
mars. Après une phase de débat interne, la FGA-CFDT portera ses propositions auprès des décideurs.
A la suite du rapport Combrexelle, le gouvernement a engagé une nouvelle étape relative au regroupement
des Conventions collectives, en confirmant un objectif à 10 ans de 100 à 200 de CCN au niveau interprofessionnel. Avec plus de 50 CCN (hors production agricole), le potentiel de regroupement est important dans le
champ FGA-CFDT.
A la suite du rapport Poisson, la FGA-CFDT avait débattu de ce dossier et le Congrès de Toulouse a permis
d'adopter différents grands principes (extrait de la résolution du congrès de Toulouse de novembre 2013) :
« Des conventions collectives fonctionnent très difficilement et les salariés en sont pénalisés. Suite au rapport
Poisson sur l'évolution des conventions collectives, un état des lieux du fonctionnement des conventions collectives de notre champ fédéral avait été réalisé et le Conseil Fédéral en 2012 avait pris des décisions notamment
en arrêtant quatre éléments majeurs devant être pris en compte pour un rapprochement de conventions collectives :
 l'amélioration globale (ou au minimum le maintien) des droits acquis par les salariés concernés,
 le fonctionnement correct de la convention collective,
 les activités et les métiers identiques ou très proches,
 le nombre de salariés couverts par la convention collective, sauf pour la production agricole qui a un
fonctionnement totalement différent et où ce critère ne doit pas être pris en compte.
Des propositions de rapprochements avaient été faites concernant les plus petites CCN (généralement moins
de 1.000 salariés). La FGA-CFDT poursuivra sa réflexion sur le rapprochement des conventions collectives en se
référant aux quatre éléments majeurs précédemment cités.
Elle en profitera également pour rechercher une solution pour la multitude de petites, voire très petites entreprises et associations de services à l’agriculture, qui ne sont couvertes par aucune convention collective (Fédération des CUMA, salariés des différentes Chambres patronales, salariés d'associations : label, AOC...). Pour la
FGA-CFDT, toutes les entreprises du champ fédéral doivent être couvertes par une convention collective. En
complément, la FGA-CFDT revendiquera le rattachement plein et entier des salariés des Chambres d'agriculture
au code du travail. »
En 2013, les rapprochements envisagés par la FGA-CFDT étaient les suivants :
 CCN boyauderie avec la CCN des industries charcutières,
 CCN des distilleries coopératives vinicoles avec la CCN caves Coop,
 CCN casseries d'œufs avec la CCN des industries alimentaires diverses (IAD),
 CCN pâtes alimentaires avec la CCN des industries alimentaires diverses (IAD),
 CC régionale Coop déshydratation Champagne Ardennes avec la CCN Coop déshydratation,
 CCN boucherie charcuterie artisanale avec la CCN charcuterie artisanale,
 CCN pâtisserie artisanale avec la CCN boulangerie pâtisserie artisanale.
Le chantier de restructuration des conventions collectives a débuté au niveau interprofessionnel par un état
des lieux des branches inactives. La suppression de 37 CCN à la fois très petites et inactives a été actée. Une
liste de 60 branches supplémentaires est en préparation. Un travail parallèle est mené sur le périmètre de la
MSA dans le cadre d'un groupe de travail piloté par le ministère de l'Agriculture. Un état exhaustif des
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branches et CCN du périmètre MSA est disponible. Il traite à la fois des CC nationales et des CC locales de la
production agricole. Les projets de regroupements actés à ce stade par la FGA sont, cependant, limités, eu
égard à l'objectif affiché du gouvernement qui implique de diviser par 5 à 7 le nombre de CCN, soit une dizaine
de CCN dans le périmètre de la FGA-CFDT.
Pour le moment, il y a un certain flou sur les suites concrètes qui seront mises en œuvre par le gouvernement,
mais il a été annoncé une phase de regroupement sur la base du volontariat, suivie d'une seconde phase où
l'Etat trancherait. Cela a été réaffirmé par la ministre du Travail et de l'Emploi au moment du Comité de suivi
de l'emploi en novembre : « Les branches doivent être à l'initiative pour se regrouper. Si elles ne le font pas,
nous prendront des décisions ».
Le rôle des branches serait aussi amené à évoluer, la ligne directrice des évolutions du dialogue social étant
de donner plus de place au dialogue d'entreprise. Le rapport Quinqueton, remis fin décembre à la ministre du
Travail, fait un tour d’horizon assez large des branches, de leur taille, les positions des différentes organisations
et les pistes de travail.
Ce rapport pointe différentes problématiques qui nous concernent :
 en agriculture, le rapport souligne le manque de cohérence entre les différents niveaux de négociation
entre le multisectoriel des accords nationaux, les accords nationaux sectoriels et les accords locaux ;
 pour ce qu’ils appellent « les organismes de l’aval de la production agricole dont ceux relevant de la coopération » (comprendre les coopératives agricoles), le rapport affirme qu’ils « doivent se rassembler dans
un champ conventionnel unique » ;
 concernant les banques et les assurances, malgré l’imbrication des deux secteurs, la pertinence de garder
deux champs conventionnels propres est affirmée. L’existence de différentes conventions collectives particulières, telles celles du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel, de la Banque Populaire et des Caisses
d’Epargne est posée ;
 la même question est posée dans le secteur de la protection sociale pour la MSA ;
 pour les professions libérales, le rapport ne propose pas de regroupements drastiques, mais un renforcement du multiprofessionnel ;
 pour l’artisanat, le rapport préconise les rapprochements que la FGA propose pour la boucherie et la
boulangerie ;
 on note aussi que rien n’est dit sur l’industrie alimentaire.
Dans nos réflexions, nous avons jusqu’à présent privilégié la logique « métier » et la qualité des CCN. A l'occasion d'entretiens avec Coop de France, il apparait que cette chambre patronale privilégiera la logique du statut
de l'entreprise (une CCN Coop). Plutôt que de réfléchir à des regroupements 2 par 2, il est proposé d’avoir un
raisonnement par grand pôle d’activités détaillé ci-dessous par UPF.
Dans la transformation alimentaire, le raisonnement autour de regroupement en quelques « pôles d'activités » conduit à proposer un regroupement « naturel » de certaines CCN et des questionnements sur le rattachement d'autres CCN à ce pôle.
Pour illustrer, il y a un "pôle Viande" regroupant des CCN actuelles de l’industrie et Coop, mais pour lesquelles
on peut s'interroger sur le rattachement ou non de la Volaille, mais aussi de l'Industrie charcutière et la Boyauderie.
Aujourd'hui, les différents pôles pourraient être :
 Boulangerie - Pâtisserie artisanale ;
 Boucherie - Charcuterie artisanale ;
 Viande ;
 Lait ;
 Industries Alimentaires diverses ;
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


produits élaborés ;
Métiers du grain – Appro ;
Vins et spiritueux et autres boissons.
Le raisonnement par pôle permet de structurer les débats, mais ne résout pas tout. Il reste des CCN pas faciles
à rattacher à un ces pôles de par leur métier et/ou du fait du niveau de la CCN ou des métiers concernés (CCN
du Sucre, Distributeurs de boissons, Entrepôts frigorifiques…). On notera aussi que la CCN de la Pâtisserie se
regroupe actuellement avec celle de la Chocolaterie pour ne pas se regrouper avec la Boulangerie.
Dans le périmètre alimentaire, nous avons, par ailleurs, réussi à négocier différents accords multibranches. La
question de la consolidation du multibranches est posée. Ainsi, FGA-CFDT, lors du Comité de suivi de l’emploi
des filières agricoles et agroalimentaires organisé par les ministres de l’Emploi et de l’Agriculture le 25 novembre dernier, a insisté sur l’indispensable mise en place d’une commission sociale paritaire multibranches
qui aurait vocation à assurer le suivi et la mise en œuvre opérationnelle des engagements contenus dans les
différents accords et le cas échéant, ouvrir de nouvelles réflexions dans le champ de la filière alimentaire.
Le rapport Quinqueton soulignant l’intérêt pour différents secteurs (professions libérales) d’accords multisectoriels, il y a là une piste à creuser. La consolidation du multibranches permettrait de trouver un subtil équilibre
entre les branches et leur taille, de disposer à ce niveau de moyens et d’interlocuteurs identifiés. Il faudra
identifier les sujets relevant du multibranches (FPC, GPEC, Alternances, accords-cadres de méthode…).
Dans le secteur des services à l’agriculture (dont relève la MSA) le raisonnement « métier » oriente vers un
pôle « Banques », un pôle « Assurances », un pôle « Organismes de protection sociale », un pôle « Enseignement privé », un pôle « Expert-comptable », communs avec d'autres fédérations, comme le suggère le rapport
cité plus haut.
Cependant, la qualité du dialogue social et/ou les effectifs concernés dans une partie de ces branches ne font
pas de celles-ci une priorité pour les regroupements (Crédit Agricole, MSA). La question est, néanmoins, posée
pour l'enseignement privé et les CER. Quid également des cliniques vétérinaires ? Sur ce dernier secteur, la
proposition du rapport est de limiter les regroupements au sein des professions libérales, mais avec un développement des accords multiprofessionnels.
Dans le secteur des services à l’agriculture, la priorité fixée de la FGA-CFDT est que tous les salariés du secteur
soient couverts par une convention collective ce qui n’est pas le cas actuellement. Il n’y a pas de solution
évidente en la matière. On pourrait, dès lors, imaginer une CCN à construire des services en milieu rural, regroupement de tous les organismes n'ayant pas de CCN avec différentes CCN de petite taille ou moribondes
du secteur (SAFER, Organismes de formation et promotion agricole, associations cynégétiques, ADASEA).
Se pose la difficulté pour ces secteurs de l'absence d'interlocuteurs patronaux clairement identifiés. Toutefois,
FNSEA et Coop de France sont à priori les organisations donneuses d’ordre dans ces secteurs.
En Production agricole, le schéma conventionnel est assez complexe puisque qu'il s'agit d'une « branche
unique » depuis l'instauration des élections Chambres d'Agriculture comme mesure unique de la représentativité. Toutefois, il n'y a pas à proprement parler de CCN nationale Production agricole, mais des accords nationaux à périmètre variable par sous-secteur d'activité. A cela, s'ajoutent des CCN locales plus ou moins sectorielles en voie de régionalisation.
Dans les annonces du gouvernement, figure la suppression des CCN locales. Sur ce sujet, la FNSEA a annoncé
au Comité de suivi de l’emploi que le dialogue social territorial devait être préservé sans exclure de le regrouper au niveau régional.
Pour la FGA-CFDT, le maintien de la négociation locale est essentiel. Dans le contexte de création des CPRI,
la FGA-CFDT souhaite faire évoluer les instances actuelles de l’agriculture pour qu’elles reprennent les missions et prérogatives des futures CPRI.
Si l’on tient compte de ce qui est dit dans le rapport cité plus haut et de l’approche « Transformation alimentaire », on a, en fait, un schéma en production agricole avec un multibranches-multi professionnel, mais avec
des CC territoriales.
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Modalités de regroupement des CCN
Au-delà de la réflexion sur un schéma de regroupement cible de la FGA sur les CCN, se pose la question de la
méthodologie de regroupement. Les réflexions du gouvernement visent pour le moment à définir le cadre
législatif et réglementaire permettant d’imposer des regroupements et d’éviter en cas d’échec de la négociation de fusion des textes des anciennes CCN, l’absence de contenu de la convention collective en imposant le
texte d’une convention d’origine. Pour la phase de regroupement volontaire qui nous semble préférable, il
faudra passer par un accord de méthode organisant les débats et le calendrier en vue de l’écriture d’une nouvelle CCN. Regrouper les CCN par dénonciation des accords en vigueur déplace le curseur en faveur des employeurs et entraine un nivellement par le bas car en absence d’accord après dénonciation, c’est le code du
travail qui s’applique. En termes de méthode, se pose aussi la question de regrouper les CCN 2 par 2 ou d’engager directement des regroupements plus ambitieux.
En matière de regroupement des conventions collectives, la FGA-CFDT propose des lignes directrices souples
et adaptables :
 amélioration des droits des salariés et de la qualité du dialogue social ;
 consolidation du multibranches alimentaires avec la question de l’articulation multibranches-branches à
traiter, refus de regrouper les CCN par statut d’entreprise (notamment d’une CCN Coop de France), c’est
la logique de métier qu’il faut privilégier ;
 création d’une couverture conventionnelle pour les services en milieu rural avec un périmètre à préciser ;
 maintien des CC locales en production agricole en cohérence avec l’objectif de faire évoluer le dispositif
des CC locales de l’agriculture pour tenir compte de la mise en place des CPRI ;
 statu quo pour le Crédit Agricole et la MSA (en dehors de la fusion des CC catégorielles).
 Contact : Frédéric MALTERRE, Secrétaire national : 06.76.09.92.44
 La gestion de l'application du compte pénibilité
Les décrets d'application étant parus, la FGA-CFDT demandera à toutes ses branches professionnelles concernées de négocier la mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité et notamment des référentiels de branche pour faciliter la mise en place du dispositif au sein des entreprises.
La FGA se satisfait qu'une de ses branches n'ait pas attendu la sortie des décrets pour travailler sur un référentiel de branche. La fédération patronale concernée ne conteste pas le dispositif et a conscience qu'un certain nombre de métiers de son champ expose les salariés à la pénibilité. Un accord mettant en place le compte
personnel de pénibilité, mais insistant surtout sur le volet prévention, sera ouvert à signature prochainement. La FGA-CFDT paraphera cet accord.
 Contacts : Frédéric MALTERRE, Secrétaire national : 06.76.09.92.44
Isabelle OUEDRAOGO, Secrétaire fédérale : 07.86.49.31.60
 Les premiers retours de branches sur les salaires 2016
Pour la troisième année consécutive, nous sommes dans un contexte d’inflation très faible (0,5% en 2014 et
quasi nulle pour 2015), et une augmentation du SMIC, +0,6 % supérieure à l’inflation.
Alors que les employeurs sont globalement frileux, la FGA-CFDT estime que la motivation des salariés et
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l’attractivité des secteurs passent par une politique salariale dynamique et notamment une meilleure
aération des grilles de salaires.
Dans les négociations salariales de branches, la FGA-CFDT ne se limite pas à la seule question de la
revalorisation de la grille des minima. Notre stratégie vise à obtenir des négociations sur toutes les
composantes de la rémunération : les frais de transport, la retraite supplémentaire, l'indemnité de fin de
carrière, une meilleure prise en charge par les employeurs de la prévoyance ou de la complémentaire santé,
prise en charge des jours de carence en cas de maladie. La liste n’est pas exhaustive… et est laissée à
l’appréciation des responsables de chaque branche en fonction du contexte.
Pour la fédération, disposer d’un rapport de branche est un élément important comme base de négociation.
Une exigence que différentes branches ne remplissent pas ou que partiellement.
Pour la FGA-CFDT, il faut bien dissocier la question des minima de branche et la négociation en entreprise. Les
minima de branche sont normalement les conditions minimales applicables aux salariés. Dans les entreprises
où il y a une présence syndicale, on devrait logiquement être au-dessus des minima ou obtenir d’autres
avantages connexes.
Où en est-t-on ?
Dans les services
En ce début d’année, la situation des NAO salaires dans les services privés est la suivante :
 en MSA et dans les Chambres d’Agriculture, les négociations n’ont pas encore débutées : mars pour
la MSA (après les négociations COG 2016/2020), juin pour les Chambres. En MSA, les patrons semblent
vouloir un accord, mais sans augmentation de la valeur du point, d’où l’idée de primes ;
 Groupama : mesure unilatérale sur les bas de grilles, avec un impact quasi nul pour les salariés ;
 CER, FCE, MFR et GOFPA : rien ou peu d’espoir, hormis un plus sur la complémentaire santé à FCE ;
 Crédit Agricole, cabinets vétérinaires et SAFER : mesures pérennes autour de + 0,60% de l’ensemble
des rémunérations, donc de plutôt bonnes négociations.
En résumé, des négociations aux résultats contrastés, avec, çà et là, de belles conclusions dans un
environnement économique trouble et des prévisions d’inflation basses.
Dans le secteur public, les discussions ont lieu au niveau de la CFDT Fonction Publique avec un double enjeu :
mettre en œuvre le protocole PPCR selon le calendrier prévu et obtenir une hausse de la valeur du point
d’indice lors du rendez-vous salarial prévu prochainement.
Dans la transformation alimentaire
Dans un contexte d'inflation nulle, les négociations s'avèrent très difficiles dans la transformation
agroalimentaire. Les grilles de salaire, déjà très écrasées, viennent compliquer la tâche dans beaucoup de
branches. Lorsque celles-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas répercuter l'augmentation du SMIC, l'amplitude
des grilles de rémunération diminue encore.
La situation est disparate selon les branches, avec des accords signés dans certaines, des blocages dans
d’autres.
Des accords ont été trouvés dans différentes branches : accouvage, DCHD, Négoce Produit du sol, Meunerie,
vins et spiritueux.
 Dans l'accouvage, et malgré l'impact très fort sur ce secteur des mesures de vide sanitaire dans le SudOuest, qui vont inévitablement conduire à des mesures de chômage partiel, les employeurs ont accordé
0,8% d'augmentation sur l'ensemble de la grille. La FGA-CFDT salue cet effort dans ce contexte pourtant
défavorable.
 Dans les DCHD (distributeurs conseil hors domicile), la FGA-CFDT a signé un accord dans lequel le premier
coefficient a été porté à 10 euros au-dessus du SMIC mensuel et avec des augmentations allant jusqu'à
+1,4%. Les employeurs ont déclaré qu'ils souhaitaient profiter d'une année de faible augmentation du
SMIC pour donner plus d'amplitude à la grille de salaires et, ainsi, mieux reconnaître les compétences des
salariés.
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En Meunerie, un accord a été trouvé avec une hausse des minima de 0,6%sur l’ensemble de la grille.
En vins et spiritueux : 1,3%.
En Négoce produit du sol, un accord prévoit une légère aération des premiers coefficients puis une hausse
de 0,85% sur le reste de la grille, avec un engagement des employeurs d’améliorer l’aération de la grille
dans les années à venir.
Dans 2 conventions collectives où il n'y avait pas eu d'accord l'année dernière, les industries des œufs et
les coopératives de fruits et légumes frais (FELCOOP), un accord a été trouvé, même si le SMIC de ces
deux dernières années n'a pas été répercuté.
Dans l’industrie charcutière, la négociation est en cours.
Dans les industries de la conserve, il n'y aura pas d'accord cette année, tant les propositions patronales
étaient faibles. Dans la volaille, où il n’y avait pas d’accord l’an dernier, les négociations sont au point
mort.
En distillerie, Coopératives, Coop bétail et viandes, entrepôt frigorifique, les négociations sont mal
engagées. Dans les Coopératives céréalières, les employeurs ont été incapables de faire une proposition
lors de la première séance de négociation.
La négociation dans l’industrie des viandes est programmée le 18 février.
Dans les deux CCN du lait (industrie et coop), aucune date de négociation n’est fixée.
Dans la production agricole
En production agricole, les négociations sur les salaires ont majoritairement lieu dans le cadre des
négociations des 160 conventions collectives locales. Les résultats des négociations prennent en compte les
résultats économiques locaux et la diversité des productions sur le territoire national.
Les grilles de salaires sont globalement très tassées. Dans un contexte d'inflation quasiment nulle, la majorité
des évolutions de salaires se situent autour de 0,6% et maintiennent ainsi les écarts hiérarchiques.
La crise agricole actuelle peut parfois se répercuter sur les résultats des négociations avec un échec.
Cependant la FGA-CFDT constate également des positions idéologiques des employeurs et une volonté de
faire "payer" l'obligation légale des employeurs de financer 50% de la couverture santé de leurs salariés depuis
le 01/01/2016.
Pour le secteur du paysage (65.000 salariés et la plus grosse convention collective nationale de l'agriculture),
la FGA-CFDT a signé un accord avec une augmentation de 1,2%. Cette évolution est à relativiser car il n'y a
pas eu d'accord en 2015. Donc la nouvelle grille de salaires ne fait que répercuter l'évolution du Smic depuis
le 1er janvier 2015. Il faut souligner que ce nouvel accord marque le retournement positif de la conjoncture
dans le paysage. Après 3 années de compression du marché du secteur, le chiffre d'affaires national est de
nouveau à la hausse. A cela s'ajoutent les premiers effets du CICE et du Pacte de Responsabilité. Les marges
des entreprises repartent à la hausse.
La situation des négociations de salaires en production agricole est donc très hétérogène mais globalement
les résultats sont très faibles.
 Contact : Frédéric MALTERRE, Secrétaire national : 06.76.09.92.44
 La négociation sur le logement des salariés et l'apprentissage dans la production agricole
A la suite de la signature de l'accord sur les engagements dans le cadre du Pacte de responsabilité en agriculture, les partenaires sociaux agricoles ont arrêté un agenda social 2016 sur :
 le logement des salariés,
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 le développement de l'apprentissage.
L'accord sur les contreparties au Pacte de Responsabilité en agriculture prévoit des engagements quantitatifs
sur une augmentation du nombre d'emplois permanents avec une hausse de 5% au total sur trois ans et un
maintien du nombre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. A ces mesures, s'ajoute un agenda
social composé de quatre points : le logement, l'apprentissage, l'action sociale et culturelle, les classifications.
La FGA-CFDT a demandé que la question du logement soit traitée en premier. Un certain nombre de zones
tendues mais également des zones rurales ne disposent pas d'une offre de logements accessibles pour les
salariés. Pour accéder à un emploi, il faut pouvoir se loger. Dans les zones tendues, les bailleurs préfèrent
souvent des locataires avec des revenus supérieurs aux standards pratiqués en agriculture. Et dans les régions
touristiques, ces mêmes bailleurs choisissent fréquemment de mettre en place des locations à la semaine afin
de maximiser leurs gains immobiliers. Cela a pour conséquence de retirer du marché locatif beaucoup de logements pour les travailleurs locaux.
La FGA-CFDT souhaite également travailler sur la question du logement pour les travailleurs saisonniers afin
qu'ils disposent de logements décents.
Trop d'emplois agricoles ne trouvent pas preneurs car les candidats à l'embauche ne trouvent pas de solution
de logement.
L'élargissement du 1% logement (voir fiche sur le 1% logement) à davantage de salariés agricoles est une piste
à explorer. 150 millions d'euros ne sont pas utilisés aujourd'hui. Des moyens peuvent donc être mobilisés pour
financer la construction de logements.
 Contact : Eric POMMAGEOT, Secrétaire national : 06.63.22.23.85
 La négociation de la GPEC au Crédit Agricole
Le premier semestre sera consacré à une négociation sur la GPEC au Crédit Agricole, l'ancien accord étant
échu. Dans le cadre de cette renégociation de la GPEC dans la branche Crédit Agricole, la FGA CFDT pousse les
feux particulièrement sur trois points :
 tout d’abord la nécessaire articulation harmonieuse qu’il y a lieu d’organiser entre les chantiers nationaux
et locaux, afin d’éviter une superposition de réorganisations nocives pour les conditions de travail des
salariés, perturbantes pour les clients et finalement contre productives pour l’entreprise ;
 la sécurisation des parcours professionnels (par des formations renforçant l’employabilité), dans l’entreprise, bien sûr, mais également en abordant et fluidifiant d’éventuels parcours dans la branche, voire le
groupe ;
 les parcours, leur reconnaissance et l’égalité salariale pour les titulaires de mandats électoraux et/ou syndicaux ».
 Contact : Emmanuel DELETOILE, Secrétaire fédéral : 06.81.99.01.54
 La renégociation de l'égalité professionnelle
Deux accords sur l'égalité professionnelle sont arrivés à échéance depuis plus d'un an : l'un chez Coop de
France, l'autre concernant plusieurs branches de l'industrie alimentaire. La FGA demandera d'en faire un bilan
et de les renégocier.
 Contact : Fabien GUIMBRETIERE, Secrétaire national : 06.18.60.46.25
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 La mise en œuvre de l'accord Pacte de responsabilité dans la transformation
agroalimentaire
Plusieurs négociations sont prévues dans ce cadre. Le 17 février prochain débutera la première négociation
sur la mise en place d’une commission paritaire nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans
la transformation agroalimentaire afin de coordonner les CPNEF actuelles. En effet, le secteur s'est doté depuis
la mise en place du contrat de filière, d'accords multibranche sur la formation professionnelle continue et sur
la reconnaissance mutuelle des CQP agroalimentaires. A ce titre, une CPNEFP unique dans le secteur s'impose
si les partenaires sociaux veulent piloter efficacement ces accords et les mettre en œuvre. La FGA-CFDT rappelle également qu'il s'agit d'un engagement pris dès 2013 dans le cadre du contrat de filière.
Au programme également, la création d'un organisme certificateur pour les CQP interbranches et la fusion
des 3 observatoires de la transformation agroalimentaire. Cette dernière négociation devrait débuter au 1er
trimestre 2016. Il s'agit de la fusion des observatoires des industries (Observia), de la coopération agricole et
de l'alimentation de détail, dans le champ d'Opcalim. L'objectif est de créer un seul observatoire de la filière
alimentaire. Ce regroupement permettra de mener des études communes et d'avoir une meilleure vision de
l'emploi dans la filière. Les partenaires sociaux se doteront ainsi d'un outil qui leur permettra d'anticiper les
mutations en termes d'emploi, mais aussi de mettre ces études communes au service des territoires, des bassins de l'emploi et des entreprises, afin de mener une vraie GPEC territoriale qui contribuera à sécuriser les
parcours professionnels des salariés du secteur alimentaire. Bien sûr, des études pourront continuer à être
menées par branche.
 Contact : Fabien GUIMBRETIERE, Secrétaire national : 06.18.60.46.25
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