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Migration SEPA
Dates limites de remise/règlement
des paiements nationaux
(France) et de leurs principales
opérations connexes
11/07/2013
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Objet
Les dates limites figurant dans les 2 pages
suivantes s’appliquent aux opérations nationales
qui disparaîtront le 1er février 2014
(Virement/prélèvement)
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Dates limites relatives au virement national(1)
 Date limite de remise /acceptation par les banques: vendredi 31/01/2014
 Date de disparition de l’instrument de paiement: samedi 01/02/2014
Dernier jour de règlement interbancaire: lundi 03/02/2014
Dernier jour d’émission des rejet: mercredi 12/02/2014
(1)
Les dates limites ci-dessus sont valables pour tous les types de virements de masse tels que les virements ordinaires, virements
de trésorerie, virements origine extérieure et la partie transfert de fond du « virement commercial ».
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Dates limites relatives au prélèvement national (1)
 Date limite de remise /acceptation par les banques: vendredi 31/01/2014
Date de disparition de l’instrument de paiement: samedi 01/02/2014
Dernier règlement interbancaire:
Prélèvement ordinaire autorisé: jeudi 06/02/2014
Prélèvement accéléré autorisé: mardi 04/02/2014
Dernières émission de rejets:
Prélèvement ordinaire non autorisé: mercredi 22/04/2015
Prélèvement accéléré non autorisé: lundi 20/04/2015
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Notez que…
Un prélèvement national (ordinaire ou accéléré) encaissé le 31 janvier 2014
et rejeté après règlement ne pourra être représenté que en tant que
prélèvement SEPA :
 Sous forme de premier SDD (first) Ce premier SDD devra comporter les
caractéristiques d’un premier prélèvement migré.
 Sous forme d’un SDD récurrent si le mandat de prélèvement national
avait été migré entretemps.
Ce principe s’applique pour toutes les opérations remises à l’encaissement
le 31 janvier 2014 ou dans les semaines qui précèdent (notamment pour les
créanciers qui confient à leur banque la gestion de leurs échéanciers) et qui
seraient rejetées ou retournées à compter du 2 février 2014 par le
destinataire ou sa banque.

Il est donc recommandé d’éviter de remettre des opérations à
l’encaissement par anticipation avant la date butoir incluant
des échéances postérieures au 31/01/2014.
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