saisine du Tribunal administratif en référé Contexte

F3-3
Type de document : saisine du Tribunal administratif en référé
Contexte : Péril imminent
Destinataire : Tribunal Administratif
Le Maire de …....
A
Civilités + insérer nom
Président du Tribunal Administratif
de Poitiers
insérer adresse
insérer adresse
Objet : demande de nomination d'expert
Pièces jointes : éléments techniques et lettre d'avertissement au propriétaire
Madame ou Monsieur le Président,
En raison de l'état de péril (ou de danger), dans lequel se trouve le bâtiment (ou les
équipements communs de l'immeuble), situé insérer adresse complète appartenant à M.
insérer nom du propriétaire, il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être
prises pour garantir la sécurité publique (ou la sécurité des occupants).
J’ai décidé de mettre en œuvre la procédure de péril imminent visée à l’article L.511-3 du
Code de la construction et de l’habitation.
J’en ai
du ….
averti
le
propriétaire,
par
lettre
en
LRAR
(ou
remise
contre
signature)
En application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, je vous sollicite
afin que soit désigné, en urgence, un expert aux fins de constater les désordres affectant le
bâtiment,le cas échéant de dresser constat de l’état des bâtiments mitoyens, et de préciser
les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l’imminence du péril.
Contact peut être pris auprès de mes services (à préciser le cas échéant)
Je vous prie d’agréer, M….. le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Civ. insérer nom
Maire de insérer commune
Insérer signature