CONSULTATION : INTERMEDIATION ASSURANCE 2014 / 2015

CONSULTATION : INTERMEDIATION ASSURANCE 2014 / 2015
(Courtiers / Agents Généraux)
DOCUMENT COMPRENANT :
LE REGLEMENT DE LA CONSULTATION
RESUME DE LA POLICE D’ASSURANCE « MULTIPERILS »
L’ACTE D’ENGAGEMENT
LES ANNEXES : DECISION AUTORITE DE LA CONCURRENCE /
CHIFFRES DE LA FFGOLF / STATISTIQUES SINISTRES
Fédération française de golf (ffgolf)
68, rue Anatole France – 92 309 Levallois-Perret Cedex
www.ffgolf.org
1
SOMMAIRE
I-
PARTIE ADMINISTRATIVE
PREAMBULE
1. OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Objet du marché
1.1.1 – Activités d’intermédiation en assurance
1.1.2 – En option-Services additionnels
1.2 – Délai de validité des offres
1.3 – Publication
1.4 – Présentation des candidatures et des offres
1.5 – Jugement des candidatures et des offres
1.6 – Condition d’envoi ou de remise des plis et date limite de réception
1.7 – Renseignements complémentaires
2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
2.1 – Pièces particulières
2.2 - Pièces générales
3. DUREE DU MARCHE
4. MODE DE DETERMINATION DES PRIX
5. ATTRIBUTION DU MARCHE
6. NOTIFICATION DE L’OFFRE RETENUE
7. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
II-
PARTIE TECHNIQUE – RESUME DU CONTRAT MULTIPERILS
8.1. ASSURANCE MULTIPERILS
8.2. CAP 500 000
8.3. ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS ET ASSURANCES COMPLEMENTAIRES
III-
ACTE D’ENGAGEMENT
9. CONTRACTANTS
***************
10. DUREE DE VALIDITE DU MARCHE
11. UNITE MONETAIRE
12. PROPOSITION DU CANDIDAT
13. ENGAGEMENT DE GESTION
13.1 - Mode de déclaration de sinistre
13.2 - Gestion des déclarations de sinistre
13.3 - Gestion des assurances complémentaires (options 1, 2, 3)
IV-
ANNEXES
2
I - PARTIE ADMINISTRATIVE
PREAMBULE :
Les candidats sont informés que :
1. la compagnie sélectionnée pour la police d’assurance « Multipérils » est
MMA / COVEA RISKS ;
2. la ffgolf peut souhaiter travailler avec tout intermédiaire d’assurance (y
compris un agent général) pour la gestion de la police « Multipérils ».
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Objet du marché
1.1.1 – Activités d’Intermédiation en assurance
er
La Fédération française de golf (ffgolf) recherche, pour la période allant du 1 janvier 2014 au 31
décembre 2015 (une année renouvelable une fois) un intermédiaire en assurance.
Le candidat proposera, à l’appui de sa candidature, un protocole de courtage prévoyant,
notamment, les missions suivantes :
- gestion, conseil et suivi de la police du « Multipérils » ;
- rédaction et mise à jour des informations « assurances » à destination des assurés : notice, paravent
licence, formulaire licence, etc.
- répondre par téléphone ou par écrit aux questions des assurés ;
- suivi de la facturation de la police « Multipérils » en relation avec l’assureur ;
- souscription et gestion des assurances complémentaires ;
- gestion des sinistres ;
- mise en place d’un suivi statistique des sinistres ;
- assistance auprès de la ffgolf dans ses démarches auprès de l’ORIAS (la ffgolf est inscrite auprès de
l’ORIAS en tant que mandataire d’intermédiaire en assurance). A ce titre le candidat devra prévoir un
protocole de mandat d’intermédiaire d’assurance ;
- audit des polices d’assurances actuelles ;
- consultation du marché et mise en place de garanties ponctuelles ;
- présence sur les événements fédéraux (Assemblées Générales, Séminaires) à la demande de la
ffgolf ;
- veille juridique dans le domaine des assurances à destination des associations ;
- toute autre mission que le courtier souhaiterait proposer à la ffgolf dans le cadre de ses activités
d’intermédiation.
3
1.1.2 – En option – Services additionnels
Le candidat pourra proposer en plus de la proposition prévue à l’article 1.1.1 des services optionnels
pertinents à destination de la ffgolf, ses organes déconcentrés (Ligues et Comités), Clubs, ou
licenciés.
Ces services peuvent être (sans que cette liste ne soit limitative) :
- actions de communication dans le monde du golf sous forme de partenariat ;
- services aux Clubs et aux licenciés ;
1.2 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 1 (un) mois à compter de l’ouverture des offres le 18
novembre 2013. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre.
1.3 – Publication
Le mercredi 30 octobre 2013 sur le Site Internet ffgolf : www.ffgolf.org (la ffgolf – appels d’offres).
1.4 – Présentation des candidatures et des offres
Les candidats devront justifier d’une expérience et d’une compétence significative dans le domaine du
courtage en assurance destiné aux fédérations sportives (organisateur d’activités sportives
(compétitions, initiations), gestionnaire d’équipement), organes déconcentrés (Ligues et Comités
Départementaux), Clubs et licenciés.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux :
-
La réponse à la présente consultation incluant une proposition de protocole de courtage, un
protocole de mandat d’intermédiaire d’assurance et ses conditions de rémunération ;
-
l’acte d’engagement, dûment complété, daté et signé et comprenant, notamment, les
informations suivantes : nom ou raison sociale, forme juridique, domicile du siège social,
téléphone, fax, adresse électronique ;
-
Kbis.
1.5 – Jugement des candidatures et des offres
Avant de procéder à l’examen des candidatures et en cas de pièces manquantes ou incomplètes, il
pourra être demandé aux candidats de produire ou compléter des pièces manquantes ou incomplètes
dans un délai identique à tous.
La ffgolf éliminera les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, incomplètes ou non conformes
aux exigences formulées.
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES :
Critère PRIX : 25% (vingt cinq pour cent) de la Notation Finale.
Critère REACTIVITE / ORGANISATION : 25% (vingt cinq pour cent) de la Notation Finale.
Le candidat sélectionné devra mettre en place et rédiger, dans des délais restreints (15 jours à
compter de la date où il aura été retenu), les différents documents relatifs aux assurances pour le
lancement de la campagne licence 2014 (décembre 2014).
4
Par ailleurs, le candidat devra préciser les disponibilités de ses équipes dans le cadre de sa mission
d’intermédiation (congés annuels, continuité du service).
Critère CONNAISSANCE ENVIRONNEMENT GOLF / ACTIVITES SPORTIVES: 25% (vingt cinq
pour cent) de la Notation Finale.
Le candidat devra démontrer un intérêt et une volonté de travailler avec une fédération sportive
nationale.
Critère MODALITES DE GESTION : 15 % (quinze pour cent) de la Notation Finale.
Le candidat ayant :
répondu par l’affirmative aux quatre différents modes de déclaration de sinistre possibles
indiqués au paragraphe 13.1 ;
répondu par l’affirmative aux trois questions posées au paragraphe 13.2 ;
répondu précisément aux modalités de gestion des assurances complémentaires.
Se verra affecter la note maximale.
Critère SERVICES ADDITIONNELS : 10 % (dix pour cent) de la Notation Finale.
1.6 – Conditions d’envoi ou de remise des plis et date limite de réception
Les offres contenant le projet de contrat d’intermédiation rédigé et le projet de protocole de mandat
d’intermédiaire d’assurance devront être réceptionnées au plus tard le lundi 18 novembre 2013
(12 heures 00) dans les conditions fixées ci-après :
Les plis seront présentés en langue française et en Euros Toutes Taxes comprises sous pli cacheté
contenant UNE (1) enveloppe.
Les candidats ne peuvent adresser leurs plis que par support papier.
La transmission des plis par voie électronique est interdite.
Les plis seront présentés sous enveloppe cachetée ; ils devront être envoyés ou remis à l’adresse cidessous.
L'enveloppe fermée portera en suscription, en plus des coordonnées de l’expéditeur :
PLI POUR :
APPEL D’OFFRES FFGOLF :
FEDERATION FRANCAISE DE GOLF
Direction juridique & Vie Fédérale
68, rue Anatole France – 92 309 LEVALLOIS-PERRET Cedex
Si les offres sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette adresse, par pli recommandé
avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant date limite.
Les offres réceptionnées postérieurement au 18 novembre 2013 à 12 heures 00 ne seront pas
étudiées.
Les dossiers qui seraient remis après la date limite, ainsi que ceux remis sous enveloppes non
cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats.
1.7 – Renseignements complémentaires
Les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés aux candidats, qui les demandent en
temps utile, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date limite fixée pour la réception des plis.
Les candidats adresseront leur demande de renseignements complémentaires uniquement par mail
à : [email protected] et copie à [email protected]
5
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
2.1 – Pièces particulières :
Le présent document comprenant le règlement de la consultation, le résumé du contrat « Multipérils »
et l’acte d’engagement, dûment complété, daté et signé.
2.2 – Pièces générales :
Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1er jour du mois de la remise des offres :
-
La décision de l’Autorité de la concurrence concernant la ffgolf (téléchargeable sur le site de la
ffgolf) ;
-
Les statistiques sinistres du 1 janvier 2010 au 22 octobre 2013 ;
-
Les chiffres Fédéraux sur Licences et Licenciés.
er
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE
er
Deux ans (1 janvier 2014 – 31 décembre 2015) avec possibilité pour la ffgolf et le candidat retenu de
résilier le contrat à l’issue de la première année moyennant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 4 - PRIX
Les candidats devront indiquer précisément leurs modalités de rémunération pour la mission objet de
la consultation.
Ils devront préciser si leur rémunération s’établit en :
- un pourcentage du montant des primes des différentes polices d’assurance de la ffgolf ;
Ou ;
- un montant forfaitaire.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’OFFRE RETENUE
Le choix final du courtier sera notifié par la ffgolf et par tout moyen écrit aux coordonnées
communiquées par le candidat dans sa lettre d’engagement.
ARTICLE 6 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Dans l’attente de la rédaction du contrat les liants, le candidat dont l’offre aura été retenue et la ffgolf
seront liés par la présente consultation.
Le contenu de la consultation et notamment les prestations du courtier ne pourront être modifiées au
sein du contrat.
Par exception, le contrat pourra être adapté sur certains points de la présente consultation après
accord entre les Parties.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente consultation est soumise à la Loi française.
Tout litige qui trouverait son origine dans la présente consultation serait de la compétence des
Tribunaux compétents.
6
II - PARTIE TECHNIQUE – RESUME POLICE « MULTIPERILS »
ARTICLE 8 – DESCRIPTIF DE LA POLICE « MULTIPERILS »
Contexte juridique : Article L321-5 Code du Sport : « Les fédérations sportives agréées peuvent
conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés
dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10. »
Trois volets à ce programme :
1.
ASSURANCE MULTIPERILS
2.
CAP 500 000
3.
ASSURANCES COMPLEMENTAIRES (OPTION 1, 2,3)
8.1 CONTRAT ASSURANCE MULTIPERILS
A qui est-il destiné ?
Aux personnes morales suivantes :
- la Fédération française de golf,
- les Ligues Régionales,
- les Comités Départementaux,
- les Clubs membres de la ffgolf (associés ou affiliés) en complément ou à défaut de garantie RC,
Aux personnes physiques suivantes :
a. les dirigeants licenciés, adhérents des clubs sportifs affiliés, y compris lors d’une pratique
occasionnelle,
b. les officiels de la Fédération, des Ligues Régionales et des Comités Départementaux,
c. les joueurs licenciés de toutes les catégories d’âge reconnues par la ffgolf,
d. les athlètes et dirigeants étrangers présent sur le territoire français pour un stage ou une
compétition,
e. les membres licenciés et non rémunérés des groupements sportifs affiliés, ainsi que les personnes
agissant pour le compte de la Fédération, des Ligues Régionales, des Comités Départementaux,
et des Golfs.
f. les prestataires de service mandatés par la ffgolf dans le cadre de ses activités,
g. les cadres techniques mis à disposition des personnes morales assurées,
h. les parents ou personnes civilement responsables des mineurs titulaires de la licence pour le cas
où leur Responsabilité Civile viendrait à être recherchée du fait de ce ou ces mineurs,
i. les personnes non licenciées à la ffgolf participant à une manifestation de type initiation,
découverte organisée par les assurés personnes morales ;
En responsabilité civile professionnelle : les enseignants diplômés ou en formation licenciés
(BPJEPS spécialité golf et autres diplômes d’enseignement).
Aux Assurés additionnels suivants :
Les personnels de l'Etat et des collectivités publiques: la ffgolf peut faire appel au concours du
personnel de l'Etat. Dans ce cas, sera garantie la responsabilité pouvant incomber à la ffgolf du fait :
- de dommages corporels, matériels et dommages immatériels consécutifs causés à autrui par
le matériel et/ou les animaux mis à la disposition de ces personnes,
- de dommages corporels subis par ce Personnel dans l'exercice de ses fonctions au service de
la ffgolf.
A quoi sert-il ?
Ce contrat Multipérils sert à couvrir, sous la forme « TOUT SAUF » les conséquences pécuniaires de
la Responsabilité Civile.
7
Pour quelles activités ?
-
La pratique du GOLF organisée dans les lieux d’installations sportives appartenant ou mis à la
disposition de la Fédération, de ses ligues, comités départementaux, des clubs ou associations
affiliées, sous le contrôle, la surveillance ou l’autorisation de la ffgolf ou toute autre personne
mandatée par elle ;
-
L'enseignement du GOLF ;
-
Les réunions et manifestations extra-sportives organisées par les organismes assurés, dans le
cadre fédéral ;
-
Les stages d’initiation ou de perfectionnement organisés ou agréés par les organismes assurés ;
-
Les déplacements golfiques dans le monde entier.
Dans quels lieux ?
Ce contrat produit ses effets pour :
- les Joueurs licenciés à la ffgolf et domiciliés en France (y compris les Départements et Territoires
d’Outre-mer, les Principautés d’Andorre et Monaco). La garantie s'exerce dans le monde entier
dans la limite d’un séjour maximum de trois mois consécutifs ;
-
les Joueurs licenciés à la ffgolf et domiciliés à l’étranger. La garantie s'exerce pour les accidents
survenus sur un golf situé en France, dans les Etats membres de l’Union Européenne, en Suisse,
en Principautés d’Andorre et Monaco l’Ile Maurice et le Maroc, ainsi que les golfs affiliés à la ffgolf
situés en Afrique.
Montants garantis :
Garanties
Montants
Franchises
Dommages corporels, matériels et
immatériels confondus, dont
15 244 902 €
par sinistre
néant
Fautes inexcusables
(accidents du travail, maladies
professionnelles)
Quelque soit le nombre de victimes)
3 500 000 €
Par sinistre et par année
d’assurance
néant
1 524 490 €
par sinistre et par année
d’assurance
1 500 € par sinistre
Dommages immatériels non consécutifs
Atteintes à l’environnement
1 524 490 € par sinistre
et
par année d’assurance
néant
75 000 € par sinistre
néant €
Défense pénale / Recours
8.2 CAP 500 000
La ffgolf a mis en place un programme d’assurance facultatif et optionnel en direction des Clubs.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE OPTIONNELLE ET PAYANTE DU CLUB ET DE SES
PRATIQUANTS (TARIF 2013 : 250 € TTC) :
Constat : les contrats d’assurances des clubs sont parfois insuffisants et comprennent des franchises
élevées. La gestion d’un sinistre est très chronophage.
Proposition : la ffgolf et son assureur proposent, au choix du golf, de souscrire à l’option assurance
responsabilité civile au bénéfice du Club et des pratiquants non licenciés du golf.
Nombre de souscription en 2013 : approximativement 60 golfs.
8
8.3
L’ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS ET ASSURANCES COMPLEMENTAIRES
(OPTIONNELLES ET FACULTATIVES) ET ASSISTANCE/RAPATRIEMENT
La ffgolf, sur laquelle la loi fait peser un devoir d’information (article L. 321-4 du Code du Sport),
rappelle à ses licenciés l’intérêt de souscrire une assurance accidents corporels couvrant les
dommages corporels auxquels la pratique du golf peut les exposer.
Le licenciés demeureront toutefois libre de se rapprocher de tout conseil en assurances de son choix
susceptible de leur proposer des garanties adaptées à leurs situations.
DEFINITION
Le terme Accident désigne toute atteinte corporelle (lésion) non intentionnelle de la part de la victime,
provenant de l'action imprévue et soudaine d'une cause extérieure.
Les risques garantis sont :
-
Le Décès qui entraîne le paiement d’un capital aux ayant-droits.
-
La garantie COMA qui prévoit le versement d’un capital par semaine de coma du licencié.
-
L’Invalidité Permanente Partielle ou Totale qui détermine le paiement d’un capital à l’assuré.
-
Les frais de traitement (médicaux, pharmaceutiques...), les frais d’hospitalisation, les frais de
transport, les frais dentaires et d’appareillage optique, qui font l’objet d’un remboursement, en
complément des régimes de protection sociale.
-
L'interruption de scolarité des étudiants licenciés qui entraîne le versement de frais de remise à
ème
niveau scolaire, à compter du 16
jour d'interruption de la scolarité ou des études.
-
En option 2 ou 3 exclusivement, les pertes de salaire, prime et autre manque à gagner, qui
déterminent le versement d’indemnités journalières (garantie à caractère indemnitaire).
-
En option 2 ou 3 exclusivement, le remboursement partiel ou total de la cotisation annuelle Club.
-
En option 2 ou 3 exclusivement, le versement d’une participation en cas de Trou en Un.
-
En option 3 exclusivement, le remboursement d’annulation Green Fee.
Possibilité d’une autre option « tout risque matériel » permettant d’assurer le matériel du licencié
contre les dégradations, casses, et vols de son matériel de golf.
NOMBRE D’ASSURANCES COMPLEMENTAIRES SOUSCRITES EN 2013 :
2.962 souscriptions :
- Option 1 : 604 ;
- Option 2 : 1.304 ;
- Option 3 : 1.054.
9
LES MONTANTS DE GARANTIES (7)
Garanties de base
Optionnelle de date à
date sous réserve du
renouvellement de la
licence chaque année
Option 1
Décès (1)
Invalidité
permanente (2)
Invalidité
permanente
> ou = à 60 % (3)
Invalidité
permanente
> ou = à 66 % (5)
Frais médicaux /
pharmaceutique
s / chirurgicaux
Forfait optique /
dentaire
Garanties Optionnelles de date à date
Sous réserve du renouvellement de la
licence chaque année
Option 2
Option 3
Franchise
Garanties de
Base et
Optionnelles
<16 ans : 7.622 €
 16 ans : 30.490 €
< 16 ans : 7.622 €
 16 ans : 45.735 €
< 16 ans : 7.622 €
 16 ans : 76.225 €
Néant
30.490 €
45.735 €
91.470 €
Néant
60.980 €
91.470 €
182.940 €
60.980 €
91.470 €
182.940 €
Néant
200 %
tarif convention
Sécurité Sociale
200 %
tarif convention
Sécurité Sociale
300 %
tarif convention
Sécurité Sociale
Néant
600 € par sinistre
770 € par sinistre
2.300 € par sinistre
Néant
Néant
457 € par sinistre
457 € par sinistre
457 € par sinistre
(en complément ou (en complément ou à
(en complément ou à
Frais de
à défaut des
défaut des
défaut des organismes
Néant
Transport
organismes sociaux organismes sociaux
sociaux Sécurité Sociale et
Sécurité Sociale et
Sécurité Sociale et
Mutuelle)
Mutuelle)
Mutuelle)
50 € par licencié et
80 € par licencié et
25 € par licencié et par jour
Frais de remise
par jour
par jour
15 jours (4)
avec un maximum de
à niveau scolaire
avec un maximum
avec un maximum
365 j
de 365 j
de 365 j
Indemnité
50 € par jour avec
80 € par jour avec
journalière et/ou
Néant
un maximum
un maximum
30 jours (4)
allocation
de 365 j
de 365 j
quotidienne
500 € par licencié et 600 € par licencié et
par an
par an
Remboursement
Remboursement
En cas d’incapacité
En cas d’incapacité
au prorata à
cotisation
Néant
justifiée
justifiée médicalement
compter du
annuelle club
médicalement ou
ou
ème
46
jour d’arrêt
déménagement>100 déménagement>100
kms
kms
Trou en Un
230 € par licencié et 460 € par licencié et
Néant
Néant
en compétition
par an
par an
30 % du capital
30 % du capital
30 % du capital Décès par Décès par semaine
Décès par semaine
Garantie COMA semaine de coma, dans la
de coma, dans la
de coma, dans la
5 jours
limite du capital Décès
limite du capital
limite du capital
Décès
Décès
Annulation
100 € par licencié et
Néant
Néant
Néant
green fee (6)
par an
10
(1) Majoration de 10 % par enfant à charge de moins de 18 ans dans la limite de 50 % du capital
garanti.
Toute mort subite intervenant au cours de la pratique de l'activité sportive donne lieu au
versement d'une indemnité décès.
(2) Les capitaux indiqués en "invalidité permanente" s'appliquent en cas d'invalidité inférieur à 60 %
et donnent lieu au versement d'une indemnité calculée en multipliant le capital prévu dans l'option
correspondante au choix de l'assuré, par le pourcentage d'invalidité.
(3) Lorsque l'invalidité est supérieure ou égale à 60 %, les calculs se font de la même manière mais
à partir d'un capital doublé.
Extension de garantie : si l'invalidité touche un professionnel, c'est-à-dire un enseignant ou un
joueur de circuit qui trouve sa principale source de revenu dans l’enseignement du Golf ou dans
la pratique compétitive et/ou dans l’enseignement de toute discipline sportive, le capital versé
sera doublé et lorsque le pourcentage est supérieur ou égal à 60 %, le coefficient multiplicateur
applicable sur le capital sera automatiquement de 100%.
(4) Franchise ramenée à 3 jours en cas d'hospitalisation supérieure à 24 heures.
(5) L'Invalidité Permanente = ou > à 66% entraîne le versement intégral du capital Invalidité
Permanente, soit 60 980 € (option 1), 91 470 € (option 2) ou 182 940 € (option 3).
(6) Cette extension a pour objet de garantir au licencié, le remboursement des frais justifiables et
irrécupérables, retenus par le golf en cas d’annulation du départ du fait de la survenance de l’un
des événements figurant au chapitre ci-après.
EVENEMENTS GARANTIS
L’annulation doit :
- être notifiée au moins 24 heures avant le départ du licencié ;
- survenir postérieurement à la souscription de la présente extension ;
- être la conséquence d’un des événements suivants, empêchant le départ du licencié :
1) Incapacité temporaire ou permanente, résultant :
- d’un accident : événement imprévu et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure
à l’Assuré;
ème
- d’une maladie, de complications de grossesse survenant jusqu’à la 28
semaine, lorsque
ces événements sont constatés médicalement.
2) Décès :
La garantie « annulation » est acquise lorsque les événements définis aux § 1 et 2 ci-dessus
affectent :
- le licencié, son conjoint de fait ou de droit, ses ascendants ou descendants, ainsi que
ceux de son conjoint de fait ou de droit ;
- les frères et sœurs du licencié ainsi que ceux de son conjoint de fait ou de droit.
3) Dommages subis par le véhicule utilisé par le licencié :
En cas de dommages subis par le véhicule dans les 24 heures précédant le départ du
licencié et lorsque le véhicule ne peut plus être utilisé pour se rendre au club de golf dans
lequel la prestation a été réservée et réglée.
(7)
Limitation de 7.622.451 € en cas de sinistre collectif défini comme suit:
L'ensemble des réclamations formulées à l'assureur par des assurés différents, à partir du
moment où ces réclamations sont consécutives à un seul et même fait générateur
(notamment en cas de transport collectif).
Lorsqu'un même fait générateur affecte plusieurs assurés et que le coût total des indemnités
dues dépasse la limite de garantie pour sinistre collectif, l'assureur effectue entre les
bénéficiaires une répartition proportionnelle sans qu'aucune préférence ne soit accordée ni à
l'ordre de présentation des réclamations, ni à l'une des catégories d'indemnités assurées.
11
III - PROPOSITION VALANT ACTE D’ENGAGEMENT
ARTICLE 9 – CONTRACTANT(S)
Je soussigné,
NOM et PRENOM ………………………………………………………………………………….
Agissant (cocher la case correspondant) :

En candidat unique pour le compte de : ………………………………………………………….
-
Identification et forme juridique : ………………………………………………………….........
-
Adresse du siège social : ………………………………………………………………………...
-
N° de téléphone / Fax / adresse électronique :………………………………………………...
Après avoir pris connaissance du présent document comprenant le règlement de la consultation, le
résumé de la police « Multipérils », l’acte d’engagement et des documents qui y sont mentionnés,
et après avoir établi les attestations et déclarations prévues ;
M’ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à
assurer les services dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans le délai d’un
(1) mois à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 10 – DUREE DE VALIDITE DU MARCHE
Le marché est conclu de la date de sa notification et jusqu’au 31 décembre 2015 (sauf résiliation à
l’issue de la première année par l’une ou l’autre des parties).
ARTICLE 11- UNITE MONETAIRE
L’unité monétaire demandée par la ffgolf est l’EURO.
ARTICLE 12 – PROPOSITION FINANCIERE DU CANDIDAT
Proposition tarifaire : ………………………………………………………………………………………......
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
12
Service additionnels (Précisez les points ci-après listés):
- services à titre gratuit ou onéreux ?
- partenariat éventuel (précisez un montant) ;
- besoins éventuelles d’actions de communication ;
- Autres.
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 13 – ENGAGEMENT DE GESTION
13.1
Mode de déclaration de sinistre (le candidat peut aller au-delà des demandes ci-après) :
MODE D’ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS :
- Par téléphone

- Par courrier

- Par fax

- Par mail

Cocher toutes les solutions acceptées
13.2
Gestion des déclarations de sinistre :
Toute déclaration de sinistre fera l’objet d’un accusé de réception systématique de la part du
courtier :
 OUI  NON
L’accusé de réception indiquera le nom de la personne qui assurera le suivi de ce dossier :
 OUI  NON
Le courtier s’engage à adresser systématiquement à la ffgolf une copie des courriers adressés
aux assurés ou tiers :
 OUI  NON
13.3
Gestion des assurances complémentaires (options 1, 2, 3) et CAP 500 000 :
Indiquer les modalités de souscription et de gestion des assurances complémentaires :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
13
CADRE RESERVE A LA FFGOLF
Acceptation de l’offre :
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement
A Levallois-Perret, le ……………………….
Le représentant de la ffgolf
Date d’effet du marché :
Date d’effet du marché : …… /…… / …….
14
IV ANNEXES
er
ANNEXE 1 :
Statistiques Sinistres du 1 janvier 2010 au 22 octobre 2013.
ANNEXE 2 :
Présentation des chiffres de la ffgolf : statistiques consultables sur le site internet de la
ffgolf : www.ffgolf.org
ANNEXE 3 :
Décision Autorité de la concurrence du 21 décembre 2012
15