Note d`information sur l`opération de quantification du litige électoral

Note d’information sur l’opération de quantification du litige
électoral en Nouvelle-Calédonie
Quels fichiers
personnelles ?
sont
concernés par
le
traitement
automatisé
de
données
Pour réaliser sa mission, l’expert de confiance aura accès à des extractions du fichier
électoral tenu par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la
Nouvelle-Calédonie.
Il aura également accès à des extractions de fichiers détenus par :
- la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de
prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT),
- la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie,
- la mutuelle des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie,
- le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie
- la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Les extractions de fichiers auxquelles l’expert de confiance aura accès ne comportent que
les données utiles à l’opération de rapprochement, à savoir des éléments relatifs à l’étatcivil des personnes et à leur première date d’entrée dans le fichier. Ils ne contiennent
aucunement, par exemple, des données fiscales, des éléments concernant le salaire ou le
détail des prestations sociales versées aux individus concernés.
Quelle est la finalité de ce traitement ?
Parmi les personnes inscrites sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres
du congrès et des assemblées de provinces arrêtée au 30 avril 2015, majeures en 1998,
nées hors de Nouvelle-Calédonie, qui ne sont inscrites ni sur la liste électorale spéciale
pour la consultation du 8 novembre 1998 ni sur la liste électorale générale de l’année
1998, l’expert de confiance aura pour mission d’évaluer de manière approchée le nombre
de personnes correspondant aux différentes catégories suivantes :
- Celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers consultés est
antérieure au 8 novembre 1998 ; parmi ces personnes, l’expert de confiance
distinguera celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers
consultés est antérieure au 6 novembre 1988 ;
- Celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers consultés est
postérieure au 8 novembre 1998 ;
- Celles pour lesquelles les fichiers consultés ne donnent aucune information.
Quelles sont les garanties d’anonymat ?
Les extractions de fichiers auxquelles l’expert de confiance aura accès comporteront
uniquement les données utiles à l’opération de rapprochement.
Tout au long de sa mission, l’expert de confiance devra veiller à la stricte confidentialité
des opérations de consultation.
En pratique, seuls l’expert de confiance et les agents des services informatiques du
ministère des outre-mer expressément désignés pour l’assister dans sa mission auront
accès aux données.
Le ministère des outre-mer prendra toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité
et l’intégrité des données et se bornera à fournir à l’expert de confiance les moyens
logistiques nécessaires à la réalisation de sa mission.
Quels sont les droits des personnes concernées ?
Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le ministère des outre-mer,
qui revêt la qualité de « responsable de traitement », informe par la présente note les
personnes concernées du traitement de leurs données.
Le ministère des outre-mer indique par ailleurs aux personnes concernées que les droits
d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978
s’exerceront directement auprès de l’expert de confiance. Les personnes qui
souhaiteraient disposer d’un accès aux données utilisées les concernant en vue d’une
information ou d’une rectification pourront saisir le ministère des outre-mer.
Quelles seront les suites de cette opération ?
Les résultats des opérations de quantification du litige électoral seront présentés par
l’expert de confiance à l’occasion du prochain comité des signataires.
Sur la base de l’évaluation qui leur sera présentée, les partenaires calédoniens se sont
engagés à poursuivre le dialogue politique afin de déterminer les conditions dans
lesquelles la restriction du corps électoral spécial pourra être concrètement garantie dans
la révision des listes pour les situations postérieures au 8 novembre 1998.
Réciproquement, il reviendra aux partenaires calédoniens de déterminer les voies
politiques qui permettront de reconnaître, en application du principe d’équité, la légitimité
des situations individuelles antérieures au 8 novembre 1998.