« départ anticipé pour carrière longue » effet 1er novembre 2012 L

NOUVELLES DISPOSITIONS
RETRAITE FONCTIONNAIRES / SALARIES SOUS STATUT CDC
« départ anticipé pour carrière longue » effet 1er novembre 2012
L’ avis et l’analyse de l’UNSA CDC
ETE 2012
Nous avons pris connaissance du décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012 « relatif à l’âge d’ouverture du
droit à pension de vieillesse », qui a été publié au J.O N° 153 du 3 juillet 2012. Il concerne tous les
régimes.
Dans la Fonction publique, il s’adresse donc à la fois aux fonctionnaires (article 4 du décret) et aux agents
non titulaires.
Le Gouvernement a respecté les engagements pris, lors de la campagne présidentielle, et a choisi
stratégiquement, pour gagner du temps, de modifier par décret le dispositif concernant les « carrières
longues », qui avait été réformé en 2010.
La démarche a pour but « d’élargir les possibilités » et « d’assouplir les critères exigés », pour
bénéficier d’un droit à un départ anticipé en retraite à 60 ans.
Pour l’UNSA, la décision très symbolique de changer l’âge légal de départ en retraite, pour les assurés ayant
effectué les plus longues carrières, va évidemment dans le bon sens.
Pourront en effet bénéficier des évolutions de ce dispositif « carrières longues », à compter du
1er novembre 2012, tous les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de 18 auparavant)
et cotisé le nombre de trimestres exigés pour leur génération (164 trimestres, soit 41 ans pour les personnes
nées en 1952).
Par ailleurs, les conditions d’accès à la retraite anticipée des assurés qui aujourd’hui pouvaient déjà partir
avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil.
Le financement de cette disposition sera réalisé par le biais d’une augmentation des cotisations d’assurance
vieillesse. Dans le public comme dans le secteur privé, les cotisations augmenteront de 0,5% : 0,25% pour
les assurés et 0,25% pour les employeurs.
A ce sujet, il faut souligner que dans la Fonction publique, ces augmentations s’ajouteront à celles, déjà
programmées lors de la réforme de 2010. Dans un contexte social particulièrement dégradé (gel maintenu
du point d’indice, relèvement des tarifs des Mutuelles, hausse du coût de la vie, etc.…), la cotisation pour la
retraite continuera donc à augmenter. Elle atteindra 10,80% en 2020.
Compte tenu de la date de parution du décret, l’UNSA espère toutefois que le délai administratif de 6 mois
imposé habituellement dans la Fonction publique ne sera pas exigé, afin que les candidats à un départ
anticipé puissent obtenir un départ en retraite dès le 1er novembre 2012.
Cette mesure pourra, dans la Fonction publique, concerner les agents non titulaires ainsi que les
fonctionnaires, ayant eu des carrières mixtes et donc futurs « poly pensionnés ».
Bon nombre des personnes ayant commencé à travailler jeunes ont été confrontées, durant leur vie
professionnelle, à des situations de pénibilité au travail. C’est indéniablement une mesure juste que de leur
permettre de partir en retraite dès 60 ans et de pouvoir gagner ainsi à terme deux années, par rapport à la
réglementation actuellement en vigueur (suite à la dernière réforme).
L’UNSA s’est battue durant des mois, pour le maintien du départ en retraite à 60 ans pour tous, sur la base
du libre choix (avec une pension calculée sans décote, en fonction du nombre de trimestres cotisés).
Nous devons donc constater objectivement que ce qui est accordé aujourd’hui (même si c’est un progrès
appréciable) ne correspond pas tout à fait à nos mandats syndicaux de 2010 ni à nos attentes initiales.
Le réexamen de la problématique globale des retraites prévu en 2013 permettra sans doute de remettre à
plat, une nouvelle fois, le système français assez complexe par nature, en raison du nombre important de
régimes qu’il comprend.
Il convient de souligner toutefois que cela ne pourra se faire qu’en fonction du contexte économique et
financier dans lequel nous nous trouverons à ce moment-là et des divers paramètres de type actuariel pris
en compte habituellement pour ce genre de projections (l’évolution de l’espérance de vie notamment).
Retraite fonctionnaires : départ anticipé carrière longue
UNSA CDC été 2012 1/4
L’ESSENTIEL DES NOUVELLES MODALITES DU
DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE POUR CARRIERE LONGUE DES FONCTIONNAIRES
Le décret relatif au retour partiel à la retraite à 60 ans dans différents régimes de retraite comprend des
dispositions propres aux fonctionnaires qui obéissent globalement aux mêmes principes que ceux retenus
pour le secteur privé.
Il précise les conditions dans lesquels les fonctionnaires pourront, pour les pensions prenant effet à compter
du 1er novembre 2012, bénéficier d’un départ à la retraite anticipé pour carrière longue à 60 ans, ou
même avant.
Condition de début d’activité
Modifié
Les conditions de début d’activité sont donc modifiées.
Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans les fonctionnaires
justifiant :
* D’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire,
* S’ils sont nés au cours du 4ème trimestre et ne remplissent pas la condition précédente, d’une durée
d’assurance d’au moins quatre trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu
respectivement leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.
Durée d’assurance cotisée pour bénéficier d’un départ anticipé
Inchangé
Inchangé
Nouveau !
Inchangé
Le principe de la « garantie générationnelle » est maintenu : la durée de cotisations qui déterminera
l’obtention d’une retraite à taux plein est fixée par génération, une fois pour toutes.
Pour l’application de la condition de durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des
fonctionnaires, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
- Les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins 90 jours
consécutifs ou non dans la limite de quatre trimestres. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle
peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue,
- Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire
dans la limite de quatre trimestres.
Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels
puisse excéder quatre pour une même année civile.
Les trimestres réputés cotisés dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ET dans les autres
régimes obligatoires de base sont pris en compte dans les limites suivantes :
- ne peuvent excéder quatre trimestres au titre du service national,
- ne peuvent excéder au total six trimestres au titre de la maladie, de la maternité et de l’inaptitude
temporaire, sans que le nombre total de trimestres réputés cotisés au titre de la maladie et de l’inaptitude
temporaire ne puisse excéder quatre trimestres,
- ne peuvent excéder deux trimestres au titre du chômage indemnisé.
Pour l’application de la condition de durée d’assurance, il est retenu un nombre de trimestres de quatre
maximums par année civile dans le cas où l’agent a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs
régimes obligatoires.
Une plus grande lisibilité du dispositif : seule la durée d’assurance cotisée est examinée !
Plus
clair !
Désormais on ne parle que de durée d’assurance « cotisée ».
Pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance, ne sont pas prises en compte les
« bonifications » et « majorations » ci-après compte tenu de l’abrogation de l’article D16-4 :
- La bonification d’un an accordée aux fonctionnaires par enfant né ou adopté avant 2004 et élevé pendant
au moins neuf ans avant ses 21 ans (art L. 12 b),
- La bonification d’un an accordée aux femmes ayant accouché au cours de leurs études et avant leur
recrutement dans la Fonction publique, si ce recrutement est intervenu dans les deux ans après l’obtention
du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (art L. 12 b bis),
Retraite fonctionnaires : départ anticipé carrière longue
UNSA CDC été 2012 2/4
- La majoration de deux trimestres accordée aux femmes par enfant né à partir du 1er janvier 2004, ayant
accouché après leur recrutement dans la Fonction publique (art L. 12 bis)
- La majoration d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois accordée, dans la limite de quatre
trimestres, aux fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant de 20 ans invalide à au moins 80% (art
L.12 ter),
- Les périodes à temps partiel de droit pour élever un enfant, les périodes de congé parental, de congé de
présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, dans la limite de trois
ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2010 (art L.19).
Ages de départ anticipé
Modifié
Les fonctionnaires pourront partir à la retraite à 60 ans :
1- S’ils ont commencé à travailler AVANT l’âge de 20 ans
2- S’ils justifient d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée d’assurance ou de services et
bonifications requise pour leur génération pour bénéficier du taux plein (Pour mémoire : 164 trimestres pour
les personnes nées en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954, 166 trimestres pour ceux nés
en 1955. La durée d’assurance pour le taux plein n’a été fixée que jusqu’à la génération 1955 *).
Du fait de ce nouvel âge de départ, les autres âges d’accès à la retraite anticipée existants ont été modifiés
dans les conditions suivantes.
Fonctionnaires nés en
1952
Modifié
Départ à
1953
1954
1955
Fonctionnaires nés en
Modifié
Début d’activité
Trimestres cotisés *
Avant 16 ans
Avant 16 ans
Avant 17 ans
Avant 16 ans
Avant 16 ans
Avant 17 ans
Avant 16 ans
Avant 16 ans
Avant 16 ans
Avant 16 ans
164 + 8 = 172 T
164 + 4 = 168 T
164T
165 + 8 = 173 T
165 + 4 = 169 T
165 T
165 + 8 = 173 T
165 + 4 = 169 T
166 + 8 = 174 T
166 + 4 = 170 T
Trimestres cotisés *
Début d’activité
Durée majorée de 8 T
Durée majorée de 4 T
Durée majorée de 8 T
Durée assurance
Durée majorée de 8 T
Durée majorée de 8 T
Durée majorée de 8 T
Avant 16 ans
56 ans
58 ans
59 ans et 4 mois
56 ans
58 ans et 4 mois
59 ans et 8 mois
56 ans
58 ans et 8 mois
56 ans et 4 mois
59 ans
1956
1957
1958
1959
A compter de 1960
Départ à
56 ans et 8 mois
59 ans et 4 mois
57 ans
59 ans et 8 mois
57 ans et 4 mois
57 ans et 8 mois
58 ans
* Depuis la réforme des retraites de 2010, la durée de cotisations ou services et bonifications requise pour le
taux plein est fixée chaque année par décret 4 ans avant que la génération n’atteigne 60 ans.
Par conséquent, ce n’est qu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle vous atteignez votre 56ème
anniversaire, que vous connaissez la durée requise pour obtenir le taux plein.
Hausse de la cotisation retraite
Modifié
Pour financer l’élargissement du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, les cotisations retraite des
fonctionnaires seront relevées.
années
Taux agent
01/2012
8,39%
11/2012
8,49%
2013
8,76%
2014
9,08%
2015
9,40%
2016
9,72%
2017
9,99%
2018
10,26%
2019
10,53%
2020
10,80%
Retraite fonctionnaires : départ anticipé carrière longue
UNSA CDC été 2012 3/4
Rappel des règles de droit commun
Inchangé
Année de naissance
Jusqu’en juin 1951
à/c juillet 1951
à/c janvier 1952
à/c janvier 1953
à/c janvier 1954
à/c janvier 1955
à/c janvier 1956
Age légal de départ
60 ans
60 ans et 4 mois
60 ans et 9 mois
61 ans et 2 mois
61 ans et 7 mois
62 ans
62 ans
Limite d’âge de départ
65 ans
65 ans et 4 mois
65 ans et 9 mois
66 ans et 2 mois
66 ans et 7 mois
67 ans
67 ans
Durée assurances
163 T
163 T
164 T
165 T
165 T
166 T
Décret avant le 31/12/2012
Il faut rappeler qu’il est possible de prendre sa retraite à partir de l’âge légal, même si on ne totalise pas la
durée d’assurance requise pour le taux plein.
Toutefois, la retraite est liquidée avec une double peine : calculée selon la durée d’assurance et une décote
est appliquée en fonction du nombre de trimestres manquants.
La décote n’est plus appliquée lorsque l’agent réclame sa retraite à compter de la limite d’âge.
LOGIGRAMME
J’ai débuté avant :
ème
anniversaire ?
1- Mon 16
ème
anniversaire ?
2- Mon 17
ème
anniversaire ?
3- Mon 20
NON
OUI
A la fin de l’année de mes 16 ans, 17
ans, ou 20 ans, je totalise au moins :
* 5 trimestres COTISES
* ou 4 trimestres COTISES si je suis né
au cours du dernier trimestre
NON
Les règles de « droit commun »
seront appliquées,
en fonction de l’année de naissance
de l’agent
OUI
Selon mon année de naissance,
1- je vérifie la durée de trimestres
COTISES requise,
2- Et l’âge à partir duquel je pourrai
éventuellement partir
Je ne remplis pas les
conditions avant l’âge légal
Je remplis
les conditions
avant l’âge légal
Je bénéficie du dispositif de
départ anticipé « longue carrière »
ATTENTION :
Ne pas confondre la durée TOTALE d’assurances avec la durée d’assurances COTISEE !
Pour l’examen des droits à longue carrière, ce sont les trimestres dits « cotisés » qui sont pris en compte.
Pour le calcul de ma pension, tous les éléments sont intégrés : bonifications, majorations, temps partiel, etc...
L’UNSA CDC attire votre attention…
L’analyse des trimestres dits « cotisés » est très complexe. Les services des pensions vont encore
cette fois être engorgés pour confirmer ou infirmer le droit à un départ à la retraite carrière longue.
mesures
accord
cadre
Il ne faut pas oublier que la date d’effet du début de la mesure de la MATT est calculée aujourd’hui
par rapport à l’âge légal de « droit commun » et non celle du départ « longue carrière ».
Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l’accord cadre relatif aux carrières longues
(page 35) l’indemnité de départ à la retraite majorée est versée sous réserve que les intéressés
prennent effectivement leur retraite à la date à laquelle ils réunissent les conditions ; en raison de la
fin de la règle du traitement continué, l’indemnité de départ à la retraite majorée sera versée dès lors
que les personnes, remplissant les conditions en cours de mois, partiront effectivement à la retraite
au plus tard, le 1er du mois suivant la date à laquelle le droit est ouvert !
Retraite fonctionnaires : départ anticipé carrière longue
UNSA CDC été 2012 4/4