Projet Loi des Finances rectificative 2014 29.07.2014 final

2014
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,
CHARGE DU BUDGET
----------------
COLLECTIF 2014
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,
CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
3
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DU BUDGET POUR L’ANNEE 2014
EXPOSE DES MOTIFS
Le budget de l’Etat pour l’année 2014 voté en équilibre à 4 248 257 741 401 FCFA repose sur une hypothèse de croissance économique de 9,1%, tirée
par le dynamisme de l’ensemble des secteurs. Ce budget a été également bâti dans un contexte de consolidation de la paix et d’amélioration de la
situation sécuritaire.
Toutefois, l’évolution de la conjoncture et de l’activité économique observée sur les cinq (5) premiers mois de l’année, conduit à un ajustement des
objectifs. Ainsi, les prévisions de recettes devront prendre en compte l’impact combiné de l’augmentation de la production de cacao et du gaz et de la
réduction de la production du pétrole ainsi que de la baisse des cours internationaux du caoutchouc.
S’agissant des recettes non fiscales, les prévisions connaissent une amélioration grâce notamment à la perception de redevances portuaires issues de la
convention de cession du terminal à conteneurs.
Au niveau des prévisions d’émission des titres sur les marchés monétaire et financier, les objectifs sont revus à la hausse pour tenir compte des
potentialités du marché sous régional et des possibilités du recours au marché international à travers l’émission d’Eurobond.
En ce qui concerne les concours extérieurs, les tirages sur emprunts et dons projets sont revus à la hausse en raison de la prise en compte des
conventions signées en cours de gestion. En revanche, les appuis budgétaires de la Banque Africaine de Développement (BAD) ont été revus à la baisse,
suite à l’affectation, à des projets spécifiques, d’une partie de cet appui.
Au titre des dépenses, certaines charges additionnelles ont été prises en compte. Il s’agit notamment du renforcement de la dotation destinée à la
constitution du fonds d’établissement de la Couverture Maladie Universelle (CMU), pour tenir compte de l’état d’avancement du dossier.
Dans le cadre de la poursuite de son appui à la nouvelle compagnie Air Côte d’Ivoire, qui est un vecteur d’intégration sous régionale, l’Etat augmente sa
part dans le capital, en attendant la concrétisation des intentions des autres souscripteurs.
Par ailleurs, les dépenses de personnel ont subi une baisse consécutive à la mise en stage préalable des ex-combattants, avant leur intégration à la
Fonction Publique.
Des ajustements ont été également opérés pour prendre en compte les évolutions du service de la dette publique, liées à l’intégration des échéances de
bons du Trésor émis après la transmission du budget au Parlement, aux intérêts de la dette Congo et aux gains sur la variation du taux de change du
dollar.
L’ensemble des modifications se traduit par une hausse globale nette du budget de 159 212 481 730 FCFA portant le niveau à
4 407 470 223 131 FCFA contre 4 248 257 741 401 FCFA initialement prévus.
2
Loi de Finances Rectificative n° 2014 - du
2014
portant budget de l’Etat pour la gestion 2014
L’Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
3
Première partie : Nouvel Equilibre Financier du Budget de l’Etat
Article premier : Equilibre
Le budget de l’Etat pour la gestion 2014, suite aux modifications opérées, s’équilibre en ressources et en charges, à 4 407 470 223 131 FCFA après
consolidation du transfert des ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général, pour un montant de
9 055 310 000 FCFA.
Deuxième partie : Ressources et charges du Budget de l’Etat
Article 2 : Dispositions relatives aux ressources
Les ressources du Budget Général pour l’année 2014 s’établissent après modifications à 4 399 070 223 131 FCFA avant consolidation avec celles reçues
des Comptes Spéciaux du Trésor pour un montant de 9 055 310 000 FCFA.
Après consolidation du transfert des ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général, les ressources du Budget de l’Etat au titre de
l’année 2014, s’établissent après modifications à 4 407 470 223 131 FCFA.
Les ressources du Budget de l’Etat pour l’année 2014 après modifications, se répartissent comme suit :
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I . RESSOURCES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA)
Recettes intérieures
- Recettes fiscales
BIC hors pétrole
BIC pétrole et gaz
dont gaz imputé
TVA (hors part secteur électricité)
Droits d'enregistrement et de timbres
dont Droits d'enregistrement café-cacao
Taxe d'exploitation de pétrole et de gaz
Impôts sur revenus et salaires
Taxe sur les télécommunications
Taxe spécifique sur les communications
Taxe sur caoutchouc
Taxes à l'importation sur produits pétroliers
Taxes à l'importation hors produits pétroliers (hors SGS, PCS et PCC)
Taxes à l'exportation
Autres recettes
-Recettes non fiscales
dont Dividendes
Revenus du domaine
Bonus de signature
Produits de la privatisation et vente d'actifs
Ressources exceptionnelles (ressources C2D non utilisées en 2013)
- Emprunts sur marché monétaire et financier
Ressources extérieures
- Recettes extérieures d'appuis budgétaires
Emprunts programmes
dont Emprunts auprès de la Banque Africaine de Développement
Dons programmes
dont Appui budgétaire de l'UE
- Recettes extérieures sur projets
Total des ressources du Budget Général :
II . RESSOURCES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA)
Transfert ressources au Budget Général
Fonds d'Investissement en Milieu Rural (FIMR)
Correction pour double comptabilisation
Total des ressources du Budget de l'Etat :
Budget initial
Modifications
Collectif 2014
3 437 090 000 830
2 520 219 000 000
237 257 000 000
123 013 000 000
57 330 000 000
236 053 000 000
66 016 000 000
23 832 000 000
52 719 000 000
280 400 000 000
38 750 000 000
20 000 000 000
21 671 000 000
149 800 000 000
759 600 000 000
277 400 000 000
257 540 000 000
106 871 000 830
23 240 690 830
20 850 000 000
5 000 000 000
35 000 000 000
0
810 000 000 000
802 767 740 571
265 957 000 000
100 000 000 000
15 000 000 000
165 957 000 000
18 367 000 000
536 810 740 571
144 486 153 441
18 846 000 000
1 003 000 000
11 107 000 000
8 090 000 000
7 017 000 000
2 484 000 000
1 068 000 000
4 761 000 000
8 000 000 000
1 900 000 000
2 000 000 000
-13 071 000 000
16 915 000 000
-39 755 000 000
31 940 000 000
-15 460 000 000
30 438 072 570
-6 240 690 830
16 140 000 000
5 000 000 000
6 688 763 400
8 850 000 000
95 202 080 871
14 726 328 289
-4 514 440 000
-3 862 440 000
-3 862 440 000
-652 000 000
-667 000 000
19 240 768 289
3 581 576 154 271
2 539 065 000 000
238 260 000 000
134 120 000 000
65 420 000 000
243 070 000 000
68 500 000 000
24 900 000 000
57 480 000 000
288 400 000 000
40 650 000 000
22 000 000 000
8 600 000 000
166 715 000 000
719 830 000 000
309 340 000 000
242 080 000 000
137 309 073 400
17 000 000 000
36 990 000 000
10 000 000 000
41 688 763 400
8 850 000 000
905 202 080 871
817 494 068 860
261 442 560 000
96 137 560 000
11 137 560 000
165 305 000 000
17 700 000 000
556 051 508 860
4 239 857 741 401
159 212 481 730
4 399 070 223 131
9 055 310 000
0
9 055 310 000
655 310 000
655 310 000
8 400 000 000
8 400 000 000
-655 310 000
-655 310 000
4 248 257 741 401
159 212 481 730
4 407 470 223 131
5
Article 3 : Dispositions relatives aux charges : Autorisations d’engagement
Pour l’exécution de son programme de Gouvernement au titre de l’année 2014, le Président de la République dispose d’autorisations d’engagement qui
s’élèvent après modifications, à la somme de 4 407 470 223 131 FCFA pour le Budget de l’Etat, y compris 9 055 310 000 FCFA de dépenses sur transfert
de ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général. Ces autorisations d’engagement se repartissent comme suit :
I - DEPENSES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA)
Titre 1 : Dette publique
- Dette Intérieure
dont Remboursement de titres publics
Remboursement encaisses BCEAO
Apurement arriérés dette intérieure
- Dette Extérieure
dont Remboursement échéances Club de Paris
Frais et commissions
Souscription au capital de la BIDC et de la BAD
Titre 2 : Dépenses ordinaires
Dépenses de personnel
Abonnement
Autres dépenses ordinaires
Subventions et transferts
dont Subvention d'équilibre au secteur électricité
Soutien à l'utilisation de HVO
Transfert au Fonds d'Entretien Routier
Gratuité des soins ciblés
Autres dépenses de fonctionnement
Titre 3 : Dépenses d'investissement
- sur financement intérieur
dont Projets C2D
Programme Présidentiel d'Urgence
Soutien à la Compagnie Air Côte d'Ivoire
Appui à la Gratuité des soins ciblés
Restructuration des banques
Couverture maladie Universelle
Programme d'entretien routier/FER
- sur financement extérieur
Emprunts projets
Dons projets
Total du Budget Général :
II DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA)
Transfert ressources au Budget Général
Fonds d'Investissement en Milieu Rural (FIMR)
Correction pour double comptabilisation
Total du Budget de l'Etat :
Budget initial
1 047 848 278 531
721 980 454 490
606 792 014 454
4 230 914 542
0
325 867 824 041
194 721 051 495
Modifications
Collectif 2014
81 130 711 842
92 329 198 983
86 722 612 871
-4 230 914 542
6 361 697 738
-11 198 487 141
-8 085 665 262
1 128 978 990 373
814 309 653 473
693 514 627 325
0
6 361 697 738
314 669 336 900
186 635 386 233
2 500 000 000
0
2 500 000 000
15 394 970 780
1 933 237 949 469
1 186 164 084 499
49 107 390 404
697 966 474 566
325 896 155 177
32 300 000 000
31 000 000 000
10 000 000 000
0
372 070 319 389
1 258 771 513 401
721 960 772 830
147 605 000 000
125 000 000 000
0
20 000 000 000
20 000 000 000
1 000 000 000
0
536 810 740 571
306 462 804 023
230 347 936 548
4 239 857 741 401
-6 049 637 606
30 891 001 599
-10 416 428 730
0
41 307 430 329
10 891 001 599
11 659 700 000
9 231 301 599
-10 000 000 000
20 000 000 000
10 416 428 730
47 190 768 289
27 950 000 000
8 850 000 000
-18 000 000 000
20 000 000 000
-20 000 000 000
5 000 000 000
4 100 000 000
28 000 000 000
19 240 768 289
13 418 340 200
5 822 428 089
159 212 481 730
9 345 333 174
1 964 128 951 068
1 175 747 655 769
49 107 390 404
739 273 904 895
336 787 156 776
43 959 700 000
40 231 301 599
0
20 000 000 000
382 486 748 119
1 305 962 281 690
749 910 772 830
156 455 000 000
107 000 000 000
20 000 000 000
0
25 000 000 000
5 100 000 000
28 000 000 000
556 051 508 860
319 881 144 223
236 170 364 637
4 399 070 223 131
9 055 310 000
0
9 055 310 000
655 310 000
8 400 000 000
-655 310 000
4 248 257 741 401
655 310 000
8 400 000 000
159 212 481 730
-655 310 000
4 407 470 223 131
6
Article 4 : Dispositions relatives aux charges : Crédits de Paiement
Pour l’exécution de son programme de Gouvernement au titre de l’année 2014, le Président de la République dispose des crédits de paiement qui
s’élèvent après modifications, à la somme de 4 407 470 223 131 FCFA pour le Budget de l’Etat, y compris 9 055 310 000 FCFA de dépenses sur transfert
de ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général. Ces crédits de paiement se repartissent comme suit :
I - DEPENSES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA)
Titre 1 : Dette publique
- Dette Intérieure
dont Remboursement de titres publics
Remboursement encaisses BCEAO
Apurement arriérés dette intérieure
- Dette Extérieure
dont Remboursement échéances Club de Paris
Frais et commissions
Souscription au capital de la BIDC et de la BAD
Titre 2 : Dépenses ordinaires
Dépenses de personnel
Abonnement
Autres dépenses ordinaires
Subventions et transferts
dont Subvention d'équilibre au secteur électricité
Soutien à l'utilisation de HVO
Transfert au Fonds d'Entretien Routier
Gratuité des soins ciblés
Autres dépenses de fonctionnement
Titre 3 : Dépenses d'investissement
- sur financement intérieur
dont Projets C2D
Programme Présidentiel d'Urgence
Soutien à la Compagnie Air Côte d'Ivoire
Appui à la Gratuité des soins ciblés
Restructuration des banques
Couverture maladie Universelle
Programme d'entretien routier/FER
- sur financement extérieur
Emprunts projets
Dons projets
Total du Budget Général :
II DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA)
Transfert ressources au Budget Général
Fonds d'Investissement en Milieu Rural (FIMR)
Correction pour double comptabilisation
Total du Budget de l'Etat :
Budget initial
Modifications
Collectif 2014
1 047 848 278 531
721 980 454 490
606 792 014 454
4 230 914 542
0
325 867 824 041
194 721 051 495
2 500 000 000
15 394 970 780
1 933 237 949 469
1 186 164 084 499
49 107 390 404
697 966 474 566
325 896 155 177
32 300 000 000
31 000 000 000
10 000 000 000
0
372 070 319 389
1 258 771 513 401
721 960 772 830
147 605 000 000
125 000 000 000
0
20 000 000 000
20 000 000 000
1 000 000 000
0
536 810 740 571
306 462 804 023
230 347 936 548
4 239 857 741 401
81 130 711 842
92 329 198 983
86 722 612 871
-4 230 914 542
6 361 697 738
-11 198 487 141
-8 085 665 262
0
-6 049 637 606
30 891 001 599
-10 416 428 730
0
41 307 430 329
10 891 001 599
11 659 700 000
9 231 301 599
-10 000 000 000
20 000 000 000
10 416 428 730
47 190 768 289
27 950 000 000
8 850 000 000
-18 000 000 000
20 000 000 000
-20 000 000 000
5 000 000 000
4 100 000 000
28 000 000 000
19 240 768 289
13 418 340 200
5 822 428 089
159 212 481 730
1 128 978 990 373
814 309 653 473
693 514 627 325
0
6 361 697 738
314 669 336 900
186 635 386 233
2 500 000 000
9 345 333 174
1 964 128 951 068
1 175 747 655 769
49 107 390 404
739 273 904 895
336 787 156 776
43 959 700 000
40 231 301 599
0
20 000 000 000
382 486 748 119
1 305 962 281 690
749 910 772 830
156 455 000 000
107 000 000 000
20 000 000 000
0
25 000 000 000
5 100 000 000
28 000 000 000
556 051 508 860
319 881 144 223
236 170 364 637
4 399 070 223 131
9 055 310 000
0
9 055 310 000
655 310 000
8 400 000 000
-655 310 000
4 248 257 741 401
655 310 000
8 400 000 000
159 212 481 730
-655 310 000
4 407 470 223 131
7
Article 5 : Dispositions relatives au financement des dépenses d’investissement (Titre 3)
Les crédits de paiement autorisés au titre des dépenses d’investissement sont fixés à 1 305 962 281 690 FCFA, intégrant les modifications opérées.
Globalement, les dotations d’investissement sont composées de financement intérieur pour 749 910 772 830 FCFA et de financement extérieur pour
556 051 508 860 FCFA.
Article 6 : Publication
La présente loi de finances rectificative de l’année 2014, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de
l’Etat.
Fait à Abidjan, le
Alassane OUATTARA
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