conseil général de seine-et-marne - Délibérations du département
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DÉLIBERATION n° CG-2014/12/18-4/16 Page 1/2 CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du jeudi 18 décembre 2014 DÉLIBÉRATION N° CG-2014/12/18-4/16 Accusé de réception – Ministère de l’intérieur 90758692 Acte Certifié exécutoire Commission n° 4 - Solidarités, Santé Publique et Logement Rapporteur : AUTREUX Lydie Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 26/12/2014 26/12/2014 26/12/2014 Commission n° 7 - Finances Rapporteur : BALLOT Jacques OBJET : Téléassistance 77 : rapport d'activité 2013. Dans le cadre de sa politique d'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, le Département a souhaité la création d'un service départemental de téléassistance, dénommé Téléassistance 77. Ce service a été confié à compter du 15 janvier 2013 et pour une durée de 7 ans au Groupement Europ Téléassistance- Europ Assistance France, dans le cadre d'une délégation de service public. Le présent rapport a pour objet de porter à la connaissance du Département le rapport annuel d’activité 2013, produit par le groupement Europ Téléassistance - Europ Asssistance France. Au 31 décembre 2013, 1 533 abonnés (correspondant à 1 371 contrats) bénéficiaient du service proposé par le Département. Fin novembre 2014, 2468 personnes bénéficiaient de ce service (soit 2271 contrats). 78% des bénéficiaires sont des femmes, la moyenne d’âge des nouveaux abonnés est de 83 ans et 8 mois. Près d’un contrat sur 2 est souscrit avec une prestation optionnelle ; l’option « détecteur de chute » est plébiscitée dans 90% des cas et peut être prise en charge dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Par ailleurs, sur les 25 services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés et tarifés par le Département, 8 ont conventionné avec Europ Assistance pour installer les équipements au domicile des abonnés et assurer leur maintenance selon les conditions fixées dans le contrat de la DSP, permettant ainsi une plus grande proximité et réactivité auprès des bénéficiaires. LE CONSEIL GÉNÉRAL, VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411 – 1 et suivants relatifs aux délégations de service public, VU la délibération du Conseil général n° 4/01 en date du 15 octobre 2010, relative à la création d’un service de téléassistance départemental, VU le contrat de délégation de service public relatif à la création et à l’exploitation du service départemental de téléassistance au profit des personnes âgées et des personnes adultes handicapées conclu entre le Département de Seine-et-Marne et la Sté Europe Assistance France et notifié le 28 septembre 2012, DÉLIBERATION n° CG-2014/12/18-4/16 Page 2/2 Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a pris acte du rapport annuel remis le 21 novembre 2014 par le groupement Europ Téléassistance-Europ Assistance, titulaire de la délégation de service public de téléassistance départemental pour les personnes âgées et les personnes handicapées. VU l’avis des Commissions précitées, VU le rapport du Président du Conseil général, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel pour 2013 remis par le délégataire le groupement Europ Téléassistance – Europ Assistance France, tel qu’annexé à la présente délibération. Adopté à l'unanimité Vincent ÉBLÉ Président du Conseil général de Seine-et-Marne