contrat de location "voiture testochoc"

ASSOCIATION POUR LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE L’AIN
5 bis, avenue des Belges
01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél/Fax : 04.74.45.20.07
E-Mail : [email protected]
Site web : www.afcca-01.fr
CONTRAT DE LOCATION
"VOITURE TESTOCHOC"
CONTRAT N° : TES/2013/XXX
Entre A.F.C.C.A. ci-après dénommé le loueur, représenté par son Président, d’une part,
et Xxxxxxxxxxx représenté par :
Madame / Monsieur Xxxxxxxxxxx ci-après dénommé l’utilisateur, d’autre part.
A été convenu ce qui suit :
Article 1er :
Le loueur s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur le(s) XX/XX/XXXX moyennant le paiement
d’une somme de XXXX EUROS, un véhicule simulateur de choc frontal dit ˝VOITURE TESTOCHOC˝
destiné à démontrer l’efficacité de la ceinture de sécurité dans les véhicules.
Article 2 :
L’utilisateur s’engage à assurer la ˝VOITURE TESTOCHOC˝ pour ce qui concerne son transport et son
utilisation ainsi que pour tout autre(s) risque(s) lors de la location (Valeur du véhicule :
43 000 euros) et à fournir au loueur une attestation d’assurance (Cette attestation d’assurance doit
être retournée au loueur en même temps qu’un des deux exemplaires du contrat signé).
Article 3 :
L’utilisateur s’engage à régler le montant de la location soit la somme de XXXX EUROS plus le coût des
éventuelles réparations comme stipulé à l'article 11 du présent contrat à réception de facture par
Mandat administratif (ou chèque).
Article 4 :
L’utilisateur s‘engage à prendre possession de la ˝VOITURE TESTOCHOC˝ sur son lieu de garage :
AIN AUTO ASSISTANCE
1147, Route de Marboz (A côté de la Station TOTAL)
01440 VIRIAT
Le (Date) à (Horaire) et à la restituer au même endroit le (Date) à (Horaire).
Article 5 :
L’utilisateur s’engage à tracter la ˝VOITURE TESTOCHOC˝ à l’aide d’un véhicule de type utilitaire dont
le poids minimum tractable est supérieur ou égal à 2040 Kg, disposant d’une boule de tractation à
50 / 52 cm du sol et remplissant les conditions pour tracter la remorque de la ˝VOITURE TESTOCHOC˝
immatriculée 4074 ZA 01.
Article 6 :
L’utilisateur s’engage, lors du transport et de l’utilisation de la ˝VOITURE TESTOCHOC˝, à respecter
strictement les règles du code de la route ainsi que les consignes du guide de l’utilisateur et certifie
que la personne qui effectuera les transports est titulaire du permis de conduire E (B).
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Article 7 :
L’utilisateur s’engage à matérialiser un périmètre de sécurité (Barrières ou autre), autour de la
˝VOITURE TESTOCHOC˝ et dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’incident lors de la
location.
Article 8 :
La ˝VOITURE TESTOCHOC˝ ne pourra fonctionner que sous la responsabilité de :
Mesdames ou Messieurs Xxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxx, opérateurs dûment agréés par le loueur et
formés par celui-ci.
Article 9 :
La responsabilité pénale de l’utilisateur est engagée pour tout accident ou incident pouvant intervenir
pendant la durée de la location.
Article 10 :
L’utilisateur s’engage à n’apposer aucun autocollant ou autre support sur le véhicule ainsi que sur sa
remorque.
Article 11 :
L’utilisateur s’engage à prendre à sa charge toute dégradation survenue pendant la durée de la
location.
Article 12 :
Un état des lieux sera effectué conjointement par le loueur (ou son représentant) et l’utilisateur lors
de la remise de la ˝VOITURE TESTOCHOC˝ par le loueur et lors de la restitution par l’utilisateur.
Chaque fois, le constat devra, sous peine de nullité, être signé par les deux parties.
Article 13 :
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente dont dépend le loueur.
Article 14 :
L’utilisateur s’engage à se conformer strictement aux clauses du présent contrat.
Le Président de l’A.F.C.C.A.
(ou son représentant)
Nom Prénom :
Fait à BOURG EN BRESSE
Le (Date)
L’utilisateur (Nom Prénom) :
___________________________________
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Signature et cachet précédés de la mention :
«Lu et approuvé»
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