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1er au 7 AVRIL 2011
CINQUANTE DEUXIEME
ANNEE – N°44
PRIX: 2.000 Francs
Dépôt légal 777
JOURNAL OFFICIEL
DE L A R EP UB L IQUE GAB ONAI SE
POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES :
“DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 72.01.04 - URL : dpo.gouvernement.ga
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Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville.
SOMMAIRE
_____________________
ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
_____________________
_____________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
________
Ordonnance n°001/PR/2011 du 27 janvier 2011 portant
organisation du secteur pharmaceutique en République
Gabonaise…………………………………………….……195
Ordonnance n°002/PR/2011 du 27 janvier 2011 modifiant
certaines dispositions et complétant l'ordonnance n°9/98 du 5
août 1998 portant régime de pension de retraite des anciens
membres de la Cour Constitutionnelle………………...…..199
___________________
ACTES EN ABREGE
_________
Arrêtés en abrégé…………………………………….…….200
__________________________________________________
__________________________________________________
1er au 7 AVRIL 2011 - N°44
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
_____________
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
________
Ordonnance n°001PR/2011 du 27 janvier 2011
portant organisation du secteur pharmaceutique en
République Gabonaise
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
composition du Gouvernement de la République, ensemble les
textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°048/2010 du 31 décembre 2010 autorisant
le Président de la République à légiférer par ordonnances
pendant l'intersession parlementaire ;
Vu la loi n°70/61 du 11 décembre 1961 relative à
l'exercice de la pharmacie en République Gabonaise ;
Vu la loi n°001/95 du 14 janvier 1995 portant
orientation de la politique de santé en République Gabonaise ;
Vu la loi n°012/2006 du 9 novembre 2006 portant
création et organisation de l'Ordre National des Pharmaciens
du Gabon ;
Vu le décret n°0001445/PR/MSPP du 28 novembre
1995 portant réglementation de l'importation, de la
distribution et de la promotion des produits pharmaceutiques
en République Gabonaise ;
Vu le décret n°1158/PR/MSPP du 4 septembre 1997
fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la Santé
Publique et de la Population ;
Le Conseil d'Etat Consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE:
Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des
dispositions de l'ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995
portant orientation de la politique de santé en République
Gabonaise, porte organisation du secteur pharmaceutique.
Chapitre I : De l'objet et des définitions
Article 2 : L'organisation du secteur pharmaceutique porte sur
la promotion d'une politique de développement du secteur
pharmaceutique national par :
- la mise à disposition des médicaments à un coût
abordable ;
- la promotion des activités du secteur pharmaceutique ;
- l'usage rationnel des médicaments ;
- la fourniture des médicaments essentiels génériques grâce à
la participation financière communautaire ;
- la mise en place d'un cadre institutionnel de la
pharmacopée ;
- la mise en œuvre d'un partenariat entre l'Etat et l'industrie
pharmaceutique ;
- la réglementation des activités du secteur pharmaceutique
et le renforcement des capacités de contrôle des services de
l'Etat.
195
Article 3 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- établissement pharmaceutique de fabrication, tout
établissement industriel se livrant à la fabrication de
médicaments et dispositifs médicaux ;
- grossiste répartiteur pharmaceutique, tout établissement
pharmaceutique privé ou public qui se livre à la cession en
gros, à titre gratuit ou onéreux à l'importation et au stockage
de médicaments ;
- établissement pharmaceutique de dispensation, tout
établissement affecté à la dispensation au détail de
médicaments et autres produits pharmaceutiques ainsi qu'à
l'exécution des préparations magistrales et officinales.
L'établissement pharmaceutique de dispensation peut être,
soit une officine de pharmacie, soit une pharmacie publique
ou assimilée ;
- pharmacie publique ou assimilée, tout établissement
pharmaceutique rattaché à une formation sanitaire publique,
à un centre médico-social, à un établissement pénitentiaire
ou à un service de santé militaire destiné à l'usage des
malades y traités ;
- officine de pharmacie, tout établissement de dispensation
de médicaments appartenant à un ou plusieurs pharmaciens ;
- dépôt de produits pharmaceutiques, tout établissement
pharmaceutique de vente au détail de médicaments inscrits
sur une liste limitative révisable tous les deux ans ;
- herboristerie, tout établissement dans lequel sont vendues
les plantes médicinales ;
- établissement de gestion de déchets pharmaceutiques,
tout établissement chargé de la collecte, du tri, de la
destruction et du recyclage des déchets pharmaceutiques ;
- produit pharmaceutique, l'ensemble des produits définis
ci-après, jusqu'au médicament traditionnel amélioré ;
- médicament, toute substance ou composition possédant
des propriétés curatives des maladies de l'homme ou de
l'animal ainsi que tout produit pouvant être administré à
l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical
ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions
organiques ;
- dénomination commune internationale (DCI), la
dénomination chimique d'une molécule recommandée par
l'Organisation Mondiale de la Santé ;
- médicament générique, toute copie essentiellement
similaire à un médicament original, commercialisé sous
dénomination commune internationale ou sous un autre
nom ;
- médicament essentiel, tout médicament indispensable
pour le traitement d'une pathologie donnée ;
- médicament homéopathique, tout médicament obtenu à
partir de produit, substance ou composition appelé souche
homéopathique selon un procédé de fabrication homéopathique
décrit par la ou les pharmacopées en vigueur ;
- médicament radio pharmaceutique, tout médicament
contenant un ou plusieurs isotopes radioactifs, dénommés
radionucléides, incorporés à des fins médicales sous forme
de générateur, trousse ou précurseur ;
- préparation officinale, tout médicament préparé à l'avance
selon les indications d'une pharmacopée, stocké en
pharmacie et destiné à être dispensé directement aux patients
approvisionnés par ladite officine ;
- préparation magistrale, tout médicament préparé
extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée
à un malade déterminé ;
- préparation hospitalière, toute préparation qui comprend :
196
- tout médicament, à l'exception des produits de thérapie
génique ou cellulaire qui, en raison de l'absence de
spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, est
préparé par un pharmacien dans le lieu d'hospitalisation
selon les indications de la ou des pharmacopée(s) en
vigueur ;
- les gaz médicaux produits au moyen d'un générateur ou
tout autre dispositif adapté ;
- produit sanguin labile, tout produit issu d'un donneur,
destiné à être transfusé à un patient. Il s'agit notamment du
sang total, du plasma et des cellules sanguines d'origine
humaine ;
- stupéfiant, substance capable de provoquer un phénomène
de dépendance ;
- substance psychotrope, substance capable d'agir
électivement sur le psychisme de l'homme ;
- substance vénéneuse, les stupéfiants, les substances
psychotropes et les substances ou préparations, médicaments
ou produits présentant des risques élevés pour la santé
directement ou indirectement ;
- dispositif médical, tout instrument, appareil, équipement,
matière, produit, à l'exception des produits d'origine
humaine ou autre article seul ou en association, y compris
les accessoires et logiciels intervenant dans son
fonctionnement, destiné à être utilisé chez l'homme à des
fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas
obtenue par des moyens pharmacologiques ou
immunologiques ni par métabolisme ;
- produit diététique et de régime, denrée alimentaire et
boisson destinée à une alimentation particulière ;
- complément alimentaire, toute source concentrée de
vitamines, minéraux et autres substances offrant des
bienfaits nutritionnels ou physiologiques. Il se présente sous
forme de comprimés, gélules, solution buvable ou poudres ;
- produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, toute
substance ou préparation, y compris les insectifuges et
acaricides, destinée à nettoyer, parfumer, protéger, maintenir
en bon état, modifier l'aspect de diverses parties
superficielles du corps humain ou corriger les odeurs
corporelles ;
- médicament à usage vétérinaire, tout médicament destiné
exclusivement à l'animal ;
- pharmacopée, le recueil officiel contenant la
nomenclature des médicaments propres à un pays, leur
composition, leurs effets ;
-médicament traditionnel, tout médicament conçu et
développé par un tradipraticien ou par un chercheur à partir
des connaissances ou informations issues de la
pharmacopée ;
- médicament traditionnel amélioré, toute préparation
phytothérapique à posologie établie et toxicité déterminée ;
- promotion pour les médicaments à usage humain , toute
forme d'information, y compris le démarchage, la
prospection ou l'incitation, visant à promouvoir la
prescription, la délivrance, la vente ou la consommation des
médicaments, à l'exception de l'information fournie par les
pharmaciens, la correspondance nécessaire pour répondre à
une question précise sur un médicament particulier, les
informations concrètes et les documents de référence relatifs
aux mises en garde sur les effets indésirables dans le cadre
de la pharmacovigilance ainsi qu'aux catalogues de vente et
listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le
médicament, les informations relatives à la santé humaine ou
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à des maladies humaines pour autant qu'il n'y ait pas de
référence même indirecte à un médicament ;
- notice, document d'information accompagnant les
médicaments et destiné à l'utilisateur ;
- ordonnance, document mentionnant la prescription du
médicament ;
- visa de publicité, l'autorisation de publicité d'un
médicament auprès du public ;
- pharmacien titulaire, pharmacien propriétaire d'une
officine de pharmacie ;
- Pharmacien assistant, pharmacien exerçant son activité
dans une officine avec le ou les pharmaciens titulaires ;
- Pharmacien gérant, pharmacien à qui on confie la
gérance d'une officine après le décès de son titulaire ;
- pharmacien biologiste, pharmacien titulaire d'un diplôme
d'études spécialisées en biologie clinique ;
- pharmacien hospitalier, pharmacien spécialisé en
pharmacie hospitalière ;
- pharmacien vétérinaire, pharmacien spécialisé en
pharmacie vétérinaire et qui assure la dispensation des
médicaments à usage animale dans une pharmacie
vétérinaire ;
- pharmacien industriel, pharmacien diplômé en industrie
pharmaceutique et exerçant dans un établissement de
fabrication ;
- pharmacien militaire, pharmacien exerçant son activité
dans les forces armées ou de polices nationales ;
- pharmacien spécialisé en santé publique, pharmacien qui
participe à l'élaboration des programmes et des politiques
sanitaires. Il doit être titulaire au moins d'un diplôme en
santé publique ;
- pharmacien clinicien, pharmacien titulaire d'un diplôme
universitaire en pharmacie clinique qui collabore avec les
autres professionnels de santé ;
- adjoint technique de pharmacie, technicien, adjoint
technique ou toute personne ayant une formation requise
pour seconder le pharmacien dans la préparation et la
dispensation des médicaments destinés à la médecine
humaine ou vétérinaire ;
- délégué médical, personne habilitée à animer des
campagnes de promotion des médicaments et autres
dispositifs médicaux.
Chapitre Il : Des conditions d’exercice des
activités de la pharmacie
Article 4 : L'exercice des activités liées aux médicaments est
assuré exclusivement par les personnes remplissant les
conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme de Doctorat en pharmacie ou
d'un diplôme équivalent agréé ;
- être inscrit à l'Ordre National des Pharmaciens du Gabon ;
- être de nationalité gabonaise ou ressortissant d'un pays lié
au Gabon par des accords de réciprocité.
Article 5 : Outre les conditions visées à l'article 4 ci-dessus,
l'exercice d'une activité ou d'une opération liée au médicament
est subordonné à l'obtention préalable d'une autorisation
professionnelle délivrée conformément aux textes en vigueur.
Article 6 : Sont soumises à l'autorisation préalable visée à
l'article 5 ci-dessus :
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- la création d'un établissement pharmaceutique de
fabrication ;
- la création d'un établissement de distribution et
d'importation en gros ;
- l'ouverture d'une officine de pharmacie ;
- le transfert d'une officine d'un lieu à un autre ;
- l'ouverture d'un dépôt de produits pharmaceutiques ;
- le transfert d'un dépôt de produits pharmaceutiques d'un
lieu à un autre ;
- l'importation d'un don de médicaments ;
- la mise sur le marché de toute spécialité pharmaceutique ou
de tout médicament fabriqué industriellement ;
- toute modification des éléments d'une autorisation de mise
sur le marché ;
- la publicité pour la promotion des médicaments.
Article 7 : Les autorisations visées à l'article 6 ci-dessus sont,
selon le cas, délivrées par le Premier Ministre ou par le
Ministre chargé de la Santé dans les formes et conditions
prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Sont interdits :
- la remise des échantillons de médicaments au public ;
- la remise des échantillons de médicaments contenant des
substances classées comme stupéfiant ou psychotrope ou des
médicaments soumis à un protocole thérapeutique
particulier ;
- la vente des échantillons de médicaments ;
- la vente en gros ou la cession à titre gratuit ou onéreux par
un fabricant de médicaments qu'il n'a pas fabriqués ;
- l'octroi de prime, avantage pécuniaire ou en nature aux
personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des
médicaments à l'occasion des campagnes de promotion.
Chapitre III : Des obligations des promoteurs des
activités liées au médicament
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- vendre ou céder, même à titre gratuit, que des médicaments
qu'ils ont fabriqués.
Section 2 : De l'importation et de la distribution
Article 13 : L'importation et la distribution en gros des
médicaments et produits médicaux sont assurées
exclusivement par les établissements grossistes répartiteurs.
Article 14 : Tout établissement grossiste répartiteur est la
propriété d'un ou de plusieurs pharmaciens, ou d'une ou
plusieurs sociétés. Lorsque l'établissement grossiste répartiteur
est la propriété d'une ou de plusieurs sociétés, la direction est
assurée par un pharmacien.
Article 15 : Les modalités relatives à l'importation et à la
distribution des produits pharmaceutiques sont définies par
voie réglementaire.
Section 3 : De la dispensation dans les officines de pharmacie
Article 16 : L'exploitation d'un établissement de dispensation
est assurée par un pharmacien.
Celui-ci ne peut être propriétaire que d'une seule
officine.
Toute convention relative à l'exploitation d'une
officine doit être constatée par écrit à peine de nullité. Une
copie de la convention est déposée à la Direction du
Médicament et de la Pharmacie et au siège de l'Ordre National
des Pharmaciens du Gabon.
Article 17 : Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de
son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer
par un confrère.
Article 9 : Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus sont
tenues :
- de veiller au respect des dispositions des textes en vigueur
régissant le secteur pharmaceutique ;
- de souscrire une assurance auprès d'un assureur lui-même
réassuré pour tous les dommages éventuels du fait de leurs
activités.
Article 18 : L'activité des pharmacies publiques ou assimilées
est limitée aux seuls besoins des malades des formations
sanitaires ou établissements médico-sociaux dont elles
dépendent.
Elles sont assistées dans l'exercice de leurs activités
au sein des officines et structures assimilées des personnels
qualifiés habilités.
Article 19 : Les pharmacies publiques ou assimilées, dans les
conditions fixées par voie réglementaire, sont autorisées à
recouvrer auprès des malades le coût des médicaments servis.
Section 1: De la fabrication des médicaments
Section 4 : De la dispensation dans les pharmacies
publiques ou assimilées
Section 5 : De la dispensation dans les dépôts
de produits pharmaceutiques
Article 10 : Seuls les établissements pharmaceutiques de
fabrication agréés fabriquent les médicaments et les dispositifs
médicaux.
Article 20 : Tout dépôt de produits pharmaceutiques est
attaché à une officine privée.
Article 11 : La Direction Technique de tout établissement
pharmaceutique de fabrication est assurée par un pharmacien.
Une officine privée ne peut avoir plus d'un dépôt de
produits pharmaceutiques.
Article 12 : Sans préjudice de leur droit à l'exportation, les
fabricants des médicaments et dispositifs médicaux ne
peuvent :
- distribuer leurs produits qu'aux grossistes répartiteurs
pharmaceutiques ;
La création d'un dépôt pharmaceutique n'est autorisée
que dans une localité dépourvue d'officine.
198
Section 6 : De la commercialisation
Article 21 : La publicité d'un médicament auprès du public ne
doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la
santé publique. Elle doit présenter le médicament de façon
objective, permettre son bon usage et respecter les dispositions
de son autorisation de mise sur le marché.
Article 22 : La publicité d'un médicament auprès du public
n'est autorisée :
- qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à
prescription médicale ;
- que son autorisation de mise sur le marché ne comporte pas
de restriction liée à la protection de la santé publique.
Article 23 : Les échantillons gratuits de médicaments ne
peuvent être remis qu'aux personnes habilitées à prescrire ou à
dispenser des médicaments. Ils doivent être identiques aux
spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention
« échantillon médical gratuit, ne peut être vendu ».
Article 24 : La prescription du médicament est réservée au
médecin, au chirurgien dentiste et au médecin vétérinaire.
Toutefois, dans les conditions fixées par voie
réglementaire, les médicaments peuvent également être
prescrits par :
- un assistant médical ;
- une sage-femme ;
- un technicien supérieur de santé ;
- un infirmier d'Etat ;
- un kinésithérapeute.
Article 25 : Sauf accord préalable du prescripteur ou cas de
force majeure, le pharmacien ne peut dispenser un
médicament ou produit autre que celui prescrit.
Toutefois, il est autorisé à effectuer une substitution
par un médicament générique équivalent conformément aux
dispositions des textes réglementaires en vigueur.
Chapitre IV : Des prérogatives de l'Etat
Article 26 : Le Gouvernement assure l'exécution de la
politique pharmaceutique nationale. A ce titre, il est
notamment chargé :
- de règlementer et de contrôler toute activité liée au
médicament ;
- de définir les conditions de fabrication, d'importation, de
stockage, de prescription et de délivrance des substances
vénéneuses ;
- d'éditer les règles relatives à la fabrication, à l'importation,
au stockage et à la dispensation des produits cosmétiques et
des produits vétérinaires ;
- de fixer les modalités d'exploitation et de promotion des
médicaments traditionnels améliorés ;
- de déterminer les indications thérapeutiques interdites de
publicité auprès du public ;
- de règlementer et contrôler les prix de vente des
médicaments au public ;
- d'établir, de tenir à jour et à la disposition des
établissements de soins la liste des médicaments essentiels et
celle des équivalences en DCI des spécialités
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pharmaceutiques ainsi que la liste des substances vénéneuses
réputées dangereuses.
Article 27 : Le Gouvernement est également chargé de mettre
à disposition les médicaments essentiels et d'en faciliter
l'accessibilité à un coût abordable dans les établissements
sanitaires publics.
Cette mission est assurée par :
- l'Office Pharmaceutique National ;
- les pharmacies régionales et départementales ;
- les pharmacies des établissements de soins.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement
de ces organes sont fixés par les textes en vigueur.
Chapitre V : Du cadre institutionnel
Article 28 : L'exécution des missions visées à l'article 26 cidessus est assurée par le Ministre chargé de la Santé, en
collaboration avec les autres départements ministériels
intéressés, et par les organes à créer en application de la
présente loi.
Article 29 : Sans préjudice des autres prérogatives consacrées
par les textes en vigueur, le Ministre chargé de la Santé
délivre les autorisations d'activités et de mise sur le marché
des produits pharmaceutiques prévues par la présente loi.
Chapitre VI : Des dispositions répressives
Article 30 : Toute entrave à l'action des agents chargés de la
réglementation du secteur pharmaceutique est punie d'une
peine de un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende
d'un montant minimum de deux millions de francs ou de l'une
de ces deux peines seulement.
Article 31 : Sans préjudice des dispositions du Code Pénal en
vigueur, toute infraction aux dispositions de la présente
ordonnance est punie d'une peine d'emprisonnement de deux
mois à cinq ans et d'une amende d'un montant de cinq cents
mille à cinq millions de francs.
En cas de récidive, les peines visées à l'alinéa cidessus sont portées au double.
Article 32 : Outre les sanctions pénales encourues, les auteurs
peuvent se voir infliger les sanctions administratives
suivantes :
- la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
pharmaceutique, en cas de vente d'échantillons médicaux ou
de violation des dispositions du chapitre II de la présente
ordonnance ;
- l'interdiction de vente, la saisie des médicaments et
produits, ou la destruction des documents et objets
publicitaires, en cas de publicité illicite.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 33 : En cas de décès du propriétaire d'une officine de
pharmacie, la durée de son remplacement est fixée à douze
mois renouvelable une fois.
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199
Article 34 : Tout promoteur du secteur pharmaceutique en
activité au Gabon dispose d'un délai ferme de douze mois à
compter de la publication de la présente ordonnance pour s'y
conformer, sous peine de suspension ou de retrait de son
autorisation professionnelle.
Article 35 : Des textes réglementaires déterminent, en tant
que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à
l'application de la présente ordonnance.
Article 36 : La présente ordonnance, qui abroge toutes
dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi
n°70/61 du 11 décembre 1961 susvisée, sera enregistrée,
publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de
l'Etat.
Fait à Libreville, le 27 janvier 2011
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de la Santé, des Affaires sociales, de la Solidarité
et de la Famille
Flavien NZENGUI NZOUNDOU
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, et de la Pêche et
du Développement rural
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement
supérieur, de la Recherche Scientifique, de l’Innovation et de
la Culture
Séraphin MOUNDOUNGA
Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du
Tourisme
Magloire NGAMBIA
Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction
publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
___________
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur
la Cour Constitutionnelle, ensemble les textes modificatifs
subséquents ;
Vu l'ordonnance n°9/98 du 5 août 1998 portant
régime de pension de retraite des anciens membres de la Cour
Constitutionnelle ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
La Cour Constitutionnelle consultée ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE:
Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des
dispositions de l'article 47 de la Constitution, modifie
certaines dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n°9/98 du
5 août 1998 susvisée.
Article 2 : Les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance
n°9/98 du 5 août 1998 susvisée sont complétées ainsi qu'il
suit:
« Article 17 nouveau : Le membre de la Cour
Constitutionnelle admis à la retraite bénéficie des allocations
familiales, conformément à la réglementation en vigueur. Il
bénéficie également, tous les cinq ans, d'un véhicule de
standing dont les frais d'entretien sont également pris en
charge par le budget de l'Etat ».
« Article 17 a nouveau : Les frais de santé des anciens
membres de la Cour Constitutionnelle, ceux de leurs conjoints
et de leurs enfants mineurs à charge sont pris en charge par le
budget de l'Etat.
En cas de déplacement à l'extérieur pour des raisons
de santé dûment établies, les frais de voyage et les frais
d'hospitalisation sont pris en charge par le budget de l'Etat. En
cas de décès d'un ancien membre de la Cour Constitutionnelle,
les frais funéraires sont pris en charge par le budget de l'Etat ».
« Article 17 b nouveau : Les anciens membres de la Cour
Constitutionnelle, leurs conjoints et leurs enfants mineurs à
charge ont droit au passeport diplomatique ».
Article 3 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée
selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 27 janvier 2011
Ordonnance n°002/PR/2011 du 27 janvier 2011
modifiant certaines dispositions et complétant l'ordonnance
n°9/98 du 5 août 1998 portant régime de pension de retraite
des anciens membres de la Cour Constitutionnelle
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
composition du Gouvernement de la République, ensemble les
textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°048/2010 du 31 décembre 2010 autorisant
le Président de la République à légiférer par ordonnances
pendant l'intersession parlementaire ;
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre des Relations avec le Parlement, les Institutions
constitutionnelles, de l’Intégration régionale, chargé des
Droits de l’Homme et du NEPAD
Aurélien NTOUTOUME
Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction
publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
200
_______________
1er au 7 AVRIL 2011 - N°44
Myriam, N°Mle 124555 T, administrateur civil ; AKELE
NDONG Belise, N°Mle 127455 H, secrétaire de direction.
ACTES EN ABREGE
______________
Arrêtés en abrégé
___________
Fonction Publique
______
- 2 juin 2008- N° 1771/MFP: Avancement de M. MIHINDOU
KOMBILA Lucien N°Mle 63069 R, administrateur civil.
- 2 juin 2008- N° 1772/MFP: Avancement de MM. NDOMBA
Basile, N°Mle 18902 Y, inspecteur de l’enseignement du 1er
degré ; INARI Zacharie, N°Mle 62858 G, inspecteur central
des douanes ; LISSENGUET Marcel, N°Mle 103758 C,
administrateur civil ; ITSITSA Gaston, N°Mle 103873 M,
administrateur civil ; MIPINDA Jean Bruno, N°Mle 112862
C, médecin spécialiste ; ABOU Pierre, N°Mle 118650 R,
administrateur des services économiques et financiers ; Mme
TSANGOUA SIRI Lucienne, N°Mle 105599 M, inspecteur de
l’enseignement du 2ème degré général.
- 2 juin 2008- N° 1773/MFP: Avancement de MM. LASSISSI
BILIAMINOU MOUFALILOU Tani, N°Mle 106447 W,
professeur adjoint de l’enseignement du 2ème degré général ;
AFENE MEVAGA Paulin Jonathan, N°Mle 110057 X,
administration générale ; Mmes BISSO BI NZE Liliane,
N°Mle 112843 X, administrateur des services économiques et
financiers ; LEKOMBA Suzanne, N°Mle 119370 M,
administration économique et financière.
- 2 juin 2008- N° 1775/MFP: avancement et reclassement
après stage de Mme MBOUROU Gisèle, N°Mle 126437 E, en
qualité d’administrateur général de 3ème classe, 1er échelon.
- 2 juin 2008- N° 1775/MFP: avancement de MM. MEZUI
ABAGA Pierre Simon N°Mle 13679 C instituteur ; M.
BOUSSAMBA Joseph N°Mle 13943 G inspecteur général des
finances ; MEZUI ONDO François N°Mle 63647 N,
instituteur ; OYONO ELLA André N°Mle 102028 T ;
MIHINDOU LOEMBA Etienne N°Mle 106594 F.
- 2 juin 2008- N° 1782/MFP: Avancement de MM. BADJINA
MBADINGA, N°Mle 105489 M, professeur adjoint de
l’enseignement du 2ème degré général ; MOUNGUEGUI
NZICKOU Fernand, N°Mle 21499 W, ingénieur des
techniques météo ; Mme BABONGUI Marie Louise, N°Mle
19314 T, institutrice.
- 3 juin 2008- N° 1795/MFP: Titularisation et avancement de
M. LEPOUBHAS Jean Marie, N°Mle 125335 T, commis
d’administration ; Mme BENDOME ENGONE Marielle
Corine, N°Mle 127181 C, instructrice de communications
sociales.
MBA BEKA Athanase Claude, N°Mle 123299 P, inspecteur
principal du travail ; OVONO OVONO Paolo Yves, N°Mle
132378 V, ingénieur informaticien ; Mmes BEYENET
NTSAME ép. ONDO Jocelyne, N°Mle 118939 L, professeur
de l’enseignement du 2ème degré général ; NDJAMBOU
- 4 juin 2008- N° 1811/MFP : Engagement de M. LIPOBO
ROUNGOU Justin Magloire, N°Mle 129809 A, contractuel
sous statut.
- 5 juin 2008- N° 1821/MFP: Avancement de M. TEALE Jean
Yves, N°Mle 110083 R, conseiller des affaires étrangères ;
Mme OTSOBOGO Evelyne, N°Mle 112287 U, conseiller des
affaires étrangères.
- 5 juin 2008- N°1822/MFP : Engagement de M. ONA
NGUEMA Jean René N°Mle 131305 W, contractuel sous
statut.
- 7 juin 2008- N° 1838/MFP: Avancement de Mme
NGOULABOUGA Marie Jeanne, N°Mle 111284 T, sténo
dactylographe.
- 7 juin 2008- N° 1839/MFP: Avancement de M. ABDOU
Raoul Omar, N°Mle 120061 H, médecin ; Mmes IPENDEY
SOCKAT Lucie Pauline, N°Mle 114946 R, interprète
traductrice ; SANDJAH Appoline Parfaite, N°Mle 120827 C,
professeur de l’enseignement du 2ème degré général.
- 7 juin 2008- N° 1841/MFP: Intégration de Mlle MIBUI
ESSONO Esther N°Mle 129831 B, instructrice de
communications sociales.
- 7 juin 2008- N° 1843/MFP: Avancement de M. OBAME
Didier, N°Mle 62873 Z, attaché d’administration ; Mme
BOUSSOUGOU Michelle Eliane, N°Mle 109055 T,
institutrice.
- 7 juin 2008- N° 1844/MFP: Avancement de Mmes
MOUTSINGA Honorine, N°Mle 112195 D, secrétaire
d’administration ; MBOUNGOU MOUSSIROU Edwige,
N°Mle 116808 T, administration générale ; MAYOBOT
MOUPENGA Bernadette, N°Mle 122892 F, administration
générale ; OBONE ZOGO Julie Zoe, N°Mle 123938 C,
administration générale.
- 7 juin 2008- N° 1846/MFP: Avancement de M. ONANGA
Sylvestre, N°Mle 108289 A, professeur de l’enseignement du
2ème degré technique ; Mmes MOUSSIGUI Eugénie, N°Mle
110509 X, sage femme ; ARONDO Ginette, N°Mle 111555
C, conseiller des affaires étrangères ; WORA Régina Béatrice,
N°Mle 114616 C, secrétaire de direction.
- 7 juin 2008- N° 1849/MFP: Avancement de MM.
MBADINGA WORA Jean Marie, N°Mle 109705 C,
professeur d’E.P.S ; MENGUE EKOGA Sylvain, N°Mle
117581 F, instituteur ; ENGONGA MEYET Josaphat, N°Mle
122298 W, commis d’administration ; Mme MENGUE
M’ABIAGHE Honorine, N°Mle 122576 P, secrétaire de
direction.
MM. MBOUKOU Dieu Donné, N°Mle 121462 C, infirmier
assistant ; BEKWAKA Mexan Stény, N°Mle 125119 Z,
infirmier assistant ; ATSAME ADA Christian, N°Mle 127759
F, infirmier assistant ; NTUI Augustin, N°Mle 129714 E,
1er au 7 AVRIL 2011 - N°44
contrôleur principal du travail ; ETO MENYE Luc Demaillor,
N°Mle 131686 Y, instituteur ; ONDOH ONDOH Moise,
N°Mle 131697 Z, instituteur ; Mme ONGUENE MENGUE
Pélagie Laure, N°Mle 125050 R, institutrice.
MM. NKERO Nicaise, N°Mle 116578 M, instituteur adjoint ;
ITSOGA NDONGO, N°Mle 125169 U, infirmier d’Etat ;
MEBALE Martial, N°Mle 125450 W, adjoint d’administration
sanitaire ; MOUGOLI Sartanah, N°Mle 125571 Z, instituteur ;
Mmes EDJIBABOMO Rose Estelle N°Mle 128416 V,
adjointe de pharmacie ; HOULOU Lydie carole N°Mle
128934 F, infirmière d’Etat ; MONDJOT Prisque Stella,
N°Mle 129056 W, infirmière d’Etat ; IBOUNDOU Lucia
N°Mle 131860 P, institutrice.
- 7 juin 2008- N° 1854/MFP: Avancement de OZOUAKI
ADIAHENOT Adrien, N°Mle 123988 L, agent technique des
TP ; Mmes NDOMBI MIKALA Marie Madeleine, N°Mle
26815 W, institutrice ; ANDEME Léa, N°Mle 116928 R,
infirmière d’Etat.
- 7 juin 2008- N° 1857/MFP: Confirmation et avancement de
M. TIGUE NDOMBA Eric Fernand, N°Mle 124604 K,
administration générale ; Mmes MBANZOGHE NDONG
Hélène Marie Clarisse, N°Mle 127050 L, secrétaire ;
NGUIESSY Léonie Edwige, N°Mle 127532 P, secrétaire.
ABESSOLO Guy Méthode, N°Mle 118647 M, administrateur
des services économiques et financiers ; EPIGAT APINDA,
N°Mle 105676 A, médecin spécialiste ; Mmes AWORET
TAIKA Christiane, N°Mle
104110 P, ingénieur des
techniques informatiques ; BIAMANE Suzanne, N°Mle
109690 W, ingénieur des techniques informatiques.
- 9 juin 2008- N° 1866/MFP: Avancement MM. EWENDJE
Martin, N°Mle 17508 T, professeur de l’enseignement du 2ème
degré général ; AKOMO Romuald, N°Mle 107567 M,
journaliste adjoint ; MAPALI Antoine, N°Mle 109502 N,
pharmacien ; DENDE Philippe, N°Mle 109865 F, ingénieur
des techniques informatiques ; DOUKAGA KASSA Jean
Pierre, N°Mle 113879 M, inspecteur central du trésor ; Mmes
AFIAVI SCHUMER Rita Brigitte, N°Mle 63310 H, sage
femme ; ESSEMI ép. SEFU Marie Louise, N°Mle 108937 C,
médecin.
- 9 juin 2008- N° 1877/MFP: Avancement de ONDANGA
DODO Daniel, N°Mle 100145 P, ingénieur agronome agro
économiste ; TSANGA Jacques Denis, N°Mle 105942 M,
inspecteur de l’enseignement du 2ème degré général ;
MENSAH ZOGUELET Alain, N°Mle 112841 F,
administrateur des services économiques et financiers ;
NDJAMBOU Rufin, N°Mle 120224 T, assistant des sciences
juridiques et économiques ; Mmes BITSINDI ép. NZAOU
Michèle, N°Mle 115306 R, adjoint d’administration ;
BOUSSENGUE Joséphine, N°Mle 115307 M, adjoint
d’administration.
- 10 juin 2008- N° 1888/MFP: M. MOUBOUNDOU
NGOUBA
Théodore
N°Mle
102257A ;
commis
d’administration ; MOUNGUENGUI Alfred N°Mle 29576 C,
adjoint technique des eaux et forêts ; DJEMBI MBINA,
201
N°Mle 14538C adjoint d’administration; Mlle IPEPET Reine
Félicité N°Mle 107803 X, technicienne d’informatique.
MM. BOUSSENGUI NZAMBI, N°Mle 118397 L,
administration économique et financière ; NDINGA
RANOKE Léon, N°Mle 1213254 Y, administration
économique et financière ; Mme MINDJOUMA DIBONDA
Jeanne, N°Mle 125694 T, administration générale.
- 11 juin 2008- N° 1897/MFP: Intégration de M. SYMAT
Gilles Gaétan N°Mle 136397 R, adjoint des services
économiques et financiers.
- 10 juin 2008- N° 1902/MFP: avancement de M. MABERI
Grodet Gaven N°Mle 120374 B, instituteur ; Mlles
BASSOMBA Marie Louise N°Mle 103421 R, institutrice
adjointe ; NGOUANDJOUMBI Eudoxie Blandine, N°Mle
117804 X, ingénieur des techniques agricoles.
- 11 juin 2008- N° 1906/MFP: Avancement MM.
LEMBOUMBA OKAMET Théophile, N°Mle 102294 V,
administrateur civil; ASSEKO MBA Simon, N°Mle 119538
R, secrétaire d’administration; Mmes CHAMBALA BAMFUI
Béatrice, N°Mle 109239 F, adjoint d’administration ;
NSOUNDA MAVOUNGOU Dominique Angèle, N°Mle
119540 R, secrétaire d’administration ; ODIGOU Cécile,
N°Mle 126881 E, secrétaire d’administration.
ETOUGHE Jérôme N°Mle 101257 A, adjoint administration ;
NZINZI Paul N°Mle 100344 Z, ingénieur de l’aviation civile ;
Mlles BOUROBOU Jeanne N°Mle 21588 T, administration
scolaire et universitaire ; EYEANG DOUMAMBILA Olga
Flore N, N°Mle 124700C, technicienne d’informatique.
- 12 juin 2008- N° 1911/MFP: Avancement de Mmes
ONANGA AZOZET Léon Paul, N°Mle 64700 K,
administrateur civil ; MENYE M OBAME Bonjean, N°Mle
101370 L, professeur de l’enseignement du 2ème degré
général ; DIKONGO Daniel, N°Mle 106821 Y, professeur de
l’enseignement du 2ème degré général.
LOUMBA Norbert, N°Mle 113533 L, conseiller des affaires
étrangères ; NKOGHE OBIANG Alain Christian, N°Mle
118207 K, ingénieur informaticien ; Mmes MBOUROU
NTSANGA Stéphanie, N°Mle 117763 L, professeur de
l’enseignement du 2ème degré technique ; MOUANGA Valery,
N°Mle 112361 T, administration économique et financière.
- 18 juin 2008- N° 1811/MFP : Engagement de Mlle. ADA
AFANE Marie Angèle N°Mle 132195 U ; MILEBOU
Françoise N°Mle 133424 M ; MANDOGO ALLONGA
ILAMA Olga.E, N°Mle 133425 A ; M. MBA ETOUGHE
Joseph, N°Mle 133819 V ; MOULOUNGUI Guy Mesmin,
N°Mle 134462 W ; OTSAGHE NGOUA, N°Mle 135118 Z ;
ESSONO SIMA François, N°Mle 135313 R ; MBA MINTSA
Albert Herman N°Mle 135343 U.
- 12 juin 2008- N° 1911/MFP: avancement de M. ONANGA
AZOZET Léon Paul, N°Mle 64700 K, administrateur ;
MENYE M OBAME Bonjean N°Mle 101370 L, professeur de
202
l’enseignement du 2ème degré général ; DIKONGO Daniel
N°Mle 106821 Y, professeur de l’enseignement du 2ème degré
général.
MAGANGA Valentin, N°Mle 107262 P, instituteur ;
KOUMBA Romuald, N°Mle 108696 W, journaliste principal ;
MOUGUENGUI MOUITY Serge, N°Mle 112130 X,
professeur de l’enseignement du 2ème degré technique ;
NLOME Roger, N°Mle 123253 K, secrétaire de chancellerie.
Mlle BIBALOU Aurélie N°Mle 129047 V sage- femme ; M.
RATANGA WORA Françoise Michel N°Mle 500479
professeur l’enseignement du 2ème degré général.
- 17 juin 2008- N° 1920/MFP: avancement de M.
MAGANGA Valentin N°Mle 107262 P instituteur ;
KOUMBA Romuald N°Mle 108696 W journaliste principal ;
MOUNGUENGUI MOUITY Serge N°Mle 112130X
professeur de l’enseignement du 2ème degré technique ;
NLOME Roger N°Mle 123253 K secrétaire de chancellerie.
Mmes ONDIAS LEBOMBI Line Marielle, N°Mle 121534 A,
sage femme ; MOUSSAVOU Lydie, N°Mle 126307 R,
attaché des services économiques et financiers. EBINDA Jean
Lambert, N°Mle 112922 E, information ; EKO ENI Lambert,
N°Mle 117190 Z, médecin ; Mme MAPAHA KOUMBA ép.
NOM Aurélie, N°Mle 115195 G, adjointe technique de labo.
1er au 7 AVRIL 2011 - N°44
MAKAYA Adrien, N°Mle 107612 F inspecteur
d’enseignement 1er degré; KIMBIRIMA NTARI Félicien
N°Mle 104337 F conseiller pédagogique 1er degré ; Mlle
M’BOUMBA Angéla Sonia Iroki N°Mle 130360 R, médecin.
MM. MASSOUKOU Lucien, N°Mle ingénieur des techniques
des eaux et forets ; NZIGOU Christian, N°Mle 120559 T,
professeur adjoint de l’enseignement du 2ème degré général.
MM. ASSA Jean Luc, N°Mle 120537 R, professeur adjoint de
l’enseignement du 2ème degré général ; NDJAMONO
François, N°Mle 121182 F, assistant des sciences juridiques et
économiques ; YALIS ONGALLA Patrick Rodrigue, N°Mle
126951 K, administrateur des services économiques et
financiers ; Mmes MOUSSOUNDA LEPOUNDY Marie
Julie, N°Mle 124398 R, attaché des services économiques et
financiers ; MAYOMBO Annie Dolette, N°Mle 126492 R,
administrateur civil.
- 23 juin 2008- N° 1961/MFP: Avancement de Mmes EYANG
THOME Marie Claire, N°Mle 27771 K, institutrice adjointe ;
DEMOUSSA Brigitte, N°Mle 109934 C, professeur
l’enseignement du 2ème degré technique ; MENGOME
ABIAGHA Emmanuel BADHO, N°Mle 120968 Y,
administrateur de santé ; EYONO Marcelle Patricia, N°Mle
122961 L, secrétaire de direction.
BENGONE B’ABESSOLE Dominique, N°Mle 120588 W,
instituteur ; Mme MOUTSINGA Germaine, N°Mle 103570 P,
institutrice.
- 23 juin 2008- N° 1969/MFP: Avancement de M. OKWE
NZO O Samuel, N°Mle 61297 U, attaché d’administration ;
Mmes PANZOU Marie Gertrude, N°Mle 106008 X,
professeur de l’enseignement du 2ème degré général ;
ETOUGHE NYINGONE Marie, N°Mle 109319 V,
institutrice.
- 18 juin 2008- N° 1932/MFP: Intégration de Mme ODOUMA
Epiphanie Amélie, N°Mle 133661 G ; NDOUYTOUME
Christelle Roseline, N°Mle134191 F ; M.ENGOURE
EFAGHE Jean Syranaud, N°Mle 133739T ; MBOUNDOU
Guy Martin N°Mle 135447 V.
MM. BOUDIANDZA Jean Marie, N°Mle 123033 X,
information ; M’BA Richard, N°Mle 127571 M,
administration générale ; Mme MEWOULE Clarisse, N°Mle
122834 N, administration générale.
- 18 juin 2008- N° 1936/MFP: Avancement de M. MOUELY
KOUBA François, N°Mle 62808 F, administrateur civil ;
Mmes MOUROBOU ép. BIBOUTO Clarisse, N°Mle 106519
U, institutrice ; DITENGOU ép. LOMBE Georgina, N°Mle
110988 A, institutrice.
M. ONANGA OSSOUMA Pierre, N°Mle 125334 L,
professeur de l’enseignement du 2ème degré général ; Mme
NKENGANI AGONDJO Sonia, N°Mle 130531 R, inspecteur
central des douanes.
MOUEKOUKOU MALEKOU Alain Sosthène, N°Mle
122346 M, ingénieur informaticien ; MIKALA Joseph, N°Mle
127151 E, ingénieur informaticien ; Mme MIKALA Chantal,
attaché d’administration.
MM. NZENGUE Jean Claude, N°Mle 123837 P, éducateur
spécialisé ; BONGO Giles Rodrigue, N°Mle 126993 X,
ingénieur des travaux publics.
MM. LOUEMBET Claude Martial, N°Mle 129675 N,
technicien d’informatique ; MBOUNGHOU Alain Serge,
N°Mle 131599 H, administration économique et financière ;
Mme ABEGUE MBENG Liliane, N°Mle 129244 P,
professeur adjoint de l’enseignement du 2ème degré général.
- 20 juin 2008- N° 1947/MFP: avancement de MM.
- 12 juin 2008- N° 2298/MFP: avancement de M. TSAMBA
Aimé serge N°Mle 100060 G ; MOUELY NZIENGUI
François, N°Mle 100593 T ; Mlle. MOMBO MAMBOU
Jeanne F, N°Mle 107865 D.
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