Quel avenir pour la loi de règlement ?

 Quel avenir pour la loi de règlement ? Résumé : Malgré l’importance de la loi de règlement au regard de la démocratie comme de la bonne gestion des finances publiques, on constate que, quel que soit le régime, cette loi a toujours été considérée comme secondaire comparativement à la prévision budgétaire. Pourtant, depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001, sa place a été reconsidérée. La LOLF suffit-­‐elle à conférer à la loi de règlement l’importance qui doit être la sienne ? Le mercredi 1er juillet 2015, la Com-­‐
mission des finances, de l’économie gé-­‐
nérale et du contrôle budgétaire a adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. Son vice-­‐président a ouvert la séance consacrée au projet de loi de règlement en signalant que « dans cette maison (l’Assemblée natio-­‐
nale) le pouvoir appartient aux repré-­‐
sentants du peuple… Enfin, pour ceux qui y croient encore ». Ces mots, qui n'ont certes pas été prononcés sur un ton grave, nous éclairent néanmoins sur la place de la loi de règlement. Malgré l’importance du dispositif au regard de la bonne gestion des finances publiques comme de la démocratie, ce texte appa-­‐
raît toujours occuper une place secon-­‐
daire, eu égard à l’importance réservée à la prévision budgétaire par les parle-­‐
mentaires, dans la procédure budgé-­‐
taire. L'établissement a posteriori de la réa-­‐
lité financière de l’État est une préoccu-­‐
pation très ancienne1. Elle demeure une question importante lors de la Révolu-­‐
tion comme durant les régimes posté-­‐
rieurs à celle-­‐ci. Ce n’est toutefois qu’avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 (LOLF) que la place du règlement des comptes de l’État a été reconsidé-­‐
rée. En effet, c’est surtout depuis la LOLF que les prescriptions, parfois déjà envisagées par des textes plus anciens, ont finalement été respectées. La loi de règlement, définie par la loi or-­‐
ganique du 1er aout 2001, est générale-­‐
ment considérée comme « un rendez-­‐
vous manqué ». Il faut cependant nuan-­‐
cer ce constat d’échec. Indiscutable-­‐
ment, les critiques sont justifiées. Pour autant, il convient de signaler que la LOLF a bouleversé certaines pratiques. La révision du processus de règlement des comptes est issue essentiellement de l’article 41 de la loi organique qui impose que « le projet de loi de fi-­‐
nances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-­‐ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement affé-­‐
rent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de fi-­‐
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François Bonneville, « L’évolution du pro-­‐
cessus de règlement des comptes. Première partie : de l’Ancien Régime à la IVe Répu-­‐
blique » et « L’évolution du processus de règlement des comptes. Seconde partie : la Par F rançois B onneville Doctorant e n D roit public à l ’Université Paris 1 P anthéon-­‐
Sorbonne Chargé d e m ission à FONDAFIP Ve République » Revue Française de Fi-­‐
nances Publiques, à paraître. 1 nances ». Ce n’est pas rien. La LOLF a pour cette phase des cycles budgétaires rompu avec l’habitude des retards, une qui serait remarquable sous l’empire du coutume ancrée depuis des siècles et régime politique actuel. qui concentrait jusque là les critiques des hommes politiques et des observa-­‐
Dans ce cas, la loi de règlement a-­‐t-­‐
teurs. elle un avenir ? Considérant les trans-­‐
Ce problème étant résolu, pourquoi la formations des systèmes financiers pu-­‐
loi de règlement demeure-­‐t-­‐elle uni-­‐
blics et notamment la volonté d’adapter quement perçue comme un instrument le modèle de l’entreprise privée à la de gestion secondaire, mais surtout une sphère publique, le déclin du processus loi financière si peu connue et appré-­‐
de règlement des comptes est un con-­‐
hendée ? Plusieurs explications doivent tresens puisqu’il ne fait pas de être combinées. Le règlement du bud-­‐
l’exécution du budget, c’est-­‐à-­‐dire de la get de l’État occupe une place modeste réalité budgétaire, un moment central dans les débats, car le sujet semble trop de la vie politique française et cela au technique aux yeux des hommes poli-­‐
profit, des prévisions, parfois fantai-­‐
tiques. La conséquence de cette indiffé-­‐
sistes, des lois de finances initiales. rence est alors que son incidence poli-­‐
tique n’est pas comprise. En conclusion, si la loi de règlement Cette absence d’intérêt est en réalité semble de prime abord être une ques-­‐
significative de la situation réelle de tion technique, celle-­‐ci relève avant tout l’équilibre des pouvoirs au sein de nos de considérations politiques, reflétant institutions. Aujourd’hui, le gouverne-­‐
notamment la réalité du partage des ment ne partage que formellement le pouvoirs financiers entre exécutif et lé-­‐
pouvoir financier avec le Parlement bien gislatif. que celui-­‐ci occupe, dans les textes, la Le Parlement a-­‐t-­‐il vocation à rester place centrale du processus. Le désinté-­‐
une chambre d’enregistrement ou va-­‐t-­‐
rêt des parlementaires s’explique donc il véritablement, et non formellement, logiquement : la loi de règlement ne contrôler l’action du gouvernement ? remplit pas la fonction qui justifie son L’importance accordée à la reddition existence, à savoir le contrôle du budget des comptes dans le futur offrira une exécuté par le gouvernement. Au con-­‐
partie de la réponse à la question po-­‐
traire, c’est une attention particulière sée. Citer ce document / Cite this document : François Bonneville, «Quel avenir pour la loi de règlement ?», Billet « Idées » FONDAFIP, 15 juillet 2015 Lien : http://www.fondafip.org/c__3_218_Manifestation_1469__1__Billet_Quel_avenir_pour_la_loi
_de_reglement_.html 2