direction departementale de l`equipement

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Sous-direction de la Protection des Populations
Service Protection de l'Environnement
PROJET
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Direction départementale des territoires
PPRT autour des installations liées aux stockages souterrains de gaz
exploitées par la société STORENGY à Chémery et Soings en Sologne (41).
Groupe de travail des Personnes et Organismes Associés
Présentation de la séquence d’étude technique
Compte rendu/relevé de décisions de la réunion du 24 janvier 2013
(1ère réunion)
Blois, le 2013
Participants :
Jean-Claude BADENIER : Maire de Soings-enSologne, Vice-Président de la communauté de
communes Cher-Sologne,
Robert MOUGNE : Maire de Gièvres, VicePrésident de la communauté de communes CherSologne.
Michel MOREAU : Adjoint au Maire de
Contres,
Françoise CHARLES : Adjointe au Maire de
Chémery,
Michel AUDEBOURG : Vice-Président de la
Communauté de Communes du Controis
Françoise PERROUX : représentant l'association
des Riverains de Sologne de Gaz de France,
M. Bruno SIMON : représentant la mairie de
Sassay,
Philippe OUDIN : riverain, représentant la
Commission de Suivi de Site,
-
Olivier DELPRAT : STORENGY,
- Jean-Pierre JOUTARD : STORENGY,
- Anne LEPRINCE : STORENGY,
- Philippe BRAUD : STORENGY,
- Rachèle MALAFOSSE : STORENGY,
- Christian BEAUNÉ : SDIS 41,
- Alain CANALIAS : chef de l'UT DREAL
41
- Jean-Pierre ALLEMAND : DDT 41/
SPRICER
- Stéphane LE GAL : DREAL Centre/SEIR
- Marthe GRANGER : DREAL Centre/SEIR
- Stéphane MAHOUDEAU : DDT 41/
SPRICER,
- Marie-Agnès DUNAND : UT DREAL 41,
- Émilie PETIT : SIDPC,
- Christian LABORIE : DDCSPP 41/SPE
La première réunion des personnes et organismes associés du plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) autour des installations liées aux stockages souterrains de gaz exploitées par la société
STORENGY (ex GAZ DE FRANCE) à Chémery et Soings en Sologne (41) s’est tenue le 24 janvier 2013
à 09 h 30 dans les locaux de la préfecture de Loir-et-Cher à Blois. Cette réunion s’inscrit dans la séquence
d’étude technique du PPRT et a pour but de présenter aux différents acteurs du PPRT les résultats des études
et investigations menées par les services instructeurs.
PPRT STORENGY Chémery / Soings-en-Sologne – réunion des POA du 24 janvier 2013
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En vue de la préparation de la réunion, un dossier a été transmis à chaque participant comprenant :
− une présentation de la phase d'étude techniques (synthèse des études : aléas et enjeux, identification des
mesures foncières, approche de l'étude de vulnérabilité approfondie sur le bâti).
− 6 annexes comprenant, notamment, des éléments cartographiques.
M. ALLEMAND ouvre la séance et, à l'issue d'un tour de table, donne la parole à Mme GRANGER qui
débute la présentation du diaporama annexé au présent compte-rendu.
Intervention de Mme GRANGER :
•
•
•
•
introduction : le rôle des POA,
les 4 piliers de la maîtrise du risque,
la procédure PPRT,
la caractérisation des aléas (Mme GRANGER, après avoir donné une définition de l'aléa
technologique et précisé la méthode utilisée pour quantifier les aléas, cède la parole à M. ALLEMAND).
Intervention de M. ALLEMAND :
M. ALLEMAND présente les cartographies des aléas (tous types d'aléas confondus) pour les quatre secteurs
concernés par l'élaboration du PPRT, ainsi que les deux périmètres d'études pour les sites de Chémery et
Soings-en-Sologne. Définissant les risques (aléas x enjeux), il rappelle que les PPRT ont vocation à protéger
les êtres humains et non les biens, lesquels en cas d'atteinte seraient remboursés par les assurances.
Il présente ensuite la caractérisation des enjeux
Discussion :
Le représentant de la mairie de Sassay fait part de ses inquiétudes quant à l'obligation qui serait faite aux
collectivités locales d'acquérir des biens immobiliers voués à l'expropriation.
M. ALLEMAND indique que ce type de situation sera géré par une convention de financement tripartite
collectivités / État / exploitant. En cas de désaccord quant au montant de la participation de chacune de ces
parties, le dispositif en vigueur prévoit que chacune des trois parties serait tenue de s'engager à hauteur d'un
tiers de la somme due au propriétaire exproprié. Il rappelle, par ailleurs, que les collectivités locales
concernées bénéficient de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).
Le représentant de la mairie de Sassay demande si le coût des mesures de renforcement prescrites par le futur
PPRT sera à la charge des propriétaires.
M. ALLEMAND indique qu’une partie de ces coûts devra être pris en charge par les propriétaires. Le PPRT
ne peut prescrire des travaux que dans la limite de 10 % de la valeur vénale des biens. Les travaux
supplémentaires nécessaires prendront la forme de recommandations. Il est prévu par la loi de Finances 2013
que les propriétaires puissent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 40 % du montant de la dépense
(avec des plafonds en fonction de la composition du foyer).
M. BADENIER, s'agissant du dispositif prévoyant une convention tripartite, indique que l'État a bénéficié de
la perception des taxes induites par l'activité de l'exploitant antérieurement à d'autres collectivités. Il indique
que la commune de Soings-en-Sologne n'a bénéficié que d'une infime partie de ces taxes en raison d'un
saupoudrage permettant d'abonder les budgets de toutes les communes concernées.
M. ALLEMAND précise que les communes ne seront pas les seules collectivités territoriales à supporter le
coût des mesures foncières dans le cadre des conventions tripartites.
M. MOUGNE relève que les terrains acquis par les communes dans ce contexte n'auront aucune valeur dans
la mesure où ils seront, par définition, inconstructibles.
PPRT STORENGY Chémery / Soings-en-Sologne – réunion des POA du 24 janvier 2013
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Mme GRANGER rappelle que les riverains propriétaires pourront proposer le prix des biens concernés en
fonction du marché de l'immobilier local et sans dépréciation liée à la proximité du site industriel.
M. BADENIER indique que, dans les faits, se seront les marchands de biens immobiliers qui fixeront les
prix.
M. MAHOUDEAU mentionne que les notaires, officiers ministériels, sont en mesure de fournir des
estimations incontestables et qu'ils ne dévalueront pas la valeur des biens qui sera appréciée en fonction de la
valeur du marché.
Il précise qu'une tierce expertise pourra être demandé à France Domaines et souligne qu'une vie humaine n'a
pas de prix.
Il rappelle que l'objectif du PPRT et de préserver des vies humaines et que l'accident qu'a connu le site AZF
à Toulouse a occasionné 32 décès. Il appelle les participants à dépassionner le débat : l'État ne peut laisser
des personnes continuer à résider dans une zone à risque.
Mme PERROUX fait remarquer que les budgets des collectivités ne sont pas extensibles.
M. MOUGNE observe que le PPRT n'est pas encore adopté.
M. BADENIER rappelle que le PPRT est prescrit et qu'en conséquence, vendeurs et acheteurs potentiels de
biens sont informés.
M. ALLEMAND indique que le délai autorisé par la réglementation pour mettre en œuvre les mesures
foncières peut permettre aux collectivités locales de lisser les dépenses.
M. MOUGNE s'interroge sur la possibilité de contraindre les propriétaires concernés à effectuer les travaux
prescrits par le PPRT.
M. ALLEMAND indique qu'il n'y a pas de mesures coercitives prévues mais que les propriétaires défaillants
pourraient voir engager leur responsabilité au plan pénal en cas d'accident.
Mme CHARLES demande si l'exploitant est « dédouané ».
M. ALLEMAND répond que l'exploitant est contraint par la réglementation de diminuer les risques générés
par ses installations et, qu'en tout état de cause, sa responsabilité sera toujours analysée en cas d'accident / le
PPRT ne « dédouane » pas l'exploitant.
M. OUDIN demande si la présentation résulte des études menées par le cabinet APSYS.
M. ALLEMAND précise que la présentation découle de la prise en compte des propositions de l'exploitant,
après étude par la DREAL ; le cabinet APSYS ayant pour mission d'affiner les résultats de cette étude.
Mme CHARLES souhaite se voir préciser combien de propriétés seront impactés sur Chémery.
Mme GRANGER répond que les quatre biens qui ont fait l'objet d'une étude de vulnérabilité concernent trois
propriétaires. Elle précise qu'une étude de vulnérabilité est longue (six mois), et que ce sont les biens situés
en zones TF et F qui sont retenus pour l'étude, comme ce sont des zones qui permettent une alternative au
choix des POA.
Mme CHARLES indique que le dialogue entre les services instructeurs et les riverains est nécessaire / elle
souhaite savoir quels travaux ont été réalisés depuis la dernière réunion de la commission de suivi de site
(CSS).
PPRT STORENGY Chémery / Soings-en-Sologne – réunion des POA du 24 janvier 2013
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Mme GRANGER répond que beaucoup de travail a été accompli depuis cette réunion mais que les aléas ne
sont pas encore stabilisés. Elle indique qu'il conviendra peut-être de conduire de nouvelles études de
vulnérabilité.
Mme CHARLES estime qu'un dialogue plus franc est nécessaire et indique être lassée par les diapositives
qu’elle juge redondantes avec celles présentées lors de la CSS.
M. ALLEMAND rappelle que l'exploitant mobilise beaucoup de personnel pour réaliser les études et
travailler à la diminution des risques. Il précise que l'État espère une baisse significative du nombre de biens
impactés.
M. BADENIER indique qu'il souhaite avoir des réponses en mai 2013.
M. JOUTARD indique que l'exploitant est conscient qu'en diminuant le risque il a contraint les services de
l'État à refaire ses études.
Mme GRANGER indique que les résultats des nouvelles études seront présentés à la prochaine réunion des
POA et que les services instructeurs attendent des élus la transmission des informations concernant les
sentiers de randonnées, les routes et les chemins situés dans le périmètre d’étude du PPRT.
M. ALLEMAND insiste sur la nécessité qu'il y a de recueillir des informations sur les chemins de
randonnée.
Mme GRANGER demande s'il y a d'autres questions ou points à clarifier avant d'aborder le programme de la
prochaine réunion. Elle précise que, pour cette prochaine réunion, les cartographies auront été affinées et les
différentes zones seront présentées aux participants.
M. BEAUNÉ demande si les informations concernant l'ERP des Brosses sont déjà disponibles.
M. ALLEMAND répond que ces informations ne sont pas disponibles.
Mme CHARLES indique que les parcelles sont consultables si l'on dispose des noms des propriétaires.
M. BADENIER informe que depuis la réalisation des premières cartes, en 2005, des constructions ont été
autorisées.
M. ALLEMAND répond qu'il n'a pas connaissance de ce fait.
M. BADENIER indique la mention « SEVESO » a été portée sur les demandes de délivrance de permis de
construire pour les installations communales.
M. DELPRAT propose d'organiser une visite de site pour les POA.
Mme GRANGER conclut la réunion en indiquant que lors de la prochaine réunion seront présentés :
• le zonage brut du PPRT,
• les résultats de l’étude de vulnérabilité,
• les mesures foncières sur lesquelles les POA devront se prononcer,
• les principes du futur zonage réglementaire.
Chaque membre des POA est invité à signaler les chemins de randonnées, les chemins ou routes communaux
situés dans le périmètre d’étude du PPRT dont ils ont connaissance.
M. CANALIAS, constatant que l'ordre du jour est épuisé et qu'aucune autre question n'est soulevée par les
participants, lève la séance à 12 h 25.
Diffusion : Personnes et Organismes Associés-POA
PPRT STORENGY Chémery / Soings-en-Sologne – réunion des POA du 24 janvier 2013
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