Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes, de Services et de Transports
Terminologie.
Client : Toute personne qui passe une commande.
Société : Le vendeur et le transporteur par l’intermédiaire de la Société
GDC.Conseils ayant pour nom commercial Seine & Loing
Montgolfières, dont le siège est situé : 38 Grande rue de la Celle, 77670
Vernou La Celle sur Seine, SIRET : 489 316 968 00010, et agréée par
la Direction de l’Aviation Civile pour le Transport Public de Passagers.
L’aéronef : Peut être également appelé Montgolfière ou ballon.
Acceptation.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes
Conditions Générales de Ventes de Services et de Transports qui
régissent de manière inaliénable les droits de la Société comme ceux du
Client.
Grille tarifaire.
La grille tarifaire est valable du 1er janvier jusqu’au 31 décembre de
l’année. Le prix du billet est le prix contractuel qui a été défini soit sur
la grille tarifaire en vigueur au moment de l’achat, soit sur le contrat de
vente qui a été rédigé lors de la vente. Le Client ne peut obtenir une
remise ou un quelconque dédommagement s'il advenait que les tarifs de
tout au certain produit venait à être révisé à la baisse. Les prix incluent
la TVA ainsi que l’assurance responsabilité civile transport et
s’entendent pour un vol. La TVA est de 5,5 % pour les prestations de
transport de passager et d’hébergement, de 19,6 % pour les autres
prestations. L’assurance annulation n’est pas soumise à TVA.
Commande.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès lors qu’un bon de
commande est rédigé ou que le paiement de celle-ci est effectué. Le bon
de commande peut-être un imprimé émis par la Société ou bien une
lettre de commande émise par le Client. Le fait de passer une
commande ou de régler le montant de celle-ci entraîne de facto
l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, de Services
et de Transports dans leur totalité.
Titre de Transport.
Chaque passager doit être titulaire d’un Titre de Transport, appelé plus
généralement «billet», pour pouvoir embarquer à bord de nos aéronefs.
Les Titres de Transports ne sont émis qu’après réception d’une
commande, accompagnée de la totalité du paiement. Le paiement peut
être effectué par chèque bancaire au nom de la Société, en espèces ou
bien par virement bancaire. En cas de chèque revenu impayé, la Société
se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au complet
paiement de la somme. La commande ne pourrait cependant être remise
en cause et le Client devra par tout moyen, honorer sa créance. Le titre
de transport ne constitue pas une facture. Il donne uniquement le droit à
son détenteur de pouvoir embarquer sur nos aéronefs. Il constitue la
preuve qu’un contrat de transport est passé entre le Client et la Société
et qu’à ce titre, les assurances en matière de responsabilité civile édictée
par la Convention de Varsovie sont souscrites. Au dos des billets, sont
rappelés les textes de cette Convention qui régie le transport aérien des
passagers et le montant des indemnités en cas de sinistre. Les billets
sont nominatifs et non transmissibles sans un accord écrit de la Société.
Dans le cas ou les billets seraient cédés à une autre personne, la Société
reprendra les billets d’origine et les remplacera par des nouveaux. Les
billets sont édités en double exemplaire. Le premier est à remettre au
pilote à l’embarquement, le second est à garder sur soit jusqu’à la fin du
vol.
Prestations.
Les prestations, selon le type de vol choisi, comprennent : La prise en
charge au lieu de rendez-vous, le transport sur l’air de décollage,
l’explication du fonctionnement d’une montgolfière et les opérations de
gonflement, les consignes de sécurité, le vol d’une durée variable selon
la formule choisie *, les opérations de pliage et rangement, une
collation, le retour au lieu de rendez-vous. * Sauf impératif météo en
cours de vol. **Dans certaines conditions, la collation peut être servie
dans un autre lieu.
Les types de vol.
Le vol Découverte est le vol baptême par excellence. D’une durée de 1h
environ. Il est proposé en billet solo ou couple et semaine à prix réduit.
On entend par semaine, la période allant du vol du lundi au vol du
vendredi matin, sauf les jours fériés. Il est également proposé un prix
pour les enfants de moins de 12 ans. Toutefois, il est préconisé qu’ils
doivent avoir une hauteur suffisante pour pouvoir voir par-dessus le
bord des nacelles. Chaque enfant doit être accompagné par au moins un
adulte majeur responsable de l’enfant. Le vol Escale, pour un minimum
de 6 passagers que nous changeons en cours de vol. Ce type de vol
nécessite des conditions de vents faibles.
Les vols Exclusifs sont pour une nacelle réservée de 2 passagers, ce qui
permet des vols plus atypiques et émotionnels. La Société propose : Le
vol longue distance d’une durée de vol 2 h 30 à 3 h 00. Le vol de nuit
qui consiste en un décollage de nuit avec l’atterrissage après le lever du
soleil. La durée de vol est variable en fonction des conditions
météorologiques et des lieux d’atterrissage. Le vol avec dîner où un
membre de l’équipage est affecté au service d’un repas pour 2
personnes. Pour accomplir cette prestation, certaines conditions
météorologiques doivent être requises. Dans le cas contraire, le dîner
pourra être servi après l’atterrissage, sous tente aérostatique, ou si pour
des raisons météorologiques ou techniques, le dîner ne pouvait avoir
lieu comme initialement prévu, ou que le vol soit annulé, le dîner sera
servi dans un restaurant proche de bonne gamme et pour une qualité
équivalente. Le Forfait Escapade comprend pour 2 personnes : le vol
Découverte, l’hébergement en chambre double de catégorie 3***, le
dîner ou le déjeuner hors boissons et le petit déjeuner. Le Forfait
Passion comprend pour 2 personnes : le vol Découverte, l’hébergement
en chambre double de catégorie 3*** supérieure ou 4****, l’apéritif, le
dîner ou le déjeuner avec les vins, eau minérale et café, ainsi que le petit
déjeuner. En cas d’annulation de vol ou de report dès lors que des
prestations d’hébergement ou de restauration sont prévues, celles-ci
sont dues et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement même partiel
ou d’un échange. Le Client doit consommer ses prestations, seul le vol
est reporté selon les délais précédemment expliqués au paragraphe
Validité des Titres de Transports.
Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage. Seine & Loing
Montgolfières ne sera pas redevable des frais de déplacement ou
d'hébergement engagés par le Client pour se rendre sur le lieu de
rendez-vous et ou du site de décollage.
Ballon captif.
Le ballon est retenu au sol par 3 cordes et s’élève à une hauteur de 20 m
environ. La durée de la prestation est de 3 heures dont 1 h 30
d’ascension. Toute prestation d’un captif nécessite une reconnaissance
des lieux et généralement, lorsque la manifestation fait appel au public,
une autorisation préfectorale. Le délai d’instruction du dossier est de 2
mois. Le Client devra fournir à la Société : 1 copie de carte du
département avec la ville où se déroulera la manifestation, 1 copie de la
carte au 25/1000 de la ville avec l’emplacement du terrain d’évolution,
1 copie du cadastre du terrain d’évolution, une autorisation du
propriétaire du terrain d’évolution pour le type d’activité, l’engagement
du propriétaire ou de l’organisateur en ce qui concerne la prise en
charge du périmètre de sécurité, tel qu’il est prévu par la réglementation
du Code de l’Aviation Civile en vigueur. Le montage du dossier sera
facturé 250 € TTC, TVA 19,6 % incluse. En cas de refus, la somme
reste acquise à la Société en règlement de ses honoraires et fera l’objet
d’une facture. Dans le cas ou la manifestation est autorisée, la somme
viendra en déduction du montant de la prestation. Dans tous les cas, la
prestation d’un ballon captif fera l’objet d’un contrat spécifique. Dans
le cas ou pour des raisons météorologiques ou techniques, la prestation
devrait être annulée, le montant des frais de déplacement et de dossier
sera facturé au Client. La prestation à une date ultérieure n’en demeure
pas moins due. Aucune participation financière de la part du public ou
des passagers embarqués au profit du Client n’est autorisée sans
l’accord expressément écrit de la Société qui en précisera le montant.
Billet ayant fait l’objet d’un report de vol.
Une réservation réglée est toujours prioritaire sur une réservation non
réglée. La réservation doit avoir lieu si possible 15 jours avant la date
prévue pour le vol afin de permettre une meilleure planification. Après
ce délai, la Société est libre de refuser la réservation, voir de proposer
une autre date. P. S. : Lors de l’achat des billets, une lettre d’explication
et de recommandations est jointe. Elle rappelle les modalités de
réservation et de report.
Vol à la demande.
La Société peut effectuer tout vol à la demande dès lors que le type de
vol et le plan de vol sont en conformité avec la réglementation. Chaque
demande fera l’objet d’un devis ainsi que d’un contrat entre le Client et
la Société. Le temps de vol n’est donné qu’à titre indicatif, le pilote
peut, selon les conditions météorologiques, la vitesse du vent et sa
direction, réduire ce temps pour se poser s’il juge qu’il en va de la
sécurité des passagers et ou de l’aéronef ainsi que du respect de la
réglementation. Le Client ne peut prévaloir à aucune indemnité en cas
de vol écourté. Un vol, dans une autre catégorie peut éventuellement
être proposé. Cela est laissé à la libre appréciation du Pilote
Commandant de Bord et de la Société au cas par cas.
Sous-traitance des vols.
La Société peut faire effectuer tout ou partie de ses vols par une autre
compagnie également autorisée par l’Aviation Civile au Transport
Public de Passagers et ayant souscrit les assurances en vigueur. Les
prestations restent identiques. Hébergement et restauration : La Société
sous-traite toutes les prestations de restauration et d’hébergement quand
cela est nécessaire. Elle est responsable à ce titre du prix qu’elle aura
établi dans la catégorie des produits proposés. Elle ne peut en outre être
tenue pour responsable de la qualité des prestations qui auront été faites.
En cas de mécontentement, le Client peut en informer la Société par
lettre qui avisera ensuite le sous-traitant.
Validité des titres de transport.
Les billets sont valables 18 mois à compter de la date d’émission, en
général, la date d’achat. Dans ce cas, le vol doit être réservé à une date
maximum de 45 jours à compter de la date d’achat. La date de validité
est contractuelle, soit sur un contrat lorsqu’il s’agit d’une commande
spécifique, soit sur la facture d’achat, et dans tous les cas, sur le titre de
transport. Si pour des raisons de sécurité, de météorologie ou pour tout
autres raisons techniques le pilote doit annuler le vol, celui-ci peut être
reporté en fonction des places disponibles. Le Client doit manifester son
désir de vol au moins 4 fois dans l’année. Si l’ascension ne peut être
effectuée, une prolongation de 6 mois sera accordée. Passé ce délai, le
billet sera périmé. Le Client peut aussi demander le remboursement de
son billet s'il a souscrit l’assurance annulation.
Fiche de poids.
Pour des raisons techniques et selon la saison où a lieu le vol, la Société
à besoin de connaître le poids habillé de ses passagers arrondi aux 5 kg
supérieurs. En l’absence de cette fiche correctement remplie, le pilote
prendra en compte pour son calcul de masse, le poids de 77 kg par
passager. S'il s’avère que le poids réel est largement supérieur, il peut
prendre la décision de laisser un passager au sol.
Réservation.
La réservation sous entend également l’achat préalable ou en même
temps des billets. La réservation est possible toute l’année, soit depuis
notre site Internet montgolfiere-france.com, soit par courrier en utilisant
l’imprimé disponible sur le site ou sur papier libre, soit par téléphone. Il
est également possible de venir nous rencontrer à l’Hostellerie du
Cheval Noir à Moret sur Loing ou le chef pilote vous expliquera en
détail nos prestations et pourra émettre vos billets directement. Les
billets sont accompagnés d’une lettre de confirmation de vol si une date
a été choisie, ou bien d’une lettre rappelant les modalités de réservation.
Confirmation, annulation et report d’un vol.
Le Client doit confirmer sa présence pour la date et l’heure dite 72
heures avant. En cas d'annulation par le Client dans les 72 heures
précédent le vol réservé ou en cas de non présence du Client le jour et à
l'heure prévus, le titre de transport sera considéré comme consommé. Le
Client doit téléphoner au pilote pour confirmation des bonnes
conditions de vol et météorologiques : entre 10 h et 12 heures pour un
vol du soir, la veille entre 17 h et 19 h pour un vol du lendemain matin
Ces horaires peuvent varier selon la saison. Un rappel des heures est
indiqué sur la lettre de confirmation de vol. Seine & Loing
Montgolfières se réserve le droit d'annuler un vol pour cause de
mauvaises conditions météorologiques, pour raison de sécurité
insuffisante ou s'il n'y a pas un minimum de deux passagers inscrits.
Mode de paiement.
Nous acceptons les modes de paiements suivants: Espèces, Chèque
bancaire payable en France, Traveller chèque, Dollars U.S. ($), Francs
Suisses (CHF) et Chèques bancaires autres que la France majoré de 35
€ pour frais. Nous acceptons également le règlement par carte bancaire
soit chez notre revendeur l’Hostellerie du Cheval Noir, soit par vente à
distance. Dans ce cas, une majoration de 3% sera appliquée pour
commissions et frais de transfert.
Assurances annulations.
Il est possible de souscrire lors de l’achat des billets, une assurance
annulation. En cas d’annulation par le fait de la Société, le billet sera
intégralement remboursé au Client. L’assurance annulation n'est activée
que si elle a été souscrite au moment de l’achat. Elle ne peut pas être
souscrite séparément. Le coût de l’assurance est indiqué sur la grille
tarifaire. Elle est constituée des frais de dossier de 5 € et d’un montant
par billet, quelque soit le type de vol.
Dommage aux tiers.
Il est de coutume que des personnes et leur véhicule accompagnent les
passagers lors des transferts au sol. La Société utilise des véhicules
adaptés aux routes, chemins et terrains. Toute personne qui suit nos
véhicules et qui par ce fait, se trouverait dans une situation critique,
occasionnant des dégâts matériels à son véhicule, au tiers, ou des dégâts
corporels, ne peut tenir la Société pour responsable. D’une manière
générale, chacun doit être maître de son véhicule et ne s’engager sur un
terrain que s'il peut le faire et en a les compétences requises.
Manoeuvre au sol.
Lors des manoeuvres au sol, un périmètre de sécurité doit être observé
afin de garantir la sécurité des passagers et des équipages. Nous
décollons généralement de terrain privé, non autorisé au public, c'est-àdire, à toute personne autre que les passagers et équipages. Les
accompagnants sont donc tolérés mais doivent avoir la plus extrême
prudence, tant pour leur santé, que pour celle de leur matériel ou
véhicule. Les initiatives personnelles telles que tirer sur une corde,
s’accrocher à la nacelle, sont prohibés. Seul le pilote peut
éventuellement demander de l’aide. De manière générale, les équipages
sont présents pour cela.
Dommage au matériel hors de la nacelle.
La Société ne peut être tenu pour responsable des dommages subit au
matériel des passagers, ou accompagnant hors de la nacelle. A titre
d’exemple, celui-ci n’étant pas exhaustif, l’appareil photo qu’un
passager laisserait tomber au sol et détruit par le posé de la nacelle,
n’est pas de notre responsabilité.
Réglementation.
Nul n’a le droit de monter à bord d’un de nos aéronefs sans être muni
d’un titre de transport. En tant que transporteur aérien public de
passagers, Seine & Loing Montgolfières est soumis aux conditions
stipulées dans la convention de Varsovie. Le pilote est seul maître à
bord. A ce titre, il a autorité sur toute personne embarquée. Il peut
débarquer tout passager ou, toute ou partie du chargement qu’il estime
présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de
l’appareil.
Conditions physiques.
La pratique de la montgolfière ne requière pas de conditions physiques
particulières. Toutefois ni la Société, ni le pilote n'ont la qualité requise
pour pouvoir juger de l’aptitude d’un passager. En cas de doute, le
Client doit consulter une personne compétente, un médecin ou autre,
afin de savoir s’il peut effectuer un vol en montgolfière. Selon la
réglementation aérienne, les femmes enceintes de plus de 4 mois, ne
sont pas autorisées à voler à bord de nos aéronefs. La Société ne peut
être tenue pour responsable des suites et, ou complications médicales
survenues pendant le vol ou à l’issue d’un vol.
Assurances.
Les assurances en matière de responsabilité civile édictées par la
Convention de Varsovie sont souscrites par la Société auprès de la
Compagnie d’Assurance : La Réunion Aérienne, Tél. +33 (0) 143
184 600, contrat n°2006-2043. Chaque passager est assuré en vertu de
la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés. Les risques sont pris
en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la
convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les
objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par les
assureurs ou la Société.
Litiges.
Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute autre
nature relative aux prestations de la Société seront soumis à la
compétence des Tribunaux de Montereau Fault Yonne 77130, à la seule
exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.
Acceptation du client, date, nom et signature.