DECLARATION d`IMPOTS 2007 Pour les Revenus 2006 POUR les

DECLARATION d’IMPOTS 2007
Pour les Revenus 2006
POUR les PARENTS EMPLOYEURS d’Assistante Maternelle
Un régime fiscal particulier et nouveau
Art 79 de la loi des Finances 2006.
Le Crédit ou Réduction d’impôt
Pour frais de garde des jeunes enfants
CONDITIONS :
1. L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er Janvier 2006.
2. Les frais concernés sont les salaires nets exclusivement déduction faite des aides
CAF/MSA perçues par la famille et de tout autre indemnité versée par
l’employeur des parents.
3. Les frais d’entretien et de nourriture ou toute autre indemnité sont exclus.
4. Le crédit d’impôt s’élève à
salaires versés en 2006.
50%
(au lieu de 25% les années précédentes) sur les
5. La limite est de 2300 €/Enfant/an, soit un crédit ou réduction maximum
de 1150 €/Enfant/An.
6. Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les
parents n’est exigée.
7. Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun des parents,
l’avantage fiscal (crédit ou réduction) est accordé par MOITIE à chacun d’entre eux et
le plafond de 2300 € est alors divisé par deux : soit 1150€/enfant/an pour chacun des
deux parents.
8. Pour bénéficier de l’avantage fiscal il suffit d’indiquer dans la déclaration de
revenus 2006, les sommes dépensées au titre de l’emploi d’une assistante maternelle
agréée et de JOINDRE l’ATTESTATION fiscale établie par la CAF ou MSA (si
bénéficiaire de l’AFEAMA) ou par le centre PAJEMPLOI (si bénéficiaire du
complément libre choix du mode de garde).
9. Pour les couples non mariés ou pacsés, le parent déclaré comme employeur à la
CAF/MSA est celui qui peut bénéficier du crédit ou réduction d’impôt.
CREDIT d’IMPOT ? Comment cela fonctionne ?
Il est plus avantageux que la réduction, car il profite aux familles peu ou pas imposables.
MONTANT de L’IMPOT
sur le Revenu
Impôt supérieur ou égal à 1150 €
Impôt de 0 à 1150 €
NON Imposable
MONTANT du CREDIT ou
REDUCTION D’IMPOT
Dans l’hypothèse où les 50% des frais
de garde atteignent le plafond de
1150 €
Réduction de 1150 € de
l’impôt à payer
Versement du solde :
1150€ - Impôt à payer
Versement de 1150 €
Ces montants sont donc à réajuster en fonction du montant de vos 50% de frais
de garde et du montant de votre impôt sur le revenu.
Le tableau fait l’hypothèse du maximum des crédits ou réductions.
Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site Internet :
Impôts.gouv.fr
OU téléphone à votre centre des impôts dont dépend votre lieu de résidence
(Info sur l’annuaire).
OU vous informer sur les horaires d’accueil du public du centre des impôts.
 Vous pouvez faire votre télédéclaration par Internet, vous économisez
du temps et de l’argent, de plus en cas d’incohérence ou d’oubli dans
votre déclaration la validation sera refusée par le programme informatique
et vous pouvez vous rendre compte de vos erreurs plus rapidement.
Vous n’oublierez pas de déclarer ces frais de garde lors de votre déclaration à la
CAF ou MSA. Votre déclaration à cet organisme doit être rigoureusement la
même que celle faite au service des impôts.