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Le Statut coopératif.
23/03/2011
Union Régionale des SCOP d'Aquitaine
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La force d’un réseau
• Au niveau national, les SCOP
représentent :
• 2000 Sociétés
et 600 filiales
• 40 000 salariés dont 75 % d’associés
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Organisation du réseau.
CG SCOP : Confédération Générale
des SCOP
• 3 Fédérations professionnelles
– FD des SCOP de l’industrie
– FD BTP
– FD Communication
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Des ressources mutualisées
Une cotisation de 0,3 % du CA répartie
•
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1/3 à la CGSCOP
•
1/3 à l’URSCOP
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•
1/3 à SOCODEN
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SCOP Entreprises Aquitaine.
• Le fonctionnement : association loi 1901 dirigée par un CA
comprenant 12 membres dirigeants de SCOP.
• Une équipe de 6 salariés.
• Le métier :
–
–
–
–
Suivi des SCOP et des SCIC.
La formation des coopérateurs.
La représentation et le développement du mouvement.
Assistance à la création, à la reprise d’entreprise en SCOP.
• 115 SCOP, 6 SCIC
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1 500 salariés
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Partenaires de l’union
Régionale.
• Conseil Régional Aquitaine
Convention pour la promotion de la création ou reprise
d’entreprises en Coopérative.
• Conseil Général des Landes
Convention pour le suivi des coopératives et la reprise
d’entreprises en Coopérative.
• Conseil Général de Gironde.
Convention pour la création et le suivi des coopératives.
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Quelques SCOP de la
Région
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Des créations
Imprimerie du Labourd 1905
ALKAR 83 . PEINTRES PERIGOURDINS 84
ALKI 81
LOREKI 85
. BPA 95
SMC 89
ATELIER PROVISOIRE 2004
COPELEC 1976
TCMI 1985
. COOP ALPHA (CAE) 2005
IDEKALU&PVC 2006
•
•
•
•
Des réanimations
CITBA 76
CAZAUX 83
SPM 83
ERELEC 94
Des essaimages
• COPELECTRONIC
85
Des reprises,
• LAPORTE 2001 . DAULOUED’ ALU 2006
• ESCRIBA 1995 . CANA ELEC 97 ( transfo°en SCOP)
• COREBA 1983 . LAVIE 1993 .SODIMA 2008
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Trois règles de
fonctionnement
Des réserves
impartageables :
Gage de pérennité de
l’entreprise
Un partage équitable
du résultat.
Entre la SCOP, les
salariés, les associés
La démocratie dans l’entreprise :
Un associé = une voix
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Le capital dans une SCOP
capital variable
• Au moins 51 % du
capital est détenu
par les associés
salariés
• Aucun associé ne
peut détenir plus de
50 % du capital
• Pas de plus value sur le capital (Pas
d’incorporation de réserves)
• Prélèvement statutaire : 3 à 5 % du salaire
brut en moyenne pour augmenter
progressivement le capital
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ASSOCIES
EXTERIEURS
• Possibilité d’avoir des associés
extérieurs dans les SCOP
• Pas plus de 35% des droits de
vote.
• Pas plus de 49% du capital.
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Le partage du pouvoir
dans la SCOP
SA
Les associés
se réunissent en
SARL
Assemblée Générale
qui va élire
Assemblée Générale
qui va élire
Conseil d’Administration
qui va élire
Un Gérant
Un PDG
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Les associés
se réunissent en
Union Régionale des SCOP d'Aquitaine
Les associés extérieurs ne
pouvant détenir plus de
35% des droits de vote
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• EN SCOP, Le gérant, le directeur général, le président
ont tous les pouvoirs attribués par la loi aux dirigeants
de « sociétés classiques »
• LEURS FONCTIONS SONT IDENTIQUES
– Les associés ont un véritable pouvoir lors des assemblées
générales (un associé/une voix)
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LES REGLES DE REPARTITION
DES BENEFICES
Réserves : Mini 16%
RL……15%
Pour pérenniser la SCOP
RS……1%
Participation : Mini 25%
Pour les salariés.
Dividende : maxi 33,33%.
Pour les associés.
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Répartition la plus
fréquente.
Affectation du résultat
en moyenne
• 45 % en réserves
• 45 % aux salariés
Réserves
Participation
Dividendes
• 10 % en dividendes
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Une fiscalité favorisant
l’investissement
1 . La part des résultats attribuée aux salariés
dans le cadre d’un accord de participation
ouvre droit à une déduction fiscale du même
montant et ne supporte pas d’IS.
2 . Les dotations aux réserves
IMPARTAGEABLES « tiennent lieu » de PPI et
constituent également une déduction fiscale qui
ne supporte pas d’IS.
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Excédents nets de gestion :
100
• Réserve légale 15 %
• Fonds de dévelop
Mini 1%, exple 30%
15
30
PPI de 45
Déduction coop
•
45………Déduction
coop
RSP mini 25 %
Exple 45 %
• Dividende
Facultatif maxi 33%
Exple 10
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LA SCOP devra investir dans
les 4 années qui suivent la
constitution de la PPI,
l’équivalent de la PPI
constituée.
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Un statut protecteur
aux ap
ports
La
Statut de salarié
L’appui et
la force d’un réseau
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responsabilité
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C
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Un suivi post création
La révision coopérative
Instaurée par l’Article 19 de la loi du 19 juillet 1978
Elle consiste à mesurer la pérennité de la SCOP et
à s’assurer d’un bon fonctionnement coopératif.
2 à 10 salariés 1 jour……….……...855,00 € / an
11 à 20 salariés 1,5 jours…….... 1 282,50 € / an
21 à 50 salariés 2 jours …….…..1 710,00 € / an
51 à 99 salariés 2,5 jours……..…2 137,50 € / an
Plus de 100 salariés 3 jours …..…2 565,00 € / an
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Les outils financiers du
mouvement
• SOCODEN : prêts participatifs pour
financer le BFR
• SOFISCOP : Caution
• SPOT : Capital risque, titres participatifs
• Un partenaire bancaire : Crédit
Coopératif
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Le Prêt Participatif : Socoden
Objectif : couvrir le BFR et l ’immatériel
Prêt sans prise de garantie de 3 à 7 ans
Participation au capital de la SCOP pour
une valeur de 160 €
Complément participatif versé l ’année
suivant le remboursement
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