Centrales et groupements d`achat : Quel avenir

Industrie Distribution
Centrales et groupements d’achat
Quel avenir ?
Le décret du 19 juin 2009 vient de donner
une existence juridique aux regroupements
de pharmaciens d’officine. En 2010, les
laboratoires vont devoir compter avec cette
nouvelle catégorie d’acteurs.
P
résenté comme la dernière
pièce dans la construction du
libre accès dans les officines
permettant aux pharmaciens
d’acheter aux meilleures conditions
et d’en faire bénéficier les patients, le
décret devrait permettre aux acteurs
de poursuivre leur pratique actuelle,
mais dans un cadre juridique sécurisé.
Le texte légalise la pratique déjà répandue des groupements de commandes
de pharmaciens d’officines, qui étaient
souvent à la limite de la légalité, dans
la mesure où ils se livraient parfois
eux-mêmes à l’achat et au stockage de
médicaments, sans disposer du statut
d’établissement pharmaceutique. Le
texte leur offre deux possibilités de
se regrouper : créer soit des « centrales d’achat pharmaceutique » soit des
« structures de groupement d’achat ».
Sécuriser la chaîne
Dans la mesure où le décret classe
ces centrales dans les établissements
pharmaceutiques, elles devront obtenir une autorisation d’ouverture et
exercer leur activité sous la responsabilité d’un pharmacien. Le législateur
a privilégié une sécurisation accrue de
la chaîne de distribution, conscient
que ces contraintes réglementaires se
traduisent nécessairement par des investissements lourds et importants.
Les structures de groupement d’achat
apparaissent donc comme une solution intermédiaire. Ne disposant pas
du statut d’établissement pharmaceutique, elles ne pourront cependant
se livrer qu’à des opérations d’achat,
d’ordre et pour le compte de leurs associés, à l’exclusion de toute opération
de stockage en vue d’une distribution
en gros. Ces structures joueront le
rôle de commissionnaires, négociant
et achetant pour le compte des pharmaciens. Pour réaliser les opérations
de stockage et de distribution, elles
devront mandater un établissement
pharmaceutique, soit une centrale
Ce que dit le décret
La centrale d’achat pharmaceutique est définie par un nouvel alinéa inséré
à l’article R. 5124-2 du Code de la santé publique comme « l’entreprise
se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d’ordre et pour le
compte de pharmaciens titulaires d’officine (…) à l’achat et au stockage
des médicaments ». Les officinaux pourront, soit en détenir des parts, soit
en n’être qu’adhérents, sachant que la notion initiale de « propriété exclusive de pharmaciens d’officine » a disparu de la version finale du décret,
ce qui laisse théoriquement la possibilité pour d’autres acteurs d’entrer au
capital de telles centrales.
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PHARMACEUTIQUES - SEPTEMBRE 2009
d’achat, soit – plus probablement –
un grossiste répartiteur. Au surplus,
les grossistes-répartiteurs auront désormais la possibilité d’agir en tant
que centrales d’achat pour le compte
de pharmaciens.
Un champ d’action limité
On peut dès lors s’interroger sur l’utilité pratique de ces structures créées
par le décret dans la mesure où existait
le statut de grossiste qui permettait
déjà d’effectuer les mêmes opérations
pharmaceutiques. Le texte a pour seul
objet de satisfaire aux revendications
des officinaux, qui vont pouvoir utiliser ces possibilités de regroupement
pour tenter d’obtenir des conditions
commerciales différenciées. Pour
2010, les laboratoires vont donc devoir compter avec cette nouvelle catégorie d’acteurs afin d’élaborer une
politique commerciale cohérente.
Remarquons que le champ d’action
de ces nouvelles structures est strictement limité par le texte. En premier
lieu, la centrale ou le groupement ne
pourra se livrer qu’à l’achat de médicaments non remboursables. Par
ailleurs, ces nouvelles structures ne
peuvent servir que des pharmaciens
d’officines, ce qui devrait limiter les
risques de revente en violation des
textes applicables. ■
Pr. Anne-Catherine Maillols-Perroy,
Université Lille 2, avocat
et Anne Servoir, avocat