discours prononcé par Monsieur le Président du tribunal

C o u r d' A p p e l de PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Présidence
Paris, le 2 mai 2016
Le Président du Tribunal
de Grande Instance de PARIS
OBJET : Discours prononcé par le président du tribunal de grande instance
de PARIS, à l’occasion de la signature du schéma départemental de l’aide aux
victimes, le 2 mai 2016
Madame le premier président de la cour d’appel de Paris,
Madame la procureure générale,
Monsieur le préfet de région,
Monsieur le préfet de police,
Madame la maire de Paris,
Madame la directrice de cabinet de Mme la secrétaire d’Etat chargée de l’aide
aux victimes,
Monsieur le Bâtonnier du barreau de Paris,
Monsieur le directeur de l’Assistance publique -Hôpitaux de Paris
Mesdames et messieurs les représentants du monde associatif
Mesdames et Messieurs,
C’est un moment particulièrement important pour le tribunal de
grande instance de Paris que nous allons vivre , tous ensemble, cet après-midi.
C’est une nouvelle étape dans la démarche partenariale dans laquelle
nous souhaitons inscrire, jour après jour, notre action.
Nous allons en effet, signer dans quelques instants, le schéma
départemental de l’aide aux victimes dont Monsieur le Procureur de la
République vous expliquera, de manière claire et détaillée à la fois, la genèse,
le sens , l’ambition et l’avancée que ce protocole constitue véritablement pour
les victimes.
Il me revient d’expliquer dans quel cadre ce projet est né.
Le rapport déposé par le premier président Didier MARSHALL dans le
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cadre de la vaste réflexion initiée par Mme la Garde des Sceaux pour favoriser
l’émergence de la justice du XXIème siècle, a préconisé, début 2014, la mise en
place, au sein de toutes les juridictions , d’une instance ouverte sur l’extérieur
afin de disposer d’un « lieu de communication et d’échanges entre la
juridiction et la Cité.
il s’agissait alors de créer le « conseil départemental de Justice ».
L’expérimentation a été décidée par Mme la ministre de la justice, à
l’automne 2014, dans toutes les juridictions qui se déclareraient volontaires,
pour mettreen place une telle instance dont les contours restaient à déterminer
localement.
Nous savions, Madame la maire de Paris, votre vif intérêt pour un pareil
projet particulièrement innovant et c’est ainsi que M. le procureur, Mme le
procureur de la République financier et moi-même avons soutenu avec
conviction, la candidature du TGI de Paris, pour pareille expérimentation.
Nous avons eu la vive satisfaction d’apprendre, début janvier 2015, que
Mme la ministre de la Justice avait retenu notre candidature : le conseil de
juridiction était donc sur les rails, à Paris.
Le principe étant acquis, tout restait à concevoir, à élaborer, et à mettre en
oeuvre.
Pour nouer un dialogue de qualité avec nos partenaires extérieurs et
échanger de manière constructive, il nous fallait poser des règles simples
mais incontournables :
- ne jamais évoquer de situations particulières,
- ne jamais aborder une affaire en cours,
Il fallait ensuite veiller à convier tous nos partenaires avec lesquels nous
travaillons au quotidien : l’autorité préfectorale, préfecture de région, préfet
de police, la ville de Paris, l’Education nationale, la Protection judiciaire de
la jeunesse, l’Administration pénitentiaire, mais aussi, bien évidemment le
barreau de Paris, fort de ses 27000 avocats, barreau de Paris sans lequel rien
ne saurait utilement prospérer en matière de Justice, mais encore , plusieurs
associations qui travaillent avec l’institution judiciaire ou qui n’hésitent pas à
l’interpeller pour ses lenteurs, ses rigidités, son hermétisme.
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Il fallait donc se lancer et c’est grâce à votre soutien actif et convaincu,
Madame la maire de Paris que nous avons pu convoquer la première réunion
du conseil de juridiction, le 8 avril 2015, dans la chambre du conseil de la 1ère
chambre civile.
On n’avait pas vu depuis fort longtemps , autant de partenaires, autour
d’une même table au TGI de Paris et il nous a fallu nous activer pour être à la
hauteur de l’événement.
Au terme d’une vaste concertation, nous avons décidé d’inscrire trois
sujets à l’ordre du jour de notre premier conseil :
- la mise en place d’un schéma départemental de l’aide aux victimes : nous
signons le protocole aujourd’hui.
- l’aide à la réinsertion des personnes sortant de prison : grâce à la
détermination et au savoir-faire de Mme la Préfète de Paris, un plateau
technique associant différents interlocuteurs tels que Pôle emploi, a déjà pu
être mis en place, auprès des juges de l’application des peines du TGI de
Paris. Le dispositif est pleinement opérationnel et permet une mise en
réseau de tous les acteurs en charge de l’insertion.
- troisième sujet proposé cette fois-ci, par l’éducation nationale, plus
exactement par le rectorat de l’académie de Paris : le harcèlement scolaire.
Il s’agit là, d’un domaine que l’institution judiciaire n’a guère investi et il a
été demandé au président du tribunal pour enfants de Paris de coordonner les
travaux , lesquels sont en cours. Nous espérons pouvoir dresser un premier
état des lieux à l’automne prochain, afin de mieux coordonner l’action de
l’éducation nationale et celle de la Justice, aussi bien pour le parquet que pour
les juges des enfants.
Les chefs de juridiction n’ignoraient pas le relatif scepticisme que le
conseil de juridiction suscitait et les craintes exprimées ici ou là, d’une main
mise des élus sur les priorités de la juridiction.
Il fallait donc oeuvrer dans la plus grande transparence. C’est pourquoi
nous avons veillé à associer pleinement les élus de la juridiction et les
représentants des organisations professionnelles de magistrats
et de
fonctionnaires à nos travaux pour qu’ils puissent acquérir la certitude que
personne ne dicterait l’action de la Justice.
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Je crois pouvoir dire, sans crainte d’être démenti que chacun a pu
apprécier la richesse des échanges, la qualité des débats, la prise de parole
fluide et respectueuse des prérogatives de chacun .
Chacun a pu s’en convaincre lorsque Mme la maire de Paris a évoqué,
sans détour, les places en crèche, à proximité du futur tribunal de Paris, ou
lorsque Mme la préfète de Paris a abordé la thématique des logements
sociaux.
A n’en plus douter, le conseil de juridiction est devenu assurément un
lieu privilégié de communication et d’échanges entre la juridiction et la Cité.
Il semble que la Chancellerie ait été favorablement impressionnée par la
productivité du conseil de juridiction mis en place, il y'a à peine un an, par le
TGI de Paris et on peut légitimement supposer que la dynamique de nos
travaux n’est pas pour rien dans la publication du décret du 16 avril 2016
relatif à l’organisation judiciaire, décret qui officialise et généralise les
conseils de juridiction au sein de l’institution judiciaire, tant au niveau des
tribunaux que des cours d’appel.
Ce même décret officialise le « projet de juridiction » concept porté par
Mme le premier président de la cour d’appel de Paris .
Le projet de juridiction, élaboré à l’initiative des chefs de juridiction en
concertation avec l’ensemble des personnels du TGI vise à élaborer « des
objectifs à moyen terme dans le but d’ améliorer le service rendu au
justiciable et les conditions de travail dans le respect de l’indépendance
juridictionnelle ».
OR, CES DEUX NOTIONS - conseil de juridiction et projet de juridiction INTRODUITES, L’UNE ET L’AUTRE DANS LE DECRET DU 16 AVRIL
2016, SONT COMPLEMENTAIRES.
Je m’explique . Il sera, en effet , tout à fait possible, lorsque le TGI de
Paris aura développé un projet visant à améliorer la qualité du service rendu
au justiciable de le présenter « au sein du conseil de juridiction ».
En clair, si , par extraordinaire, M le procureur, Mme le Procureur de la
République financier et moi-même avions subitement, l’idée, avec le concours
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de la direction des services de greffe et en concertation avec l’ensemble des
personnels, de développer un accueil performant dans les locaux du futur
tribunal de Paris - dont l’ouverture sur le site des Batignolles est prévue à
l’automne 2017 - un accueil moderne, intelligent et diversifié, un accueil
combinant accès à la Justice et accès au droit, le décret du 16 avril 2016 nous
permettrait de présenter le projet à tous les membres du conseil de
juridiction.
Le conseil de juridiction bénéficierait en primeur, de la présentation du
projet d’accueil conçu par la juridiction et pourrait ainsi échanger
longuement sur cette question.
J’ai bien dit : « Si , par extraordinaire… »
Avant de céder la parole dans quelques instants à monsieur le Procureur,
lequel, au terme du décret du 16 avril 2016, co-préside le conseil de
juridiction, je crois devoir indiquer que la présidence du TGI de Paris et
plusieurs magistrats du pôle chargé de la réparation du préjudice corporel ont
été longuement entendus par l’inspection générale des services judiciaires qui
doit prochainement remettre un rapport à Monsieur le Garde des Sceaux, en
vue de l’amélioration des dispositifs d’indemnisation en faveur des victimes.
Nous avons milité pour la création d’un « juge chargé de la réparation
du préjudice corporel , « avec la mise en place d’une « expertise universelle »,
opposable à tous, pour éviter aux victimes, des examens successifs ordonnés
par le juge d’instruction, le tribunal correctionnel, le juge des référés, une
formation civile ou encore la CIVI.
C’est dire à quel point le schéma départemental qui nous engage
aujourd’hui , n’est que le début d’un riche et long processus pour renforcer
les droits des victimes.
Il est temps d’en mesurer les contours, je cède donc la parole au coprésident du conseil de juridiction,
C’est à vous, cher Procureur !
Paris, le 2 mai 2016
Jean-Michel HAYAT
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