rencontre du 26 novembre avec VNF - Pagesperso

Rencontre du 26 novembre avec VNF, sur le bateau Alternat, à Paris.
3 thèmes étaient retenus pour cette « conférence débats » : la Convention d’Occupation Temporaire, la liste d’attente et l’étude
sur les amarrages.
A la tribune, 3 représentants de VNF :
-M. Papinutti, directeur général de VNF
-M. Maillard, directeur inter régional du bassin de la Seine
-M. Denet, responsable du SDAD
Christian Duguet, président de l’ADHF-F fait une rapide introduction, et lance l’ordre du jour.
1/ La Convention d’Occupation Temporaire :
Présentation par Danielle Payen, secrétaire de l’ADHF-F, des dernières négociations et de l’évolution des principaux articles de
la COT. (voir commentaires sur le site, au chapitre COT) puis interventions de VNF :
M. Papinutti confirme que le texte modifié de la COT ne sera pas voté le 15/12/11 au CA de VNF, mais qu’il demandera
délégation pour que ses services poursuivent les travaux de rédaction de la COT et des règles de gestion du stationnement des
bateaux logements.
Il espère que cette nouvelle COT pourra améliorer la relation VNF/usagers.
Le rôle de VNF n’est pas d’avoir des pratiques « localo-locales » mais uniformes et nationales et d’avoir « un rôle fédérateur
avec des règles claires …une sorte de corpus ». Il faut donner des indications claires aux subdivisions.
Il n’a « qu’un seul regret, c’est que ce soit si long à mettre en place ».
L’objectif est que ce travail aboutisse le 31 janvier 2011 pour être présenté au CA de VNF de mars 2012.
Trois mois doivent suffire pour négocier, se concerter, arbitrer et trancher sur ce sujet.
M. Denet précise que ce texte, qui n’est pas la version définitive, nécessitera une relecture et une formulation juridique. En
particulier, concernant les deux derniers articles qui ont été discutés (renouvellement et remise en état des lieux)
M. Papinutti ajoute : « Vous êtes nos clients et pas seulement des usagers » : Il faut que les règles soient simplifiées et clairement
énoncées (en particulier pour les calculs)
Pour information, les 15 et 16 décembre prochain sera portée au débat de l’Assemblée Nationale l’évolution du statut de VNF et
du Service de la Navigation pour fusionner et passer d’EPIC à EPA. Cette mission s’accompagne aussi d’une séparation claire
des missions régaliennes (certificats, titre de navigation…) gérées possiblement par la DREAL d’une part, et d’autre part la
gestion du domaine (COT, voies navigables…) confiée à VNF.
Des réflexions sont menées au sein de ses services sur la refonte d’une organisation interne dont les grandes lignes seraient :
- traitement des points très précis et techniques par des personnes de terrain capables.
- homogénéisation des décisions au niveau national.
- uniformisation et simplification des règles de gestion.
- traitement administratif par un pôle unique mutualisé.
On ne mélangerait plus « les casquettes »
Questions et Réponses :
Plusieurs questions reviennent concernant :
a/ La non tacite reconduction:
Intervenant 1 : Sur la Marne, plusieurs zones gérées auparavant par le port sont passées à VNF, une majorité des personnes
concernées s’est opposée à la signature de l’avenant et de la COT alors qu’aucune garantie n’est donnée quant au renouvellement
de la COT. Si VNF ne revient pas sur la non tacite reconduction, il faudrait, au moins, préciser les motifs de non renouvellement
à l’article 11.
M. Papinutti : Il s’agit d’avoir un équilibre entre la tacite reconduction avec « un quasi automatisme à vie » de la reconduction
d’une place sur le domaine public, qui me gêne, et les besoins (de stabilité) personnels (école, emploi…), que je comprends très
bien.
Je n’ai pas souvenir d’une COT arrêtée de notre fait…maintenant il est vrai qu’il y a cette « épée de Damoclès » et que chaque
nouvel acte nécessite de reconstruire le dossier.
Il faut jouer la transparence et voir quels peuvent être les motifs invoqués, sachant que VNF sera strict sur les problèmes de non
paiement.
M. Maillard : Les motifs de non renouvellement peuvent être :
-le non respect des règles de la part du bénéficiaire de la COT.
-l’intérêt général.
-la remise en question de la zone de stationnement par les maires (la loi sur l’eau n’a pas envisagé cette éventualité…mais ?).
Christian Duguet dit qu’à priori, les maires ne doivent pas revenir sur leur décision (c’est que qu’on nous avait affirmé après la
loi sur l’eau). Toutefois, si c’était le cas, il y aurait probablement une démarche à faire auprès du tribunal administratif, et on
espère que VNF défendra ces zones.
M. Denet : Le retrait de l’autorisation de stationnement poserait problème. Ce cas n’est pas traité dans la loi sur l’eau et cela
nécessitera des négociations et éventuellement des adaptations de la réglementation en vigueur.
b/ Investissement par l’usager et durée de la COT :
M. Denet : Nous avons introduit 2 mesures dans la COT :
1/ En cas d’investissement pour il y ait un « amortissement » (bien que le mot ne soit pas tout à fait exact) pour rentrer dans
ses fonds, la durée de la COT initiale est portée à 10 ans (plus 5 éventuellement)
2/ Ceux qui ont déjà investi, profite de l’équipement pendant toute la durée de l’occupation (et non pas de la convention) à
condition que les aménagements réalisés soient en bon état.
c/ Transferts de COT de PAP vers VNF inabouties ou problématiques
Intervenant 1 : Rappelle l’opposition à ce changement imposé avec brutalité aux usagers sur la Marne ;
Intervenant 2 Athis-Mons :,Le passage du Port à VNF pose également des problèmes. Eux n’ont aucune nouvelle depuis un an,
ni avenant, ni facture.
M. Papinutti : Je m’engage à ce que d’ici 2 à 3 mois, nous ayons clarifié la situation de ces bateaux (ne serait-ce que de manière
provisoire) y compris financièrement.
Ce travail se fera en relation étroite avec les associations.
d/ VNF et PAP 2 poids 2 mesures !
Intervenant 2 : Les bateaux qui passent du PAP à VNF n’ont plus de tacite reconduction, à l’inverse de ceux qui seront
maintenant gérés par le PAP, c’est injuste.
M. Denet confirme qu’ils travaillent étroitement avec le PAP pour éviter les « mitages géographiques » et sur un équilibre des
usages. Par ailleurs VNF nous informe que le PAP travaille de son côté pour revenir sur la tacite reconduction actuellement
prévue dans ses COT.
e/ Délai d’avertissement avant grands travaux trop courts et règle entre les subdivisions :
Intervenant 3 Quai Conti : les bateaux ont été déplacés plusieurs fois, pour travaux, et ont été prévenus quelques jours avant.
M. Papinutti: Hormis cas exceptionnel, nous pouvons définir un délai de prévenance de 3 mois dans les règles de gestion.
L’objectif est d’avoir des règles communes à toutes les subdivisions
f/ Relation tripartite Maire/VNF/usager :
Intervenant 4 Port-Marly : Pression de la Mairie sur VNF pour la verbalisation de certains bateaux qui « s’approprient » ou
salissent les berges ou auprès de la subdivision pour un non renouvellement de la COT.
ADHF-F et VNF: La règle est simple, la COT se limite uniquement et strictement à l’occupation d’une partie du plan d’eau. Elle
ne concerne en aucun cas le domaine public : berges, quais, chemin de halage…En conséquence on ne dépose ou n’installe rien
sur le domaine public (ni barbecue, ni tas de bois…), sauf accord ou tolérance de la subdivision.
ADHF-F : Un Maire ne peut pas retirer un bateau mais pourrait faire pression sur VNF. Il faut être vigilant et les Associations
doivent remonter les problèmes à l’ADHF-F afin de responsabiliser VNF.
g/ Entretien et utilisation des berges
Intervenant 5 Port Marly : la mairie demande aux usagers de couper les arbres et de planter des essences du biotope. Qui a la
charge de l’entretien des berges ?
M. Papinutti : Nos avons en charge la gestion de plus de 4000km de réseaux (rivières, canaux…).
Qui est responsable ? L’idéal serait que ce soient les collectivités locales.
ADHF-F : La solution passe par un cahier des charges tripartite.
h/ Que paie-t-on dans la redevance?
Intervenant 6 : Nous sommes « clients », nous payons à VNF une « redevance », en échange de quoi ?
VNF et ADHF-F : Le droit d’occuper privativement une partie du domaine public. C'est-à-dire la partie d’eau occupée sur le
fleuve. On n’a aucun droit à occuper les berges. S’il y a accord pour une occupation totale ou partielle de la berge ; celui-ci doit
faire l’objet d’une demande de COT spécifique.
i/ Cas d’une COT mixte BL-activité
Intervenant 6 : Un usager a une COT mixte BL/activité. Il doit répondre aux appels d’offre pour le stationnement.
M. Papinutti fait remarquer que dans un environnement où la concurrence est de vigueur, les appels d’offre sont la règle. La
COT « bateaux logements » est une exception. Il n’y a pas d’appels d’offre mais il doit y avoir des règles de gestions précises.
2/ La liste d’attente en Ile de France:
Présentation par M. Denet du dispositif : Evolution vers la simplification des règles et la transparence de la liste d’attente suite à
la concertation entre PAP, VNF et l’ADHF-F (voir présentation sur le site au chapitre « liste d’attente »)
M. Denet insiste sur la transparence de la liste et notamment par les 3 points suivants :
- la publication sur internet de la liste (site de VNF) dès 2012
- des règles claires et simples écrites et mises à la disposition des usagers
- la création d’une commission d’attribution des places (DIRBS + PAP + VNF + Associations dont ADHF-F). VNF restant
seule habilitée à gérer la liste et à attribuer les places mais avec une présentation en commission.
La liste d’attente est gérée par le SDAD.
L’attribution des places était compliquée et lourde :
En 2009 il y a eu 9 places d’attribuées,
En 2010 il y en a eu 10,
et en 2011 il y en a eu 12…(proposées à 132 postulants).
Par ailleurs, actuellement il n’y a pas tant de places que cela, libérées ou créées et donc pouvant être attribuées.
Christian Duguet rappelle que la loi sur l’eau et les accords conclus avec les mairies ont permis de mettre en évidence un
potentiel d’une centaine de places pour BL en région parisienne.
12 attributions de places pour un potentiel de 100 emplacements révèlent un problème d’aménagement de ces emplacements. Il
renvoie au 3ème sujet sur des systèmes d’amarrage plus souples et moins onéreux que les ducs d’albe actuellement exigés par VNF.
Questions et Réponses :
a/ Légalisation d’emplacement
Intervenant 7 : A Bezons, des bateaux sont en infraction alors qu’ils sont sur une zone autorisée par le maire. Ils sont inscrits en
liste d’attente et espéraient pouvoir rester à leur emplacement mais on leur a expliqué qu’ils devraient partir.
M. Denet indique que les places autorisées par les maires doivent être attribuées aux premiers de la liste d’attente. La seule
dérogation possible est la Règle du 50/50 .
Christian Duguet rappelle cet accord convenu avec VNF : lors de la création d’une nouvelle zone de BL, pour que les bateaux
déjà amarrés sur le secteur puissent y rester, il est nécessaire qu’il y ait autant de places libres offertes en plus pour la liste
d’attente. Dans le cas contraire toutes les places créées transitent par la liste d’attente.
3/ Etude sur les Amarrages :
Christian Duguet précise que l’ADHF-F a fait faire une étude sur les systèmes d’amarrage possibles, en particulier en cas de crue
centennale, qui serait une alternative aux systèmes des ducs d’albe géants imposés maintenant par les Services de la Navigation,
systèmes coûteux et souvent mal acceptés par les maires.
Présentation par Xavier Esselinck de « XY Architecture » avec un bref rappel historique sur les bateaux, la crue, les amarrages et
notamment un tour d’horizon en Europe.
Cette étude montre :
Que la meilleure sécurité en cas de crue, c’est le « corps mort », c'est-à-dire « l’ancre » qui permet au bateau d’être accroché
dans le courant pendant la crue et de ne pas se poser sur la berge ou le pieu à la décrue.
Que des systèmes d’écoires ou de dispositifs flottants écoirés et articulés sur la berge sont tout aussi efficaces que les ducs
d’albe et moins choquants dans le paysage.
Les principes techniques ont été validés par le bureau d’études « BIEF » qui a fait les calculs.
4/ Question diverses :
a/ Les experts :
ADHF-F rappelle qu’il n’y a plus d’experts agréés et que « n’importe qui » peut devenir expert, à condition de fournir au service
instructeur un dossier d’identification établissant sa capacité.
b/ Verbalisation ou COSTU :
ADHF-F : La seule solution pour sortir de cette situation et faire cesser le doublement de la redevance est d’accepter
provisoirement un emplacement hors idf ou dans un port privé.
A ce sujet l’ADHF-F rappelle qu’elle a toujours défendus tous les BL quelque soient leur situation, autorisé ou non.
VNF confirme que les mêmes règles doivent être applicables partout, qu’il y a des possibilités hors idf, qu’elle sera intraitable
vis-à-vis de la sécurité et que les astreintes aboutissent à des situations inhumaines et absurdes.
c/ Escales nautiques Voguéo, impact sur les BL :
Un usager de Maison Alfort : des escales nautiques sont prévues, y-a-t-il des BL qui vont perdre leur place de ce fait ?
M. Denet : Il s’agit du lancement d’un appel d’offre en vue de préparer une délégation de service public pour la mise en place
d’une navette de bateaux. L’emplacement des escales n’est pas définitivement localisé et l’étude actuelle met en évidence 7
escales donc 7 zones impactées, dont l’une plus particulièrement concerne un bateau logement à Alfort-ville.
M. Papinutti : ce n’est pas vraiment précisé aujourd’hui, des appels d’offre sont lancés et il faudra tenir compte de l’avis du futur
concessionnaire sur les escales possibles.
d/ Pour information :
M. Papinutti incite les usagers à utiliser le forum de VNF pour faire remonter leurs problèmes ou leurs questions et constate qu’à
ce jour il y très peu de sujets relatif aux BL (nombreux concernant les épaves).
La réponse est publique et est rédigée par M. Papinutti.
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A 18h, fin des interventions. Les échanges se poursuivent, autour d’un verre.
GLOSSAIRE
ADHF-F :
BL :
COSTU :
DIRBS :
DREAL :
EPA :
EPIC :
PAP ou PdP:
SDAD :
VNF :
Fédération des Associations de la Défense de l’Habitat Fluvial
Bateau logement
Constat d’Occupation Sans Titre unique
La Direction Interrégionale du Bassin de la Seine gère les voies navigables comprises grosso modo dans le triangle
Rouen-Rethel-Auxerre.
Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement. Organisme publique (issues de la fusion
des DRIRE, DIREN et DRE) qui pilote principalement les politiques de développement durable et du logement.
Etablissement Public Administratif majoritairement soumis au droit public
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial soumis au droit privé
Port Autonome de Paris ou Ports de Paris
Service du Développement et des Affaires Domaniales gère notamment la liste d’attente
Voie Navigable de France (EPIC qui va devenir un EPA)