DEVENIR JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE Préparation des

DEVENIR JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE
Préparation des élections d’octobre 2012
1° Les juges consulaires
Il y a 3100 juges consulaires dans les quelque 135 tribunaux de commerce du territoire
national.
Les juges consulaires ne sont pas des juges professionnels.
Issus du monde de l’entreprise, ils disposent d'une expérience professionnelle dans le
domaine économique et commercial. Ce sont des commerçants, artisans, entrepreneurs,
banquiers, ...
Ils décident, en plus de leur activité professionnelle, de consacrer bénévolement leur temps
et leur expérience au service de la justice économique.
Les textes qui les régissent figurent aux articles L 722-6 et suivants du code de commerce et
R 413-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
2° Missions et responsabilités des juges consulaires
Ils sont compétents essentiellement en matière de contentieux commercial (litiges entre
entreprises et litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes) et de
défaillances d'entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation
judiciaire).
Leur activité de juge est partagée entre les audiences, les délibérés au tribunal ainsi que
l’étude et la rédaction des jugements.
3° Formation suivies par les juges consulaires
L’Ecole Nationale de la Magistrature assure la formation initiale et continue des nouveaux
juges :
-
la formation initiale porte essentiellement sur la déontologie, l’organisation judiciaire, la
procédure, la rédaction des jugements, le contentieux général (droit des obligations,
cautionnement, actes de commerce) et les procédures collectives ;
-
la formation continue est dédiée aux questions relatives aux entreprises en difficulté, à
l’approche du droit pénal économique et financier, au droit de la concurrence, aux
procédures d’insolvabilité en Europe, aux référés en matière commerciale, etc.
Ces formations, qui permettent d’acquérir les principes fondamentaux de droit et de
procédure, sont souvent complétées par une formation interne dispensée par les juges plus
anciens.
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Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent le serment de
« bien et fidèlement remplir [ses] fonctions, de garder religieusement le secret des
délibérations et de [se] conduire en tout comme un juge digne et loyal ».
4° Désignation des juges consulaires
Ils sont élus par leurs pairs : par un collège composé de délégués consulaires, de membres
en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d’industrie,
d’anciens membres des tribunaux de commerce ou des CCI ayant demandé à être inscrits
sur la liste électorale.
Les présidents de tribunaux entendent les candidats à la fonction de juge au tribunal de
commerce et évaluent leurs motivations et leurs compétences.
La réussite à cet entretien leur permet de s’inscrire sur les listes de candidats :
- en tant qu’individuel ;
- ou sous la bannière d’une organisation professionnelle (Medef, CGPME, …).
En région parisienne, les candidats doivent en outre passer une épreuve écrite et orale.
5° Conditions d’éligibilité
Elles sont fixées aux articles L 723-4 à L 723-8 du code de commerce.
Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes :
- âgées de trente ans au moins ;
- de nationalité française ;
- justifiant d’une immatriculation personnelle depuis 5 ans au moins au registre du
commerce et des sociétés ou de la qualité de dirigeant social pendant la même durée ;
- n’ayant pas fait l’objet à titre personnel d’une procédure de sauvegarde, redressement ou
de liquidation judiciaire, de mesures disciplinaires ou être frappé de certaines incapacités
ou déchéances ou incompatibilités (tels être membre d’un conseil de prudhommes ou
d’un autre tribunal de commerce) ;
- n’appartenant pas à une société (ou à un établissement public) ayant fait l’objet d’une
procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
- inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du
tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.
6° Durée du mandat
Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans. Les
mandats suivants sont d’une durée de quatre ans (article L 722-6 du code de commerce).
Les juges consulaires élus pour quatre mandats successifs dans le même tribunal de
commerce, ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an (article L. 723-7 du code de
commerce).
En revanche, le président sortant peut être réélu pour un cinquième mandat en tant que juge
du tribunal. A la fin de ce mandat, il n’est plus éligible pendant un an. Quand un juge est
réélu à la suite de cette année d’inéligibilité, son nouveau mandat est d’une durée de quatre
ans.
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7° Conditions de forme et de dépôt de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective.
Elle est remise au préfet contre récépissé et doit être accompagnée de la copie d’une pièce
d’identité et d’une déclaration écrite sur l’honneur du candidat.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date
limite de dépôt, et portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel.
8° Impartialité et indépendance des juges consulaires
Les juges consulaires doivent séparer scrupuleusement leur activité professionnelle de leurs
responsabilités au sein de la juridiction consulaire. A cet égard, le Conseil Constitutionnel a
récemment rappelé qu’il était interdit de participer à l’examen d’une affaire dans laquelle ils
ont un intérêt, même indirect (cf. : Cons. Const., 4 mai 2012, n° 2012-239-QCP).
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