Exemple 1 : Travail au noir Une société du bâtiment paie 1000€ au

Exemple 1 : Travail au noir
Une société du bâtiment paie 1000€ au noir à une personne physique non
identifiable (un ouvrier ou un indépendant sous-traitant).
Jusqu’à présent :
Cette situation entraine une
cotisation de 309%  3090€.
Mais elle peut alors déduire les
1000€ versé  l’impôt dû est réduit
de 1000€ X 33,99%, soit 340€.
Elle peut également déduire la
cotisation de 3090€  l’impôt dû
est réduit de 3090€ x 33,99%, soit
1050 €.
 Le montant réellement dû
s’élève donc à 3090 – 340 1050 = 1700 €.
Accord MR N-VA :
Si la société régularise sa situation,
elle est redevable d’une cotisation
de 103% = 1030€.
Elle peut alors déduire de ses
impôts les 1000€ versés  l’impôt
dû est réduit de 1000€ x 33,99% =
340€.
Elle peut également déduire la
cotisation de 1030€  l’impôt dû
est réduit de 1030 x 33,99% =
350€.
 Au total, la société devra
payer 1030 – 340 – 350 =
340€, c'est-à-dire un coût
bien moindre que celui d’un
travailleur déclaré pour
lequel l’Etat aurait perçu des
cotisations sociales et des
impôts, notamment via le
précompte !!!
 Une société aura donc
dorénavant intérêt à utiliser
des travailleurs au noir !
Exemple 2 : Caisse noire
Une société a caché 1 million € aux Bermudes il y a 3 ans.
Jusqu’à présent :
Si le fisc le découvre et traite le
cas, elle est poursuivie pour fraude
et peut payer une sanction allant
jusqu’à 2 millions € (non
déductibles).
Accord MR N-VA :
L’entreprise peut rapatrier ces
fonds des années après (en
corrigeant simplement sa
comptabilité) et payer l’impôt
normal, comme si elle les avait
déclarés tout de suite.
 Sanction = 0€ !