Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 03 - Palavas-les

Transcription

VILLE DE PALAVAS-LES-FLOTS
CONSEIL MUNICIPAL du 3 novembre 2016
SOMMAIRE
Question n° 1/ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Question n° 2/ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 22 septembre 2016
Question n° 3/ SOCIAL- Organisation du Téléthon 2016 sur la commune – Convention avec l’AFM et
France télévisions
Question n° 4/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
« Village de noël »
Question n° 5/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Autorisation de domiciliation de l’Association sportive
automobile (ASA)
Question n° 6/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Renouvellement mise à disposition à titre gratuit de la
barque « saint-Pierre » à l’association « Confrérie des gens de mer »
Question n° 7/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention mise à disposition de locaux à l’association
« Ligue contre le cancer »
Question n° 8/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Mise à disposition des salles aux associations – Maison du
temps libre
Question n° 9/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Mise en place du stationnement sur le domaine public
communal- Approbation du projet de stationnement et des modalités de fonctionnement
Question n° 10/ FINANCES LOCALES – Autorisation de programme - crédit de paiement parkings et
stationnement municipaux
Question n° 11/ COMMANDE PUBLIQUE- Marché public - Approbation du marché public des
horodateurs et autres installations pour les parkings et les stationnements de la commune
Question n° 12/ INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts de la Société publique locale
d’aménagement (SPLA) L’Or aménagement – Transformation de la SPLA L’Or aménagement en Société
publique locale (SPL)
Question n° 13/ INTERCOMMUNALITE- Modification des statuts de la Communauté d’agglomération du
pays de l’Or
Question n° 14/ INTERCOMMUNALITE- Schéma directeur d’accessibilité programmé (SDAP)
Question n° 15/ URBANISME– Modification du cahier des charges du lotissement « Montpellier plage »
avenue St Maurice à Palavas les Flots - Rapport du commissaire enquêteur suite à l’Enquête publique et
approbation du cahier des charges
Question n° 16/ FINANCES LOCALES- SUBVENTIONS- Subvention exceptionnelle à l’association « Los
Popinos »
Question n° 17/ FINANCES LOCALES –Régie des plages et salles municipales n°134 -Tarifs de location et
modalités d’occupation de la salle Notre Dame de la Route, de la salle du Nautilus et de la salle Galerie
Courbet- Modifications des Conventions d’occupation des salles mises à disposition.
Question n° 18/ FINANCES LOCALES – découplage de trésorerie entre le Budget annexe du PORT DE
PLAISANCE et le budget principal COMMUNE
Question n° 19/ FINANCES LOCALES – admissions en non-valeur et créances éteintes Budget principal
COMMUNE
Question n° 20/ FINANCES LOCALES – Autorisation de programme - crédit de payement Yacht-club –
PORT DE PLAISANCE
Question n° 21/ FINANCES LOCALES – Décision modificative budget Port de plaisance
Question n° 22/ FONCTION PUBLIQUE – établissement du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Question n° 23/ OFFICE DE TOURISME- Renouvellement convention d’objectif avec l’Office de tourisme
Question n° 24/ FINANCES LOCALES – REGIE DES RECETTES TERRASSES, MARCHES ET AUTRES
PRODUITS COMMUNAUX n°127 – remboursement
Question n° 25/ FINANCES LOCALES- Mise à jour de la longueur de voirie communale
Question n° 26/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Résiliation de la convention d’occupation du domaine
public de la ferme conchylicole avec M. Claude Marty
Question n° 27/ ENVIRONNEMENT – FOIRES ET MARCHES – Action « zéro déchet »
Question n° 28/ DOMAINE ET PATRIMOINE- Autorisation temporaire d’occupation du domaine public
crêperie - vente à emporter boulevard Maréchal Joffre
Question n° 29/ LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE- Approbation de la convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat – renouvellement
Question n° 30/ LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE- Convention entre la commune et
l’Agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention,
d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune
Question n° 31/ DOMAINE ET PATRIMOINE- Règlement des occupations temporaires des chantiers
Question n° 32/ FINANCES LOCALES- TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE LIGNEUIL
DE PALAVAS LES FLOTS
Question n° 33/ DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
34/ QUESTIONS DIVERSES
Question n° 1/ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur M. Le Maire
Il est proposé la désignation de Mme Arlette COUSSY comme secrétaire de séance.
Après délibération, l’affaire est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
Question n° 2/ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE- Approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 22 septembre 2016
Rapporteur : M. Le Maire
Le conseil est invité à approuver le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2016.
Le conseil est invité à délibérer.
Question n° 3/ SOCIAL- Organisation du Téléthon 2016 sur la commune – Convention avec l’AFM et
France télévisions
Rapporteur : Arlette COUSSY
La commune de Palavas-les-Flots a été choisie comme ville ambassadrice pour le Téléthon 2016. Elle est
l'une des 4 villes choisies pour ce grand rendez-vous solidaire qui aura lieu les 2 et 3 décembre prochains.
C'est la reconnaissance d'un travail de longue haleine pour la station balnéaire.
Il est prévu des animations sur la plage et des joutes sur le Lez... le tout pour la bonne cause puisqu’il
s’agit d’aider la recherche contre les maladies rares, guérir les malades et réduire le handicap dans ce
domaine.
Pour l’organisation de cet événement solidaire, il convient d’établir des démarches diverses (dossiers de
sécurité, dispositif prévisionnel de secours, assurances, mise à disposition de locaux, de matériel et
fournitures électriques…), ainsi que certaines prestations et dépenses. Une convention tripartite entre la
commune, l’Association française contre les myopathies et France télévisions détermine la répartition des
tâches et des dépenses (AFM).
Le conseil est invité à délibérer et à approuver la convention tripartite entre la commune, l’AFM et France
télévisions et à autoriser M. Le Maire à signer la convention, à engager les dépenses correspondantes et
tout acte relatif à cette affaire.
Après délibération, l’affaire est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Question n° 4/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Autorisation d’occupation temporaire du domaine
public « Village de noël »
Rapporteur : Sandra MARCOU
Dans le cadre des animations de noël, il convient d’autoriser la société SARL Ferris Wheel, immatriculée
811 117 720 RCS Nevers à occuper le domaine public sur le site de la foire, avenue de l’abbé Brocardi du
7/11/2016 au 06/01/2017.
Cette occupation aura une superficie de 12 000 m² environ dont 7 500 m² dédiés au Village de noël et
proposera diverses animations et attractions avec décors (crèche géante, chalets de noël, toboggans,
stands de jeux,…).
En raison de la prestation fournie par l’occupant en période de faible attractivité touristique, l’occupation
est consentie à titre gratuit.
L’occupant prendra à sa charge la sécurité du site et notamment des agents de sécurité pour la
surveillance du Village de noël en plus des effectifs de police municipale. L’occupant prendra également en
charge la communication de l’événement.
Le conseil est invité à délibérer, à autoriser cette occupation du domaine public et à autoriser M. Le Maire
à signer tout acte relatif à cette affaire.
Question n° 5/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Autorisation de domiciliation de l’Association sportive
automobile (ASA)
Rapporteur : René LOPEZ
Il est proposé au conseil d’autoriser la domiciliation de l’Association sportive automobile (ASA) Montpellier
Pic Saint-Loup à la Maison des loisirs de Palavas-les-Flots, locaux appartenant à la commune.
Le conseil est invité à délibérer et autoriser M. Le Maire à signer la convention d’occupation des locaux et
tout acte relatif à cette affaire.
Question n° 6/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Renouvellement mise à disposition à titre gratuit de la
barque « saint-Pierre » à l’association « Confrérie des gens de mer »
Rapporteur : Michel ROZELET
Le conseil municipal de Palavas-les-Flots a approuvé, en date du 28 juillet 2015, la mise à disposition
gratuite de la barque « saint-Pierre » appartenant à la commune, à l’association « Confrérie des gens de
mer ». La convention venant à échéance au 31 décembre 2016, il est proposé le renouvellement de celle-ci
jusqu’au 31 décembre 2019.
La barque est classée au titre des monuments historiques et mérite une attention particulière.
L’association « Confrérie des gens de mer » a pour but la préservation du patrimoine maritime et la culture
des gens de mer.
La ville de Palavas-les-Flots encourage les actions à caractère culturel, patrimonial et éducatif que
développe l’association Confrérie des gens de mer.
L’association propose de faire naviguer la barque, de la promouvoir et de participer à son entretien et à sa
conservation.
Le conseil est invité à délibérer, à approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit de la barque
saint-Pierre à l’association Confrérie des gens de mer et à autoriser M. Le Maire à signer ladite convention.
Question n° 7/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention mise à disposition de locaux à l’association
« Ligue contre le cancer »
Il est proposé la mise à disposition gratuite de trois garages- magasins appartenant à la commune à
l’association « Ligue contre le cancer ».
Le conseil est invité à délibérer, à approuver la convention de mise à disposition et à autoriser M. Le Maire
ou Mme Coussy à signer la convention.
Le projet de convention est joint à la présente.
Question n° 8/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Mise à disposition des salles aux associations – Maison
du temps libre
Rapporteur : Jean-Marie GUIRAUD- CALADOU
Une association, Les amis de la Palmeraie souhaite occuper une salle de la Maison du temps libre à partir
du 4 novembre 2016, salle 3 les premiers et troisièmes vendredis du mois.
Le conseil est invité à autoriser cette occupation et à autoriser M. Le Maire ou M. Guiraud-Caladou,
conseiller municipal délégué à la culture à signer la convention d’occupation des salles aux associations
approuvée en séance du conseil municipal en date du 22 septembre 2016 (délibération n° 128/2016).
Question n° 9/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Mise en place du stationnement sur le domaine public
communal- Approbation du projet de stationnement et des modalités de fonctionnement
Par délibération n° 69/2016 en date du 20 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le principe du
stationnement payant sur la commune.
En 2016, les travaux ont porté sur l’aménagement du parking du Prévost pour rendre payant le parking
durant la saison estivale.
Il convient de poursuivre l’action engagée et de mettre en place les autres parkings payants et limitations
de stationnement afin de fluidifier et de mieux gérer le stationnement sur la commune.
Le conseil est invité à délibérer et à autoriser la mise en place d’installations supplémentaires selon le
programme prévisionnel ci-joint pour la gestion du stationnement sur la commune, à autoriser les
dépenses correspondantes et à autoriser M. le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Question n° 10/ FINANCES LOCALES – Autorisation de programme - crédit de paiement parkings et
stationnement municipaux
Il est proposé au conseil municipal d’établir l’autorisation de programme et les crédits de payement selon
l’annexe jointe à la présente.
Le projet global porte sur 5 100 places de stationnement et la création de 550 places supplémentaires en
2020.
3 600 places deviendront payantes. 700 places dans les lotissements seront à accès limité aux riverains.
700 places resteront gratuites et 100 places seront réglementées pour un usage limité (zone bleue 30
minutes).
L’autorisation de programme (AP) établit l’équilibre général des dépenses et des recettes de l’opération.
Les crédits de paiement (CP) seront approuvés lors de chaque exercice budgétaire.
Les crédits de paiement
pour cette opération, non mandatés sur l’année N seront reportés
automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1.
Les crédits seront inscrits au budget par chapitre et par nature.
Monsieur le Maire est autorisé à signer les marchés relatifs à cette affaire.
Question n° 11/ COMMANDE PUBLIQUE- Marché public - Approbation du marché public des
horodateurs et autres installations pour les parkings et les stationnements de la commune
Rapporteur : M. Jean-Louis GOMEZ
Le marché des horodateurs est un accord-cadre de fournitures et services à bons de commande sans
minimum ni maximum et un seul opérateur économique.
Il s’agit d’un marché à bons de commande lancé sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen, d’une
durée d’un an renouvelable 3 fois (soit 4 ans maximum). Il sera conclu sans montant minimum, ni
maximum.
Toutefois, une commande d’environ 150 horodateurs est envisagée pour la mise en œuvre du projet de
réglementation du stationnement communal, durant la période totale du marché, hors remplacements
éventuels pour cause de vandalisme.
Ce marché inclut la fourniture, la pose, la maintenance des horodateurs.
Il comprend également les abonnements et communications 3G des horodateurs ainsi que la gestion
dématérialisée des paiements par carte bleue.
Il a été lancé sous la forme d’un appel d'offres ouvert européen en application des articles 25, 67, 68 et 78
du décret N° 2016-360 du 25 Mars 2016
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 23 août 2016 au BOAMP sous la référence 16124236 et au JOUE sous la référence 295048-2016-EN.
La date et heure limites de réception des plis était fixée au 30 septembre 2016 à 12h00
A cette date, la commune a reçu 3 candidatures : celles des sociétés IEM, PARKEON et CAME PARKARE.
L’ouverture des plis et l’admission des candidatures ont eu lieu lors de la Commission d’Appel d’Offre du
10 octobre 2016.
Les 3 candidatures ont alors été retenues et les offres ont été étudiées par les services techniques de la
mairie.
Les critères d’appréciation des offres étaient les suivants :
-‐
Critère nº 1 - Valeur technique, noté sur 55 % ;
-‐
Critère nº 2 - Prix, noté sur 35% ;
-‐
Critère nº 3 - Délais, noté sur 10 %.
Après examen du rapport d’analyse des offres, la CAO s’est réunie le mardi 18 octobre 2016 et a attribué
le marché à la société PARKEON, avec une note totale de 76.5 points sur 100 répartie ainsi :
Valeur technique : 38.5 points
Prix : 28 points
Délais : 10 points
Notes des autres candidats :
IEM arrivé en 2ème position avec la note totale de 65.9 points/100:
-‐
Valeur technique : 27.5
-‐
Prix : 31.5
-‐
Délais : 6.9
CAME
-‐
-‐
-‐
PARKARE arrivée en 3ème position avec la note totale de 59.6 points/100:
Valeur technique : 24.8
Prix : 59.1
Délais : 5.7
L’entreprise retenue est la SAS
444 719 272 00296
PARKEON domiciliée 100, avenue de Suffren, 75015 Paris, SIRET n°
Le conseil est invité à délibérer, à approuver le marché et l’entreprise attributaire PARKEON et à autoriser
M. Le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Question n° 12/ INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts de la Société publique locale
d’aménagement (SPLA) L’Or aménagement – Transformation de la SPLA L’Or aménagement en
Société publique locale (SPL).
Rapporteur : Guy REVERBEL
Il est rappelé que la commune de Palavas-les-Flots est actionnaire de la SPLA L’OR Aménagement.
En tant que SPLA, cette société peut se voir confier par ses actionnaires des opérations d’aménagement,
dans le cadre d’une relation de quasi régie, c'est-à-dire sans être mise en concurrence. De son côté, la
société subit de la part de ses actionnaires un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres
services.
Toutefois, la forme SPLA présente l’inconvénient de limiter le domaine d’intervention de la société à
l’aménagement.
C’est la raison pour laquelle il est envisagé de faire évoluer la SPLA et de la transformer en société
publique locale (SPL). Cette forme juridique a des caractéristiques identiques à celles de la SPLA, à deux
différences près :
• Il n’est pas imposé qu’une collectivité en soit l’actionnaire majoritaire ;
• Son objet social lui permet d’intervenir non seulement dans le domaine de l’aménagement, mais
aussi dans ceux de la construction, de la gestion des services publics et plus largement, des
activités d’intérêt général.
Dans ces conditions, il est donc proposé de modifier l’article 3 « objet » des statuts de L’OR Aménagement
de la manière suivante :
Ancienne rédaction :
La Société a pour objet de réaliser pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre
géographique de celles-ci, toutes opérations d’aménagement définies en l’article L. 300-1 du Code de
l’Urbanisme à savoir :
-
Etudes et aménagement sur tous terrains concernés
Exploitation, gestion, entretien et mise en valeur par tous moyens des ouvrages et équipements
réalisés
Réalisation d’équipements collectifs
Mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels
A cet effet, la Société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et
financières se rapportant aux objets définis ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes.
La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire.
Nouvelle rédaction :
La société a pour objet d’assurer le rôle d’opérateur à la disposition de ses actionnaires en vue de leur
permettre la réalisation de leurs politiques publiques en matière d’aménagement, de développement
économique et touristique, de gestion des services publics et de toutes activités d’intérêt général entrant dans
leurs compétences.
Dans ce cadre, la société pourra mener des opérations d’aménagement à usage de logement, d’activités
touristiques et économiques ; à cette fin, la société pourra procéder à toutes les acquisitions foncières
nécessaires, y compris par voie de préemption ou d’expropriation, réaliser les études et travaux, et céder ou
donner à bail les immeubles.
La société pourra procéder, pour le compte de ses actionnaires, à la construction de tout équipement public ou
collectif, et en assurer la gestion, y compris si elle n’en a pas été le constructeur, le cas échéant par voie de
délégation de service public.
Néanmoins, elle ne pourra ni prendre de participations dans des sociétés commerciales ou créer de filiales, ni
développer des opérations pour son propre compte.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
• Vu, le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 1524-1 et L. 1531-1 ;
• Vu, l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ;
• Vu, le code de commerce ;
DECIDE :
• D’approuver la modification de l’article 3 des statuts de la société L’OR Aménagement, dans les
termes suivants :
Ancienne rédaction :
La Société a pour objet de réaliser pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre
géographique de celles-ci, toutes opérations d’aménagement définies en l’article L. 300-1 du Code de
l’Urbanisme à savoir :
-
Etudes et aménagement sur tous terrains concernés
Exploitation, gestion, entretien et mise en valeur par tous moyens des ouvrages et équipements
réalisés
Réalisation d’équipements collectifs
Mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels
Nouvelle rédaction :
La société a pour objet d’assurer le rôle d’opérateur à la disposition de ses actionnaires en vue de leur
permettre la réalisation de leurs politiques publiques en matière d’aménagement, de développement
économique et touristique, de gestion des services publics et de toutes activités d’intérêt général entrant dans
leurs compétences.
Dans ce cadre, la société pourra mener des opérations d’aménagement à usage de logement, d’activités
touristiques et économiques ; à cette fin, la société pourra procéder à toutes les acquisitions foncières
nécessaires, y compris par voie de préemption ou d’expropriation, réaliser les études et travaux, et céder ou
donner à bail les immeubles.
La société pourra procéder, pour le compte de ses actionnaires, à la construction de tout équipement public ou
collectif, et en assurer la gestion, y compris si elle n’en a pas été le constructeur, le cas échéant par voie de
délégation de service public.
Néanmoins, elle ne pourra ni prendre de participations dans des sociétés commerciales ou créer de filiales, ni
développer des opérations pour son propre compte.
• D’autoriser son représentant aux assemblées générales de la société L’OR Aménagement à voter en
faveur de cette modification statutaire.
Question n° 13/ INTERCOMMUNALITEd’agglomération du pays de l’Or
Rapporteur : Sylvie MARTEL-CANNAC
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté d’agglomération
du pays de l’Or selon le projet annexé.
La loi du 7 aout 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe), troisième
volet de la reforme territoriale, réorganise la répartition des compétences entre les Collectivités et plus
particulièrement programme le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés
d’agglomération. Dans cette perspective, elle impose à l’Agglomération du Pays de l’Or de modifier ses
statuts.
A l’horizon 2020, la loi NOTRe va opérer des changements structurels importants pour l’intercommunalité.
Dès à présent au niveau de la compétence « développement économique », qui recouvre dorénavant l’action
de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. » A compter du 1er janvier 2018 par le
transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
(GEMAPI) et au 1er janvier 2020 avec le volet écoulements des eaux pluviales de la nouvelle compétence
« assainissement ».
Depuis sa création en 2012, l’Agglomération a su démontrer sa capacité à porter des projets structurants
pour le territoire, principalement en matière de développement économique, de transports et de services à
la personne, tout en préservant l’équilibre entre intercommunalité et communes membres.
Devant l’évolution du paysage règlementaire et institutionnel, l’intercommunalité continue de s’adapter et
de se donner les moyens de ses ambitions en matière d’attractivité, pour continuer à assurer son
développement et sa stabilité, conditions essentielles au maintien des services publics de qualité sur le
territoire. C’est d’ailleurs dans cette dynamique, que l’Agglomération a choisi de se doter d’un projet de
territoire « Pays de l’Or 2030 » lequel, en cohérence avec ces nouvelles compétences, va fixer sa feuille de
route.
Suite à la notification, par monsieur le président de la Communauté d’agglomération du pays de l’Or, de la
délibération du Conseil d’Agglomération n°CC2016/68, en séance du 28 septembre 2016, approuvant le
projet de statuts, le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce projet suivant les dispositions de l’article L
5211-20 du CGCT.
La décision de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requises pour la création de l’Agglomération.
La décision de modification sera ensuite prise par arrêté préfectoral.
Les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération entreront en vigueur au 31 décembre 2016.
Le Conseil Municipal est invité à :
Ø Approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or, (ci-joint)
Ø Demander à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération, une fois exécutoire, au
Président de l’Agglomération.
Question n° 14/ INTERCOMMUNALITE- Schéma directeur d’accessibilité programmé (SDAP)
Rapporteur : Daniel BRIAND
1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées », impose la mise en accessibilité du cadre de vie et concrétise
l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de leur
handicap. Elle devait initialement s’appliquer en 2006, puis en dernier lieu le 13 février 2015 pour les
services de transport collectif.
L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées a introduit deux grandes évolutions dans le domaine de l’accessibilité des transports :
la mise en place d’une application volontaire : le Schéma directeur d’accessibilité programmé
(SDAP) élaboré par les autorités organisatrices des transports publics,
l’obligation d’accessibilité du service transport ne concerne plus la totalité des points d’arrêts, mais
vise l’aménagement des points d’arrêts prioritaires.
2. LE CONTENU DU SDAP
Le dossier du SDAP de la Communauté d’agglomération du pays de l’Or comprend :
la description du réseau de transport public de voyageurs et du matériel roulant accessible,
la programmation et l’estimation financière des actions de mise en accessibilité,
-
les modalités de formation du personnel en contact avec le public et l’organisation de l’information
des usagers,
la description des modalités de mise en œuvre et de suivi de l’exécution du SDAP.
la liste des points d’arrêt prioritaires, les caractéristiques associées à ces points d’arrêt et les
travaux à mener pour les rendre accessibles,
2.1.
La mise en accessibilité des arrêts de bus
Sur son territoire, la commune de Palavas-les-Flots mène une politique volontariste en matière
d’accessibilité et a déjà engagé la mise en conformité de 13 arrêts de bus.
En tant que gestionnaire de voirie et maitre d’ouvrage des travaux des arrêts de bus, en partenariat avec la
Communauté d’agglomération et les services d’Hérault Transport, il a été déterminé 2 arrêts dits
prioritaires, principalement au regard de la fréquentation et des lignes desservant l’arrêt, à mettre en
accessibilité d’ici 2020.
Noms des arrêts
Arrêt Etang
Arrêt Saint Pierre
Montant
estimatif
des travaux
(en € HT)
15 000
8 000
Brève
description
des travaux
Délai de réalisation
(Mois-Année)
Quai bus
Déplacement
arrêt « Miami »
2017
2017
En incluant la liste des arrêts ci-dessus, l’agglomération compte 209 arrêts sur l’ensemble du territoire
dont,
-‐ 33 arrêts sont déjà accessibles au PMR
-‐ 35 arrêts ont été définis comme prioritaires
-‐ 114 arrêts secondaires
-‐ 4 arrêts ont été supprimés et 7 arrêts créés
-‐ 2 arrêts classés en rural
-‐ 22 arrêts uniquement scolaires
Les travaux de mise en accessibilité représentent pour les communes de l’agglomération, près de 350 000
€, à réaliser avant 2018 et permettront d’avoir 33% des arrêts accessibles aux PMR.
Il est proposé au conseil municipal :
Ø
Ø
D’approuver la liste et le financement des arrêts dits accessibles, inscrits dans le Schéma directeur
d’accessibilité programmé du réseau de transport en commun de la Communauté d’agglomération du
Pays de l’Or.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Question n° 15/ URBANISME– Modification du cahier des charges du lotissement
« Montpellier plage » avenue St Maurice à Palavas les Flots - Rapport du commissaire enquêteur
suite à l’Enquête publique et approbation du cahier des charges
Rapporteur : Guy REVERBEL
L’objet de l’enquête publique porte sur la modification du cahier des charges du lotissement « Montpelierplage » de l’avenue saint Maurice à Palavas-les-Flots.
Le lotissement « Montpellier plage » se situe dans la commune de Palavas dont l’identité est fondée sur un
passé de village de pêcheurs qui se sont installés sur ce bord de mer dès la fin du XVIIIe siècle. Au début
du XXe siècle, la commune s’est ouverte rapidement à différentes activités touristiques au point que, dès
1924, elle sera classée “Station balnéaire et climatique». C’est à cette époque que nait le lotissement «
Montpellier plage » et qu’est élaboré un premier « cahier des charges des ventes et programme des travaux
» daté du 27 juillet 1933.
Le lotissement recouvre une bande de terre d’une surface de 20 ha environ (205 465 m2), située entre le
centre village et le port de pêche de Palavas-les-Flots d’un côté et la commune voisine de Carnon-Mauguio
à l’Est. Il est subdivisé en 430 lots et décomposé en neuf sections d’exécutions (de A à J), entièrement
urbanisées aujourd’hui, et occupées principalement par des propriétaires résidents dont le nombre tend à
croître. Ils représenteraient 500 à 600 habitants soit 10 % environ des habitants de la commune.
Par la suite, deux additifs au cahier des charges initial ont été ajoutés le 9 août 1956 et le 29 avril 1957.
Avec les récentes évolutions règlementaires et législatives en matière d’urbanisme (passage du POS au
PLU, loi ALUR), la commune a décidé d’harmoniser l’ensemble des cahiers des charges afin de mettre les
documents d’urbanisme en concordance.
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 442-11 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 65/2016 en date du 20 avril 2016 approuvant l’ouverture de
l’enquête publique relative au lotissement « Montpellier Plage » ;
Vu l’arrêté municipal n° 99/2016 U en date du 30 juin 2016 ;
Vu l’ordonnance n° E16000091/34 en date du 14 juin 2016 de Madame la Présidente du Tribunal
administratif de Montpellier désignant Monsieur André Salançon en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l’enquête publique portant sur la modification du cahier des charges du lotissement «
Montpellier plage » de l’avenue Saint Maurice situé sur la commune de Palavas-les-Flots ;
Vu le dossier mis à la disposition du public contenant les pièces suivantes :
· Délibération du conseil municipal n° 65/2016
· Désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Montpellier
· Arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique
· Une notice explicative avec un document de travail
· Le cahier des charges initial du 2/01/1934,
· Un premier additif au cahier des charges du 9/08/1956,
· Un deuxième additif au cahier des charges du 29/04/1957,
· Un projet de cahier des charges révisé
· Des plans de l’emprise du lotissement « Montpellier plage »
· Les annonces légales d’ouverture d’enquête publique
· Le registre de l’enquête publique ;
Vu les modalités de l’enquête qui ont été arrêtées comme suit :
- La durée de l’enquête a été fixée à 33 jours à savoir du lundi 25 juillet 2016 au vendredi 26 août 2016 ;
Le dossier de l’enquête a été consultable en mairie de Palavas-les-Flots durant toute la durée de l’enquête
aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site de la mairie à la rubrique urbanisme :
http://www.palavaslesflots.com/view/2662-enquete-publique.html
(Renseignements pris auprès du service communication de la ville, il y a eu 15 consultations sur le site
internet de la ville relatif à l’enquête publique du lotissement Montpellier Plage sous la rubrique «
urbanisme »).
- Les permanences du commissaire-enquêteur se sont tenues au siège de l’enquête publique, Mairie de
Palavas-les-Flots. Elles ont été fixées d’un commun accord aux dates suivantes :
- Lundi 25 juillet de 9 à 12 h.
- Mercredi 10 août de 14 à 17 h.
- Vendredi 26 août de 14 à 17 h
Par ailleurs, une messagerie dédiée à l’enquête publique a été ouverte à l’adresse suivante :
[email protected] durant toute la durée de l’enquête publique.
L’arrêté municipal numéro 99/2016 U en date du 30 juin 2016 a confirmé les termes de l’organisation de
cette enquête publique.
L’avis d’enquête a fait l’objet de publicité :
· Dans les annonces légales des journaux conformément à la législation
La Marseillaise du jeudi 7 juillet et du 27 juillet 2016
Midi Libre du jeudi 7 juillet 2016 et du 31 juillet 2016
· Sur les panneaux d’information municipale à l’intérieur et à l’extérieur de la mairie
Vu le dossier d’enquête qui a été tenu à la disposition du public à la mairie de Palavas-les-Flots durant
toute la période de l’enquête telle que prévue dans l’arrêté municipal soit du lundi 25 juillet 2016 au
vendredi 26 août 2016, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.
Vu le registre d’enquête destiné à recevoir les observations des personnes intéressées a été ouvert par le
commissaire enquêteur. Il est resté ouvert à la Mairie de Palavas-les-Flots durant cette même période.
CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Considérant que :
-
l’enquête publique diligentée du 25 juillet 2016 au 26 août 2016 s’est déroulée sans aucun
incident et selon les conditions prévues par les textes législatifs en vigueur en matière d’enquête
publique, de protection de l’environnement ainsi que du code de l’urbanisme,
toute personne ou membre d’association a pu s’exprimer librement par inscription sur le registre
d’enquête ou par courrier postal ou électronique.
les observations et remarques de la part des habitants n’ont pas exprimé des réserves ou des
oppositions majeures au projet
les réponses apportées par M. le Maire à ces observations et remarques sont pertinentes, adaptées
et argumentées,
Le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE au projet de modification du cahier des charges du
Lotissement « Montpellier plage de l’avenue saint Maurice tel qu’il est contenu dans le dossier d’enquête
mis à la consultation.
Considérant que la commune a fait une action d’information et de communication suffisante ayant permis
aux habitants d’exprimer leurs observations et requêtes.
Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un AVIS FAVORABLE au
projet de modification du cahier des charges du Lotissement « Montpellier Plage » de l’avenue saint
Maurice.
Le conseil est inviter à délibérer et à :
- Approuver le projet de modification du cahier des charges du Lotissement « Montpellier plage » de
l’avenue saint Maurice tel qu’il a été soumis à l’enquête publique.
-
Autoriser M. Le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire et mettre à jour les documents
afférents notamment dans le Plan d’occupation des sols ou Plan Local d’Urbanisme de la
commune.
Question n° 16/ FINANCES LOCALES- SUBVENTIONS« Los Popinos »
Subvention exceptionnelle à l’association
Rapporteur : Sébastien RIVES
L’association « Los Popinos » sollicite une subvention de 2 500€ pour couvrir les frais liés à la réalisation d’un
char spécifique pour le téléthon avec la vente de fleurs et la participation de l’association au téléthon sur la
commune. Cette animation bénéficiera à l’Association Française contre les Myopathies – Téléthon, ainsi qu’à la
notoriété de la ville de Palavas-les-Flots dont l’émission de télévision sera retransmise pendant le Téléthon.
Le conseil est invité à délibérer et à approuver la subvention de 2 500€ qui sera attribuée à l’association Los
Popinos déclarée en préfecture sous le n° W343013520.
Les crédits sont inscrits au budget par prélèvement sur la rubrique DIVERS de l’article 6574, chapitre 65 du
budget principal.
Question n° 17/ FINANCES LOCALES –Régie des plages et salles municipales n°134 -Tarifs de
location et modalités d’occupation de la salle Notre Dame de la Route, de la salle du Nautilus et de
la salle Galerie Courbet- Modifications des Conventions d’occupation des salles mises à disposition.
Rapporteur : Jean-Marie GUIRAUD-CALADOU
Il est proposé au conseil de fixer le tarif de location de la salle Notre Dame de la Route à 200€ la journée et
de la salle du Nautilus à 200 € la demi-journée pour couvrir les frais d’entretien des locaux (chauffage,
climatisation, …).
Les tarifs de la salle de la galerie Courbet sont les suivants :
• En mai, juin, juillet, août et septembre : 420 € la semaine.
• Les autres mois de l’année : 330€ la semaine.
Il est proposé aussi la mise à disposition gratuite des salles Notre Dame de la Route, du Nautilus at de la
salle de la galerie Courbet aux associations et organismes d’intérêt général qui proposent un événement
culturel (concert, représentation spectacle vivant, conférences, salon du livre, expositions…) et qui
participent gratuitement à l’animation et au développement touristique de la ville œuvrant ainsi pour
l’intérêt général.
Le tarif est applicable à la date de la présente délibération.
Pour rappel, toutes les occupations de la salle doivent être autorisées préalablement par la commune et
faire l’objet d’une convention.
Le conseil est invité à délibérer sur la tarification de la salle et sur la convention type applicable à chaque
location et à autoriser M. Le Maire ou M. le conseiller municipal délégué à la culture, à signer la
convention de location des salles avec les occupants.
Question n° 18/ FINANCES LOCALES – découplage de trésorerie entre le Budget annexe du PORT
DE PLAISANCE et le budget principal COMMUNE
Rapporteur : Max JEANJEAN
Des lignes de crédit de trésorerie seront souscrites tant pour le budget principal que pour le budget annexe afin
de donner de la souplesse au passage à l’autonomisation financière dans la limite de 500 000€ pour le budget
annexe du PORT DE PLAISANCE et d’ 1 500 000 € pour le budget principal de la COMMUNE.
Question n° 19/ FINANCES
principal COMMUNE
LOCALES – admissions en non-valeur et créances éteintes Budget
Vu le budget principal de la ville de Palavas-les-Flots pour 2016 ;
Vu les états des créances admises en non-valeur et créances éteintes proposés par le comptable public
assignataire ;
Il est proposé au conseil municipal d’admettre les créances suivantes en non-valeur ou de les déclarer
éteintes et de les inscrire au chapitre 65 du budget ainsi que d’autoriser M le Maire à signer tous les
documents relatifs à ces affaires comme suivant :
A- Admission en non-valeur au compte 6541 (créances admises en non-valeur)
B- Créances éteintes au compte 6542
Les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65.
Le conseil est invité à délibérer
Question n° 20/ FINANCES LOCALES – Autorisation de programme - crédit de payement Yacht-club
– PORT DE PLAISANCE
Il est proposé au conseil municipal d’établir les crédits de payement de l’opération « Yacht club » sur le
budget annexe du PORT DE PLAISANCE selon l’annexe à la présente.
YACHT CLUB
AUTORISATI
ON DE
PROGRAMM
E
CREDIT DE
PAYEMENT
2014
ENGAGE
2014
MANDATE
2014
CREDIT DE
PAYEMEN
T 2015
MANDATE
2015
CREDIT DE
PAYEME
NT 2016
797 390,22 €
166 400,00 €
- €
- €
797 390,22 €
- €
- €
10 000,00 €
10 000,00 €
10000,00 €
2 000,00 €
- €
- €
- €
8 000,00 €
7 500,00 €
7 500,00 €
- €
500,00 €
- €
- €
8 000,00 €
4 000,00 €
6 000,00 €
- €
2 000,00 €
- €
- €
5 200,00 €
5 200,00 €
5 121,90 €
- €
- €
- €
850,00 €
850,00 €
850,00 €
850,00 €
- €
- €
34 850,00 €
34 850,00 €
34850,00 €
20 369,25 €
- €
- €
1 500,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
- €
90,00 €
1 910,00 €
- €
- €
68 950,00 €
19 200,00 €
- €
- €
68 950,00 €
- €
- €
935 240,22 €
250 000,00 €
64321,90 €
23 309,25 €
870 750,22 €
- €
1 500,00 €
- €
- €
- €
1 500,00 €
935 240,22 €
250 000,00 €
870 750,22 €
- €
935 240,22 €
250 000,00 €
870 750,22 €
1 500,00 €
Dépenses
Construction
BE Fluides et thermiques
BET structure
Contrôle Technique de la
Construction
SPS (Sécurité Protection Santé)
Etude Géotechnique
Maîtrise d'œuvre
Reproduction/Publicité/DCE
Publication et parution JO
Divers et imprévu
TOTAL chapitre 23
immobilisation en cours (art
2313 construction pour
mémoire)
Recettes
Fonds propres (chap 10 réserves,
FCTVA…)
Emprunt (chap 16 )
TOTAL recettes
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Question n° 21/ FINANCES LOCALES – Décision modificative budget Port de plaisance
Vu le budget du PORT DE PLAISANCE ;
Vu les décisions modificatives n°1 et n°2/2016 ;
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n°3/2016 comme suivant ;
SECTION D'EXPLOITATION
BP
+DM1+DM2
2016 (voté)
DM3
proposition
BP+ DM1+ DM2+DM3
Dépenses
4 453 096,68 €
200,00 €
4 453 296,68 €
011 - Charges à caractère général
1 987 956,68 €
-
2 000,00 €
1 985 956,68 €
183 906,68 €
-
2 000,00 €
181 906,68 €
6288 Autres
012 - Charges de personnel et frais assimilés
1 450 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement
141 840,00 €
-
4 800,00 €
137 040,00 €
023 - Virement à la section d'investissement
141 840,00 €
-
4 800,00 €
137 040,00 €
042 - Opérat. d'ordre transfert entre sections
560 000,00 €
6815 - Dot prov risques et charges d'exploit
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
- €
- €
1 450 000,00 €
5 000,00 €
565 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
62 000,00 €
- €
62 000,00 €
125 000,00 €
- €
125 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles
52 800,00 €
2 000,00 €
54 800,00 €
6718 Autres charges exceptionnelles
30 000,00 €
2 000,00 €
32 000,00 €
68 - Dotations amort, déprécit, et provisions
69 - Impots sur les bénéfices et assimilés
Recettes
002 - Résultat fonct. antérieur reporté
013 - Atténuations de charges
3 500,00 €
- €
3 500,00 €
70 000,00 €
- €
70 000,00 €
4 453 096,68 €
200,00 €
477 096,68 €
4 453 296,68 €
477 096,68 €
35 000,00 €
- €
35 000,00 €
2 000,00 €
200,00 €
2 200,00 €
777 - Quote part subv inv transferable resultat
2 000,00 €
200,00 €
2 200,00 €
70 - Prod. des services, domaines, ventes div.
75 - Autres produits de gestion courante
77 - Produits exceptionnels
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses
001 - Résultat d'investissement reporté
3 888 000,00 €
- €
3 888 000,00 €
51 000,00 €
- €
51 000,00 €
- €
- €
BP
+DM1+DM2
2016 (voté)
DM3
1 103 786,47 €
41 796,47 €
-
- €
proposition
BP+ DM1+ DM2+DM3
200,00 €
1 103 986,47 €
1 490,00 €
40 306,47 €
040 - Opérat.d'ordre transferts entre sections
2 000,00 €
200,00 €
2 200,00 €
13911 - Etat et établissement nationaux
2 000,00 €
200,00 €
2 200,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilés
20 - Immobilisations incorporelles
21 - Immobilisations corporelles
588 000,00 €
- €
588 000,00 €
33 000,00 €
- €
33 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
23 - Immobilisations en cours
433 990,00 €
1 490,00 €
435 480,00 €
2313 - Construction
217 000,00 €
1 490,00 €
218 490,00 €
1 103 786,47 €
200,00 €
1 103 986,47 €
Recettes
021 - Virement de la section de fonct.
141 840,00 €
-
4 800,00 €
137 040,00 €
021 - Virement de la section de fonct.
141 840,00 €
-
4 800,00 €
137 040,00 €
560 000,00 €
15182 - Autres provisions pour risques (budg)
10 - Dotations
16 - Emprunts et dettes assimilés
- €
5 000,00 €
565 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
41 796,47 €
- €
41 796,47 €
360 150,00 €
- €
360 150,00 €
Question n° 22/ FONCTION PUBLIQUE – établissement du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale (FPT) et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat (FPE),
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat et applicables aux
cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité :
Corps FPE
Cadres d’emplois FPT
Arrêté
corps
référence
du
de
Arrêté indicatif
des montants
Transposition
compter du
Arrêté
29/06/2015
01/07/2015
CATEGORIE A
Administrateurs civils
• Administrateurs territoriaux
Arrêté
du
29/06/2015
du
possible
à
Attachés des administrations de l’Etat
Conseillers techniques de service
social
CATEGORIE B
Secrétaires
administratifs
administrations de l’Etat
des
Techniciens
supérieurs
développement durable
du
Assistants de service social
• Attachés
• Secrétaires de mairie
• Conseillers socio-éducatifs
• Rédacteurs
• Educateurs des APS
• Animateurs
• Techniciens
• Assistants socio-éducatifs
Arrêté
du
17/12/2015
Arrêté
du
22/12/2015
Arrêté
03/06/2015
Arrêté
03/06/2015
du
Arrêté
du
17/12/2015
Arrêté
19/03/2015
du
Arrêté
du
30/12/2015
Arrêté
du
17/12/2015
Arrêté
30/12/2015
Arrêté
03/06/2015
du
Arrêté
du
18/12/2015
Arrêté
20/05/2014
du
Arrêté
28/04/2015
du
du
du
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
CATEGORIE C
Adjoints
administratifs
des
Adjoints
techniques
des
•
•
•
•
•
Adjoints administratifs
Agents sociaux
ATSEM
Opérateur des APS
Adjoints d’animation
• Agents de maîtrise
• Adjoints techniques
01/01/2016
En attente de l’inscription des
ministères concernés dans
l’annexe de chacun des arrêtés
Vu la délibération en date du 27 juin 2008 modifiée, portant institution du régime indemnitaire,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2016 ;
Vu le tableau des effectifs,
•
•
•
Le 1er janvier 2017 au plus tard, l’ensemble des corps de l’Etat entreront, sauf exception, dans le champ
du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Pour les employeurs locaux, sauf texte spécifique, l’entrée d’un ministère dans le nouveau régime
indemnitaire prive de base légale les délibérations existantes sans toutefois les rendre caduques. Elles
restent donc applicables mais il appartient aux assemblées locales de modifier leur propre régime
indemnitaire pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif dans un délai raisonnable.
Chaque collectivité a le choix entre attendre que tous les textes soient sortis pour commencer à réfléchir
à la mise en place du RIFSEEP, ou commencer à y réfléchir dès maintenant avec les éléments connus et
mettre en œuvre les nouvelles dispositions dans les filières et cadres d’emplois aujourd’hui concernés.
Afin de garantir la cohérence du régime indemnitaire, la collectivité de PALAVAS LES FLOTS a décidé de
mener d’ores et déjà, une réflexion globale sur l’ensemble des postes et de généraliser ce nouveau
dispositif progressivement, au fur et à mesure de la parution des textes.
Le RIFSEEP est constitué de deux parts :
• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées par
l’agent et à son expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire (CI), lié à l’engagement professionnel et de la manière de servir de
l’agent.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :
•
•
•
•
•
•
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement, …),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la nouvelle bonification indiciaire,
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Les agents de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale bénéficient d’un régime
indemnitaire spécifique, échappant au principe de parité, en l’absence de corps équivalents dans la
fonction publique d’Etat : les personnels de police municipale et les gardes ainsi que les sapeurspompiers professionnels.
Les montants maximaux retenus par la collectivité pour chaque cadre d’emplois, sont les montants
maximaux fixés pour les corps et services de l’Etat transposables à la fonction publique territoriale,
I.
Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est instauré en référence aux corps ou
services de l’Etat pour les cadres d’emplois suivants :
• Administrateurs
• Attachés et secrétaires de mairie
• Rédacteurs
• Adjoints administratifs
• Techniciens
• Agents de maîtrise
• Adjoints techniques
• Conseillers socio-éducatifs
• Assistants socio-éducatifs
• Agents sociaux
• Agents spécialisés des écoles maternelles
• Educateurs des activités physiques et sportives
• Opérateur des activités physiques et sportives
• Animateurs
• Adjoints d’animation
• A tous les autres cadres d’emplois à compter du 1er janvier 2017
Le RIFSEEP peut être versé :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
II.
Montants plafonds de référence et groupes de fonctions
A- L’IFSE
a) La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux de l’IFSE
L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents
groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximal fixé dans la limite des plafonds réglementaires.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.
•
•
•
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères mentionnés dans le
tableau ci-après et dans la limite des plafonds réglementaires.
GROUPES DE
FONCTIONS
ENCADREMENT
COORDINATION
EMPLOIS
/
CATEGORIE A
Groupe A1
Direction générale
Groupe A2
Direction de pôle, d’axe
Groupe A3
Responsable de service ou de
structure
Groupe A4
Chargé de mission
CATEGORIE B
Groupe B1
Responsable de pôle
Groupe B2
Responsable de structure et
poste à expertise
Groupe B3
Poste
d’instruction
expertise
ou
de
administrative
avec
gestion
CATEGORIE C
Groupe C1
Responsable de structure, chef
d’équipe, gestionnaire
•
Responsabilité
d’encadrement
•
Niveau
d’encadrement dans la
hiérarchie
•
Responsabilité de
coordination
•
Responsabilité de
projet ou d’opération
•
Responsabilité de
formation d’autrui
•
Ampleur
du
champ d’action
•
Influence du poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
TECHNICITE
EXPERTISE
/
•
Connaissance (de
niveau élémentaire à
expertise)
•
Complexité
•
Niveau
de
qualification
•
Temps
d’adaptation
•
Difficulté
(exécution simple ou
interprétation)
•
Autonomie
•
Initiative
•
Diversité
des
tâches, des dossiers ou
des projets
•
Simultanéité des
tâches, des dossiers ou
des projets
•
Influence
et
motivation d’autrui
•
Diversité
des
domaines
de
SUJETIONS
PARTICULIERES /
EXPOSITIONS
•
Vigilance
•
Risques
d’accident
•
Risques
de
maladie
•
Valeur
du
matériel utilisé
•
Responsabilité
pour
la
sécurité
d’autrui
•
Valeur
des
dommages
•
Responsabilité
financière
•
Effort physique
•
Tension
mentale, nerveuse
•
Confidentialité
•
Relations
internes
•
Relations
externes
•
Facteurs
de
Groupe C2
Agent d’exécution
compétences
•
Maîtrise
d’un
logiciel métier
•
Habilitations
réglementaires,
qualifications
perturbations
b) Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
•
•
•
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
B- Le CI
La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux du CI
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le
versement de ce complément est facultatif.
De la même manière, chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis
par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles
automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités
suivantes :
• Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,
• Les compétences professionnelles et techniques,
• Les qualités relationnelles,
• La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
III.
Les modalités de maintien, de suppression ou de réexamen du RIFSEEP
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
•
•
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour longue maladie, longue durée et grave
maladie, y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou
pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
Le montant du RIFSEEP attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
•
•
•
En cas de sanction disciplinaire
En cas d’absence prolongée dans le cadre d’un congé de maladie ordinaire, de congé longue
maladie, longue durée et grave maladie, y compris accident de service
Après une période d’inactivité (disponibilité, congé parental, …)
IV.
Périodicité de versement du RIFSEEP
La périodicité de versement du RIFSEP sera mensuelle ou annuelle et son montant proratisé en fonction
du temps de travail.
V.
Clause de revalorisation du RIFSEEP
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
VI.
Les règles de cumul
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CI décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut
maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
VII.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en
conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Question n° 23/ OFFICE DE TOURISME- Renouvellement convention d’objectif avec l’Office de
tourisme
Conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-3 du code du tourisme, la commune de Palavas-les-Flots a
délégué des missions de service public à l’Office de tourisme. Les objectifs et les moyens consacrés aux
missions de l’Office de tourisme sont définis par une convention d’objectifs. La dernière convention
d’objectifs a été approuvée par le comité directeur de l’Office de tourisme en date du 25 juin 2012.
Il convient de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’office de tourisme.
Le conseil est invité à délibérer et à approuver le renouvellement de la convention d’objectifs avec l’Office
de tourisme.
Question n° 24/ FINANCES LOCALES – REGIE DES RECETTES TERRASSES, MARCHES ET AUTRES
PRODUITS COMMUNAUX n°127 – remboursement
Il est proposé au conseil municipal de rembourser un commerçant qui a réservé une place au marché
estival « arts et gourmandises » pour un montant de 20 euros.
Il s’agit de Mme Solène GUIHENEUF exploitant en nom personnel l’enseigne « fée délices », entreprise
immatriculée au registre des commerces et des sociétés sous le numéro 807 733 423 RCS Montpellier
Le conseil est invité à délibérer, à autoriser ce remboursement
Question n° 25/ FINANCES LOCALES- Mise à jour de la longueur de voirie communale
Rapporteur : Jean-Louis GOMEZ
Il convient de mettre à jour la longueur de de voirie communale.
Au 1er janvier 2016, cette longueur s’établie à 24 104 mètres linéaires.
Le conseil est invité à délibérer
Question n° 26/ DOMAINE ET PATRIMOINE – Résiliation de la convention d’occupation du domaine
public de la ferme conchylicole avec M. Claude Marty
Il est proposé de procéder à la résiliation anticipée entre la commune et M Claude Marty pour la reprise du
bâtiment ostréicole établie sur le domaine public.
A cet égard, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée. Les crédits sont inscrits
au budget.
Question n° 27/ ENVIRONNEMENT – FOIRES ET MARCHES – Action « zéro déchet »
Il est proposé au conseil municipal de fixer une démarche visant à réduire la collecte et le traitement des
déchets dénommée « zéro déchet » concernant les puces et les marchés à compter du 1er janvier 2017.
Une action spécifique dénommée « plié - recyclé » pour les commerçants de collecte des cartons est
également engagée pour réduire l’encombrement, faciliter la propreté urbaine et le recyclage à compter du
1er janvier 2017.
Ces actions s’inscrivent dans l’Agenda 21 de la ville.
Question n° 28/ DOMAINE ET PATRIMOINE- Autorisation temporaire d’occupation du domaine
public crêperie - vente à emporter boulevard Maréchal Joffre
Monsieur Georges Abad cesse son activité de crêperie-vente à emporter située boulevard Maréchal Joffre
près de l’école de voile.
M. Grégory Laborde gérant de la SAS La Crêperie souhaite reprendre l’activité et demande l’occupation du
domaine public de cet emplacement de 12,1 m².
Il est proposé l’autorisation temporaire du domaine public selon les conditions suivantes :
Surface : 12,1 m²
Activité de restauration à emporter uniquement (crêperie…)
Durée de la convention : 7 ans à compter de la signature de la convention
Tarif de l’occupation : 13 000 euros par an indexé sur l’indice du coût de la construction.
Le conseil est invité à délibérer, à approuver la convention et à autoriser M. Le Maire à la signer.
Question n° 29/ LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE- Approbation de la convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat – renouvellement
Rapporteur : M. Michel ROZELET
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police
municipale
Vu la circulaire NOR INTK 1300185 C du ministre de l’intérieur en date du 30 janvier 2013,
Il a été décidé entre le préfet de l’Hérault et le maire de la commune de Palavas-les-Flots, après avis du
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier d’établir une convention de
coordination
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L. 2212-6 du code général
des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont les militaires de la
gendarmerie nationale, dont le responsable local est le commandant de la brigade de gendarmerie de
Palavas-les-Flots, territorialement compétent.
Le conseil municipal est invité à délibérer, à approuver la présente convention et à autoriser M. Le Maire à
la signer ainsi que tout acte afférent. Il s’agit d’un renouvellement.
Question n° 30/ LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE- Convention entre la commune
et l’Agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités
d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par
l’ANTS à la commune
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés
(ANTS),
Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des
données à caractère personnel contenues dans les actes d’état-civil,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère
personnel contenues dans les actes d’état civil.
La convention a pour objet de définir les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes
d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune.
Les cartes d’authentification et de signature permettent aux acteurs habilités des collectivités territoriales
de s’authentifier et de signer électroniquement.
La carte d’authentification et de signature remise au délégataire du maire ou au maire lui-même permet,
de gérer la délivrance de ces cartes aux agents territoriaux concernés et les habilitations associées.
Cette convention détermine les droits et obligations entre l’ANTS et la commune notamment en termes de
sécurité. Le prix des prestations figure en annexe 2 de la convention.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature et
reconductible par tacite reconduction par période de trois ans avec possibilité de suspension ou
résiliation.
Le conseil municipal est invité à délibérer, à approuver la convention et à autoriser M. Le Maire à signer
ladite convention et tout acte afférent ainsi que les dépenses correspondantes.
Question n° 31/ DOMAINE ET PATRIMOINE- Règlement des occupations temporaires des chantiers
Rapporteur : Jean-Louis GOMEZ
Dans le cadre des chantiers de construction ou d’aménagement, Il est proposé l’adoption d’une charte
pour travaux temporaire sur le domaine public à destination des maitres d’ouvrages et des entreprises.
Le formulaire ci-joint est à retourner au service technique de la commune accompagné des pièces
suivantes : Plan des travaux, plan de de signalisation du chantier, photographie, justificatif de domicile ou
Kbis.
Cette charte défini les modalités d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de travaux et
fixes les tarifs et obligations en la matière.
Le conseil est invité à délibérer et à approuver le modèle de formulaire à soumettre aux services
techniques de la commune avant toute réalisation de travaux sur le domaine public ainsi que la charte
pour travaux temporaires réalisés sur le domaine public qui définit les tarifs et obligations en la matière.
Le modèle de formulaire ainsi que la charte sont consultables à la demande en mairie.
Question n° 32/ FINANCES LOCALES- TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE
LIGNEUIL DE PALAVAS LES FLOTS
Il est proposé au conseil municipal l’approbation des tarifs comme suivants :
GRILLE DES TARIFS 2017 - Les tarifs pour l’année 2017 seront applicables à compter de la date de
la présente délibération devenue exécutoire.
Centre Nautique Municipal Tarifs 2017
PRESTATIONS et ACTIVITES
TARIFS en euros et TTC
PUBLIC
REMISES ACCORDEES
Lic.
FFVoile
OFFRE LOCALE
OFFRE RESEAU
Stages : VACANCES
CATAMARAN (tout âge, tout support)
175,00
DERIVEUR : OPTIMIST ou UNO (tout âge)
145,00
PLANCHE A VOILE (tout âge)
155,00
STAND UP PADDLE (randonnée ou séance découverte)
21,50
Licence Enseignement FFV (imposé par la FFV)
10,72
Stages : PASS NAUTIQUE
ADO-ADULTE
En attente
JEUNE
En attente
Adhésion : ECOLE DE SPORT et CLUB
CATAMARAN
390,00
CATAMARAN (3 prélèvements)
397,00
DERIVEUR : OPTIMIST ou UNO
263,00
DERIVEUR : OPTIMIST UNO (3 prélèvements)
268,00
PLANCHE A VOILE
320,00
PLANCHE A VOILE (3 prélèvements)
325,00
MERCREDIS SPORTIFS (au trimestre)
22,00
Ventes de Licences
Licence Enseignement FFV
10,72
Licence Compétition ou Primo FFV + 18 ans
55,00
Licence Compétition ou Primo FFV - 18 ans
28,00
Adhésion : JOUTES
JOUTES Annuelle
38,50
Licence ECOLE DE JOUTES
Forfait journée animation
Services : SEANCES A LA CARTE
Navigation Occasionnelle tous supports (1 séance)
50% de
l’adhésion
personnel
nautique
remise sur
pour
le
du
centre
6,50
445,00
Baptême Catamaran HOBIE MAX (1/2 heure)
33,00
28,00
Baptême Catamaran FUN BOAT (1/2 heure)
23,00
Randonnée encadrée Catamaran ou Stand up
Location : DIVERSES
22,00
Bancs (à l’unité)
2,80
Tables (à l’unité)
5,00
10,00
Climatisation salle caricature
Chaises (à l’unité)
OFFRE LOCALE
Résidents Palavas, 2ème pers et plus = -15%
Gratuit pour la famille proche des personnels
permanents du CNMPL (si places disponibles)
Adhérents -30% (excepté les vacances d’été)
Adhérents -30% : invités (1) gratuit
Gratuit pour les associations de Palavas
0.80
Location : DE SALLES
Salle Caricature du mardi au vendredi (la journée)
30,00
Salle caricature le samedi, dimanche et jours fériés (la journée)
150,00
Cabane des pêcheurs du mardi au vendredi (la journée)
60,00
Cabane des pêcheurs le samedi, dimanche et jours fériés (la journée)
270,00
Ménage non effectué salles base JY DESCAMP
50,00
Salle Pierre Ligneuil (la journée)
158,00
Salle Pierre Ligneuil (la 1/2 journée)
96,00
Location : DOMAINE PUBLIC
Occupation temporaire du domaine public (Tranche 1)
Gratuit
A caractère d’intérêt général
360,00
Structures légères
Association Palavas et personnel Municipal :
-50 %
Association voiles latines : GRATUIT
LOCATIONS
970,00
Occupation temporaire du domaine public (Location box de plage)
240,00
Location : DE MATERIEL PEDAGOGIQUE
Catamaran TOPAZ/HOBIE (1 heure)
44,00
Catamaran TOPAZ/HOBIE (5 heures)
215,00
Catamaran FUN BOAT ou UNO (1 heure)
34,00
Catamaran FUN BOAT ou UNO (2 heures)
50,00
Catamaran FUN BOAT ou UNO (5 heures)
162,00
Planche à voile (1 heure)
17,00
Planche à voile (5 heures)
Stand up paddle (1/2 heure)
Stand up Paddle (1 heure)
78,00
8,00
Stand up Paddle (2 heures)
21,00
Stand up Paddle (5 heures)
46,00
COMBINAISON 5 (5 séances)
10,00
COMBINAISON 1 (1 séance)
2,50
COQUE OPTIMIST (La journée)
Caution location matériel
Entraînements : RAIDS ET REGATES
Régate départementale (par participant)
40,00
200,00
Structures importantes
Adhérent ou 2ème heure et + = -25 %
12,00
RAIDS EDS partie municipale
Fixé par cdv
28,00
RAIDS CLUB partie municipale
49,00
RAID REPAS et NUITEE
16,00
12
Entraînement sportifs EDS sur son support (la 1/2 journée)
A rajouter au prix la participation à l’organisme
d’accueil
Hébergement en ½ pension
Tarif Moniteurs : - 60 %
LES GROUPES
L’offre : ACCUEIL DE GROUPES
GROUPE AUTOMNE-HIVER
15,90
GROUPE VACANCES d’été
GROUPE été Optimist et « Pitchou »
Arrhes réservation groupes
20,30
11,60
20% du devis
STAGE Organisme de Formation (5 jours)
240,00
GROUPE SUAPS (la séance pour un maximum de 10 stagiaires)
GROUPE Sports de plage (la séance de 2h00 à 2h30)
Formations : ASSISTANT MONITEUR VOILE
Domaine SECURITE AMV (35 heures)
160,00
10,00
Domaine ANIMATION PEDA AMV (35 heures)
156,00
Stage PRATIQUE AMV (forfait 4 semaines l’été)
Semaine supplémentaire stage pratique AMV
236,00
61,00
Entraînement expert (7 heures tous supports)
60,00
Evaluateur FFV à domicile
45,00
Evaluateur FFV à l’extérieur
25,00
213,00
OFFRE LOCALE
Cours théorique sans test (niveau 5)
11,50
Réductions accordées soit sur une adhésion annuelle soit sur une formation AMV
- 10% (*RA)
* Aide moniteur - de 16 ans
* Réductions pour une à trois semaines d’activités d’Aide- Mono
*sur ré-adhésion au club ou sur le coût de la formation
* Aide moniteur + de 16 ans
* Réduction pour 3 semaines d’activité d’Aide Moniteur
Aide moniteur + de 16 ans
Réduction pour 4 semaines d’activité d’Aide Moniteur
(*RA)=Réduction appliquée sur l’adhésion annuelle
Groupes localisés sur Palavas = -10 %
- 20% (*RA)
- 30% (*RA)
- 50% (*RF)
Formation 2016
Adhérents : – 30 %
Essentiellement attribuées aux aides moniteurs
l’ensemble des stages de
sur
Formation AMV (605€)
- 70% (*RF)
(*RF)=Réduction appliquée sur la formation AMV au complet (605.00€)
(1) Invité : Toute personne ayant apporté son aide bénévolement sur l’organisation d’une
manifestation. Personnels, moniteurs ou futurs moniteurs dans le cadre de leur formation
ou de la découverte d’une activité (uniquement si places disponibles)
1 – Pour les produites nommés : « Ecole de sport, compétition et Club », les tarifs sont valables pour
l’année scolaire de septembre à fin juin 2017. (Encaissement de la totalité de l’adhésion avant la fin du mois
de novembre 2017)
2 – Pour les autres produits : les tarifs sont valables sur l’exercice civile 2017.
3 – Les réductions en pourcentage sont appliquées sur la base des tarifs publics.
4 – Remises accordées sur une même commande :
• - 15 % : Résidents de Palavas valable sur les stages (sur présentation d’un
justificatif)
- 15 % : Réductions sur un 2ème stage et plus effectué dans l’année ou pour la
2ème personne et plus sur une même commande
• - 30 % : Réductions Adhérents
• - 10 % : Groupes : tarif spécial groupes hébergés sur Palavas
5 – Occupation du domaine public :
• Occupation temporaire Tranche 1 : Animations sportives ou tournées à
caractère social
• Occupation temporaire Tranche 2 : Animations promotionnelles à structure
légère
• Occupation temporaire Tranche 3 : Animations promotionnelles à structure
plus lourde
(Au regard du cahier des charges et de la surface d’implantation au sol)
•
ANNEXE
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 2017
1 – ANNULATION d’une activité par le Centre Nautique Municipal « Pierre Ligneuil » :
Si l’activité est annulée par le CNMPL et non remplacée par des activités de substitution de type cours
théoriques, animations diverses…
- Le remboursement se fera au prorata des séances non effectuées, licence incluse.
2 – ANNULATION de l’activité par le stagiaire pour raison médicale ou autre.
Pas de remboursement possible par la régie du centre nautique.
POSSIBILITE de prendre l’option : « assurance annulation » lors de la réservation en ligne uniquement.
Selon les conditions proposées par la compagnie d’assurance MAPFRE assistance.
Les inscriptions enregistrées directement au centre nautique ne sont pas couvertes par l’assurance
annulation et les activités non effectuées ne pourront prétendre à aucun remboursement.
4 - ANNULATION d’un GROUPE avant 15 jours ouvrés qui précèdent la séance :
- Remboursement des arrhes et retrait de 50€ de frais de dossier
5 – ANNULATION d’un GROUPE dans les 15 jours ouvrés qui précèdent la séance :
- Retrait des arrhes
Question n° 33/ DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le conseil est informé des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT.
Les documents sont consultables à la demande en mairie.
Pas de vote, le conseil est informé.
Question n° 34/ QUESTIONS DIVERSES
Après les questions diverses, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 03 - Palavas-les

Transcription

Documents pareils

Télécharger le fichier (267 ko)

Consulter le document

Compte-rendu du Conseil Municipal

Compte-Rendu du 30 novembre 2011

11-03 contrat enfance jeunesse avec la CAF - Lançon

2013 08 26 modèle de déclaration de prise en compte de la RTG

Le groupe des élu(e)s du parti socialiste propose - Eservices

Conseil municipal du 20 octobre 2016

2016 181 Vente vehicule Volkswagen Caddy Life suite a la