Délib 16-16-UAGP - Marseille Mairie 11 et 12ème arrondissement

VILLE
DE
MARSEILLE
___
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
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EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11 e ET 12 e ARRONDISSEMENTS
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- Séance du Mardi 29 Mars 2016 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 24 membres.
16/16/UAGP
DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT - DIRECTION
DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT - SERVICE DU LOGEMENT ET DE
L'URBANISME - EML - Aide à la production de 10 logements sociaux diffus dans
les 3ème et 13ème arrondissements par UES Habitat Pact Méditerranée - 1
logement diffus 9ème et opération Chape 4ème par Foncière Habitat et
Humanisme - Pomona 2 11ème par SFHE - Libérateurs par Logis Méditerranée
11ème.
16-28945-DAH
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur l’aide à la production de
logements sociaux.
La Ville de Marseille a approuvé en juillet 2006 un Engagement Municipal pour le
Logement, actualisé depuis par délibérations des 15 décembre 2008, 6 décembre 2010, 7 octobre
2013, 15 décembre 2014 et 16 décembre 2015. Cet engagement a notamment mis en place un
dispositif d'aide à la production de logements locatifs sociaux pour répondre aux objectifs nationaux de
la loi SRU, renforcés par la loi ALUR. Le dispositif municipal prévoit d'apporter une aide complémentaire
aux opérations ayant obtenu une subvention de l’Etat et dans certains cas, de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale sur ses fonds propres ; en contrepartie, elle obtient un droit de
désignation du locataire pour un logement par tranche de 50 000 Euros de subvention accordée.
C'est dans ce cadre qu'il vous est proposé d'apporter une aide aux opérations
suivantes, situées sur notre secteur, qui contribuent à l'atteinte des objectifs inscrits au Programme
Local de l'Habitat :
- Opération « Pomona 2 » :
La Société Française des Habitations Economiques a prévu d'acquérir en VEFA
auprès de Cube Développement, un immeuble dénommé « Le Pomona 2 » sis 58, avenue Jean
ème
Lombard dans le 11
arrondissement. Le programme comprendra 31 logements locatifs sociaux
financés
en
14 PLUS, 7 PLAI et 10 PLS ainsi que 31 places de stationnement. Il est voisin du programme « le
Pomona », immeuble de 14 logements locatifs sociaux construit et livré en 2012 par la SFHE .
La demande de subvention porte sur 21 logements (14 PLUS et 7 PLAI).
Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 3 702 756 Euros pour les 21
logements PLUS et PLAI soit 176 322 Euros par logement et 2 299 Euros par m² de surface utile.
La participation de la Ville est sollicitée à hauteur de 5 000 Euros par logement soit
105 000 Euros pour les 21 logements PLUS et PLAI.
Cette opération a fait l'objet d'une décision de subvention et d'agrément de
l’Établissement Public de Coopération Intercommunale en date du 21 décembre 2015.
- Opération « Libérateurs » :
La SA d'HLM Logis Méditerranée a acquis en VEFA auprès de la société Côté Sud
Promotion 23 logements locatifs sociaux (8 PLUS, 7 PLAI et 8 PLS) ainsi que 23 boxes en sous-sol,
ème
dans un ensemble immobilier sis 89, boulevard des Libérateurs dans le 11
arrondissement. Ces
logements sociaux s'intègrent dans un projet immobilier qui comprendra également 37 logements en
accession ainsi qu'un équipement public à vocation de centre social. La demande de subvention
concerne 15 logements PLUS et PLAI.
Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 2 240 145 Euros pour les
15 logements PLUS et PLAI soit 149 343 Euros par logement et 2 069 Euros par m² de surface utile.
La participation de la Ville est sollicitée à hauteur de 6 000 Euros par logement soit
90 000 Euros pour les 15 logements PLUS et PLAI.
Cette opération a fait l'objet d'une décision de subvention et d'agrément de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale en date du 21 décembre 2015.
Ces subventions de la Ville impacteront l'autorisation de programme affectée à l'aide
à la pierre. Le reste du financement de ces opérations est assuré par des subventions de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale par délégation de l’Etat et sur ses fonds propres,
du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de la Fondation Abbé Pierre, du FNDOLLTS, de la
Fédération Promoteurs immobiliers, du Crédit Agricole, du 1 % patronal et par recours à l'emprunt.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
-3-
DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvée la participation de la Ville d'un montant de 105 000 Euros pour
l'acquisition en VEFA de 21 logements sociaux (14 PLUS et 7 PLAI) sis « Le
ème
Pomona 2 » 58, avenue Jean Lombard dans le 11
arrondissement par la société
Française des Habitations Economiques (SFHE) et la convention de financement
jointe en annexe 13.
ARTICLE 2
Est approuvée la participation de la Ville d'un montant de 90 000 Euros pour
l'acquisition en VEFA de 15 logements sociaux (8 PLUS et 7 PLAI) sis 89, boulevard
ème
des Libérateurs dans le 11
arrondissement par la SA d'HLM Logis Méditerranée
et la convention de financement jointe en annexe 14.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant est habilité à signer ces
conventions.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à la majorité.
Contre du Groupe Marseille Bleu Marine.
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE MPM
Valérie BOYER
Enrôlé au CA du 29 Mars 2016