Note aux candidats - Les services de l`État dans le Tarn-et

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Secrétariat Général
Pour les Affaires Régionales
Toulouse, le 5 Août 2015
Note d’information à l’attention des candidats
à l’attribution de l’Allocation pour la Diversité dans la Fonction Publique
Le dispositif relatif à l’Allocation pour la Diversité dans la Fonction Publique, créé en 2007 et visant à
soutenir financièrement les candidats à préparer les concours de la fonction publique de catégorie A ou
B, est reconduit pour l'année universitaire 2015-2016.
Pour la campagne 2015-2016, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique a attribué, à
la région Midi-Pyrénées, 23 allocations hors Classe préparatoire intégrée (CPI)pour ce dispositif.
Il est ouvert :



Aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique dans un
établissement de formation ;
Aux personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique dans
un établissement de formation ;
Aux candidats se préparant seuls, sous réserve de s’engager dans un processus de tutorat.
La charte de tutorat permet de compléter un des volets de l'opération "parrainage dans la
fonction publique", la mise en oeuvre du tutorat à l'intention des bénéficiaires de l'Allocation
pour la Diversité dans la Fonction Publique, s'effectue par des élèves ou anciens élèves des
écoles du Réseau des écoles de services publics (RESP) mais également par des fonctionnaires
volontaires de chaque fonction publique ayant récemment préparé des concours.
Les critères de sélection prennent en compte 3 volets :
-
Les ressources du demandeur ou de l’ascendant qui en a la charge (plafond de 33 100
euros),
La situation sociale du demandeur ou de l’ascendant dont il dépend,
Le mérite du candidat au regard de son parcours antérieur.
En Midi-Pyrénées, le dispositif s'articule avec la mise en place d’une CPIau sein de l’École Nationale
du Cadastre, 100 chemin du commandant Joël le Goff 31081 TOULOUSE.
Les élèves accueillis en CPI sont bénéficiaires de l'ADFP s’ils satisfont aux conditions de ressources
mentionnées précédemment. Le dossier des candidats sera transmis à la préfecture de région par
l’école elle-même.
Les personnes qui souhaitent déposer une demande doivent télécharger les documents ci-après, les
compléter, les accompagner des pièces demandées et les adresser ou les déposer à la Préfecture du
département de leur domicile avant la date limite de dépôt fixée au : 25 septembre 2015.
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Pour le département de la Haute-Garonne, les dossiers doivent parvenir à l’adresse suivante :
Préfecture de région Midi-Pyrénées
SGAR
1 place Saint-Etienne
31038 Toulouse cédex 09
Chaque préfecture délivrera un accusé réception pour chaque dossier.
L’attention de chaque candidat est attirée sur les points suivants :
 Tout dossier incomplet sera refusé. Veillez à préciser dans le dossier votre adresse électronique
et votre numéro de téléphone portable afin d’être joignable.
 L’allocation pour la diversité est cumulable avec la bourse sur critères sociaux du ministère de
l’enseignement supérieur.
 L’attribution de l’allocation pour la diversité peut avoir une incidence sur l’attribution des minima
sociaux.
 L’allocation pour la diversité constitue un revenu imposable selon les règles de droit commun des
traitements et salaires.
La suite de la procédure (après le dépôt du dossier) :
 Une commission qui se tiendra au début du mois d’octobre déterminera les candidats retenus (liste
principale et liste complémentaire). Les candidats seront informés par courrier de la décision prise.
 Pour les candidats retenus, un premier versement de l’allocation d’un montant de 1000 euros, aura
lieu avant la fin de l’année 2015. Un second versement, d’un montant de 1000 euros, aura lieu dès lors
que chaque candidat aura transmis les documents suivants :
-
-
une attestation d’assiduité aux cours préparatoires du centre de préparation ou une
attestation de présence aux examens type « partiels » ou une attestation du centre de
préparation d’assiduité aux devoirs rendus
une attestation de présence à un concours
 Chaque candidat devra transmettre à la Préfecture de région les résultats du ou concours qu’il aura
passé(s).
Pour plus d'informations :
Préfecture de la région Midi-Pyrénées
Secrétariat général pour les affaires régionales
1 place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 38
Boîte fonctionnelle : [email protected]
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Vérifiez votre dossier avant de le transmettre à la Préfecture de département de votre
résidence.
Liste des pièces à fournir avec le dossier de demande :
1 - Dans tous les cas, transmettre les documents suivants :
 Lettre de motivation manuscrite
( 2 pages maximum dans laquelle vous voudrez bien mentionner si vous êtes domicilié(e)
en quartier prioritaire politique de la ville et/ou vous avez effectué votre scolarité en ZEP (si
tel est le cas, précisez le lieu et la durée)
 Curriculum Vitae
 Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport
 Certificat d’imposition ou de non imposition pour l’année 2014 :

au nom du candidat étudiant s’il n’est plus rattaché aux revenus fiscaux de ses parents
 au nom des parents si le candidat étudiant est rattaché aux revenus fiscaux de ses
parents

au nom du candidat et de son conjoint marié ou pacsé dans le cas d’une déclaration
commune ou d’une déclaration séparée
 Copie de vos justificatifs de scolarité accompagnés des relevés de notes
 Relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne (compte obligatoirement ouvert à votre nom)
 Formulaire de la convention d’attribution, complété et signé
 Copie de la carte vitale du candidat (pour le versement de l’allocation)
2 - Si vous êtes étudiant :
 Certificat d’inscription (ou la photocopie recto/verso de votre carte d’étudiant) 2014-2015
 Certificat d’inscription (ou la photocopie recto/verso de votre carte d’étudiant) 2015-2016
ou à défaut lettre d’engagement à s’inscrire comme étudiant en 2015-2016
3 - Si vous êtes demandeur d’emploi :
 dernier relevé de situation de Pôle Emploi ;
4- Si vous êtes un candidat libre :
 Charte de tutorat
5 - En cas de divorce des parents du candidat :
 une copie de l’extrait du jugement de divorce vous confiant à l’un de vos parents et fixant le
montant de la pension alimentaire
 A défaut de pension, joindre l’avis d’imposition (ou de non-imposition) des deux parents
divorcés
6 - Pour les candidats pris en charge par un service départemental d’aide à l’enfance :
 attestation de l’organisme
7 - Pour les enfants à charge recueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance :
 attestation de la mairie ;
8 - Pour les enfants à charge inscrits au Pôle Emploi ne percevant pas d’allocation des
ASSEDIC :
 attestation des ASSEDIC
ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
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