Statut social du dirigeant - Communauté d`agglomération Les Portes

Statut social du dirigeant
Fiche créée le 24/03/2015
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Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle- ci.
Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié
par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est
considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Les présidents et directeurs généraux de SA.
Les présidents de SAS.
Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés- salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les
salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du
travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social. Les dirigeants de Scop
Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié
(notamment au regard de l'assurance chômage).
En savoir plus sur les Scop
Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé
"régime social des travailleurs non- salariés (TNS)"
Il s'agit principalement :
des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les auto- entrepreneurs),
des gérants majoritaires de SARL,
de l'associé unique d'EURL.
Régime des assimilés- salariés
Régime des travailleurs non- salariés (TNS)
Affiliations obligatoires
Affiliations obligatoires
Assurances maladie- maternité, allocations familiales,
accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et
paiement des cotisations patronales et salariales par la
société auprès de l' Urssaf.
Retraite complémentaire : affliation auprès d'une
caisse de retraite de cadres ( Agirc)
Prévoyance, etc.
Assurances maladie- maternité : affiliation auprès du
Régime social des indépendants (RSI).
Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l'Urssaf pour les professionnels libéraux,
- duRSI pour les commerçants et artisans.
Retraite- Invalidité- Décès : affiliation auprès d'une
caisse d'assurance vieillesse relevant
- duRSI pour les commerçants et artisans,
- de laCNAVPL pour les professions libérales.
Assurance chômage
Assurance chômage
Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur
la partie de leur rémunération correspondant à un
contrat de travail technique, distinct du mandat social (et
sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de
travail par Pôle emploi)
Pas de régime obligatoire.
Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat
d'assurances groupe auprès de :
- laGSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
Possibilité de prendre une assurance chômage
facultative.
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons
indépendants)
- d'April Assurances
Assiette des cotisations
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Assiette des cotisations
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Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations
correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :
Tranche A : 0 à 3 170 euros par mois
Tranche B : 3 170 à 12 680 euros par mois
Tranche C : 12 680 à 25 360 euros par mois
Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à
98,25 % de la rémunération.
A noter : les dividendes sont soumis à des
prélèvements sociaux à la source de 15,5%.
Si imposition à l'IR : revenu d'activité imposable
avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en
cas de non adhésion à un centre de gestion ou
association agréé, ou bien encore à un expertcomptable, à une société d'expertise comptable ou à
une association de gestion et de comptabilité
conventionné par l'administration fiscale,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
fiscal de la micro- entreprise classique : l'assiette
correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite
de l'abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf
option pour le régime micro- social où l'assiette
correspond alors au chiffre d'affaires).
Si imposition à l'IS : rémunération nette versée au
dirigeant, à laquelle s'ajoute la fraction des dividendes
perçus dont le montant excède 10 % du capital et du
compte courant d'associé (*).
Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations
sociales (obligatoires et facultatives) doivent être
réintégrées.
Assiette minimale
Pas d'assiette minimale.
Assiette minimale
Maladie- maternité : 10 % du plafond annuel de la
sécurité sociale (Pass).
Allocations familiales : pas d'assiette minimale.
Retraite de base: 7,7 % du Pass sans pouvoir être
inférieur à 300 fois le SMIC horaire.
Retraite complémentaire : 5.25 % du Pass sans
pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire.
Invalidité- décès : 20 % du Pass (commerçants et
artisans).
Taux
part patronale + salariale
(régime des cadres d'entreprises
de moins de 10 salariés)
CSG- CRDS : 8 % sur 98,25 % du salaire
Maladie- maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire
Allocations familiales :
5,25 % sur la totalité de la rémunération
Le taux de 3,45 % (s'appliquant sur les rémunérations
inférieurs à 1,6 Smic) ne concerne que les entreprises
entrant dans le champ de la réduction Fillon. Les
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Taux
CSG- CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d'activité.
Maladie- maternité : 6,5 % sur la totalité du revenu
d'activité
Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5
fois le Pass (artisans et commerçants uniquement).
Allocations familiales :
- 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Smic
- entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre
110 % et 140 % du Smic
- 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Smic
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Le taux de 3,45 % (s'appliquant sur les rémunérations
inférieurs à 1,6 Smic) ne concerne que les entreprises
entrant dans le champ de la réduction Fillon. Les
assimilés salariés ne cotisant pas à l'assurance
chômage ne sont pas concernés.
Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du
salaire
Assurance vieillesse de base :
- 15,35 % sur la tranche A
- 2,10 % sur la tranche B
Retraite des cadres :
- 7,75 % sur la tranche A
- 20,55 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C
AGFF (Association pour la gestion du fonds de
financement de l'Agirc et de l'Arrco):
- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B
Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A
Accidents du travail : variable selon le risque de
l'entreprise.
- 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Smic
Formation professionnelle :
0,25 % (ou 0,29 % pour les artisans) du Pass.
Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans :
17,40 % dans la limite du Pass,
et 0,35 % au delà de 1 Pass
- Professions libérales : 10,10% dans la limite de 1
Pass et 1,87 entre 1 et 5 fois le PASS.
Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants et artisans: .7 % dans la limite de 1 PASS
.8 % pour la tranche de revenus comprise entre 1 et 4
fois le PASS.
- Professions libérales : variable de 1 198 à 15 397
euros suivant revenus.
Prévoyance :
- Commerçants et artisans: 1,30 % dans la limite du
PASS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la
classe choisie.
Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond
de la SS.
APEC : 0,06 % sur la partie du salaire comprise
entre la tranche A et la tranche B
Couverture sociale
Couverture sociale
Hospitalisation : 80 %
Hospitalisation : 80 %
Gros risques : Remboursement total
Gros risques : Remboursement total
Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %
Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %
Indemnités journalières maladie- maternité plafonnées
Indemnités journalières en cas d'hospitalisation,
maladie ou accident (pour les commerçants et les
artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en
cas de maternité (sous conditions revenu minimum)
Accidents du travail : Prise en charge totale +
indemnités plus élevées
Pas d'assurance accident du travail
Retraite complémentaire de cadre (si
rémunération au plafond)
Retraite de base et complémentaire obligatoire
Allocations familiales
Allocations familiales
Exonérations
Exonération de charges sociales pendant un an (ou
plus dans certains cas) au titre de l'Accre des
cotisations de sécurité sociale (patronales et
salariales) :
- maladie- maternité- veuvage,
- allocations familiales,
- retraite de base.
Exonérations
Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou
plus dans certains cas) au titre de l' Accre (hors retraite
complémentaire, CSG et CRDS notamment).
(*) Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de
SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs,
qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction
supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
De même, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés
doivent intégrer dans leur revenu d'activité, la part des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine
affecté ou 10% du montant du bénéfice net si celui- ci est supérieur.
Comment définir les revenus distribués par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent, le
cas échéant, entrer dans l'assiette des cotisations sociales ?
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Ce sont les bénéfices et les produits qui ne sont pas mis en réserve ni incorporés au capital social, ainsi que toutes les
sommes non prélevées sur les bénéfices, et qui ont été mises à disposition des associés.
Plus précisément, il s'agit :
- - des bénéfices distribués après clôture des comptes de l'exercice : avances, prêts, acomptes, rémunérations,
avantages occultes, fraction de la rémunération considérée comme exagérée, dépenses à caractère somptuaire non
déductibles de l'exercice.
- du boni de liquidation en cas de dissolution de la société.S'ajoutent à cela les intérêts versés en compte courant
d'associés.
Quelles sont les personnes dont les revenus perçus doivent être, le cas échéant, intégrés à l'assiette ?
Il s'agit du conjoint du dirigeant, quel que soit le régime matrimonial du couple, son partenaire pacsé et leurs enfants
mineurs non émancipés.Les sommes perçues par le conjoint s'ajoutent, même s'il relève à titre personnel du régime
général de la Sécurité Sociale. En revanche, s'il relève à titre personnel, comme le dirigeant, du régime social des TNS, il
cotisera personnellement, c'est pourquoi ses revenus issus de la société ne s'ajouteront pas à l'assiette des cotisations
de son conjoint.D'autre part, les revenus des enfants mineurs non émancipés sont rattachés à l'un ou l'autre des parents,
au choix.
Comment calculer le dépassement éventuel du seuil de 10 % ?
- - Le montant du capital est le capital en numéraire souscrit et libéré (versé réellement par les associés) ; le capital
non libéré n'entre pas dans le calcul ; sont également exclus les apports de biens incorporels (par exemple, un nom
commercial) qui n'ont pas fait l'objet d'une transaction préalable en numéraire et qui n'ont pas été évalués par un
commissaire aux apports (valeur inférieure à 30 000 €). Il est bien sûr tenu compte des augmentation ou réductions de
capital en cours de vie de la société.
- - Les réserves (bénéfices non distribués, affectés à la société dans des comptes de réserve) qui ont été incorporées
au capital sont prises en compte.
- - Les sommes en compte courant d'associés peuvent naturellement varier. On prend le solde moyen annuel du
compte.
A noter : le montant du capital est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus.
Important : le calcul de dépassement du seuil est individuel : on ne se base pas sur la totalité du capital mais on fait un
calcul proportionnel au pourcentage du capital détenu par le cotisant.
Des exemples de calcul des sommes à intégrer dans l'assiette des cotisations figurent dans la circulaire du RSI du 14
février 2014 .
Février 2015
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