Présentation de Me Joly sur la réglementation des jeux d

Innovation et péchés (mignons)
Jeux d’argent en ligne en France :
Réglementation
Cathie-Rosalie JOLY
Hotel Napoléon - Paris,
6 juillet 2011
Avocat au barreau de Paris et Docteur en droit
Chargée d’enseignement à l’Université Aix-Marseille III
Resp. de l’atelier ADIJ « Paiement et monnaie électronique »
Auteur de « paiement en ligne : sécurisation juridique et
technique » Lavoisier 2005
[email protected] - http://www.ulys.net
1. Situation avant l’ouverture du marché
2. L’ouverture à la concurrence du marché
français
3. Politique de lutte contre les opérateurs
non agréés ARJEL
4. Perspectives d’évolution de la
législation française
1.Situation avant l’ouverture du marché
Cadre juridique Français :
Monopole de la FDJ
Jeux de tirage et de grattage (Loto, Euromillions, Keno, morpion…)
Paris sportifs (Loto foot, Cote et match)
Monopole du PMU
Paris hippiques
Monopole des Casinos
Jeux de cercle (Poker)
Machines à sous, blackjack, roulette
=> Fort développement des jeux sur internet accessibles aux français
1. Situation avant l’ouverture du marché
Impulsion européenne :
Injonction de la Commission européenne
Comm. CE, IP/06/1362, 12 oct. 2006
Comm., CE, IP/07/909, 27 juin 2007
Enseignement des décisions de la CJUE
Jurisprudence constante
Absence de revirement de jurisprudence (Santa Casa, De Lotto)
Nécessite d’une politique cohérente et systématique des jeux en ligne
Aucune décision de la CJUE à propos de la législation française
Conformité du cadre français des jeux d’argent et de hasard ?
Etat français est-il un « Etat Croupier » ?
Politique cohérente et systématique ?
1. Situation avant l’ouverture du marché
2. L’ouverture à la concurrence du marché
français
3. Politique de lutte contre les opérateurs
non agréés ARJEL
4. Perspectives d’évolution de la
législation française
2. L’ouverture à la concurrence du marché français
Motifs : lutter contre les sites illégaux
Exposé des motifs du projet de loi des jeux en ligne (p. 4)
« Aujourd’hui, le fort développement du marché des jeux sur Internet en
provenance d’opérateurs non autorisés par l’Etat fragilise l’organisation
traditionnelle du secteur des jeux d’argent et de hasard et ce d’autant plus qu’il
ignore les frontières nationales et sectorielles. Afin de canaliser la demande
de jeux sur Internet, qui se développe actuellement dans un cadre non autorisé et
non contrôlé par les pouvoirs publics, le Gouvernement a décidé, lors du Conseil
des ministres du 11 juin 2008, de procéder à une ouverture à la concurrence
maîtrisée de certains secteurs du marché des jeux en ligne »
Présentation du projet de loi à l’assemblée nationale (séance 7 octobre 2009)
« La meilleure réponse face aux sites illégaux, c’est d’assécher progressivement
le marché noir en créant une large offre légale, obéissant aux règles édictées
par le législateur, et d’associer à cette démarche, en complément, des outils de
lutte contre les sites illégaux »
2. L’ouverture à la concurrence du marché français
Dates clés
5 mars 2009 : Présentation officielle du projet de loi par le Ministre Eric Woerth
25 mars 2009 : Adoption en conseil des ministres du projet de loi
8 juin 2009 : Avis circonstancié de la Commission européenne
Octobre 2009 - Avril 2010 : Navette parlementaire
12 mai 2010 : Décision du Conseil constitutionnel
12 mai 2010 : Libéralisation des jeux en ligne
11 juin 2010 : Coupe du Monde 2010 de la FIFA
2. L’ouverture à la concurrence du marché français
Principales dispositions de la loi :
Obtention obligatoire d’un agrément (article 21 de la loi du 12 mai 2010)
Durée 5 ans, renouvelable et incessible
sous réserve de respecter les obligations légales et un cahier des charges
Délivrance par l’ARJEL ( AAI et « Gendarme » du secteur : Encadrer et
contrôler les jeux sur Internet)
Agrément distinct
Paris hippiques
Paris sportifs
Jeux de cercle (le Poker)
Exclusions du champ d’application: machines à sous, jeux de tirage instantanés,
«betting exchange» (bourse de paris), paris sur des épreuves virtuelles, blackjack,
roulette, paris sur l’actualité, spread betting (paris à fourchette), …
2. L’ouverture à la concurrence du marché français
Prévention du jeu excessif et pathologique et protection des populations
vulnérables
Interdiction de jeu pour les mineurs
Respect de la liste des personnes interdites de jeux
Encadrement de la publicité en faveur des sites de jeux en ligne agréés
Interdiction du jeu à crédit
Encadrement des capacités de jeu des joueurs
Prévention et lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent
Process d’enrolement et KYC
Encadrement de l’alimentation des comptes joueurs/reversement
Certification technique (6 mois)
Certification annuelle : technique, juridique et financière
redirection des connections vers le nom de domaine « .fr »
2. L’ouverture à la concurrence du marché français
Sécurité des opérations de jeux
Archivage en temps réel des données et événements de jeu
Traitement des données conformément à la loi informatique et liberté
Prévention de la déstabilisation des secteurs économiques concernés
Prévention des conflits d’intérêt entre les opérateurs et les acteurs sportifs
Consécration d’un droit au pari
Fiscalité spécifique (9% PS, 14,4% PI, 2% PK)
1. Situation avant l’ouverture du marché
2. L’ouverture à la concurrence du marché
français
3. Politique de lutte contre les opérateurs
non agréés ARJEL
4. Perspectives d’évolution de la
législation française
3. Politique de lutte contre les opérateurs non agréés
Exercice d’une activité sur le territoire français sans agrément
3 ans d’emprisonnement + 90 000 € d’amende
Publicité en faveur d’un site de jeux non agréé
100 000 € amende
Trois mesures spécifiques à l’encontre des sites de jeux non agréés
Saisine du juge des référés par le Président de l’ARJEL aux fins d’ordonner
l’arrêt de l’accès aux sites non agréés aux fournisseurs d’accès et hébergeurs
Saisine du juge des référés par le Président de l’ARJEL aux fins d’ordonner aux
moteurs de recherche ou annuaires en ligne de faire cesser leur
référencement
Sur proposition de l’ARJEL, possibilité pour le Ministre du Budget d’interdire pour
une durée de 6 mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en
provenance ou à destination des comptes des opérateurs non agréés
1. Situation avant l’ouverture du marché
2. L’ouverture à la concurrence du marché
français
3. Politique de lutte contre les opérateurs
non agréés ARJEL
4. Perspectives d’évolution de la
législation française
4. Perspectives d’évolution de la législation française
Clause de revoyure (article 69 de la loi du 12 mai 2010)
Rapport présenté par Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour du 25 mai
2011
21 propositions destinées à ajuster le cadre législatif et règlementaire français
15 propositions relèvent du domaine de la loi
6 propositions sont de nature réglementaire ou infra-réglementaire
Illustration de quelques propositions du Rapport Filippetti/Lamour
Propositions communes
Extension des conventions de coopération signées par l’ARJEL au partage des
tables de Poker
Extension du droit au pari aux paris hippiques
Création d’un délit pénal de corruption sportive
Doter l’ARJEL de la personnalité morale (ester en justice + autonomie financière)
Reconnaissance du pouvoir d’adopter des mesures conservatoires au collège
de l’ARJEL
4. Perspectives d’évolution de la législation française
Proposition du Député Filippetti
imposer un taux maximal de perte horaire (70€ par exemple)
Renforcer les moyens alloués à TRACFIN
Proposition du Député Lamour
Substituer à l’assiette basée sur les mises une assiette basée sur le PBJ
Soumission des skill games payants à la régulation de l’ARJEL et à une fiscalité
spécifique
Merci pour votre attention
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