Demande d`acte d`état civil Certificat d`hérédité

Etat-Civil
Demande d’acte d’état civil
Pour toute demande d’acte de naissance, s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour un acte de mariage, s’adresser à la mairie du lieu du mariage.
Pour un acte de décès, s’adresser à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier
domicile du défunt.
Modalité de la demande : Présenter le livret de famille du demandeur ou carte d’identité. Par
correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du
demandeur.
Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la
qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un
compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité
d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
- de son domicile, 1 / 15
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- ou du dernier domicile du défunt
Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la
délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple
pratique administrative.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours.
Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré
par un notaire.
Livret de famille
Éléments du livret de famille
Il indique les noms, date et lieu de naissance des parents.
Il comporte, en général :
- un extrait de l'acte de mariage des parents,
- un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est
établie,
- un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :
- l'extrait de l'acte de naissance des parents,
- l'extrait de l'acte de naissance à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la
date de délivrance du livret.
- les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est
établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce
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parent,
- les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité,
- les extraits des actes de décès des époux ou des parents.
Attention : lorsqu'un enfant figure déjà sur le livret de famille, l'inscription des enfants
suivants n'est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.
Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis en fonction de la
filiation de chacun des enfants.
Mentions du livret de famille
Le livret de famille porte :
- la mention de l'acte d'un enfant né sans vie, à la demande des parents
- les mentions relatives à la nationalité telles qu'elles figurent sur l'acte de naissance et
d'office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité, à la demande de l'intéressé
- la mention de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de
corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),
- la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration
conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration).
Le livret de famille informe sur :
- le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des
successions,
- les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
- le droit de la nationalité française.
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Mariage
Deux personnes de même sexe ou de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité
française, peuvent se marier en France.
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement,
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains
cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa
résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication
prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a
des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa
circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie.
Pièces à fournir
1 copie intégrale de l'acte de naissance
- de moins de 3 mois*, s'il a été délivré en France
- de moins de 6 mois* s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
* par rapport à la date du mariage
1 pièce d'identité
1 justificatif de domicile
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Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et
domicile)
Certificat du notaire
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées
en fonction de chaque nationalité.
Se renseigner à la mairie ou au consulat.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une
durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence
d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois
personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
S’adresser au Tribunal de Grande Instance à NARBONNE.
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Reconnaissance d’un enfant avant sa naissance
Principe
Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant.
Formalités
Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou
par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de
l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa
naissance.
Reconnaissance d’un enfant après sa naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou,
dans le cas où l'autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que
dans le livret de famille.
A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle
n'est pas établie à l'égard de la mère, c'est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans
l'acte de naissance de l'enfant.
Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une
oeuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant, à
condition de l'avoir reconnu. A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en
vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance
irrecevable.
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Carte de séjour
S'adresser à la Préfecture de l'Aude.
Attestation d'accueil
Principe
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre
d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose
de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les
autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace
Schengen.
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays
non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.
Principales personnes dispensées
- les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
- les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre
leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,
- les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins 1 an
pour plusieurs entrées,
- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en
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France",
- les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant
dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en
raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines
conditions
Dépôt de la demande de validation
La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui
souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement
prévu.
Le conjoint et les enfant mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le
formulaire de demande
Pièces à fournir
Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité (pour les ressortissants français, de l'EEE ou suisses, une carte
d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste
limitative),
- un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du
logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou
un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone
ou une quittance de loyer),
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- un timbre fiscal de 30 € de série spéciale , perçu au profit de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (ex Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations, ex OMI).
A noter : Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non
accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des
détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour
des enfants, doit aussi être fournie
.
Validation de la demande d'attestation
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement
prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des
affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (ex Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations (ANAEM)), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité
et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement
sont réputées non remplies.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à
l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité
française.
Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents
qui ont permis de l'établir.
Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte
d'identité sécurisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
Dépôt de la demande
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S'adresser au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France :
TRIBUNAL D’INSTANCE A CARCASSONNE, Boulevard Jean Jaurès 11100 (04 68 10 37 38)
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.
Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du
tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.
Recensement militaire
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans.
Cas particulier
Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre son
16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date
d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité
française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a
pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e
anniversaire.
Pour se faire recenser, il faut se présenter :
- à la mairie du domicile,
- si la personne réside à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France. Si
l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être
accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).
Déclaration
L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
- son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance...),
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- ses domicile et résidence,
- sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Pièces à fournir :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant
de la nationalité française),
- un livret de famille,
- un justificatif de domicile.
Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être
dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa
carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la
défense.
Effets du recensement
Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information, par le maire ou son
représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de
situation.
Il est informé également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les
conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel.
Une attestation de recensement lui est délivrée.
Elle mentionne :
- les nom et prénoms de l'intéressé,
- ses date et lieu de naissance,
- ses domicile et résidence,
- la commune ou le consulat de recensement,
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- la date d'établissement de l'attestation.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Attestation de recensement
Attention : cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne
délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau
du service national dont dépend l'intéressé.
Appel de préparation à la défense
Vous êtes convoqué à l'appel de préparation à la défense en principe 12 à 14 mois après avoir
été recensé en mairie.
Acquisition de la nationalité française
Si vous avez acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans, vous êtes convoqué dans les
trois mois suivant votre date de recensement.
Comment êtes-vous convoqué?
Vous recevez un préavis d'appel, établi sur formulaire Cerfa n°12015*02, vous proposant la
date de la journée d'appel de préparation à la défense. Votre participation est obligatoire.
Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours, en indiquant si vous
acceptez cette date, ou si vous en préférez une autre. Si vous ne répondez pas au préavis
d'appel, l'administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois
suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de force majeure
Prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec documents
éventuels à l'appui (certificat médical...) et formulez une demande pour une nouvelle
convocation.
Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.
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Vous êtes salarié ou apprenti
Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter
cette journée de vos congés annuels.
Pour vous rendre au centre
La convocation à l'appel de préparation à la défense ouvre droit:
- à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TVG),
- ou à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Le montant de cette indemnité est fixé à 8 € (depuis le 1er janvier 2002).
Contenu de l'appel
Vous recevez un enseignement présentant:
- les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale,
- les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation.
- vous passez des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue
française.
Sont également présenté(e)s:
- les formes de volontariat, civil ou militaire,
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- les préparations militaires,
- les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve,
- les métiers civils de la défense.
Certificat individuel de participation
Il vous est remis à l'issue de la journée, après qu'il ait été constaté que vous avez participé à
toutes les activités.
Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens d'Etat, avant l'âge
de 25 ans.
Sont exemptés de participation à l'appel de préparation à la
défense:
- les grands infirmes, sur présentation de la carte d'invalidité lors du recensement ou
ultérieurement, au bureau du service national,
- les personnes atteintes d'une maladie invalidante ou d'un handicap grave, par
présentation au bureau du service national d'un certificat médical délivré par un médecin agréé
par le ministère de la Défense.
Vous recevez dans ce cas une attestation signifiant que vous êtes en règle à l'égard du service
national.
Vous recevez également un dossier d'information correspondant au contenu de l'appel de
préparation à la défense.
Cimetière
Demande de concession perpétuelle ou columbarium : s’adresser à la mairie au service Etat
Civil 04.68.40.24.16
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