Exemples de réclamations

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Lussier Dale Parizeau
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Exemples de
réclamations
Programme d’assurance responsabilité
civile professionnelle des ingénieurs
pour les membres de
l’Ordre des ingénieurs du Québec
1.
Ingénieurs
(a) Supervision
L’assuré a été engagé en vue d’obtenir des services de génie mécanique, électrique et structurel dans le
cadre de la construction d’un couvent. Une fois la construction terminée, les propriétaires ont engagé une
poursuite contre les architectes, l’assuré et les travailleurs spécialisés du bâtiment dans laquelle il était
allégué de multiples défaillances relatives au câblage électrique, à des fuites sur le toit et à l’installation des
fenêtres. Les allégations visant l’assuré comprenaient la négligence dans la conception du système
électrique et la supervision s’y rapportant. Même si le montant réclamé était de 210 000 $, la valeur de la
réclamation relative aux allégations visant l’assuré était de 13 000 $.
Le problème électrique s’était manifesté lorsque l’électricien avait branché un conducteur de terre en
parallèle sur un des poteaux sous tension d’un transformateur. Étant donné que le conducteur de terre
n’était pas branché au coupe-circuit, la gaine du câble a fondu lorsque les fils sont entrés en contact.
L’électricien a camouflé le problème en sectionnant le câble, sans le retirer du vide intérieur du mur, et en
tirant un câble de remplacement. Le propriétaire a découvert le camouflage en vérifiant le pare-vapeur dans
le grenier, et a découvert ensuite d’autres câbles endommagés et des traces de brûlures sur le revêtement
isolant. Une position ferme a été adoptée pour le compte de l’assuré, en insistant sur le fait que celui-ci ne
pouvait être tenu responsable des dommages puisqu’il n’avait jamais été en mesure de découvrir les
défaillances du câblage. L’affaire a été réglée entre les parties sans aucune contribution à verser pour le
compte de l’assuré. Les frais juridiques ont totalisé 5 880 $.
2.
Ingénieurs civils
(a) Conception d’un plan de nivellement
L’ingénieur civil assuré a été embauché par un promoteur afin qu’il fournisse des services de génie civil
pour la construction d’un complexe résidentiel à plusieurs unités. Le propriétaire du terrain adjacent a
intenté une poursuite de plusieurs millions de dollars contre le promoteur et d’autres parties, soutenant que
l’aménagement des remblais pendant les travaux de construction avait endommagé le mur de son entrepôt.
Le propriétaire de l’immeuble a désigné l’entrepreneur comme un tiers dans le cadre de la poursuite.
ENCON a réussi à faire rejeter la poursuite intentée contre l’ingénieur en démontrant qu’il n’y avait aucun
lien de cause à effet direct entre le plan de nivellement de l’ingénieur et les dommages­intérêts réclamés.
Des frais juridiques de 25 000 $ ont été engagés par ENCON.
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(b) Conception d’un pont
L’ingénieur civil assuré a été embauché par un gouvernement provincial afin qu’il fournisse des services de
génie civil pour la conception d’un petit pont. Pendant les travaux de construction, l’entrepreneur général a
apporté plusieurs modifications à la conception de l’ingénieur en ce qui concerne les matériaux
recommandés pour la fondation de la culée, lesquelles modifications ont été approuvées par l’ingénieur.
Quelques mois après la construction, une partie de la fondation de la culée s’est effondrée à la suite d’une
forte pluie. Le gouvernement a affirmé que le pont avait été mal conçu et a réclamé des dommages­intérêts
de 130 000 $ pour renforcer et réparer la fondation de la culée.
L’enquête a révélé que l’ingénieur était exposé à une poursuite, parce qu’il avait approuvé les
modifications apportées à la conception. ENCON a négocié un règlement préliminaire au nom de
l’ingénieur et a engagé des frais juridiques nominaux.
(c) Affaissement d’un drain municipal
L’ingénieur civil assuré a été embauché par une municipalité afin qu’il fournisse des services de génie civil
en lien avec le remplacement d’une section endommagée d’un drain municipal. Pendant les travaux de
construction, l’ingénieur a modifié sa méthode d’excavation recommandée, mais il n’a pas modifié ses
recommandations relatives au remblai, lesquelles auraient dû concorder avec la nouvelle technique
d’excavation. Par conséquent, le drain municipal s’est affaissé.
ENCON a assuré la défense de l’ingénieur dans le cadre de la poursuite en faisant valoir que la perte
découlait des méthodes de remblai de l’entrepreneur et du fait que la municipalité avait omis d’effectuer
une inspection appropriée du chantier. ENCON a négocié un règlement qui a été réparti à parts égales entre
l’ingénieur, la municipalité et l’entrepreneur. Des frais juridiques de 17 000 $ ont été engagés par ENCON.
(d) Conception d’une plate-forme de chargement
Les services d’un ingénieur civil ont été retenus afin qu’il effectue la rénovation d’une plate-forme de
chargement. Une fois le projet achevé, on a découvert qu’en raison de la pente menant à la plate-forme, la
benne des camions arrivait à quelques pouces de la plate-forme.
Une poursuite d’environ 400 000 $ en dommages­intérêts a été intentée contre l’ingénieur en raison des
erreurs de conception. Selon l’enquête menée par ENCON à ce sujet, il a été conclu que l’ingénieur était
exposé à une poursuite en dommages­intérêts en raison des travaux de restauration et des retards qui ont
découlé des erreurs de conception qu’il avait commises. ENCON a négocié un règlement préliminaire au
nom de l’ingénieur. Des frais juridiques nominaux ont également été engagés.
(e) Signalisation
Un entrepreneur général a fait appel à plusieurs ingénieurs civils afin qu’ils fournissent des services de
génie civil, de conception et de supervision en vue de la construction d’une nouvelle route. Pendant les
travaux de construction, un cycliste a emprunté un chemin barricadé le long de la route, conformément à la
signalisation et aux déviations. Au bout du chemin, le cycliste s’est retrouvé en dehors de la route et est
tombé dans un ravin, ce qui lui a causé des blessures. Le cycliste a poursuivi les ingénieurs et les
entrepreneurs qui participaient au projet.
Les allégations qui pesaient contre les ingénieurs comprenaient la négligence commise dans le cadre des
travaux de conception et de construction, le mauvais entretien de la route et le défaut d’assurer la sécurité
des utilisateurs de la route, comme une signalisation et des feux de circulation adéquats. L’enquête menée
par ENCON a révélé que même si les ingénieurs étaient exposés à une poursuite en responsabilité,
l’entrepreneur général s’était engagé à indemniser les ingénieurs pour toute perte liée aux blessures causées
à des personnes lors des travaux de construction réalisés dans le cadre du projet. Par conséquent, ENCON a
négocié avec l’entrepreneur général, ce qui a mené à l’abandon des poursuites intentées contre les
ingénieurs. Des frais juridiques nominaux ont également été engagés.
(f) Manquement dans le cadre de la gestion d’un contrat
Un propriétaire et promoteur a fait appel à l’ingénieur civil assuré pour qu’il fournisse des services de
conception, de gestion de contrats et d’inspection relativement à un nouveau lotissement commercial aux
termes d’un contrat à prix fixe. En vertu de ce contrat, tous les éléments ajoutés au projet ou les frais
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supplémentaires devaient être autorisés par l’assuré et approuvés par le propriétaire. Au cours du projet, des
frais supplémentaires ont été engagés afin de satisfaire aux exigences des inspecteurs municipaux.
Cependant, l’assuré n’avait pas obtenu l’approbation du propriétaire avant d’autoriser les modifications et
les coûts connexes. À la fin du projet, les frais supplémentaires dépassaient 100 000 $. Le propriétaire a
refusé de payer toute somme excédant le montant établi dans le contrat alléguant qu’il n’avait pas été
informé des changements apportés et n’avait par conséquent pas pu les approuver. L’entrepreneur général a
donc engagé une action en justice pour recouvrer les sommes dues, le propriétaire et l’assuré étant les
défendeurs.
L’assuré a rapporté l’affaire à ENCON lorsque les frais supplémentaires impayés sont devenus
problématiques. Le différend repose sur le fait qu’indépendamment de l’obligation pour l’assuré d’obtenir
préalablement l’approbation des frais supplémentaires, la ville exigeait les modifications apportées et le
propriétaire aurait été tenu, de toute façon, de payer les frais ainsi occasionnés. Le propriétaire a toutefois
refusé d’accepter cette explication et de payer toute somme excédant le montant visé par le contrat. Les
parties en sont finalement venues à un règlement qui incluait le paiement partiel des sommes dues à
l’assuré et à l’entrepreneur et qui était assorti d’une entente selon laquelle le propriétaire, l’assuré et
l’entrepreneur acquitteraient, à parts égales, les frais supplémentaires dus. ENCON a également payé les
frais de défense, lesquels se sont établis en tout à 15 000 $.
(g) Erreur liée au repérage du chantier
Le ministère des transports d’une province avait confié au concepteur de routes assuré un mandat de
conception, administration des contrats et services d’inspection sur place relativement à un projet
d’autoroute. L’ouvrage consistait à remplacer un pont et à réaligner les deux côtés d’un tronçon d’autoroute
de 1,8 km, ce qui nécessitait la construction d’une nouvelle entrée vers un terrain de camping adjacent du
voisinage. Après l’achèvement des travaux, l’entrée du terrain de camping a subi un important tassement.
Le ministère a informé l’assuré de son intention de faire une réclamation et l’assuré a transmis cette
information à ENCON. ENCON a retenu les services d’un expert en sinistres, qui a établi que la demande
de soumission du ministère exigeait expressément qu’une investigation du sol soit effectuée pour toute la
zone couverte par le projet, y compris les emplacements devant faire l’objet d’un réalignement. Le contrat a
été attribué à l’assuré et, bien que celui-ci ait fait appel à un sous­consultant pour faire effectuer
l’investigation du sol, ces travaux ont été effectués avant qu’une décision ait été prise au sujet de
l’emplacement précis de la nouvelle entrée du terrain de camping. Malgré le fait que l’assuré ait finalement
obtenu cette information, il n’a pas demandé au sous­consultant pour le sol d’effectuer une autre
investigation du sol étant donné que l’autoroute avait seulement été réalignée sur une longueur de 3 à 4
mètres à cet endroit et que l’assuré jugeait cette modification insignifiante. Il a toutefois été établi que la
nouvelle entrée du terrain de camping était en réalité située à l’endroit où se trouvait auparavant la bretelle
et le fossé de l’ancien tracé de l’autoroute, ceux-ci ayant été recouverts de tourbe.
Le ministère a réclamé 300 000 $ pour la reconstruction intégrale de l’entrée, mais ENCON a proposé des
solutions de rechange moins coûteuses. Des procédures judiciaires ont été engagées, mais des négociations
ont permis de conclure un règlement. ENCON a également payé une somme de 50 000 $ à titre de frais de
défense.
(h) Services et conseils inadéquats
Les services de l’assuré, un ingénieur civil, avaient été retenus par son client aux fins d’obtenir un plan de
lotissement pour la propriété du client. L’assuré a préparé et soumis le plan et le client a de nouveau fait
appel à ses services pour que celui-ci l’aide à obtenir les approbations nécessaires. À mi-chemin pendant le
processus, l’assuré, qui attendait toujours de se faire payer 30 000 $ en honoraires, a déposé une déclaration
pour honoraires impayés contre le client et a inscrit un privilège sur la propriété. Cette procédure a été
suivie du dépôt d’une demande reconventionnelle pour négligence par le client. Dans la demande
reconventionnelle, il était allégué que l’incompétence professionnelle de l’assuré avait causé des retards
dans l’achèvement du projet de telle sorte que le client le poursuivait maintenant pour un montant de
300 000 $ au titre de la perte de profits.
La réclamation a été déclarée à ENCON lors de la signification de la déclaration, et ENCON a retenu les
services de conseillers juridiques pour la défense de l’assuré dans le cadre de la demande
reconventionnelle. L’assuré a dû retenir les services de ses propres conseillers juridiques relativement à
l’inscription du privilège et à sa réclamation pour honoraires impayés puisque ces questions n’étaient pas
couvertes par la police. La partie de la réclamation touchant les honoraires n’a pu être réglée pendant près
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de cinq ans, ce qui a retardé le règlement de la demande reconventionnelle. ENCON et l’assuré ont réglé à
parts égales le paiement de la demande reconventionnelle en raison de la disposition de la police relative à
la franchise de dommages partagée. En outre, ENCON a dû verser 63 000 $ à titre de frais de défense.
(i) Négligence dans la conception
Un architecte a retenu les services de l’ingénieur civil assuré et lui a confié la préparation d’un plan de
terrassement et de mise en service relatif à un site commercial qui comprenait une voie d’accès croisé pour
autos vers une propriété adjacente. Le propriétaire de la propriété commerciale a poursuivi l’architecte et
l’ingénieur civil, alléguant une mauvaise conception de la voie d’accès et réclamant un montant en
dommages­intérêts de plus de 500 000 $, y compris les coûts de construction et de contrôle de la
circulation. Il était allégué que la pente de la voie d’accès était trop accentuée pour permettre la circulation
sécuritaire de camions commerciaux. Un expert a examiné les travaux de l’assuré pour conclure à la
présence potentielle d’erreurs relatives au terrassement. Par conséquent, la responsabilité de l’assuré visait
l’intégralité du montant réclamé. Deux ans plus tard, dans le cadre d’un règlement à l’amiable, la
réclamation a été réglée. Comme l’assuré assumait l’entière responsabilité à l’égard du sinistre, ENCON a
payé le règlement. ENCON a également payé 30 000 $ à titre de frais de défense.
3.
Ingénieurs en environnement
(a) Négligence durant les évaluations environnementales de phases 1 et 2
L’acquéreur éventuel d’une propriété a retenu les services de l’ingénieur en environnement assuré pour
qu’il réalise des évaluations environnementales de phases 1 et 2. Quelques années après l’achat, l’acquéreur
décide de revendre la propriété. L’acquéreur éventuel lui présente alors une évaluation environnementale
de phase 2 sur laquelle il est précisé que la propriété est considérablement contaminée. L’acquéreur initial a
engagé des poursuites contre l’ingénieur en environnement assuré, alléguant que ce dernier avait fait preuve
de négligence lorsqu’il a réalisé les évaluations environnementales de phases 1 et 2; il a réclamé 500 000 $
en dommages­intérêts.
Notre enquête a révélé que l’ingénieur en environnement s’était exposé à une responsabilité puisqu’il
n’avait pas détecté la présence d’une fuite dans un réservoir d’entreposage souterrain et qu’il n’avait pas
vérifié un nombre suffisant de puits de surveillance.
ENCON a négocié un règlement raisonnable. Environ 50 000 $ ont été déboursés en frais de défense.
(b) Omission d’avoir décelé la contamination de l’eau souterraine
Un acheteur éventuel a fait appel à l’ingénieure en environnement assurée pour qu’elle produise une étude
environnementale de phase I et une étude environnementale de phase II partielle sur un lot industriel de 20
hectares. L’assurée n’a pas fourni de détails sur les problèmes liés à l’eau souterraine dans son rapport.
L’acheteur du lot s’en est remis au rapport de l’assurée lorsqu’il a acheté le terrain. Par la suite, il a été
déterminé que l’eau souterraine de l’ensemble du terrain était fortement contaminée. L’acheteur a poursuivi
l’ingénieure en environnement assurée et l’ancien propriétaire du terrain pour des dommages-intérêts de 2
millions de dollars découlant de l’omission, par l’assurée, d’avoir signalé la contamination de l’eau
souterraine.
Il semblait à première vue que l’assurée serait soumise à une importante responsabilité pour avoir omis de
déceler la contamination de l’eau souterraine. Or, au cours de l’enquête menée au sujet de la réclamation, il
a été déterminé que la contamination de l’eau souterraine était en fait très complexe et provenait de
multiples sources adjacentes au terrain en question. Les propriétaires des terrains d’où venait le problème
ont été également visés par la poursuite et, aux termes de plusieurs rapports d’experts fournis par les
diverses parties, des pourparlers ont été entamés afin d’éviter les coûts considérables d’un éventuel litige.
Un règlement a été conclu avant l’ouverture d’un procès. ENCON a payé ce règlement pour le compte de
l’assurée, ainsi que les frais juridiques et les frais de défense, lesquels se sont établis à plus de 100 000 $.
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4.
Ingénieurs en géotechnique
(a) Recommandation/conception négligente
Un promoteur a fait appel à un ingénieur afin d’obtenir des conseils et la conception de génie géotechnique
pour la construction d’un lotissement multirésidentiel. Les propriétaires des propriétés adjacentes ont
engagé plusieurs poursuites totalisant 4 millions de dollars contre le promoteur, l’entrepreneur général, la
municipalité, l’architecte et l’ingénieur en géotechnique assuré alléguant l’affaissement de leurs propriétés.
Notre enquête a révélé que l’ingénieur en géotechnique s’était exposé à une responsabilité puisqu’il avait
recommandé le remplissage du chantier de construction avec du sable dans le but de comprimer le sol
existant. En outre, selon la conception de l’ingénieur, le sable était placé trop près des limites des propriétés
adjacentes. Bien que l’ingénieur ait informé le promoteur que certaines propriétés risquaient de s’affaisser,
il ne s’est pas prononcé de façon précise sur le nombre de propriétés qui pouvaient être touchées ni sur
l’importance de l’affaissement possible.
ENCON a négocié un règlement lors d’une séance de médiation. Environ 170 000 $ ont été déboursés en
frais de défense.
(b) Enquête relative au sol et à la fondation
L’ingénieur en géotechnique assuré a été embauché par un promoteur afin qu’il fournisse des services
géotechniques en lien avec une enquête relative au sol en vue de la construction d’un immeuble
commercial à un étage. L’ingénieur a conclu que le sol était meuble et a fourni des recommandations
relatives à une technique de chargement préalable.
Le promoteur a demandé à l’ingénieur de déterminer s’il était possible de procéder aux travaux de
construction avant d’effectuer le chargement préalable dans la mesure où le sol était suffisamment
comprimé. L’ingénieur lui a indiqué que c’était possible, à condition que la structure soit fondée sur des
pieux, et il l’a avisé que les dalles de plancher devraient un jour être réparées en raison du tassement du sol.
Le promoteur a effectué les travaux de construction, puis il a vendu l’immeuble. Le nouveau propriétaire a
poursuivi le promoteur et l’ingénieur en géotechnique assuré, alléguant que la fondation de l’immeuble
s’était affaissée et que des travaux de réparation importants d’un montant de 800 000 $ devaient être
entrepris.
L’enquête a révélé que l’ingénieur était fortement responsable, parce qu’il avait omis d’aviser le promoteur
de la possibilité d’un tassement du sol plus important. ENCON a négocié un règlement et en a payé 50 pour
cent au nom de l’ingénieur. ENCON a payé environ 140 000 $ à titre de frais juridiques et de défense.
(c) Défaillance conceptuelle et omission d’avoir donné un avis
L’ingénieur en géotechnique assuré a fourni des services de conception de systèmes de blindage aux fins
des travaux d’excavation effectués pour la construction d’une tour commerciale et résidentielle. Cependant,
la surface libre de la nappe aquifère était plus haute que ce à quoi on s’attendait, ce qui a nécessité
l’utilisation considérable et imprévue d’un système artésien et provoqué l’enfoncement de murs de
soutènement et la formation de trous au-delà de l’excavation. L’assuré a omis d’aviser le promoteur que des
problèmes importants liés à l’eau souterraine étaient à prévoir à des profondeurs élevées et que l’eau
souterraine était extrêmement difficile à contenir. Le promoteur a déposé une réclamation de 2,5 millions
de dollars pour les retards et les frais supplémentaires.
Les parties concernées ont rapidement opté pour une médiation qui a abouti à la conclusion d’un règlement.
Le promoteur a assumé une responsabilité partielle pour les dommages puisqu’il était déjà au courant des
problèmes liés à l’instabilité du sol. Les frais de justice qu’aurait entraînés un procès qui aurait pu être
hautement technique et interminable ont été évités. Les experts ont déclaré que l’assuré était coupable
d’avoir omis d’aviser le promoteur des problèmes liés à l’eau souterraine en profondeur et de n’avoir pas
conçu de système propre à prévenir les dommages occasionnés aux terrains voisins. ENCON a payé le
règlement pour le compte de l’assuré et a également assumé les frais de défense de 75 000 $.
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(d) Examens inadéquats
L’assuré, un expert en sols dont les services avaient été retenus par l’ingénieur géotechnique responsable,
avait recommandé, pour la construction d’une nouvelle école, des colonnes en pierres plutôt que des
fondations sur pieux. Une fois les fondations coulées, un tassement différentiel s’est produit. Le conseil
scolaire a consulté une firme de génie géotechnique tiers et, par la suite, des fondations sur pieux ont été
installées pour corriger le problème. Le conseil scolaire a poursuivi l’assuré, l’ingénieur responsable et
l’entrepreneur pour un montant de 3 millions de dollars.
La réclamation a été déclarée à ENCON lors de la signification de la déclaration du conseil scolaire, et
ENCON a retenu les services de conseillers juridiques pour la défense de l’assuré. Notre enquête a révélé
que les essais de sol effectués par l’ingénieur géotechnique responsable avaient été incomplets, que la
construction des colonnes laissait à désirer et que le défaut d’avoir procédé au préchargement du site avait
entraîné le tassement différentiel. Par conséquent, la responsabilité liée aux fondations défectueuses était
partagée entre l’ingénieur responsable, l’entrepreneur en construction et l’assuré. La réclamation, qui s’est
déroulée sur cinq ans, a fait appel à la médiation et s’est finalement soldée par un règlement négocié. Le
règlement a attribué la part du lion à l’ingénieur responsable tandis que l’entrepreneur et l’assuré se
partageaient également la différence. ENCON a payé 20 pour cent du règlement, ainsi que des frais de
défense de 12 000 $.
(e) Négligence liée aux tests du sol et aux conseils
Les services de l’ingénieur géotechnique assuré avaient été retenus par le propriétaire d’un immeuble en
vue d’enquêter et de faire rapport sur la condition du sol et de recommander des matériaux de fondation
possibles à utiliser comme membrane sous-jacente à une installation d’entreposage et d’imprimerie
projetée, comprenant également un terrain de stationnement. La conception choisie par le propriétaire
comprenait une dalle sur les fondations au sol. Le rapport d’évaluation géotechnique de l’assuré remis par
la suite au propriétaire comprenait des mises en garde quant au gonflement possible du sol, pouvant
atteindre 50 mm en cas d’infiltrations d’eau dans le sol particulier du site. Tenant compte du fait qu’une
presse à imprimer est sensible aux plus petits mouvements, l’ingénieur a recommandé dans son rapport que
la fondation recevant la presse à imprimer soit soutenue sur un système de fondation distinct et isolé de la
dalle du plancher. La pose de dalles de béton était faisable mais entraînait un plus grand risque de
tassement différentiel. L’assuré a par la suite été engagé par l’entrepreneur général pour effectuer des essais
de matériau sur le béton et des essais de compactage à l’égard du matériau de remblai. L’assuré a
recommandé le recours au béton plutôt qu’à l’asphalte et l’utilisation de drains inférieurs et de regards
d’évacuation des eaux de ruissellement pour améliorer le drainage du site. Une fois la construction de
l’immeuble terminée, un des propriétaires a communiqué avec l’assuré pour se plaindre de la présence de
fissures sur les fondations. Après enquête, l’assuré a découvert des preuves de gonflement attribuable à des
infiltrations d’eau au sous-sol. Le gonflement avait entraîné un soulèvement des dalles à l’intérieur et à
l’extérieur de l’immeuble. Les propriétaires de l’immeuble ont poursuivi l’entrepreneur général en raison
des dégâts importants causés à l’immeuble et à la presse à imprimer, de la diminution de valeur de
l’immeuble et de la perte de profits. Le montant de la réclamation se chiffrait à 1,2 million de dollars.
L’entrepreneur général a rapidement joint l’assuré à l’action en faisant valoir que celui-ci avait
recommandé le recours à une dalle posée sur les fondations au sol, n’avait pas su reconnaître les
caractéristiques uniques du sol et n’avait pas informé l’entrepreneur des risques inhérents à ce type de
construction; en outre, il alléguait également la négligence de celui-ci dans le cadre de ses services d’essais
de matériaux. Au bout de trois ans de litige, la réclamation a été réglée. ENCON a payé le règlement pour
le compte de l’assuré et a également assumé des frais de défense de 50 000 $.
5.
Ingénieurs en mécanique
(a) Défaut d’effectuer les inspections de chantier
Un promoteur a fait appel à un ingénieur assuré afin qu’il lui fournisse la conception en génie mécanique et
des services d’inspection de chantier périodiques pour la construction d’un immeuble de copropriétés
résidentielles et commerciales. Le locataire d’une copropriété a engagé une poursuite totalisant plusieurs
millions de dollars contre le propriétaire, le promoteur, l’ingénieur assuré et divers entrepreneurs alléguant
des dommages causés par des fuites dans la tuyauterie.
Notre enquête a révélé que l’ingénieur assuré s’était exposé à une responsabilité puisqu’il n’avait pas
effectué les inspections de chantier requises. Celles­ci lui auraient permis de voir que les tuyaux installés
verticalement n’étaient pas adéquatement retenus, ce qui occasionnait une importante pression sur les
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raccords et provoquait les fuites. L’ingénieur assuré n’a pas été en mesure de fournir les documents
confirmant que les inspections de chantier avaient bel et bien été réalisées.
ENCON a négocié un règlement. Les frais de défense se sont élevés à 127 000 $.
(b) Conception d’une écurie pour soins vétérinaires
L’ingénieur en mécanique assuré a été embauché par une université afin qu’il fournisse des services de
génie mécanique en lien avec la conception et la construction d’une écurie pour soins vétérinaires.
L’université a allégué que la conception de l’ingénieur comportait de nombreuses lacunes relatives aux
conduites de vapeur, y compris l’absence de retour d’eau condensée, de points de collecte de l’eau
condensée à chaque poste de lavage, de recirculation de l’eau chaude et d’une pression de vapeur
appropriée pour les robinets mélangeurs d’eau et de vapeur.
L’enquête a révélé que l’ingénieur était exposé à une poursuite pour certains des défauts de conception
allégués. ENCON a négocié un règlement préliminaire raisonnable au nom de l’ingénieur, ce qui a permis
d’éviter un litige. ENCON a engagé des frais juridiques et de défense d’un montant de 11 000 $.
(c) Remplacement inapproprié de la tuyauterie
Les services d’un ingénieur en mécanique ont été retenus afin qu’il effectue l’examen du chantier en vue de
la construction d’un immeuble résidentiel. L’entrepreneur général a demandé que la tuyauterie soit
remplacée afin de lier les ventilos­convecteurs aux installations techniques. Même si le remplacement
n’avait pas été approuvé par l’ingénieur, l’entrepreneur général a procédé à l’installation de la tuyauterie de
rechange, qui s’est avérée inappropriée.
L’entrepreneur général a affirmé que l’ingénieur n’avait pas indiqué que la tuyauterie de rechange était
défectueuse lorsqu’il a effectué l’examen du chantier. ENCON a indiqué que l’ingénieur n’avait pas
approuvé l’utilisation de la tuyauterie de rechange au départ. Par conséquent, la poursuite relative à
l’examen du chantier à laquelle l’ingénieur était exposé est devenue beaucoup moins importante.
Compte tenu du manque de documents à l’appui et du risque de procès, ENCON a négocié un règlement
directement avec le demandeur au nom de l’ingénieur, laissant les autres parties poursuivre le litige.
(d) Erreur de conception
Les services de l’ingénieur mécanicien assuré avaient été retenus pour que celui-ci agisse à titre de
sous­consultant en génie mécanique auprès d’un architecte qui avait conçu les plans d’une nouvelle
bibliothèque municipale. Au cours des deux années ayant suivi l’achèvement substantiel des travaux, les
utilisateurs et le personnel de la bibliothèque ont formulé de nombreuses plaintes au sujet du système de
traitement de l’air conçu par l’assuré. Selon les allégations de la municipalité, l’immeuble était traversé de
courants d’air et certains endroits n’étaient pas suffisamment chauffés. La municipalité a exigé que l’assuré
règle les problèmes et finance lui-même les travaux correctifs puisque selon elle l’assuré était responsable
de la mauvaise conception du système mécanique.
L’assuré a déclaré la réclamation à ENCON en reconnaissant l’existence de défauts dans la conception.
ENCON a retenu les services d’un expert en sinistres pour que celui-ci procède à une enquête dans ce
dossier et aide l’assuré à traiter avec le réclamant, soit la municipalité. Un certain nombre de possibilités de
correctifs ont été examinées en tenant compte des facteurs coût-efficacité et esthétique. Une solution dont
le coût a été estimé à 50 000 $, après avoir consulté un certain nombre d’entrepreneurs, a été retenue. Cette
solution comprenait la reconfiguration de la distribution d’air et de la tuyauterie, des modifications au
système de contrôle, des modifications à la tuyauterie et du matériel additionnel. Le principal défi du
règlement de ce dossier consistait à convaincre la municipalité qu’un meilleur système aurait coûté plus
cher au départ. En bout de ligne, un règlement négocié a été conclu aux termes duquel ENCON a participé
dans le règlement final pour le compte de l’assuré. L’architecte et la municipalité ont également participé.
Les frais de défense ont été établis à 9 000 $.
(e) Erreur liée aux plans et devis et défaut de fournir des services de chantier adéquats
Les services de l’ingénieur mécanicien assuré avaient été retenus pour que celui-ci s’occupe de la
conception mécanique et de l’examen sur place dans le cadre de la construction d’un magasin-entrepôt. Peu
après l’ouverture du magasin, une plaque de l’écran protecteur de l’isolation de la tuyauterie s’est détachée
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du plafond et est tombée sur un client, qui a subi des blessures à la tête et au cou. Le client a été transporté
à la salle d’urgence d’un hôpital local pour y recevoir des soins puis il a reçu son congé. Bien qu’il se soit
rétabli, le client a allégué avoir souffert de douleurs importantes et continues à la colonne et au cou et a
également allégué que sa qualité de vie avait considérablement diminué.
Le client a poursuivi le propriétaire du magasin au motif que les locaux de celui-ci n’étaient pas
sécuritaires, ainsi que l’entrepreneur en plomberie et l’entrepreneur général au motif que leurs travaux
n’étaient pas conformes aux normes de bonne pratique. Le propriétaire du magasin a pour sa part engagé
des poursuites contre l’assuré au montant de 700 000 $ alléguant que le système de tuyauterie conçu par
celui-ci n’était pas approprié et/ou qu’il n’avait pas supervisé adéquatement les travaux de l’entrepreneur
général.
L’enquête a révélé que des coups de bélier dans le système de tuyauterie avait desserré la plaque de
protection, causant ainsi la chute de celle-ci. ENCON a retenu les services d’un expert qui a identifié deux
aspects du travail de l’assuré qui mettaient sa responsabilité en cause : d’abord, son omission de choisir un
robinet compatible avec un dispositif anti-bélier installé sur le système de tuyauterie et ensuite, les services
d’examen sur place s’il était établi en bout de ligne que le préjudice subi par le client avait été causé par la
mauvaise installation de la plaque de protection par le sous-traitant. La médiation a permis de conclure un
règlement global. L’entrepreneur en génie mécanique a versé la plus grosse part, tandis que les autres
parties, dont l’assuré, ont payé la tranche restante en parts égales. ENCON a versé 92 000 $ pour la défense
de la réclamation, qui s’est étendue sur sept ans principalement parce que les conseillers juridiques du
demandeur ont traîné les pieds.
6.
Ingénieurs en structure
(a) Mauvaise conception de poutres d’acier
L’ingénieur en structure assuré a été embauché par le propriétaire afin qu’il fournisse des services
d’ingénierie structurale pour la construction d’un centre communautaire. Pendant les travaux de
construction, les panneaux de toit ont fléchi. Le propriétaire a indiqué qu’il allait réclamer des
dommages­intérêts de 500 000 $ en raison des coûts des travaux de restauration et des retards qu’il a subis.
L’enquête a révélé que l’ingénieur était entièrement exposé à une poursuite, parce qu’il avait mal conçu les
poutres d’acier, lesquelles menaçaient de s’effondrer à tout moment. Les dommages évalués dépassaient les
limites de la police de l’ingénieur. Les travaux de construction ont été interrompus et des travaux de
restauration ont été mis en œuvre. ENCON a négocié un règlement dans les limites de la police de
l’ingénieur, ce qui a permis d’éviter un litige. ENCON a engagé des frais juridiques et de défense d’un
montant de 25 000 $.
(b) Excavation sous un immeuble existant
Le propriétaire d’un immeuble a retenu les services d’un ingénieur de structures en vue des travaux de
rénovation d’un immeuble. L’ingénieur a proposé verbalement deux options relatives à l’excavation du
sous-sol de l’immeuble au propriétaire.
Le propriétaire de l’immeuble voisin a allégué que le mur mitoyen s’était affaissé en raison des travaux
d’excavation et a poursuivi l’ingénieur au montant de 500 000 $. L’enquête menée par ENCON a révélé
que le client de l’ingénieur avait effectué l’excavation en fonction d’un croquis fourni par l’ingénieur. Ce
croquis devait pourtant servir uniquement à la mise à l’essai de l’excavation à un emplacement précis.
Le propriétaire de l’immeuble voisin a poursuivi le client de l’ingénieur, l’ingénieur et l’entrepreneur.
ENCON a négocié un règlement dans le cadre duquel le montant versé au nom de l’ingénieur était le plus
faible montant des trois parties. Les frais de défense équivalaient à environ 125 000 $. Il a fallu trois ans
avant que ce litige complexe à parties multiples fasse l’objet d’un règlement.
(c) Étayage temporaire
Le propriétaire d’un immeuble a retenu les services d’un ingénieur de structures afin qu’il s’occupe de
l’étayage temporaire en vue de la démolition partielle et de la reconstruction d’un immeuble en terrasse.
Les propriétaires de l’immeuble voisin ont allégué que les travaux effectués avaient compromis l’intégrité
structurale de leur immeuble et ont poursuivi le client de l’ingénieur. Ce client a ensuite poursuivi
l’ingénieur.
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ENCON a réussi à faire rejeter l’action intentée contre l’ingénieur en affirmant qu’il n’y avait aucun lien de
cause à effet direct entre la conception de l’étayage temporaire effectuée par l’ingénieur et les
dommages­intérêts réclamés par les propriétaires de l’immeuble voisin.
(d) Négligence dans la conception
L’entrepreneur en conception­construction a fait appel à l’ingénieur en structure assuré pour qu’il fournisse
des services de conception en ce qui concerne la rénovation d’un immeuble commercial et l’ajout d’une
annexe. Une fois les travaux de construction achevés, une partie du toit s’est effondrée sous le poids de la
neige. L’assuré, l’entrepreneur-concepteur ainsi que le fabricant et l’installateur des fermes ont été
poursuivis par le propriétaire, qui prétendait qu’ils avaient fait preuve d’insouciance téméraire et de
négligence dans la conception et la construction. Les allégations formulées dans le cadre de la réclamation
portaient particulièrement sur la conception de l’assuré, qui n’incluait pas d’entrecroisement latéral des
fermes.
L’expert d’ENCON a été en mesure de réfuter les théories de l’autre expert, selon lesquelles la défaillance
était causée par le gondolement et la compression des éléments de charpente du toit. Même s’il n’a pas
réussi à prouver sa propre thèse de façon absolue, l’expert d’ENCON a conclu que la défaillance avait été
plus probablement causée par une combinaison de défectuosités de fabrication qui, par ricochet, avaient
provoqué une rupture par tension et que, par conséquent, l’absence d’entrecroisement latéral des fermes
n’était pas le facteur déclenchant. D’après son hypothèse, la responsabilité première incombe au fabricant
des fermes, et la seconde, à l’entrepreneur en conception­construction, à l’installateur et à l’assuré. La
réclamation de 2 millions de dollars du demandeur a fait l’objet d’une entente à l’amiable. ENCON a payé
le règlement pour le compte de l’assuré. Un montant supplémentaire de 85 000 $ a été engagé à titre de
frais de défense.
(e) Défaillance conceptuelle découlant d’une erreur de calcul
Un promoteur a fait appel à l’assuré pour qu’il fournisse des services de conception et d’examen de terrain
en vue de la construction d’un immeuble à logements multiples. Au cours de l’inspection du bâtiment
effectuée par un cabinet d’ingénieurs indépendant avant l’achat, des erreurs de calcul relatives aux poteaux
et à la résistance de la poutre de transfert ont été décelées. En outre, des défaillances ont été repérées dans
les dalles à divers endroits clés de la structure. Le promoteur a intenté contre l’assuré une poursuite en
dommages­intérêts de 2 millions de dollars afin d’effectuer des réparations, qui comprenaient
l’amélioration des colonnes portantes, la réparation des cisailles-poinçonneuses et le renforcement des
dalles déficientes.
L’ingénieur expert embauché pour examiner la conception de l’assuré était d’avis que des erreurs de calcul
avaient été commises, que les défaillances structurales étaient liées exclusivement à la conception et que,
par conséquent, l’assuré était entièrement responsable. Compte tenu les risques de responsabilité claires,
ENCON a réagi vite pour régler la réclamation au nom de l’assuré. ENCON a payé 25 000 $ à titre de frais
de défense.
(f) Omission d’avoir inclus des directives dans les notes de chantier
Une municipalité a fait appel à l’ingénieur en structure assuré pour qu’il fournisse, en tant que gestionnaire
de projet, des plans et devis ainsi que des services de gestion de contrat pour le remplacement de plusieurs
toits sur des immeubles dont la municipalité était propriétaire. Au cours remplacement de l’un des toits,
l’entrepreneur de couverture a laissé couler du goudron à l’intérieur de l’immeuble, ce qui a causé des
dommages au matériel de bureau qui y était entreposé. La municipalité a retenu les paiements qui devaient
être versés à l’entrepreneur, et celui-ci a entamé des procédures pour le recouvrement d’honoraires. La
municipalité a déposé contre l’entrepreneur et l’assuré une demande reconventionnelle de 200 000 $ au titre
des frais de nettoyage et des réparations.
L’assuré a rapporté ce litige à ENCON lorsque la municipalité a désigné, dans sa demande
reconventionnelle, l’assuré et l’entrepreneur comme parties responsables des dommages causés à l’intérieur
de l’immeuble. L’entrepreneur prétendait que l’assuré avait accepté qu’il recoure à la méthode
d’application par arrosage sporadique. Avant le commencement des travaux de couverture, l’assuré avait
rencontré l’entrepreneur et affirmé que l’application par arrosage sporadique n’était pas une méthode qu’il
approuvait étant donné que les panneaux-toiture étaient en mauvais état. Cependant, les notes de chantier
de l’assuré se rapportant à la réunion en question ne renferment pas cette directive particulière donnée à
l’entrepreneur. Un règlement a été négocié et, en fin de compte, conclu avec l’assureur de la municipalité.
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L’entrepreneur a payé la majeure partie de la réclamation, et ENCON a assumé une partie du règlement
pour le compte de l’assuré. Les frais de défense se sont établis à 25 000 $.
(g) Erreur de conception
L’assuré a fourni des services de génie structurel à un fabricant de maisons à charpente métallique. Le
fabricant agissait dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu avec un entrepreneur général aux
termes duquel il devait fournir et installer des éléments de charpente métallique en acier de faible épaisseur
faisant partie d’une maison de retraite. L’assuré ainsi que le fabricant, l’architecte et l’entrepreneur général
se sont fait signifier une déclaration par le propriétaire-exploitant de la maison de retraite dans laquelle
celui-ci alléguait des défaillances structurelles, la non-conformité au code du bâtiment, un transfert de
charge inapproprié et des défaillances dans l’inspection et la construction. Le total des dommages­intérêts
réclamés s’élevait à 1,2 million de dollars. La réclamation a été présentée après qu’un cabinet indépendant,
dont les services avaient été retenus par le propriétaire pour passer en revue la construction et la conception
structurelle de l’immeuble, eut conclu que la conception et la construction de la charpente métallique du
projet présentaient d’importantes erreurs et omissions. Au cours de l’enquête, les experts nommés par
ENCON ont réussi à réduire considérablement la réclamation, qui a été établie entre 460 000 $ et
580 000 $. L’affaire a finalement été entendue dans le cadre d’une conférence préparatoire au procès, au
cours de laquelle le juge a attribué la responsabilité à la fois à l’assuré, à l’architecte et à l’entrepreneur, la
part de l’assuré étant fixée à 45 pour cent. Un règlement à l’amiable a été conclu, et ENCON a assumé une
partie du règlement au nom de l’assuré. ENCON a également payé 90 000 $ à titre de frais de défense.
(h) Erreur de conception alléguée
Un propriétaire avait retenu les services de l’assuré pour la préparation de plans de génie structurel relatifs
à un entrepôt frigorifique. L’assuré n’avait pas pour mandat d’assurer la supervision des travaux, ce mandat
ayant plutôt été confié à l’architecte. Quelques années plus tard, des vents violents ont entraîné
l’effondrement de panneaux d’isolants thermiques qui formaient en grande partie les murs extérieurs.
Compte tenu de l’ampleur des dommages, le propriétaire avait reçu un dédommagement de 323 000 $ de
son assureur de biens. L’assureur du propriétaire (le « demandeur ») a ensuite intenté une poursuite contre
l’assuré, l’architecte, l’assureur de l’entrepreneur et le fabricant des panneaux d’isolants thermiques en vue
de recouvrer le montant du dédommagement. Les allégations invoquées comprenaient le défaut de préparer
des spécifications et des plans adéquats, le défaut de superviser adéquatement les travaux de construction,
la mauvaise fabrication des panneaux d’isolants thermiques et la mauvaise installation de ceux-ci. Le
problème concernait essentiellement l’enveloppe du bâtiment et l’on ne s’attendait pas à ce que l’assuré ait
beaucoup engagé sa responsabilité à l’égard des dommages. En effet, la poursuite ciblait initialement
l’architecte, qui était responsable de la méthode utilisée pour fixer les panneaux. Par contre, l’enquête et
l’examen de la preuve ont permis d’établir que la cause de l’effondrement était liée à l’installation et non à
la conception. En conséquence, la poursuite contre l’assuré et l’architecte a été abandonnée et le fabricant a
conclu un règlement avec le demandeur. L’affaire ne dit pas si le fabricant a poursuivi l’entrepreneur en
dédommagement. Les frais de défense qu’ENCON a payé dans cette affaire se sont élevés à 20 000 $.
(i) Négligence dans la conception
Les services de l’ingénieur en structure assuré ont été retenus par un propriétaire afin de concevoir un
immeuble de dix étages, lequel comprendrait deux stationnements souterrains, un bâtiment bas attenant et
une gare routière. La structure principale a été construite de béton armé soutenu par un radier de béton.
Après l’achèvement de la conception, l’entrepreneur, voulant ainsi réduire le coût de l’immeuble, a
demandé qu’on réduise l’épaisseur des murs et des planchers. L’ingénieur assuré a repris la conception du
projet en tenant compte de la nouvelle épaisseur, mais a omis de modifier les coefficients de sécurité
compte tenu de la charge sismique. Par conséquent, la conception de l’immeuble était déficiente. Le
propriétaire demandeur a poursuivi l’ingénieur assure, réclamant 350 000 $ pour négligence de conception
et pour le coût des mesures correctives apportées a l’immeuble. Compte tenu les risques de responsabilité
claires, l’affaire a été réglée, et les frais de défense se sont élevés à 60 000 $.
Ces exemples de réclamations ne sont présentés qu’à titre indicatif. N’oubliez pas que seule la police d’assurance peut énoncer les modalités, la
garantie, les montants, les conditions et les exclusions réels.
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