contrat et mandat de syndic de copropriete

CONTRAT ET MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE
entre
« l’Association des Copropriétaires de la Résidence . . . . . . . . . . . . . . »,
...........................................
et
Le Syndic
Entre les parties :
A/1
..........................................
(nom/prenom/lot)
..........................................
(nom/prenom/lot)
..........................................
(nom/prenom/lot)
copropriétaires de la résidence, mandaté par l’assemblée générale de l’association des
copropriétaires :
et / ou
A/2 Membres du Conseil de copropriété agissant au nom, par délégation et dûment
mandaté par l’association des copropriétaires en séance du . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.........
Pour l’Association des Copropriétaires,
Ci-après dénommée : l’Association (abrégé « A.C. »)
et
Monsieur DEMAN Peter, agent immobilier agréé (I.P.I. n° 206684) :
Bvba Immo Unico Services, George Grardplein 1, 8670 Sint-Idesbald (Koksijde)
Tel. : 058/51.20.58
Email : [email protected]
Fax : 058/51.06.55
Site web : www.immo-unico.be
Ci-après dénommée : le Syndic
ET IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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1. Nomination
L’Association charge par la présente le syndic, qui accepte, d’assurer la mission de
syndic des parties communes générales et/ou spéciales de l’immeuble :
Résidence : . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
et
comprenant :
. . . magasins, bureaux, etc.
. . . habitations (appartements, studios)
. . . garages, parkings
. . . caves etc.
Le syndic accepte cette mission.
2. Début et durée de la mission
2.1. La présente convention prendra cours le . . . . . . . . .pour une durée minimum de
deux (02) années.
En cas d’une événtuelle réélection les modalités de la présente
convention restent d’application. Les changements éventuels seront notulés dans le
procés-verbal de l’assemblée générale et dans ce contrat.
2.2 Si l’Association souhaite mettre un terme anticipé au présent contrat, en raison de
négligence grossière de la part du syndic dans l’exercice de ses tâches de gestion, de
tromperie ou d’erreur(s) proche(s) de la tromperie, elle ne peut le faire que lorsque la
Chambre néerlandophone d’Arbitrage ou de Discipline de l’I.P.I a rendu un jugement
dans ce sens. Toutefois, dans le cas contraire, l’Assemblée est redevable de dommages
et intérêts d’un montant égal à SIX (06) mois de rémunération.
2.3 Si le syndic souhaite lui-même mettre un terme anticipé au présent contrat, il
devra prendre en considération un préavis de minimum TROIS (03) mois avant
l’assemblée générale. Ce préavis sera valablement signifié par lettre recommandée
adressée au président du Conseil de Géance, et, à défaut, à tous les copropriétaires
mentionnés sous A/I.
3. Prestations du syndic
3.1 – Tâche ordinaire
La mission ordinaire du syndic comprend les opérations ordinaires afférentes à la
gestion administrative, financière et technique des parties communes de l’immeuble,
telles que précisées dans la loi (art.577-8 §4 C.C.) et le cahier des charges annexé
dont le contenu fait partie intégrante de ce contrat.
3.2. – Tâches supplémentaires de gestion du syndic
La gestion extraordinaire comprend les opérations qui incombent au syndic, mais ne se
présentent :
3.2.1 – Occasionnellement (catastrophes, litiges, etc.)
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3.2.2 – Irrégulièrement (assemblées supplémentaires, travaux, etc.)
3.2.3 – Du chef de la volonté de l’un des copropriétaires (mutations, recouvrements,
litiges, etc.)
4. Rémuneration du syndic
4.1 Tâche oridinaire
La rémunération pour l’exercice de la fonction de syndic, conformément aux
prestations telles que mentionnées sous le point 3.1 (et détaillées dans le cahier des
charges annexé), s’élève à :
. . . . . . . € par appartement/studio et par mois,
. . . . . . . € par garage/parking et par mois,
La rémunération est libre de TVA et est liée à l’indice des prix à la consomation (base :
2004) du mois qui précède la signature de ce contrat.
Au 01 janvier de chaque année, la rémunération est majorée d’office et sans avertissement préalable,
selon la formule suivante :
rémunération de base x nouvel indice = nouvelle rémunération
indice de base
Indice de base = indice du mois qui précède la signature de ce contrat
Nouvelle indice = indice du mois qui précède la mois d’adaptation
En dehors de cette rémunération, il y a des frais supplémentaires :
Organisation assemblée générale extraordinaire : 150,00 €
Organisation réunions supplémentaires Conseil de copropriété : 100,00 €
4.2 Tâche extraordinaire
4.2.1 Les prestations ou les services supplémentaires, non compris dans la mission
ordinaire (voir sub 3.2 et le cahier des charges annexé), donnent lieu à des indemnités
de vacation ou des honoraires particuliers.
4.2.2 Ces indemnités seront portées en compte par le syndic, compte tenu de
l’importance du service, du travail qu’il exécute et de la responsabilité qui peut en
resulter. Ces rémunérations sont conformément aux usages et aux tarifs conseillés de
l’I.P.I.
4.3 Paiement rémunération
4.3.1 Le syndic est autorisé à déduire en priorité la rémunération, les autres
indemnités et dépenses du capital de fonctionnement payé par les copropriétaires.
4.3.2 En ce qui concerne les indemnités du syndic, un état détaillé sera toujours
communiqué, par décompte, aux copropriétaires.
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4.4
Frais d’administration (correspondance, téléphone, poste, …)
Les charges administratives seront facturées à la copropriété et ceci sur base annuelle.
5. Election de domicile
L’association des copropriétaires élit domicile dans la résidence, objet du présent
contrat. Le syndic élit domicile à son siège social ou à l’adresse indiquée dans le
préambule du présent contrat.
Rédigé à Sint-Idesbald le . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et qui reconnaissent chacune
avoir reçu un exemplaire dont un destiné aux archives de l’assocation des copropriétaires.
Pour l’Association des Copropriétaires
Pour le Syndic
A/1/1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(lu et approuvé)
.......................
(lu et approuvé)
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(signature)
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(signature)
A/1/2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(lu et approuvé)
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(lu et approuvé)
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(signature)
A/1/3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(lu et approuvé)
.......................
(lu et approuvé)
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(signature)
Annexe : cahier des charges (fait partie intégrante de ce contrat)
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