pieces a produire - Les services de l`État dans le Doubs

PIECES A PRODUIRE
POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR
« ENFANT ENTRE EN FRANCE AVANT 13 ANS »
PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT
Article L.313-11-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Une carte de séjour temporaire
mention « vie privée et familiale » est délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à
l’étranger dans l’année qui suit son 18 ème anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L 311-3, qui justifie par
tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs
depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l’article L.314-11 ; la
condition prévue à l’article L.311-7 n’est pas exigée.
PRODUIRE LES COPIES ET PRESENTER LES ORIGINAUX
PREMIERE DEMANDE
Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux visas).
Attention : la durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport.
Copie de l’ancien passeport avec visa d’entrée avant 13 ans (ou celui des parents avec mention de
l’enfant)
un extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français
par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français.
 Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour ou carte d’identité du conjoint + livret de
famille (ou copie de l’acte de mariage + copie de l’acte de naissance du ou des enfants ) traduits en français
par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
Jugement d’adoption le cas échéant
Justificatif de résidence en France (carte de séjour ) d’un ou des parents
Certificats de scolarité depuis l’entrée en France jusqu’à l’année en cours
Le cas échéant contrat d’apprentissage ou preuve de recherche d’emploi (si demande de titre entre 16
et 18 ans)
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : quittance de loyer (en cas de quittance manuscrite
joindre impérativement le contrat de location) ou facture (électricité, eau, gaz, …). Si vous êtes hébergé :
attestation de l’hébergeant + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins
de 3 mois au nom de l’hébergeant.
3 photos au format 3.5 x 4.5, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur
Timbres fiscaux d’un montant de 241 € ou chèque
Un timbre fiscal de 19 € ou chèque sera exigé postérieurement lors de la remise du titre de séjour
RENOUVELLEMENT – La demande de renouvellement est à déposer 2 mois
avant l’expiration du titre en cours de validité
Mêmes pièces que pour la première demande (sauf copie acte de naissance).
Copie recto/verso du titre de séjour des parents.
Certificat de scolarité de l’année en cours
Timbres fiscaux d’un montant de 87 € En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement
copie de la pièce d’identité du détenteur du compte
Un timbre fiscal de 19 € ou chèque sera exigé postérieurement lors de la remise du titre de séjour
ATTENTION :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTE
A COMPLETER DANS TOUS LES CAS :
Date d’entrée en France :
Document d’identité : Passeport
Carte Nationale d’identité
Autre (Précisez)
………………………………..
Type de visa :
Lieu de délivrance………………….. valable du ……………au……
Motif du séjour :
……………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
NOM :………………………………
EPOUSE (pour les femmes mariées)
……………………………………………………………………….
PRENOMS :……………………………………………….. SEXE : M :
F:
NE(E) le :……………………………………….
A : (Ville)………………………………
(Pays) :……………………..
NATIONALITE :…………………………………………………………………………..
ADRESSE :…………………………………………………………………………………
N° de téléphone :…………………………….. N° du titre de séjour :…………………..
Valable du………….. au………………
Nom du père : …………………………………. Prénom :……………………………….
Né le :…………………………………………… à :……………………………………….
Pays de résidence : ……………………………………………Carte de séjour oui
non
Nationalité :…………………………………………………..
Nom de jeune fille de la mère :……………….. Prénom :………………………………..
Née le :………………………………………….. à :……………………………………….
Pays de résidence :…………………………………………… Carte de séjour oui
non
Nationalité :……………………………………………………
Célibataire
Marié(e)
Veuf(ve)
1.
SITUATION FAMILIALE
Divorcé(e)
En concubinage
Pacsé
CONJOINT(E) ou CONCUBIN(E)
Nom :………………………………………….. Prénom :………………………………...
Né(e) le :……………………… A : (Ville) :……………….. (Pays) :……………………...
Nationalité :………………………………….. : Résident en France OUI
NON
Titre de séjour oui non
N°………………………………………
Nom
Prénom
1. ENFANTS : Nombre :
Né(e) le Lieu de naisNationalité Pays de résidence
sance
Fait à
Signature
Titre de séjour
détenu- TIR-DCEM
Le